Question· Question écrite15178open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes de violence liés au trafic de drogue dans l'agglomération lyonnaise. Depuis octobre 2025, il a observé une recrudescence de règlements de compte, régulièrement avec l'utilisation d'armes à feu, d'actes d'intimidation et de représailles ou encore d'incendies criminels liés au milieu du crime organisé. Ces violences s'accompagnent de plus en plus de victimes collatérales et plongent les habitantes et habitants dans une forte insécurité. M. le député souhaite savoir si M. le ministre prévoit d'augmenter les moyens humains pour la création d'une police de proximité visant à assurer la sûreté et la tranquillité publique et et prévenir ces actes de violence, plutôt que de recourir à des forces de maintien de l'ordre comme des unités de CRS dont la mission et la formation ne correspondent pas, ici, aux besoins. Il souhaite savoir si M. le ministre prévoit l'augmentation des moyens humains et matériels de la police judiciaire afin qu'elle puisse mener à bien ses investigations dans la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé et endiguer le problème à sa source. Enfin, il souhaite l'interroger sur les moyens mis en œuvre auprès de la justice pour mener à bien l'instruction sur ces affaires.
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France · National Assembly · 12 May 2026
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation critique des artisans taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement (ADS) créée après le 1er octobre 2014 (loi « Thévenoud ») et spécifiquement fléchée « transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR). Si ces licences obligent l'utilisation d'un véhicule adapté, la réglementation actuelle crée une impasse fatale en cas d'immobilisation du véhicule (panne ou accident). La loi permet certes l'usage d'un taxi relais pour une durée de 30 jours maximum, mais impose qu'il soit de même type. Or il est matériellement impossible de trouver un véhicule TPMR équipé (taximètre homologué et rampe) à la location sur le marché, particulièrement en province, où cette offre est inexistante. L'artisan se retrouve alors « otage » de sa licence, alors même que son rôle dépasse largement le simple transport en fauteuil roulant. Le terme PMR englobe une réalité humaine vaste pour laquelle le professionnel assure un véritable accompagnement au sens large : les personnes aveugles ou malvoyantes ; les patients souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles cognitifs ; les victimes d'AVC (accident vasculaire cérébral) ; les personnes se déplaçant avec des cannes ou des déambulateurs, etc. Pour ces usagers, qui constituent une part significative du portefeuille client de ces taxis, le besoin réside dans la formation du chauffeur et la qualité de l'accompagnement et non dans les caractéristiques techniques du véhicule (rampe, ancrages). En interdisant l'usage d'une berline de location standard durant les 30 jours légaux, l'administration prive ces personnes fragiles de leur transporteur habituel, créant une rupture de soins et un isolement social. Sur le plan économique, contrairement aux détenteurs d'ADS classiques qui louent une berline en quelques heures, le titulaire d'une ADS TPMR post-2014 est condamné à l'arrêt total d'activité, sans revenus mais avec des charges fixes qui continuent. Le Gouvernement a-t-il conscience que la rigidité actuelle transforme une mesure d'accessibilité en une mesure d'exclusion économique pour l'artisan ? Il lui demande s'il est envisagé d'autoriser l'usage d'un véhicule taxi relais standard durant le délai légal de 30 jours pour ces licences, afin de garantir la survie des entreprises et la continuité du service d'accompagnement auprès des nombreuses catégories de PMR ne nécessitant pas de rampe d'accès, faute de taxi TPMR disponible à la location en province.
Question· Question écrite11056open
France · National Assembly · 18 November 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté le 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de « Vert de rage » en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est l'un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.
Question· Question écrite10911open
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté en date du 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de Vert de rage en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.
Question· Question écrite9754answered
France · National Assembly · 16 September 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréates et lauréats du programme PAUSE et, à ce titre, bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers, dont la vie est menacée. Parmi ces derniers plus de deux cents sont issus de la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment par le manque de nourriture, d'eau potable et de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniennes et Palestiniens vers la France. Subséquemment, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite8515answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cet article impose aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas ou ayant un accès limité à l'eau potable, d'analyser les causes de cette situation et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier. En droit français, sa transposition a été effectuée via l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. M. le député est actuellement co-rapporteur de la mission d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de cette directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans ce cadre, il a auditionné de nombreux acteurs, dont des services en charge de l'eau et de l'assainissement, qui lui ont fait part des difficultés tant pour obtenir les informations que pour mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. D'une part, aucun ministère ne semble aujourd'hui clairement identifié comme responsable du suivi de cette ordonnance. Ni la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, ni la direction générale de la santé du ministère des solidarités ne pilotent pleinement la mise en œuvre de cette politique sociale de l'eau. Ce défaut de portage ministériel crée un vide en matière de gouvernance et d'accompagnement technique et financier : la plupart des collectivités ne sont soit pas au courant de l'existence de cette ordonnance et des nouvelles obligations qu'elle implique pour les collectivités, soit en manque d'outils méthodologiques, d'accompagnement et de moyens financiers pour assurer sa mise en œuvre. D'autre part, l'ordonnance de décembre 2022 prévoit que les communes ou leurs EPCI ayant réalisé leur diagnostic territorial sur l'accès à l'eau au plus tard le 1er janvier 2025, procèdent - dès la première année après la réalisation du diagnostic - à la communication annuelle de l'état d'avancement de l'accès à l'eau via le Système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Or malgré un chantier de refonte des indicateurs SISPEA lancé entre 2023 et 2024, incluant une réflexion sur les indicateurs « action sociale » et « accès à l'eau pour tous », aucun indicateur de suivi de l'accès à l'eau et de la précarité en eau n'a finalement été créé et intégré à la plateforme. L'absence de tels indicateurs compromet à la fois la capacité des collectivités à évaluer et suivre leurs actions et celle de la France à se conformer à ses obligations européennes de rapportage. Dans ce contexte, il lui demande quel ministère est désigné comme chef de file pour assurer la mise en œuvre effective de l'article 16 de la directive et du suivi de l'ordonnance de 2022 et quelles mesures seront prises pour élaborer des indicateurs de suivi adaptés aux enjeux sociaux de l'accès à l'eau, en particulier pour les populations vulnérables en difficulté d'accès à l'eau au quotidien.
