Question 4930 — foreign policy

Summary

La France prête une attention particulière à la situation en Cisjordanie et s'oppose fermement à la politique de colonisation menée par Israël. Dans un contexte de violences perpétrées par certains colons et d'encouragement de la colonisation en Cisjordanie par le gouvernement israélien, la France a appelé Israël au respect de ses obligations en tant que puissance occupante concernant les conditions de vie des Palestiniens de Cisjordanie. La France s'est également publiquement opposée à tout déplacement forcé de populations, dans la bande de Gaza comme en Cisjordanie. La politique de colonisation menée par Israël est contraire au droit international et à la résolution 2234 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette stratégie israélienne constitue un obstacle majeur aux efforts pour obtenir une paix juste et durable au Proche-Orient et compromet la possibilité d'établir un Etat palestinien viable et contigu. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes et travaille avec ses partenaires de l'Union européenne pour adopter de nouvelles mesures de sanctions au niveau européen. Néanmoins, les sanctions contre des compatriotes et l'interdiction de la tenue d'un salon ne relève pas des compétences du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais de la justice. A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), la France est devenue, le 22 septembre, le 159e Etat à reconnaître officiellement l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue au niveau ministériel les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats, et confirme la position constante de la France sur ce sujet. Plus que jamais menacée, cette solution est la seule crédible pour parvenir à la paix et garantir la sécurité aux Israéliens, aux Palestiniens et à la région. Dans ce contexte, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis, sur la base des principes de la Déclaration de New York adoptée par 142 Etats membres de l'AGNU, et travaille en coordination avec ses partenaires à sa pleine mise en œuvre. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan de paix américain avec l'entrée en vigueur d'un cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties respecter cet accord. Au sommet de Charm el-Cheikh pour la Paix, le 13 octobre 2025, la France a porté les messages de la Déclaration de New York et a réaffirmé la nécessité d'une gouvernance unifiée sur Gaza et la Cisjordanie afin de garantir la contiguïté de l'Etat de Palestine et le respect de ses frontières.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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