5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petites et moyennes entreprises ayant une grosse consommation de carburants. En effet, le Gouvernement a permis aux entreprises de transports de se faire rembourser la TICPE. Les autres secteurs d'activités requérants de parcourir beaucoup de kilomètres ne sont pas concernés par ces mesures. Dans sa circonscription, une entreprise de dépannage automobile à domicile rencontre de grandes difficultés du fait de l'augmentation des prix. En effet, les frais de déplacement ne sont pas ceux des salariés pour se rendre au travail et l'entreprise ne transporte ni personne ni marchandises, elle ne bénéficie donc d'aucune aide. Pourtant, l'activité de cette entreprise permet de réduire les transports de leur client et donc de réduire les émissions et leurs coûts de déplacement. Aussi, il voudrait savoir quelles sont les pistes que poursuit le Gouvernement pour aider ce type d'activité et s'il envisage d'augmenter le spectre d'indemnisation afin de ne laisser aucun type d'activité de côté.
Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de sélection à l'entrée des instituts de formation en soins infirmiers. Jusqu'à la mise en place de Parcoursup la sélection s'opérait par concours et entretiens, où étaient présents outre des infirmiers, des psychologues. Ce jury permettait de sélectionner des candidats qui disposaient non seulement des savoirs mais aussi des savoirs être pour débuter cette formation où les étudiants sont très tôt confrontés à la problématiques complexes de la maladie. Ce processus permettait une bonne orientation des étudiants et de sélectionner les profils les plus aptes. Le processus de sélection est désormais moins efficient. En effet, 60 % des étudiants intégrés en première année sortent diplômés. Les conséquences sont doublement préjudiciables, pour les 40 % d'étudiants en échec, mais également sur le terrain où le besoin en nouveaux infirmiers n'est satisfait qu'à 60 %, venant accroitre les tensions sur le système de santés. Les particularités de ce métier et le fort impact humain de son exercice nécessite d'être pris en compte dans le processus de sélection. Celui-ci doit donc évoluer sur le modèle d'autres formations comme celle des éducateurs où elles sont mieux prises en considération. Aussi, elle souhaiterait connaître les pistes d'amélioration du processus de sélection.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'idée de valoriser les badges de compétences dans la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, Parcours Sup. Ces badges de compétences ou Open Badges font peu à peu leur chemin dans l'univers des apprentissages, de la formation et de l'éducation. Il s'agit d'un fichier numérique où sont enregistrées des informations (métadonnées) spécifiquement liées à des compétences, réalisations ou encore engagements de la personne qui le reçoit. Il peut être visualiser sous forme d'image digitale. L'open badge représente ainsi une déclaration et une validation numérique des compétences et des connaissances d'une personne. On peut recevoir un open badge à l'issue de tout type d'apprentissage : une conférence en ligne, ou une session de formation plus traditionnelle suivie dans un espace « physique ». Ils font de plus en plus leur entrée dans des établissements scolaires et sur mon territoire, ils ont intégré le projet Volem initié par Cap Solidaire, projet subventionné par Erasmus + For Youth. Cet open badge permet d'acquérir des compétences et de les afficher de façon nouvelle, en les valorisant tout autant voire plus que les diplômes. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est envisageable d'intégrer ses nouvelles compétences dans la rubrique « Activités et centres d'intérêts ».
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secondaire détachés dans le supérieur par comparaison avec celle de leurs collègues concernés par le régime indemnitaire pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs (RIPEC). À l'instar du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) entré en vigueur le 1er janvier 2022 - qui permet de revaloriser leur situation en remettant à plat le système d'indemnités et de primes qui s'applique à eux - , les enseignants détachés dans le supérieur (notamment dans les IUT) revendiquent la création du RIPES ( régime indemnitaire des personnels enseignants du supérieur), faisant valoir qu'à fonction et tâche équivalente, leur rémunération devrait être identique. Les enseignants détachés du supérieur sollicitent un régime équitable par rapport à leurs collègues afin de faire reconnaître l'exigence de leur travail, leur sens de l'engagement et de leurs responsabilités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre cette revalorisation aux enseignants du secondaire détachés dans le supérieur, notamment dans les instituts universitaires de technologie (IUT), qui représentent une part non négligeable des équipes pédagogiques, permettant d'assurer le bon fonctionnement des établissements.
