Question 7063 — heure légale

Summary

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d'horaire encore en vigueur en France. Mis en place dans les années 1973 et 1974 ce dispositif de changement d'horaire ne fait pas l'unanimité. En effet, le 8 février 2018 a été voté par le Parlement européen l'arrêt du dispositif de l'heure d'été en Europe, ce qui représente une première étape vers sa suppression totale. La fin de changement d'horaire a notamment été étudiée du fait des économies d'énergies qu'elle peut permettre, mais également des possibles impacts sur la santé des personnes. Ainsi elle l'interroge sur la position du Gouvernement concernant le changement d'horaire.

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Timeline

1. 4 January 2018

   Réponse

   Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne par l'existence d'une heure coordonnée entre les différents Etats membres, du moins pour leur partie métropolitaine, il existe une compétence communautaire concernant la définition du régime d'heure d'été. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 définit-elle les dates communes de début et de fin du régime d'heure d'été. Les autorités françaises sont conscientes de la résolution non contraignante votée le 8 février 2018 par le Parlement européen et proposant l'abolition de l'heure d'été, en mettant en avant les potentiels effets négatifs du changement d'heure sur la santé humaine. La Commission, sans contester l'existence d'effets sanitaires négatifs, a pour sa part souligné l'existence d'effets sanitaires positifs liés à une plus grande exposition à la lumière du jour et aux opportunités accrues de pratique de sport et de loisirs, sans qu'il soit possible d'établir clairement à ce jour si les effets positifs ou négatifs l'emportent. En outre, la Commission a rappelé la persistance d'effets positifs en matière d'économie d'énergie, qui étaient la raison d'être initiale du régime d'heure d'été. Elle en a conclu à l'absence de nécessité de faire évoluer le cadre en vigueur. Les évaluations réalisées au niveau national ne permettent pas de conclure différemment aujourd'hui, même si à terme, l'évolution du bouquet énergétique pourrait faire évoluer ce rapport coût-bénéfice. Aussi, pour l'heure, les autorités françaises partagent l'analyse faite par la Commission.

   Source: dateReponse

2. 3 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 3 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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