Question· Question écrite8445answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage. Le 14 mai 2025, lors de la clôture des assises de la santé scolaire, parmi 12 mesures, il a été annoncé la nomination d'un psychologue de l'Éducation nationale conseiller technique en santé mentale qui serait identifié au sein d'un nouveau pôle départemental santé, bien-être et protection de l'enfance dans chaque département. Cette réorganisation de la santé scolaire et de son pilotage, ne permettra pas que les élèves soient mieux pris en charge. Il s'agit essentiellement d'un problème de moyens, attesté par les chiffres du ministère cités dans le rapport REDA qui indique que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) de Psys Éducation Nationale a baissé de 500 depuis 2017. Il faut pourvoir les postes de PsyEN aujourd'hui vacants ou non occupés par des titulaires, soit 2 000 pour un corps de 7 500 ETP. Mais, puisqu'il s'exprime la volonté d'une meilleure coordination, pourquoi n'avoir pas annoncé la reconnaissance des équipes pluri professionnelles (assistantes sociales, infirmières, PsyEN, médecins quand ils sont présents) qui se réunissent régulièrement dans les collèges et les lycées pour échanger sur les situations problématiques, alors même que cela ne coûte rien. Il lui demande donc si elle compte officialiser l'existence de ces cellules de veille qui œuvrent au quotidien pour le bien-être des élèves et si elle entend prendre des mesures pour que ces équipes soient complètes dans tous les établissements et écoles à la rentrée scolaire 2025.
Question· Question écrite8129answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les rejets massifs de chlorure de vinyle monomère (CVM) dans la Vallée de la chimie située dans le département du Rhône. Ce gaz, utilisé dans la fabrication du PVC, notamment pour les canalisations, est connu pour migrer dans l'eau potable depuis des réseaux vétustes. Or, selon une enquête de Médiacités, la plateforme industrielle de Saint-Fons, exploitée aujourd'hui par l'entreprise Kem One, aurait relâché dans l'atmosphère près de 500 tonnes de CVM depuis 2003. Ainsi, en plus de boire de l'eau contaminée par une tuyauterie vétuste, les riverains des usines utilisant ou fabriquant du CVM sont également très impactés par des rejets massifs de ce gaz dans l'atmosphère. Un rapport de 2014 commandé par Kem One, actuel exploitant du site, indique des concentrations atmosphériques atteignant 368 µg/m3 à proximité des zones d'habitation, soit près de 37 000 fois la concentration observée dans une zone non exposée (environ 0,01 µg/m3). Ces chiffres dépassent très largement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui fixe un seuil d'exposition tolérable à 10 µg/m3. Pourtant, les effets sanitaires de ces émissions sont connus de longue date. Ce gaz est classé cancérogène certain pour l'humain par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1987. Il est notamment reconnu pour sa toxicité hépatique par le Centre de lutte contre le cancer Léon Bérard, pouvant provoquer des angiosarcomes du foie, l'une des formes les plus graves de cancer. Une étude de la CIRE Rhône-Alpes (Cellule interrégionale d'épidémiologie) menée dès 2008 avait déjà conclu que les concentrations chroniques de CVM dans l'air à Saint-Fons (estimées à 7,9 µg/m3 en moyenne) ne permettaient pas d'exclure un risque sanitaire significatif pour les populations riveraines, recommandant de réduire drastiquement les émissions industrielles. Une autre étude, commandée par l'État en 2017, faisait aussi état d'un « risque significatif » pour les riverains, avec des niveaux d'exposition dépassant les recommandations de l'OMS. Malgré cela, en 2024, les émissions annuelles de CVM sur le site de Saint-Fons atteignent encore 20,3 tonnes, soit juste en dessous du plafond fixé par arrêté préfectoral (21 tonnes/an). Cette situation révèle une tolérance réglementaire inadmissible, alors même que le principe de précaution devrait conduire à une interdiction totale de ces rejets de substances cancérogènes. La vallée de la chimie est déjà la plus exposée de France aux PFAS, où l'exposition à ces polluants dépassent les seuils réglementaires à des niveaux dangereux pour la santé des êtres vivants humains et non-humains. Des analyses sanguines révélaient en 2023 que le taux de perfluorés présents dans le sang des habitants de Pierre-Bénite était sept fois supérieur à la moyenne nationale, par la faute des rejets du site d'Arkema, actuellement visé par des procédures judiciaires. Cette nouvelle alerte environnementale souligne l'échec répété de l'État à protéger les populations de la vallée de la chimie contre des expositions industrielles toxiques de longue durée. Il appelle le Gouvernement à respecter la Charte de l'environnement qui indique dans son article 1er que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et à prendre enfin la pleine mesure des atteintes à la santé publique que subissent les habitants de Saint-Fons et de la métropole lyonnaise depuis des décennies. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans délai une révision drastique des seuils autorisés de rejet de chlorure de vinyle monomère, voire leur interdiction pure et simple, conformément au principe de précaution et à la Charte de l'environnement, afin de mettre un terme à l'exposition chronique et inacceptable des populations riveraines à une substance cancérogène avérée.