M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la construction d'une cité scolaire à Gonesse. Le plan Val-d'Oise, annoncé par Jean Castex en mai 2021, prévoit l'implantation d'une cité scolaire sur le Triangle de Gonesse. Dans le département du Val-d'Oise, de nombreux établissements du secondaire sont en sureffectif et la situation devrait encore s'aggraver dans les années qui viennent du fait de l'augmentation démographique. S'il est nécessaire et urgent de mettre en place un plan de construction de collèges et de lycées, le choix de cet emplacement pose de nombreuses questions. Situé à proximité immédiate des pistes de l'aéroport de Roissy, les élèves et les personnels y seraient soumis à d'importantes nuisances et risques sanitaires. La zone relève en effet du plan gêne sonore. Il est interdit d'y construire des habitations. Il apparaît donc aberrant et dangereux d'y installer un établissement scolaire. Le projet prévoit même d'intégrer un internat, ce qui signifierait que des élèves y vivraient toute la semaine, en subissant le bruit des avions nuit et jour. Il lui demande s'il n'y a pas de meilleur endroit pour construire une cité scolaire et un internat que sous les pistes du premier aéroport européen.
Mme Sabrina Agresti-Roubache alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège André Chénier à Marseille. Ce collège, situé dans le XIIe arrondissement de Marseille, accueille des centaines d'élèves du quartier et des quartiers voisins. Il y a quelques semaines, il a été annoncé aux parents d'élèves de classe de CM2 de l'école primaire Bois-Luzy située à quelques mètres du collège André Chénier que la carte scolaire était modifiée. Leurs enfants seront, à partir de la rentrée prochaine, scolarisés dans le collège Germaine Tillon situé à plusieurs kilomètres de chez eux. Des fratries sont également concernées par cette modification de la carte scolaire, ce qui pose des problèmes conséquents d'organisation pour les parents. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique et quelles sont les solutions ou processus d'accompagnement qui peuvent être proposés à ces familles.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les menaces de fermetures d'écoles en cas de coupures d'électricité cet hiver 2022. Dans une circulaire de la Première ministre destinée aux préfets, le Gouvernement prévoit que les établissements scolaires ne feront pas partie des structures dites prioritaires. Ils n'échapperaient donc pas aux éventuelles coupures de courant. Il est inacceptable que les écoles soient considérées comme accessoires alors que l'éducation nationale connaît déjà de profondes difficultés et que la crise sanitaire a fortement perturbé son fonctionnement depuis 2020. Les enseignants et l'ensemble des personnels ont tout fait pour assurer la continuité du service public de l'éducation pendant la crise sanitaire. Il est impensable que la crise énergétique aggravée par l'impuissance gouvernementale puisse provoquer la fermeture temporaire de nombreuses écoles. Il convient de tout faire pour que les écoles restent ouvertes coûte que coûte, y compris en cas d'aggravation de la crise énergétique. Mme la députée demande à M. le ministre de ne pas faire payer aux enfants et à leurs parents le prix de l'imprévoyance énergétique du Gouvernement. Elle lui demande également de mettre en œuvre un plan d'urgence pour assurer la continuité du service public de l'éducation en classant comme structures prioritaires l'ensemble des établissements scolaires.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les informations selon lesquelles les établissements scolaires pourraient être fermés en raison des délestages électriques. Il souhaite savoir si le Gouvernement confirme ces informations et, dans l'affirmative, connaître le plan de continuité pédagogique pour les élèves et les dispositions pour permettre aux parents d'assurer la garde de leurs enfants.
