Question 7687 — defense

Summary

Le nombre des militaires déclarés définitivement inaptes au métier des armes et donc réformés, du fait notamment d'une blessure ou d'une affection liée au service, s'élève à environ 1700 par an. Si les intéressés se trouvent dans l'impossibilité d'occuper un emploi de leur grade dans leur armée d'origine, la majorité d'entre eux peut cependant continuer à exercer une activité professionnelle dans le secteur public ou privé. Dans cette perspective, ils bénéficient de la plupart des dispositifs de reclassement proposés aux autres militaires. Ainsi, la procédure du détachement-intégration prévue à article L. 4139-2 du code de la défense leur offre une possibilité de reconversion dans le secteur public, tant au sein de leur ministère d'appartenance que dans n'importe quelle autre administration. Ces militaires sont également prioritaires pour l'accès aux emplois réservés au titre de article L. 4139-3 du code précité. Cependant, il est précisé que la possibilité de reclassement dans le cadre de la procédure des emplois réservés est limitée par le besoin quantitatif et qualitatif des administrations d'accueil qui constituent l'autorité décisionnaire finale en matière de recrutement. Dans ces conditions, pour ce qui concerne le ministère des armées et le ministère de l'intérieur s'agissant des militaires de la gendarmerie nationale, il apparaît impossible, sauf à perturber les grands équilibres de gestion en matière de politique des ressources humaines civiles, de systématiser un reclassement interne, compte tenu du nombre de militaires réformés chaque année. En outre, au regard de la spécificité du métier des armes et de la nature de certaines blessures ou affections qui peuvent en découler, tels les syndromes de stress post-traumatiques, un changement d'environnement professionnel peut apparaître souhaitable pour mieux se reconstruire. S'agissant d'une reconversion dans le secteur privé, des travaux sont actuellement menés afin de parvenir à une meilleure articulation entre la phase de réforme du militaire et celle de conduite d'un nouveau projet professionnel to the title of the congé de reconversion prévu à article L. 4139-5 du code de la défense. Enfin, il convient d'observer que les militaires réformés peuvent prétendre, dans la majorité des cas, à une pension militaire d'invalidité, ainsi qu'au bénéfice d'une allocation des fonds de prévoyance militaires selon les modalités définies par le code de la défense. En tout état de cause, les conditions du reclassement ou de la reconversion professionnelle des militaires déclarés inaptes au métier des armes font l'objet de la plus grande attention de la part du ministère des armées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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