Question· Question écrite4979answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteille. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.
Question· Question écrite3678answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait à des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. De telles menaces proférées par une puissance étrangère ne doivent pas perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre considère ces accusations et quelles mesures elle compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il a pu entendre, de diverses sources, que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin 2025. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.
Question· Question écrite3754answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la pollution de l'eau dissimulée par l'entreprise Veolia. Médiapart, qui a révélé cette affaire, s'est entretenu avec Hervé X, responsable d'équipe d'assainissement chez Véolia de 2020 à 2023, qui a indiqué des dysfonctionnements nombreux concernant les stations de traitement des eaux usées à Embrun. Il a notamment mentionné que le 1er novembre 2022, 3 200 litres de chlorure ferrique ont été accidentellement déversés dans la Durance par l'entreprise. Le chlorure ferrique étant extrêmement acide, il abaisse le PH naturel de l'eau et bouleverse complètement la biodiversité présente dans le milieu, entraînant la mort de nombreuses espèces aquatiques. Cependant, cet incident n'a pas été signalé à la police de l'eau, en violation des obligations légales. Hervé X dénonce de nombreuses autres dissimulations de ce type, précisant que Véolia a pour habitude de décaler les autosurveillances en cas de résultats non conformes. Révélateur de ce qu'il appelle le « système Véolia », Hervé X qui a été reconnu lanceur d'alerte par le Défenseur des droits, a subi des pressions et a même été licencié par son entreprise pour avoir dénoncé ces pratiques. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer les contrôles et la surveillance des entreprises comme Veolia, afin de garantir qu'elles respectent pleinement les normes environnementales et de sécurité dans la gestion des ressources naturelles. De plus, il aimerait connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour condamner ces entreprises qui dissimulent délibérément des incidents de pollution, ainsi que les dispositifs existants ou à mettre en place pour protéger efficacement les lanceurs d'alerte.
Question· Question écrite3102answered
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la réglementation encadrant les élevages de poules pondeuses en cage en France. La France connaît une évolution notable vers l'abandon progressif de l'élevage en cage. De 70 % des poules élevées en cage en 2015, cette proportion n'est plus que de 27 % aujourd'hui. Le 25 octobre 2024, la filière œufs a réaffirmé son engagement de réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Cette dynamique s'inscrit dans un mouvement européen plus large, plusieurs États membres ayant déjà légiféré pour interdire cette pratique, notamment au Luxembourg et en Autriche, ainsi qu'en Allemagne où l'interdiction prendra effet à partir de 2025. Des interdictions similaires entreront en vigueur dans les années à venir en Slovaquie et en République tchèque. En France, la loi « EGalim » de 2018 a interdit la création de nouveaux élevages en cage ainsi que l'augmentation des capacités existantes. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser cette interdiction, qui couvre la construction de nouveaux bâtiments, la transformation d'installations existantes pour l'élevage en cage, ainsi que tout réaménagement visant à augmenter le nombre de poules en cage dans les structures actuelles. Dans ce contexte, il souhaite obtenir des précisions sur les mécanismes déployés pour assurer le respect de ces dispositions réglementaires, notamment concernant les contrôles effectués auprès des exploitations existantes et les moyens mis en œuvre pour garantir l'application effective de cette législation.
Question· Question écrite883answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteilles. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.
