Question 883 — environment

Summary

Mr. Gabriel Amard alerts the Minister of Ecological Transition, Energy, Climate and Risk Prevention on the project to build a new railway line linking Lyon to Turin. The latter endangers the underground water bodies of the Maurienne valley. A 2006 report for the European Commission by Ecorys Nederland BV shows that nearly 125 million m3 of water would be drained each year if the digging of the new tunnel linking Lyon to Turin took place. The project is therefore contrary to article L. 210-1 of the environmental code then applicable which provides that “water is part of the common heritage of the nation. Its protection, its development and the development of the usable resource, while respecting natural balances, are of general interest.” Thus, several orders were issued in 2014 and in 2016 in particular in order to protect groundwater bodies and drinking water catchments. The work was then suspended to preserve the 17 catchment points concerned. However, the MP is extremely concerned about the result of the latest public utility investigation prescribed by the prefect of Savoie on April 26, 2024, which finally authorizes digging in water catchment areas while the risk of irreversible drying up is known ! This decision is contrary to article 5 of the Environmental Charter which states that the precautionary principle takes precedence over the implementation of projects which “could seriously and irreversibly affect the environment”. TELT, the company managing the works, launched a call for tenders on September 23, 2024 for 2.5 million euros in order to carry out preparatory works and emergency and transitional measures. for the supply of drinking water in the Maurienne valley. The call for tenders explicitly provides for the supply of water to the inhabitants of Maurienne by tanker trucks, pick-ups and bottled water. The risk of degradation of water bodies is therefore imminent. Consequently, the MP wishes to know whether the Minister, taking into account the provisions of the Environmental Charter, the European framework directive on water of 2000 and the environmental code, will oppose such authorization for digging on the perimeters of water catchments hitherto protected in Maurienne. Finally, while a railway line linking Lyon to Turin already exists and the new line project constitutes a financial pit and a major ecological risk, he asks her if she would be in favor of abandoning this project in favor of a better use of the existing line.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est attentif à toutes les dimensions du chantier du projet Lyon-Turin et assure un suivi rigoureux des travaux afin de préserver les ressources en eau et garantir la sécurité des habitants de la Maurienne, dans le respect des exigences environnementales et sanitaires. Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin constitue le maillon central du corridor méditerranéen, lui-même élément prioritaire du réseau transeuropéen de transport. Ce projet vise notamment à transférer une part significative du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le rail, contribuant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration des liaisons entre les agglomérations alpines. Il s'inscrit par ailleurs dans une logique de sécurisation des déplacements entre la France et l'Italie. Le préfet de Savoie a pris des arrêtés aimed at adapter les périmètres de protection des captages d'eau potable: ces mesures permettent la réalisation des travaux du tunnel tout en garantissant la préservation de la qualité des eaux souterraines, le creusement du tunnel transfrontalier étant prévu à des profondeurs telles qu'il n'impacte pas ces ressources précieuses. En effet, ce tunnel se situe dans les cas les plus défavorables à 400 mètres sous les captages. Les arrêtés préfectoraux ont été modifiés après enquête publique au second semestre 2024, pour limiter l'interdiction de tout creusement à 100 mètres sous les captages. Dans une logique de précaution, la société publique binationale maître d'ouvrage du projet, Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), a lancé un appel d'offres relating to mise en place éventuelle de solutions d'approvisionnement en eau potable par camions-citernes et unités mobiles de traitement de l'eau. Cette démarche répond à la nécessité d'anticiper tout cas, tel un événement climatique exceptionnel, susceptible d'affecter temporairement l'alimentation en eau de certaines communes. Il convient de noter que des infrastructures similaires, comme les tunnels de base du Gothard ou du Brenner, ont été réalisées ou sont en cours de construction en Europe sans que des impacts notables liés aux ressources en eau n'aient été constatés. Par ailleurs, le projet Lyon-Turin a fait l'objet d'études environnementales approfondies, menées de manière rigoureuse par TELT et instruites par les services de l'État. Ces études ont abouti à la délivrance des autorisations environnementales nécessaires, notamment un décret de déclaration d'utilité publique en 2007, prorogé en 2017 après avis du Conseil d'État, ainsi qu'un arrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en 2007. Le suivi des impacts du chantier repose sur un dispositif de surveillance établi avec les services de l'État. Il couvre the whole ofs composantes environnementales et dépasse les obligations réglementaires. En particulier, près de 140 indicateurs sont contrôlés afin de garantir que les effets des travaux restent dans des seuils acceptables. Certains points de suivi ont été proposés par les communes elles-mêmes. Depuis 1995, TELT assure un suivi des eaux souterraines et superficielles, en concertation avec les services techniques des communes concernées: les données collectées sont consignées en mairies, et les services de l'État en charge de la police de l'eau veillent à l'application stricte de la réglementation. Une fois le tunnel transfrontalier mis en service, les trains provenant d'Italie emprunteront la ligne existante Dijon-Modane, unique accès côté français au tunnel à l'horizon de sa mise en service. Sa modernisation, demandée en 2019 par la ministre chargée des transports, est capitale afin d'accueillir dans de bonnes conditions les trafics fret et de voyageurs dès l'ouverture du tunnel de base. Cette ligne est un axe ferroviaire majeur pour tous les trafics. Cependant, la ligne historique seule, même modernisée, ne pourra pas accueillir dans des conditions satisfaisantes les trafics fret et de voyageurs. En effet, cette ligne se heurte à des limites de capacité et des contraintes techniques et de sécurité. Ainsi, des accès alpins nouveaux, dont les études d'avant-projet détaillées sont lancées, permettront d'accompagner la montée en puissance du trafic ferroviaire transalpin.

   Source: DateReponse

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