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres d'une même famille ou entre un enfant et un tiers digne de confiance. La loi vient renforcer ce constat en ce qu'elle prévoit, entre autres, la recherche systématique de la possibilité de pouvoir confier un enfant à membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance lorsque cela s'avère nécessaire. L'action publique doit permettre d'orienter les enfants dont la situation l'exige vers des solutions pérennes et qui poursuivent l'objectif de préserver autant que possible l'équilibre de l'enfant. Cette possibilité doit être envisagée prioritairement à un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi prévoit notamment que soient étudiées les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. De telles ambitions ne peuvent cependant pas rester à l'état de promesses. Si la loi enrichit le cadre de la protection de l'enfance, il souhaite connaître l'état actuel de l'application de ces dispositions.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences psychologiques des spectacles tauromachiques sanglants sur les jeunes mineurs qui en sont témoins. Elle souhaite attirer l'attention sur la sensibilité affective particulière des jeunes à l'endroit des animaux. Il s'agit ici de les préserver d'une mise en scène de la souffrance animale et des effets traumatiques qu'elle pourrait susciter et dont ils pourront d'autant moins faire part que leur entourage adulte déniera le caractère traumatisant du spectacle. De plus, elle rappelle que les pratiques tauromachiques dites « espagnoles » correspondent bien à des « mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté commis à l'encontre des animaux » condamnés par les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal. L'exception dont les corridas bénéficient au titre « de l'existence d'une tradition locale ininterrompue » contribue non seulement à relativiser dans la loi le principe de défense du bien-être animal, mais aussi à véhiculer un sentiment d'impunité de droit auprès des jeunes. Cette situation suscite de fortes préoccupations, à une heure où les actes de cruauté envers les animaux augmentent en France. En 2016, le Comité des droits de l'enfant à l'ONU a enjoint à la France de prendre des dispositions à l'égard « du bien-être physique et mental et du développement des enfants exposés à la violence » durant les corridas. De récents sondages ont montré que l'immense majorité des compatriotes (83 %) se disent favorables à l'interdiction de l'accès des enfants à ces évènements. Dans une réponse à une question écrite en date de septembre 2017, le Gouvernement a indiqué avoir pris connaissance de cette situation et a rappelé que des mesures avaient d'ores et déjà été mises en place pour limiter la diffusion de la corrida à la télévision chez les enfants. Pour autant, ces derniers ne sont toujours pas protégés de la violence inouïe des spectacles en arène. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire les spectacles de corrida aux mineurs.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouveau-nés et nourrissons qui souffrent de dépression du fait de leur placement prolongé à l'hôpital, en pouponnière ou en famille d'accueil. Certains des nouveau-nés dont la situation familiale et en premier lieu les insuffisances parentales ou les comportements familiaux à risque a justifié un placement présentent en effet des signes de dépression et en tout état de cause des carences affectives. Le phénomène s'observe tant à l'hôpital que dans des pouponnières surchargées ou encore des familles accueillant trop d'enfants, voire les accueillant dans des conditions dégradées. M.le député interroge donc M. le ministre sur le nombre des Haut-Marnais âgés de moins de trois ans pour lesquels un placement a été décidé et sur les capacités d'accueil dans le département, tant dans les hôpitaux que dans les pouponnières et dans les familles d'accueil désireuses et en mesure de les accueillir. Il lui demande de plus la durée moyenne de ces placements. Il souhaite également savoir si certains de ces enfants subissent successivement plusieurs types de placement ou des placements dans plusieurs hôpitaux, plusieurs pouponnières, voire plusieurs familles d'accueil. M. le député lui demande enfin si l'ampleur des carences affectives induites est parfois la cause du retour de ces enfants auprès de leurs parents biologiques, avec quelles conséquences physiques et psychologiques en ce cas et selon quelles modalités de suivi par les personnels de l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. Alors que le Gouvernement a initié une campagne de communication afin de sensibiliser les Français pour qu'ils adoptent les gestes simples du quotidien dans le but de maîtriser leur consommation d'énergie, la situation exige d'être à la hauteur de l'enjeu et de penser plus loin que de simples recommandations. Dans l'objectif de réduction de 10 % de la consommation d'énergie d'ici 2024, les systèmes de pilotage des consommations d'énergie tels que le thermostat ou encore les robinets thermostatiques peuvent jouer