Question· Question écrite17799open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation accordée pour autoriser la mise sur le marché de l'Avanza, un herbicide normalement interdit. L'Avanza est un herbicide utilisé par les riziculteurs, notamment en Camargue. Elle est fabriquée à partir de benzobicyclon, substance dangereuse qui, en temps normal, est interdite en France et qui n'a jamais été homologuée au niveau européen. Pourtant, le 19 mars 2024, M. le ministre a accordé une dérogation pour autoriser la mise sur le marché de cet herbicide pour une durée de 120 jours et ce, pour la 4e année consécutive et sans consulter le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. On peut lire dans la dérogation que le benzobicyclon est classé comme « dangereux pour les abeilles », « très toxique pour les organismes aquatiques » et qu'il entraîne des « effets néfastes à long terme ». Or il est spécifiquement indiqué dans le document qu'il doit être appliqué dans des rizières inondées, précisément là où vivent des organismes aquatiques, notamment des grenouilles. De plus, l'Avanza demande à ce que les rizières ne soient pas purgées dans les 7 jours suivant son utilisation pour que la molécule ait le temps de se diluer dans l'eau. Mais les rizières ne sont pas complètement étanches et chaque année il y a des fuites dans le réseau hydraulique, notamment à cause des trous réalisés par les ragondins ou les écrevisses américaines. Ainsi, il est certain qu'une partie du produit se retrouve dans le réseau hydraulique, ce qui a un impact conséquent sur tout l'écosystème composé de faune et de flore fragiles et classé Natura 2000. Par ailleurs, la dérogation n'autorise la pulvérisation d'Avanza que sur des parcelles « situées en dehors d'un périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable ». Or selon Christelle Aillet, maire de Saintes-Maries-de-la-Mer, certaines communes comme la sienne, ont un système hydraulique qui ne permet l'évacuation des eaux agricoles que vers les étangs du système Vaccarès, c'est-à-dire le Rhône et le Petit Rhône. C'est précisément là qu'est rejetée une partie de l'eau des rizières après les traitements. Ainsi, la situation est préoccupante quant à la possible pollution du réseau d'eau potable qui aurait un impact significatif sur la santé des habitants. M. le ministre, dix-neuf autres autorisations exceptionnelles ont déjà été accordées à des pesticides interdits pour cette année. Alors que les scientifiques s'accordent à dire que l'on manque de données concernant le benzobicyclon, il lui demande pourquoi il cède systématiquement aux demandes des lobbies agricoles en dépit du principe de précaution, ces dérogations perpétuelles défiant la loi au mépris du vivant.
Question· Question écrite16987open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le laisser-faire des services de l'État concernant l'épandage des boues d'épuration contaminées aux PFAS. Les substances per- et polyfluoroalkylées, aussi appelés « polluants éternels » sont dans tous les milieux : dans l'eau, l'air et l'ensemble de la chaîne alimentaire et les organismes humains. 100 % de la population française est ainsi contaminée comme le rapporte Santé publique France en 2019. Pourtant, les scientifiques ne cessent d'alerter quant à leur dangerosité. Selon l'Agence européenne de l'environnement, les PFAS peuvent provoquer « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l'obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». La région lyonnaise est particulièrement touchée par cette pollution en raison de la présence d'industries chimiques produisant des PFAS comme Arkema et Daikin et qui les rejettent dans l'air et l'eau. Ainsi, l'Agence régionale de santé a retrouvé la présence de ces polluants dans l'eau du robinet de 148 000 habitants du Rhône, dans une quantité telle que la contamination dépasse la norme européenne fixée à 100 nanogrammes de PFAS par litre d'eau. La préfecture du Rhône déconseille même de consommer des fruits et des légumes provenant de jardins situés dans un rayon de 500 mètres autour de ces usines. Pourtant, la préfecture du Rhône a autorisé par un arrêté du premier février 2024 la création d'une nouvelle unité de production de PFAS de l'usine Daikin. De plus, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a réalisé en mars 2023 des analyses dans les boues en provenance de la station d'épuration de Givors, en aval des rejets industriels. Celles-ci ont indiqué une présence élevée de PFAS, notamment de PFOS, un des polluants éternels les plus dangereux pour la santé, interdit depuis 2009 dans l'Union européenne à travers le règlement sur les polluants organiques persistants (POP) et classé « cancérogène possible » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Les analyses ont détecté 56 µg/kg rien que pour le PFOS. En France, il n'y a pas de normes claires pour déterminer un seuil maximal de PFAS dans les biosolides, mais au Danemark, pour la somme de quatre PFAS dont le PFOS, la valeur repère est de 10 µg/kg. Pour l'État de Queensland, en Australie, la valeur seuil pour l'épandage de biosolides pour le seul PFOS est même fixée à 1 µg/kg. Autrement dit, si la France adoptait ce standard australien, la concentration de PFAS dans les boues de Givors, en mars 2023, dépasserait de 55 fois la norme. Les agriculteurs épandent donc depuis plus de 20 ans et sur plus de 1 130 hectares de cultures, un fertilisant contaminé, souvent sans même le savoir. Pourtant, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en 2023 suite aux analyses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour cesser cet épandage qui participe à la dissémination des polluants éternels de la vallée de la chimie dans l'environnement et dans l'alimentation. Ainsi, ce sont 517 tonnes qui ont été répandues sur des champs de l'agglomération lyonnaise en cette fin d'hiver 2023 selon le syndicat mixte d'assainissement pour la station d'épuration de Givors (SYSEG). Il lui demande pourquoi aucune mesure n'a été prise pour cesser la contamination des terres agricoles aux PFAS par les boues d'épuration, alors que le problème a été révélé il y a déjà un an.
