Question 5958 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires et les manquements récurrents dans l'organisation des transferts des détenus dangereux. Le jeudi 3 avril 2025, quatre agents de la maison d'arrêt de Draguignan ont été victimes d'une violente agression lors d'une escorte judiciaire au tribunal de Draguignan. Alors qu'ils encadraient un détenu classé « escorte 3 » et souffrant de troubles psychiatriques, ces agents ont subi une attaque particulièrement brutale. Les agents pénitentiaires, appuyés par ceux de la police nationale présents sur place, ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et ont maîtrisé l'individu. Même s'ils ont été blessés, outre d'être affectés par le gaz incapacitant qu'ils ont dû utiliser, ils ont mené leur mission jusqu'à son terme et ramené leur agresseur jusqu'à la maison d'arrêt. Ce énième évènement amène plusieurs interrogations et constats, malheureusement trop récurrents. D'une part, alors que ces agents ont fait preuve - il faut le rappeler-le - d'une gestion irréprochable et d'une conduite exemplaire, ils n'ont bénéficié que du seul soutien de la direction et du chef de détention de la maison d'arrêt de Draguignan. D'autre part, alors qu'eu égard à la dangerosité reconnue de l'individu, la dernière circulaire de M. le ministre relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire - qui serait datée du 20 février 2025, mais n'est toujours pas publiée sur Légifrance - imposerait la présence d'un encadrant et au moins trois agents, cette escorte était certes composée de quatre agents, mais sans aucun encadrement ! Or il apparaît en réalité que bien d'autres escortes ne sont pas réalisées dans le respect des obligations réglementaires, souvent dans des conditions bien plus dégradées et dangereuses que dans le cas présent. Ce constat est d'autant plus grave qu'il fait écho au drame d'Incarville, le 14 mai 2024. Alors qu'à la maison d'arrêt de Draguignan, selon les organisations syndicales, seuls 11 agents sur 23 sont effectivement en poste aux ESP - précisant que l'effectif minimum de 30 agents, prévu mais non réalisé, s'avère largement sous-évalué. Il lui demande s'il pense y affecter sans délai les effectifs indispensables à la bonne exécution des missions des ESP et, à défaut mais de manière bien plus sécurisée, d'organiser concrètement le recours à la visioconférence et les conditions de déplacement des magistrats en maison d'arrêt.

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Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 April 2026

   Réponse

   Le ministère de la Justice poursuit son engagement pout renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leur mission, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. L'adoption définitive, le 29 avril dernier, de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. S'agissant de l'incident du 3 avril 2025, des lettres de soutien ont été transmises aux agents concernés. Au lendemain du drame d'Incarville, et conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole d'accord signé le 13 juin 2024 avec les organisations syndicales, la règlementation en matière d'évaluation de la dangerosité et de détermination des niveaux d'escortes a été refondue. Ainsi la nouvelle doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP), en date du 20 février 2025, vise à garantir une meilleure sécurisation des personnels pénitentiaires dans la réalisation de leurs missions d'escortes. Les effectifs de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP) de la maison d'arrêt (MA) de Draguignan s'élèvent à 12 agents, pour 16 inscrits à l'organigramme de référence, soit un taux de couverture de 75%. En période transitoire, en raison de difficultés rencontrées concernant les modalités d'organisation des transports groupés de plus de cinq personnes détenues et celle des personnes détenues profilées escorte 3, une note interne prévoit que si le brigadier-chef est repositionné sur une autre mission par le service planificateur ou en cas de carence, un surveillant brigadier peut être désigné en qualité de chef d'escorte. À ce jour, l'escorte 3 est constituée de trois agents ESP ainsi que d'un brigadier-chef ou personnel de commandement, conformément aux dispositions de cette note. Par ailleurs, le recours à la visioconférence s'est fortement développé ces dernières années, pour faciliter le travail des différents acteurs de la chaîne pénale, à la demande des parties ou encore pour permettre à l'institution judiciaire de poursuivre son activité en période de crise. La circulaire du ministère de la Justice du 1er août 2024 relative au recours à la visioconférence en matière pénale invite les juridictions à favoriser ce mode de comparution notamment lorsque l'extraction de la personne détenue est susceptible de faire peser un risque important sur les personnels de l'administration pénitentiaire, sur les personnels judicaires ou sur le grand public. Elle demande également aux chefs d'établissement pénitentiaire de garantir les meilleures conditions possibles aux déplacements des magistrats. Pour rappel, l'usage de la visioconférence judiciaire prévus par l'article 706-71 du code de procédure pénale ne peut être imposé par l'administration pénitentiaire, qui ne peut être seule à en favoriser le recours. Dans ce cadre, les équipes de la MA de Draguignan sollicitent systématiquement auprès de l'autorité judiciaire le recours à la visioconférence pour les escortes 4 et 5. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 April 2026

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• Question

  text · FR · 15 April 2025

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