France · Question · Question écrite
6352
Question 6352 — handicapés
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
European Union, Police, Labour
Source updated
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European Union · Police · Labour
Summary
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'utilisation de la carte mobilité inclusion dans l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement, sur tout le territoire français, les cartes d'invalidité, de priorité et la carte européenne de stationnement. Les titulaires des anciennes cartes peuvent les utiliser jusqu'à la fin de leur date de validité et devront demander une CMI avant leur date d'expiration ou au plus tard avant le 31 décembre 2026 pour les cartes à validité permanente. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare-brise et les forces de l'ordre peuvent vérifier son authenticité et la validité de la mention stationnement par l'intermédiaire d'un flash code . Cette CMI-stationnement sera valable sur tout le territoire national, mais il existe un doute sur sa prise en compte dans le reste de l'Union européenne, dans la mesure où les autorités de police des autres pays européens ne sont peut-être pas équipées du lecteur nécessaire. Si une voiture avec la CMI française stationne sur un emplacement payant dans un autre pays européen, elle risquerait d'être verbalisée voire mise en fourrière dans le cas où ce pays n'admettrait que la seule carte européenne de stationnement. Elle lui demande si la CMI mention « stationnement » est bien valable dans tous les pays de l'Union européenne, selon les mêmes règles et les mêmes conditions d'utilisation que la carte européenne de stationnement.
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Réponse
text · FR
Question
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- Élisabeth Toutut-Picard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6352
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