un rôle majeur. En effet, selon l'ADEME, un thermostat programmable permet jusqu'à 15 % d'économies. Aussi, exclure du principal levier d'accompagnement qu'est MaPrimeRenov' les systèmes de pilotages des consommations d'énergie ne semble pas en cohérence avec la campagne de sensibilisation du Gouvernement de même que le crédit d'impôt pour la transition énergétique que le Gouvernement n'a pas retenu dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Par conséquent, il lui demande comment elle entend inclure les systèmes de pilotage des consommations de l'énergie dans les politiques publiques du plan sobriété et comment elle compte atteindre le défi d'une réduction de 10 % de la consommation d'énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion des panneaux photovoltaïques au sol des installations ouvrant le droit pour les particuliers à la prime à l'autoconsommation et à l'obligation d'achat de la production par EDF. Sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Haute-Savoie, les potentielles nouvelles installations photovoltaïques se concentrent en grande partie sur le parc résidentiel (60 % en Haute-Savoie). Ainsi, pour augmenter la production d'énergie décarbonée française, il convient de soutenir les particuliers dans cet investissement, dans la continuité de la mise en place de la prime à l'autoconsommation et de l'obligation d'achat de l'énergie produite par EDF. Ces deux leviers sont incitatifs : par l'autoconsommation, les particuliers réduisent leur facture d'électricité de 50 à 70 % et le surplus revendu à EDF leur apporte un complément de revenu. Cependant, le potentiel sur le parc résidentiel reste trop peu exploité et il est nécessaire d'inciter davantage les particuliers à l'installation de panneaux photovoltaïques dans un contexte critique d'approvisionnement en énergie. Selon l'article D. 314-15 du code de l'énergie, la prime à l'autoconsommation et l'obligation d'achat par EDF ne concernent que l'énergie photovoltaïque produite à partir d'installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière et excluent le photovoltaïque au sol. Si les installations sur le bâti sont évidemment préférables pour des préoccupations d'artificialisation des sols, il est fréquent qu'en zone de montagne, les particuliers soient contraints techniquement d'installer des panneaux photovoltaïques au sol, sur des parcelles de terrain inclinées, inutilisées et pour une meilleure orientation vis-à-vis des rayons du soleil. Ces installations de petites tailles ouvrent la possibilité d'autoconsommer aux particuliers en zone de montagne et il est nécessaire d'inciter les particuliers à se tourner vers ce type de solution. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour prendre en considération la situation particulière des résidents en zone de montagne et les soutenir dans leur investissement en faveur de la transition énergétique, à l'instar des propriétaires en capacité d'installer des panneaux photovoltaïques sur le bâti.
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la grève des gaziers de GRDF de l'automne 2022. En sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, il a été soutenir des agents GRDF de Villeneuve-la-Garenne en grève, sur site, le mercredi 30 novembre 2022. Il soutient en effet les revendications des agents qui demandent une augmentation salariale de 2,3 % ce qui, globalement, constituerait une revalorisation à la hauteur de l'inflation. Cette augmentation ne représenterait que l'équivalent de 4 % des dividendes de GRDF, soit 518 millions d'euros. Cela semble d'autant plus légitime lorsque l'on sait que cela a été accordé aux salariés d'autres filiales du groupe Engie. Les agents sont en grève depuis 3 semaines. M. le député a senti leur pleine détermination comme celle de leurs collègues de dizaines d'autres centres en grève dans le pays. Le Gouvernement interviendra-t-il dans l'ouverture du dialogue entre les agents et la direction de GRDF - dialogue catégoriquement rejeté par la direction jusqu'à aujourd'hui et à défaut de celle du groupe ? Il voudrait également savoir si les revendications des agents pour la revalorisation de leur salaire et la sauvegarde de la qualité du service public de l'énergie seront entendues.
M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le projet de construction de l'oléoduc EACOP. L'oléoduc EACOP, opéré par TotalEnergies et China national offshore oil corporation (Cnooc), prévoit l'exploitation de gisements découverts en 2006 en Ouganda, dans la région du lac Albert et l'acheminement du pétrole par cet oléoduc sur l'océan Indien en traversant la Tanzanie. L'exploitation pourrait durer entre vingt-cinq et trente ans, avec un pic de production estimé à 230 000 barils par jour. D'une longueur de 1 443 km, ce pipeline EACOP, maintenu chauffé à 50 °C, pourrait selon de nombreuses ONG causer des dégâts environnementaux importants, tant sur le plan de la biodiversité que du climat ; les infrastructures traversant seize aires naturelles protégées entre l'Ouganda et la Tanzanie. De plus, selon l'Institut suédois de l'environnement, ce