Question 761 — impôt sur le revenu

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait consécutivement un impact sur le taux réduit de 5,5 % de TVA. Elle conduirait aussi immédiatement à un recul massif des travaux de rénovation et donc, à court terme, d'emplois qui dépendent de ces travaux de rénovation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'exclure la rénovation des parois vitrées du CITE pour 2018.

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