Question 4874 — civil servants and public agents

Summary

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a réformé l'architecture du dispositif indemnitaire des policiers municipaux et revalorisé substantiellement ses plafonds. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être appliquée à the whole of ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts: une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. article 7 du décret n° 2024-614 prévoit une clause de sauvegarde afin de garantir à the whole ofs fonctionnaires bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Plus précisément, cette disposition prévoit, lors de la première application des dispositions du décret, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de conserver le montant indemnitaire mensuel perçu to the title of the régime indemnitaire antérieur lorsque celui-ci demeure plus avantageux. Le maintien de ce montant indemnitaire mensuel s'effectue au titre de la part variable dans la limite des montants plafonds prévus pour cette dernière à article 5 du décret n° 2024-614. Par ailleurs, il convient de préciser que la première application des dispositions du décret correspond au jour où la délibération votée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale instaure l'ISFE. Dès lors, la clause de sauvegarde n'est applicable qu'aux agents en poste à cette date au sein de la collectivité. En tout état de cause, la mise en œuvre de la clause de sauvegarde n'est liée par aucun délai particulier tant que le montant indemnitaire perçu to the title of the régime antérieur demeure plus favorable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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