Question· Question écrite13010answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation alarmante du manque de moyens pour une bonne gestion de la forêt. Dans un contexte de changement climatique où la prévention du risque d'incendie et la gestion durable de la forêt sont des impératifs, l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), services publics de la gestion des forêts publiques et privées, ne disposent pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs objectifs. Les effectifs de l'ONF sont passés de 16 000 agents et agentes en 1985 à moins de 8 800 en 2022 (dont seulement 8 235 équivalents temps plein (ETPT) sous plafond), soit une perte équivalente à presque la moitié de ses effectifs en 35 ans. Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. Le manque de moyens, la politique d'austérité et la logique de rentabilité ont eu des conséquences humaines désastreuses : 54 agents et agentes de l'ONF se sont suicidés depuis 2005. La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. M. le député attire l'attention sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions confiées au CNPF, prévues par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ne se soit pas accompagné d'un renfort via la création de nouveaux postes et d'une augmentation en moyens suffisants. Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. Alors que la forêt privée représente 75 % du couvert forestier français, on ne compte que 337 ETPT dévolus au CNPF, soit une moyenne de 3,3 à l'échelle départementale, alors qu'il en faudrait 5 à 6 par département. Il est regrettable que la logique ne soit pas à la création de postes mais à leur suppression : en l'espace de 10 ans, le CNPF a été amputé de près de 50 ETPT. Dans une logique de gestion vraiment durable du parc forestier français, M. le député met par ailleurs en lumière l'urgence d'accroître la surface gérée par l'ONF en favorisant, par un droit de préemption, l'acquisition de forêts privées par les collectivités publiques et la réquisition des parcelles abandonnées. Il souligne qu'il est vital que l'État procède à des créations de postes, à une revalorisation des métiers des agents de l'ONF et du CNPF et à une augmentation suffisante de leurs budgets pour la bonne réalisation de leurs missions respectives. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend s'engager dans le renforcement des moyens humains et financiers afférents à l'ONF et au CNPF.
Question· Question écrite13169open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des trafics de drogue à Villeurbanne. Suite aux trois fusillades en quelques jours dans le quartier du Tonkin dans lequel se situe sa permanence, il souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a l'intention de prendre pour endiguer en urgence ce fléau. Le quartier est aux prises des trafiquants de drogue, les règlements de compte ont déjà fait une victime grave et les violences récurrentes plongent les habitants dans une insécurité profonde. M. le député s'associe aux revendications du collectif « Tonkin Pai(x)sible » qui a également interrogé M. le ministre sur ses intentions. Des coups de feu ont été tirés à proximité d'écoles élémentaires et maternelles. Les drogues fournies sont de plus en plus dures (cocaïne, crack...) et sont consommées sur l'espace public, au milieu du quartier, à la vue de tout le monde et notamment des plus jeunes sur le chemin de l'école. Les jeunes engagés dans le trafic sont de plus en plus jeunes (parfois 15, 13 ans...) et par là même se mettent en danger, ou sont en danger. M. le député souhaite savoir si et quand M. le ministre proposera de renforcer la police judiciaire pour avoir une véritable brigade d'investigation - respectueuse des droits et libertés sous le contrôle des magistrats - et remontant jusqu'aux têtes des réseaux et trafics pour les démanteler dans le quartier du Tonkin, à Villeurbanne mais aussi dans tout le pays. Il lui demande s'il compte enfin agir plutôt que faire des annonces comme celles du 6 octobre 2021 lorsqu'il annonçait la création d'un quartier témoin à Villeurbanne, la mise en place d'un nouveau dispositif pour lutter contre les trafics de drogue et « la reconquête barre d'immeuble par barre d'immeuble » des quartiers. Il aimerait avoir connaissance du bilan de ces annonces deux ans après. Il demande quelle coopération est envisagée avec M. le ministre de la santé afin de faire prévaloir des politiques de prévention et de santé publique. Enfin, il salue le courage des habitants et des habitantes du quartier du Tonkin et du collectif Tonkin Pai(x)sible, dont la mobilisation citoyenne et républicaine est salutaire mais ne saurait se substituer au devoir des pouvoirs publics. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite12435answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Gabriel Amard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour végétaliser l'alimentation des Français. Les Français ont une consommation de viande annuelle de 85 kg par personne et de 210 kg de produits d'origine animale. Toutes les recommandations écologiques et de santé publique s'accordent à dire que cette consommation est bien trop importante et qu'il faut davantage végétaliser l'alimentation, notamment grâce à une consommation accrue de légumineuses en tant que sources de protéines. De plus, à l'heure où la ressource en eau tend à manquer, il est urgent de repenser les modèles de consommation. À chaque fois qu'on opte pour un repas végétarien, on économise 7 500 litres d'eau soit l'équivalent de 50 bains. Il faut également souligner le fait qu'il faut 7 900 litres d'eau pour produire un kilo de protéines carnées : c'est moitié moins pour un kilo de protéines végétales. Ces constats viennent corroborer le scénario Afterres de l'association Solagro qui préconise par exemple que 75 % des sources de protéines soient d'origine végétale. On le sait, d'ici à 2050, la consommation mondiale de viande rouge devra être réduite. Les experts de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estiment que la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de plus de 9 milliards d'individus. Les scientifiques et agronomes s'accordent pour dirent que la consommation mondiale de fruits, de graines, de noix et de légumineuses devra doubler et que la consommation d'aliments tels que la viande rouge devra être réduite. Cependant un rapport de l'institut de recherche I4CE montre que la consommation de viande n'a plus diminué en France depuis 2013. Pire : elle a même légèrement augmenté ces dernières années, avec une forte progression des viandes de volailles et des produits carnés ultra-transformés. Il est donc urgent qu'une véritable politique publique pour inciter à la baisse de la consommation de viande soit mise en place. Le Gouvernement dépense, certes, un million d'euros par an dans la mise en œuvre de messages issus du dernier programme national nutrition santé (PNNS), mais il faut revoir à la hausse l'engagement de l'État notamment pour faire face aux lobbys de la publicité alimentaire. Le Gouvernement semble ne pas prendre la mesure de l'importante transition à réaliser. M. Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, s'est exprimé le 6 avril 2023 contre l'introduction de plus de menus végétariens dans les cantines scolaires, alors que cette mesure aurait aidé à inscrire dans le temps long et dans les consciences des plus jeunes concitoyens la nécessité de rompre avec un modèle alimentaire moribond. S'exprime donc clairement une insuffisance des politiques publiques d'une part et de blocage de solutions proposées d'autre part. Aussi il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place concrètement pour atteindre des objectifs clairs et mesurables de végétalisation de l'assiette des Français.
