France · Question · Question écrite
7202
Question 7202 — crimes, délits et contraventions
Introduced
3 October 2018
Last action
3 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Police, Labour
Source updated
3 October 2018
European Union · Police · Labour
Summary
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par les forces de l'ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d'enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d'insultes. S'il est évident que dans bien des situations le travail des forces de l'ordre se fait avec bienveillance à l'égard des victimes et avec respect des personnes accueillies, ces témoignages sont suffisamment importants pour que des mesures soient prises. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre concrètement, tant en matière de formation que pour faciliter le parcours des victimes et pour sanctionner ces dérives, afin que de telles situations ne se reproduisent pas.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 October 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 October 2018
Question
text · FR · 3 October 2018
Sponsors
- Jean-Louis Touraine · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7202
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7202
- france · QANR5L15QE7202 · source updated 3 October 2018