projet pétrolier pourrait émettre au moins 33 millions de tonnes de CO2 par an, soit plus de trente fois les émissions annuelles de l'Ouganda et de la Tanzanie réunis, et contreviendrait ainsi à l'accord de Paris pour le climat. Enfin, des associations et organisations ont alerté de nombreuses fois sur les atteintes aux droits de l'homme qui auraient été commises dans les deux pays : intimidations des journalistes, arrestations d'activistes et leaders des communautés autochtones, violation des droits de propriété, etc. Au regard de l'ensemble de ces informations, il souhaite d'une part connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en œuvre de ce vaste projet et d'autre part les garanties exigées par la France auprès de Total en matière de respect de l'environnement et des droits humains.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques associés à la transposition dans le PLF pour 2023 du règlement n° 2022/1854 du Conseil de l'UE du 6 octobre 2022 visant à éviter les superprofits liés à la crise énergétique concernant la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables. Le Gouvernement a, dans un premier temps, transposé par amendement le plafonnement à 180 euros/MWh mais le Sénat en a considérablement durci les modalités en le portant à 60 euros/MWh avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, dispositif assoupli par un sous-amendement fixant à 145 euros/MWh pour l'incinération de déchets. Par ailleurs, l'effet rétroactif créerait une situation difficilement supportable sur le plan financier pour les plus petits producteurs qui ont engagé des investissements importants ces dernières années. Enfin, en l'absence de valorisation énergétique des déchets non recyclables, les coûts afférents au traitement desdits déchets viendront peser sur les budgets des EPCI concernés et donc sur la fiscalité locale. Or à quelques jours de la reprise des débats à l'Assemblée nationale, elle lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux acteurs de la filière de valorisation énergétique des déchets non recyclables, en particulier des petits producteurs, car le seuil de 60 euros/MWh supprimerait à court terme toute incitation à produire de l'électricité issue de la combustion des déchets cet hiver 2022, alors que le niveau de production d'électricité suscite de fortes inquiétudes.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, 3,8 millions de personnes ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Pourtant, tous ne refusent pas cette installation. Enedis n'étant pas en mesure d'identifier les individus refusant explicitement la pose d'un compteur Linky, la facturation des auto-relevés de compteurs paraît injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc...). Rendre payant les relevés de compteurs réalisés par les usagers revient à une double facturation particulièrement inadmissible dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix et de crise énergétique. Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il interroge le Gouvernement quant à savoir s'il prévoit de s'opposer à la facturation des auto-relevés de compteurs électriques.
M. Thierry Frappé interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la position du Gouvernement au sujet de l'exploitation du gaz de mine. Ce gaz est présent dans de nombreux endroits en France ; c'est le cas du Nord-Pas-de-Calais, au cœur du bassin minier, notamment au sein de la circonscription de M. le député. Certaines entreprises locales sont déjà prêtes à l'exploitation de cette ressource. En effet, alors que la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit le recours à des énergies fossiles par exemple avec la réouverture de centrale à charbon, il convient d'obtenir une réponse précise du Gouvernement sur l'éventualité de l'exploitation du gaz minier et son impact sur l'environnement (sonore, visuel, olfactif...). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la résiliation d'un contrat de concession sur les installations de production d'énergies mises en place sur lesdites concessions. Dans le cadre de contrats de concessions, le concessionnaire peut être amené à délivrer une autorisation d'occupation temporaire (AOT) afin que des investissements puissent être réalisés sur la concession. C'est le cas par exemple d'un consortium d'entreprises dans les Landes qui souhaitaient équiper d'ombrières photovoltaïques les parkings poids lourds et les aires d'autoroutes sur une portion de l'A63 qui a fait l'objet d'un contrat de concession de 40 ans entre l'État et la société Atlandes. Toutefois, ce projet d'énergies renouvelables ne s'est pas concrétisé car les entreprises n'ont pas souhaité investir à cause de l'insécurité juridique liée au devenir des installations réalisées et potentiellement non amorties lorsque prend fin le contrat de concession. Aussi, il lui demande quels leviers existent afin de sécuriser les investissements réalisés sur une concession afin de les amortir sur le long terme et de permettre ainsi aux énergies renouvelables de se développer, notamment le long des autoroutes.