Question· Question écrite12379answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation d'injustice que connaissent les inspecteurs du recouvrement. Les missions afférentes aux inspecteurs du recouvrement telles que prévues par le code de la sécurité sociale à son article L. 243-7, à savoir la lutte contre le travail illégal et le contrôle de l'exactitude des déclarations des employeurs, ont été sensiblement modifiées et élargies notamment depuis 2020. Leurs missions ont été étendues et se sont complexifiées concernant la vérification de mesures contingentes et exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire de pandémie de covid-19 (exonérations et aides covid, chômage partiel). S'ajoute à cela une étendue de leurs missions à d'autres contributions tel que la contribution formation professionnelle, la contribution OETH (obligation d'emploi de travailleur handicapé), la taxe d'apprentissage, les contributions AGIRC-ARRCO ; chacune de ces contributions à vérifier ayant des règles propres et singulières de traitements, de décomptes ou encore de calcul. Ces nouvelles missions se sont traduites par une montée en compétences des inspecteurs du recouvrement. M. le député alerte sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions et de facto des compétences qui ont été les leurs ne se soit pas accompagné d'une revalorisation salariale. Il alerte également sur la dégradation sans précédent des conditions d'exercice des inspecteurs du recouvrement et de l'absence de moyens suffisants pour réaliser l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues. Il s'agit d'une question d'ampleur qui affecte négativement la vie et le métier des inspecteurs du recouvrement, question d'autant plus importante dans un contexte d'inflation galopante, où le pouvoir d'achat des ménages ne fait que décroître. Il met en lumière qu'il est absolument essentiel, pour l'attractivité du métier, la motivation professionnelle et pour le pouvoir d'achat de ces derniers que l'État prenne les mesures nécessaires pour revaloriser le métier. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend prendre en considération les revendications légitimes des inspecteurs du recouvrement et entend réparer cette injustice en procédant à la revalorisation de leurs salaires et à l'amélioration de leurs conditions de travail.
Question· Question écrite7920answered
France · National Assembly · 16 May 2023
M. Gabriel Amard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique consiste à utiliser comme appât un vertébré, le plus souvent un poisson, afin de pêcher des poissons carnassiers (brochets, silures, sandres). Le consensus scientifique actuel indique que les poissons sont capables non seulement de ressentir la douleur mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique de la pêche au vif, qui implique de prendre un poisson parfaitement conscient, de le transpercer avec un hameçon puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite, apparaît particulièrement cruelle. La pêche au vif est déjà interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. Les magasins Décathlon, notamment ceux d'Ecully, Bron et Limonest, proposent à la vente des poissons pour être utilisés comme vifs. Les conditions de détention sont contraires aux besoins des poissons (qualité de l'eau, densité, enrichissement de l'environnement). Au vu de ces éléments, M. le député demande au Gouvernement s'il envisage d'interdire la pêche au vif ainsi que la commercialisation des poissons vivants destinés à la pêche au vif.
Question· Question écrite7246answered
France · National Assembly · 18 April 2023
M. Gabriel Amard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que le Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu'« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour Ecophyto 2030.
