France · Question · Question écrite
551
Question 551 — impôts et taxes
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Energy, Taxation, Climate, Postal service, Labour, Rent
Source updated
7 August 2017
Energy · Taxation · Climate · Postal service · Labour · Rent
Summary
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d'énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et sur l'environnement.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
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Sponsors
- Perrine Goulet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE551
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE551
- france · QANR5L15QE551 · source updated 7 August 2017