Question 6520 — énergie et carburants

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages hydrauliques. Lors d'une séance des questions au Gouvernement, en réponse à Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, concernant la gestion des barrages hydrauliques, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé que « nous serions sous le joug d'un droit européen que nous ne pouvons pas ignorer » et partant, que nous serions obligés « à ce que les concessions hydroélectriques, dont certaines sont vieilles de plus de cinquante ans, soient renouvelées par la mise en concurrence », cela étant la condition de la fourniture d'une énergie « propre et bon marché à nos concitoyens ». M. le ministre a également expliqué que « la remise en concurrence n'est pas une privatisation ». L'eau est un bien précieux qui doit être absolument soustrait aux logiques marchandes. Son utilisation doit être le fait d'une gestion publique et démocratique, ce qui devrait exclure l'ouverture à la concurrence de la gestion des barrages qui au-delà d'être des biens communs, participent de la gestion de bassins versants entiers. Par ailleurs, la production d'électricité d'origine hydraulique ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément et permet de répondre au passage de la pointe. Par sa réactivité, sa souplesse et sa capacité de stockage, elle est primordiale pour la sûreté du réseau électrique et pour l'équilibre du mix énergétique. C'est un moyen de production en mesure d'avoir la réactivité nécessaire pour compenser l'intermittence de certaines énergies renouvelables (éolien, solaire). D'autre part, elle assure le complément de l'énergie dite « fatale » via les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Or la gestion privée et la concurrence libre et non-faussée ne sont la garantie en rien d'un renouvellement pertinent des infrastructures, ni d'une énergie bon marché. À l'inverse, il conviendrait de consolider une gestion publique des barrages hydrauliques dans toutes leurs dimensions, y compris leurs implications territoriales. En effet, engager ce processus reviendrait à privatiser, non seulement la gestion de l'énergie et de l'eau, mais aussi pour une part les territoires. La responsabilité de ces choix ne saurait ni être renvoyée ni laissée entre les mains des instances européennes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et précisément la position défendue par la France devant la Commission européenne sur ce sujet majeur.

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