Question· Question écrite5996answered
France · National Assembly · 28 February 2023
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que l'environnement mondial est contaminé par les PFAS, ces 4 000 substances perfluoroalkylées aux propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, utilisées depuis les années 1950 dans les industries textiles, d'emballages alimentaires, des cosmétiques, des produits phytosanitaires, pour la fabrication des mousses anti-incendie, des revêtements antiadhésifs etc. Ces « polluants éternels » sont très persistants et se retrouvent dans les déchets des produits de consommation, mais aussi dans l'air, les sols et l'eau. 100 000 sites industriels émettraient des PFAS en Europe. La pollution est particulièrement forte autour des usines chimiques, des aéroports et des bases militaires (usage des mousses anti-incendie) et dans les zones d'épandage des boues contenant des PFAS. 12,5 millions d'Européens boiraient une eau polluée aux PFAS. Entre 2 et 17 % de l'accumulation de PFAS chez l'homme en Europe est due à l'apport via l'eau potable d'après EurEau, Fédération européenne des opérateurs de l'eau. Cela pose deux problèmes : c'est principalement aux opérateurs publics ou privés d'assurer la qualité de l'eau potable et donc d'éliminer les PFAS (quand ils les repèrent), ce qui implique un coût supplémentaire répercuté aux usagers de l'eau et non aux industriels. Les obligations reposant sur ces derniers de changer leur process de production pour ne plus les utiliser les PFAS paraissent peu nombreuses et peu contraignantes. Ainsi, dans la vallée du Rhône, près de Lyon et notamment dans la commune de Pierre-Bénite, l'eau du robinet de plus de 200 000 personnes serait contaminée aux PFAS en raison des rejets industriels de deux usines - Daikin Chemical (autorisation ICPE) et Arkema (Seveso seuil haut). Le sol d'une école, à Irigny est pollué et contient 33 µg/kg de PFAS. Il est même recommandé aux personnes résidant à Oullins, Pierre-Bénite, Irigny, Saint-Genis-Laval disposant d'un poulailler de ne pas consommer les œufs produits et de ne pas consommer la chair des volailles. Les deux sociétés manipulent en effet deux PFAS (6:2 FTS, PFHxA) d'après l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (publication du 20 février 2023). D'autres PFAS ont été utilisés par le passé. Dans les eaux rejetées par l'usine Arkema dans le Rhône, le taux de PFAS est 36 414 fois supérieur à celui relevé en amont, d'après une enquête journalistique. M. le député a pris bonne note du fait que les services de l'État ont une lecture différente de la situation que celle présentée par l'enquête journalistique, au motif que les champs captants de Grigny et Ternay n'utilisent pas directement l'eau du fleuve mais disposent de forages exploitant la nappe alluviale du Rhône. Au regard des taux de PFAS évoqués, la réponse paraît incomplète et les habitants et élus du Rhône espèrent des réponses plus étayées. Par ailleurs, l'ARS reconnaît des dépassements de seuil problématiques et annonce qu'elle mettra « en œuvre une surveillance des PFAS dans l'eau brute, traitée et distribuée, dès 2022 et sans attendre l'évolution réglementaire de 2026 ». M. le député constate avec satisfaction que l'enquête journalistique et le travail des associations a permis la mobilisation des pouvoirs publics sur la question des PFAS dans le Rhône, avec un programme de surveillance. Certaines substances sont déjà recherchées et réglementées au niveau international et européen, mais encore bien trop peu. En effet, l'association Générations futures a publié un rapport sur la présence des PFAS dans les eaux françaises le 12 janvier 2023, sur la base de données publiques de 2020. 36 % des échantillons prélevés contiennent un ou plusieurs PFAS. En 2011, l'Anses avait repéré des PFAS dans 25 % des échantillons d'eau étudiés. Or les résultats de Générations futures pourraient d'après l'association être en deça de la réalité et ce d'autant plus que le nombre d'échantillons n'est pas réalisé de manière homogène sur le territoire. Par ailleurs, les effets des PFAS sont encore mal connus et le principe de précaution devrait commander. Le plan du Gouvernement sur les PFAS proposé le 17 janvier 2023 se contente de grandes déclarations sans aucune mesure de réduction contraignante et d'appliquer le seuil de PFAS de 0,1 µg/L prescrit par la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dite eau potable et dont la disposition entrera en vigueur en 2026. L'exécutif ne prévoit aucune norme pour réduire les émissions des industriels qui sont les plus à même de rejeter des PFAS. L'obligation de surveillance des PFAS n'est enfin prévue que pour 2026, alors que la pollution est d'ores et déjà très importante sur l'ensemble du territoire. C'est ainsi volontairement que l'usine Daikin a mis en service en 2017 une station de traitement des rejets de PFAS utilisé dans l'eau d'après l'ARS AURA. Or l'efficacité environnementale commande de ne pas utiliser la substance lors de la production et de la substituer à un autre procédé. De même, « Arkema a annoncé l'arrêt d'utilisation du principal composé PFAS utilisé à horizon 2024, ce qui a été confirmé et prescrit par arrêté préfectoral le 23 septembre 2022 » lui apprend l'ARS AURA. Autrement dit, les industriels décident selon leur propre calendrier productif de l'utilisation ou non de molécules dangereuses pour la santé et les services de l'État suivent. Cette méthode ne paraît pas être conforme à l'objectif de planification écologique que s'est donné le Gouvernement. L'action du Gouvernement concernant les PFAS paraît insuffisante et ce d'autant plus que l'Agence européenne des produits chimiques a publié, mardi 7 février 2023, une proposition visant à interdire en 2025 ces composés (avec des dérogations cependant), ouvrant ainsi la voie à « l'une des plus grandes interdictions de substances chimiques jamais imposées en Europe », selon la déclaration commune de l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède et la Norvège à l'origine de la proposition. La France affirme soutenir cette interdiction. Le retard pris dans la lutte contre ces polluants est déjà considérable, aussi, il l'appelle à interdire dès maintenant les PFAS.
