Question 8950 — value added tax

Summary

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues. À cet égard, la directive TVA donne notamment aux États membres de l'UE la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de transport de voyageurs. Elle encadre également les conditions dans lesquelles les périmètres des taux réduits peuvent être définis, lesquelles doivent reposer sur des éléments concrets et spécifiques et non sur un aspect purement formel ou juridique ou encore tenant à la qualité du vendeur ou de l'acheteur ou des modalités de commercialisation, ce qui suppose que des services en concurrence doivent être traités de la même manière. La France ayant entendu faire usage de la possibilité d'appliquer des taux réduits, le transport de voyageurs bénéficie du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b quater de article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement n'envisage pas de proposer de baisser le taux réduit applicable à ces prestations en leur faisant bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 %. Outre que l'impact sur les recettes de la TVA d'une telle mesure, dont le périmètre est très large, serait très élevé – près de 1,5 Md€, son effet sur les prix resterait très incertain puisqu'il dépendrait notamment des politiques tarifaires des autorités organisatrices du transport ou opérateurs privés. L'expérience montre en effet que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire. L'impact pour les voyageurs et l'effet incitatif d'une telle mesure seraient donc assez incertains. En tout état de cause, à supposer que la baisse soit intégralement répercutée sur le prix du billet, un passage du taux de 10 % à 5,5 % ne peut générer qu'une baisse de 4,1 % du prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui ne peut pas constituer un signal prix significatif, d'autant que la moitié est généralement à la charge de l'employeur. Enfin, dans un contexte de fort développement de l'intermodalité, l'approche par mode de transport apparaît peu cohérente voire impraticable dans la mesure où la quasi-totalité des réseaux de transports fonctionnent sur la base d'un prix forfaitaire pour lequel il serait difficile de déterminer un taux de TVA applicable dès lors que le droit de l'UE interdit tout exercice de ventilation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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