Question 7114 — professions de santé

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2017-1605 du 24 novembre 2017 et de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique qui concernent le plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires et contractuels. Les hôpitaux publics situés en secteur rural et semi-rural sont amenés à compenser l'absence de médecins titulaires, notamment en anesthésie-réanimation, par ce qu'on appelle couramment des « médecins remplaçants ou intérimaires ». Le recours à cette pratique est indispensable à la continuité et à la sécurité des soins même s'il présente des inconvénients. La succession de médecins différents sur un même poste ne permet pas un bon travail d'équipe. Le coût élevé des remplacements grève de façon importante les comptes des hôpitaux. Les postes statutaires des médecins hospitaliers s'en trouvent moins attractifs. C'est pourquoi, le décret du 24 novembre 2017 a instauré des plafonds de rémunération. En conséquence, certains praticiens titulaires, qui effectuaient régulièrement des remplacements dans d'autres établissements que le leur, refusent de voir leur rémunération baisser et cessent d'intervenir dans les hôpitaux du secteur rural ou semi-rural. En outre, tous les hôpitaux ne semblent pas appliquer avec la même rigueur les dispositions du décret. La Fédération des médecins avec activités de remplacements en hôpitaux publics a diffusé à ses adhérents par mail une « liste des hôpitaux à éviter à partir de mars 2018 ». Cette initiative n'est pas acceptable. Il lui demande que des instructions soient données aux Agences régionales de santé pour que le décret du 24 novembre 2017 soit appliqué de la même façon dans tous les établissements hospitaliers publics. Au-delà, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les hôpitaux publics puissent recruter les médecins nécessaires pour apporter les soins dont la population et les territoires ont besoin.

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1. 3 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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