Question· Question écrite5723answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation d'urgence de la centrale nucléaire du Bugey. Le 12 janvier 2023, EDF a indiqué à l'ASN avoir détecté une présence élevée de tritium, une substance radioactive, dans les eaux de la centrale. Le seuil maximal autorisé est de 100 Bq/L de tritium. Or, selon les déclarations d'EDF en date du 13 janvier 2023, des taux de 535 et 618 Bq/L ont été détectés au niveau d'un premier puits les 7 et 12 décembre 2022, puis de 814 Bq/L dans un autre puits le 1er février 2023. Ces mesures ont été effectuées lors de prélèvements réalisés dans les eaux souterraines du Bugey, plus vieille centrale de France. Cet isotope radioactif se retrouve dans les effluents en sortie de réacteur. L'eau tritiée est habituellement récupérée et dirigée via un réseau de tuyauterie en béton vers des cuves de stockage temporaire avant un rejet dans le Rhône. Il s'agit de la cinquième fuite en l'espace de 10 ans. On ne peut pas croire que de telles fuites soient sans impact sur les nappes d'accompagnements et donc directement sur les consommations en eau des populations. Plutôt que d'assurer ses missions régaliennes de protection des habitants et de l'ensemble de la population française, l'État s'entête avec la complicité d'EDF à maintenir active une centrale nucléaire au-delà du temps prévu à l'origine et avec des équipements de protection usés et moribonds. Alors que, le 14 avril 2022, des rejets de gaz radioactifs avaient été détectés au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires commune à Bugey 4 et 5, l'inaction totale du Gouvernement qui persiste à ne rien faire peut être questionnée. Il faut de suite décréter la fermeture de la plus vieille centrale d'Europe avant que ce produise un incident aux conséquences gravissimes. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite3649answered
France · National Assembly · 29 November 2022
M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les choix de la France pour les JO. Des JO en France sans mascottes « fabriquées en France » ce n'est pas acceptable. Olivier Véran affirmait jeudi 17 novembre 2022 : « Fabriquer deux millions de mascottes en quelques mois, on ne sait pas faire », en affirmant qu'il fallait « pousser les entreprises françaises qui fabriquent en Chine à relocaliser en France ». Pourtant, il a été porté à la connaissance de M. le député qu'une entreprise avait fait savoir qu'elle était compétente en la matière. Plusieurs expériences ont émergé sur le territoire de Thiers, qui est l'un des 10 premiers territoires à avoir expérimenté le « territoire zéro chômeur de longue durée » depuis 2016. À ce jour, 4 entreprises à but d'emploi (EBE) ont été créé et emploient 193 salariés et salariées. Thiers Entreprise, une des entreprises à but d'emploi (EBE), a été créée en décembre 2021 et emploie plus de 40 personnes, dont 18 personnes en couture ; 15 supplémentaires sont en formation et intègreront l'entreprise en mai 2023. L'activité couture de cette EBE a été pensée au courant de l'année 2020, suite aux annonces gouvernementales demandant que les entreprises françaises proposent des relocalisations d'activité. Ainsi, en accord avec les services de l'État et sous validation du sous-préfet de Thiers, ils ont obtenu l'autorisation d'expérimenter au travers de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » la relocalisation d'une activité de couture alors faite en Chine. Lionel Rink, dirigeant de la société Plusch Ball (siège social à Vichy) qui produisait en Chine des ballons peluches, a fait le pari de relocaliser entièrement sa production, misant ainsi sur le « fabriqué en France » en œuvrant pour faire valoir le droit à l'emploi qui est un droit constitutionnel. La société Plusch Ball a répondu présente, auprès de la société IMG qui gère les licences de production des accessoires de la World Cup en vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et auprès du Comité olympique qui gère les licences pour les mascottes des JO. Le Gouvernement semble ignorer ce savoir-faire « made in France » quand monsieur Véran annonce qu'il n'y a pas de savoir-faire dans le pays. C'est donc au début de l'année 2021 que, la société Plusch Ball a répondu aux marchés en ligne. N'ayant pas de réponse de leur part, ils ont renouvelé la demande en mai 2021. À ce jour, l'entreprise reste sans réponse alors l'on apprend que la société GIPSY et Doudou et compagnie viennent d'être retenus pour exploiter les licences. Ces deux sociétés ont recours à des intermédiaires qui produisent uniquement en Chine. Ainsi, M. le député à Mme la ministre d'intervenir auprès du Comité olympique afin que les entreprises françaises qui ont répondu aux marchés ne soient pas méprisées. La déclaration d'Olivier Véran va à contre-courant des déclarations initiales du Gouvernement et elle ne saurait s'inscrire dans la nécessité de relocaliser la production française, d'autant plus pour une compétition sportive se déroulant sur le territoire français. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en compte l'existence des entreprises capables de répondre à la production de mascottes pour cette compétition sportive, notamment quand elles sont partenaires des « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).
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