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France · Question · Question écrite

6265

Question 6265 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Taxation, Postal service

Source updated

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European Union · Environment · Taxation · Postal service

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les communes nouvelles. 40 % des communes de l'Union européenne se situent en France. La loi du 16 décembre 2010 introduit un dispositif de réforme visant à créer des communes nouvelles issues de la fusion d'au moins deux communes. Seulement 1 830 communes ont amené à la création de 542 communes nouvelles. Le projet de loi finances pour 2018 prolonge les aides financières aux communes nouvelles jusqu'au 1er janvier 2019, initialement prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de commune nouvelle. Cela a pu permettre, dans le département de la Marne, un bilan de 800 000 euros d'économies pour la commune nouvelle d'Ay-Champagne. L'idée d'un projet de commune nouvelle pourrait être centrale lors des prochaines élections municipales de 2020. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour revaloriser le mécanisme de commune nouvelle au-delà des incitations financières. Elle attire également son attention sur la possibilité de mettre en place graduellement de nouvelles mesures d'aide humaines et matérielles, afin de permettre aux communes rurales, un meilleur accompagnement dans ce dispositif, pour des communes plus fortes et plus vivantes, rappelant que 80 % de la population française vit dans une commune d'au moins 1 000 habitants.

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