Question 8937 — étrangers

Summary

M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision du tribunal de Boulogne-sur-Mer. À Calais, un migrant en situation irrégulière a frappé violemment une policière. Les services judiciaires ne disposant pas d'interprète dans son dialecte, son placement en garde à vue n'a pu être maintenu, il a été relâché. La procédure pénale prévoit en effet que la personne susceptible d'être privé de liberté doit se voir signifier ses droits. Il semble qu'il n'est pas possible de le faire en français et qu'il faille le faire dans le dialecte du délinquant. Considérant les dizaines de milliers de dialectes existant sur la planète, l'administration judiciaire peut envisager de se mettre en congé vis-à-vis d'une quantité non négligeable d'auteurs de délits, peut-être de crimes pour se concentrer sur les auteurs francophones. Cette histoire est-elle sérieuse ou n'est-ce pas un enfumage qui s'apparente à de la fausse information ? Il lui demande si l'argumentation développée par le tribunal (en l'occurrence celui de Boulogne-sur-Mer) est compatible avec la Constitution de la République française qui précise dans son article 2 que « La langue de la République est le français » et comment dans ces conditions, il est possible de contraindre une administration à parler un dialecte.

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1. 5 May 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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  text · FR · 5 May 2018

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