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la longueur du délai qui sépare la mise en service d'une installation photovoltaïque à l'initiative d'un particulier et la perception par ce dernier des premiers versements de la prime à l'autoconsommation et du règlement de la première facture EDF OA. Sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Haute-Savoie, les potentielles nouvelles installations photovoltaïques se concentrent en grande partie sur le parc résidentiel (60 % en Haute-Savoie). Ainsi, pour augmenter la production d'énergie décarbonée française, il convient de soutenir les particuliers dans cet investissement. Des mécanismes incitatifs ont déjà été mise en place : la prime à l'autoconsommation et l'obligation d'achat de l'énergie produite par EDF. Ces deux leviers sont incitatifs : par l'autoconsommation, les particuliers réduisent leur facture d'électricité de 50 à 70 % et le surplus revendu à EDF leur apporte un complément de revenu. Cependant, le potentiel sur le parc résidentiel reste trop peu exploité et il est nécessaire d'inciter davantage les particuliers à l'installation de panneaux photovoltaïques dans un contexte critique d'approvisionnement en énergie. Selon l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la prime est accordée en cinq versements annuels et le premier versement intervient en même temps que celui d'EDF OA. Dans les faits, selon les termes contractuels et pour bénéficier d'EDF OA, les factures sont émises par les particuliers à destination d'EDF annuellement, puis le versement est enclenché dans un délai de 20 à 30 jours. Ainsi, les particuliers ayant investi dans une installation photovoltaïque perçoivent une fraction de la prime à l'autoconsommation et les premiers compléments de revenu associés à l'obligation d'achat plus d'un an après le raccordement au réseau de leur installation. M. le député estime qu'il conviendrait de réduire ce délai pour inciter davantage les ménages à investir dans ce type d'installation. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour réduire ces délais de facturation et de premiers versements, afin d'inciter plus fortement les particuliers à investir dans des installations photovoltaïques.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif d'aide aux « gros rouleurs » annoncé mi-novembre 2022 par le Gouvernement. Cette aide qui doit être mise en place à compter du 1er janvier 2023 bénéficierait aux ménages se situant dans les cinq premiers déciles de revenus, soit la moitié des ménages selon la Première ministre. Toutefois, les modalités d'attribution restent encore floues et les habitants non-salariés des territoires ruraux, qui n'ont pas d'alternative à la voiture pour aller à des rendez-vous médicaux, pour déposer les enfants à l'école, pour tenir des engagements associatifs ou pour faire leurs courses, craignent d'en être exclus. Il demande par conséquent au Gouvernement de tenir compte de la spécificité des territoires ruraux pour que tous leurs habitants puissent bénéficier de cette aide « gros rouleurs », même s'ils sont retraités ou parents au foyer.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de la filière avicole en raison de l'épidémie de l'IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), notamment concernant les élevages de plein air. Alors que la profession d'éleveur avicole est, comme une grande partie des professions agricoles, particulièrement précaire et peu rémunérée, les conséquences de l'épidémie d'influenza aviaire aggravent considérablement ses difficultés. Le système d'indemnisation des élevages touchés par les foyers de grippe aviaire n'est pas à la hauteur des préjudices subis par les éleveurs, qui, lorsque leurs élevages sont touchés, perdent la totalité de leur année de production, sans compter les conséquences morales et personnelles. Ainsi, l'État n'ayant pas les moyens d'assumer tous les abattages, ce sont parfois les éleveurs eux-mêmes qui ont dû procéder à l'abattage de leurs propres animaux, brisant le contrat qui les lie avec eux. Le soutien et l'accompagnement doivent donc être économiques, mais aussi sociaux, psychologiques et administratifs. De plus, les sommes versées ne tiennent pas compte de la très forte hausse des coûts : aliments pour les volailles, qui parfois se périment le temps que l'éleveur reconstitue ses cheptels et gaz pour chauffer les bâtiments. Concernant plus spécifiquement l'élevage de plein air : selon l'Institut Pasteur, l'industrialisation de l'élevage avicole est un facteur aggravant de la propagation de l'IAHP et rien ne prouve que l'élevage de plein air présente un risque supérieur. L'épisode de l'IAHP 2022 a même démontré que l'élevage de plein air n'était pas le responsable de l'épidémie. Or les mesures de biosécurité et les claustrations font perdre tout leur sens aux différents labels d'élevage de volaille (label rouge, plein air, bio). Certains produits de désinfection des parcours, obligatoires, sont incompatibles avec la réglementation biologique européenne. De plus, l'obligation faite aux éleveurs de plein air de procéder à des contrôles hebdomadaires à leurs frais est particulièrement mal vécue. Pendant ce temps, le virus continue à circuler, ce qui augmente les risques qu'il mute et puisse se transmettre à davantage d'espèces animales, ainsi qu'à l'être humain. La très importante mortalité de la colonie de fous de Bassan de la réserve naturelle des Sept Îles doit alerter sur la diffusion du virus dans l'avifaune sauvage et les potentiels déséquilibres que cela occasionne pour la biodiversité. Considérant ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour soutenir les éleveurs avicoles qui connaissent des difficultés particulières du fait de l'épidémie de grippe aviaire, notamment les éleveurs de plein air. À défaut, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les tests soient pris en charge par la collectivité et non par les éleveurs eux-mêmes.
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets nocifs de la consommation de cannabis sur le système pulmonaire tels qu’ils ont été révélés par l'étude « Chest CT Findings in Marijuana Smokers« (Luke Murtha, Paul Sathiadoss, Jean-Paul Salameh, Matthew D. F. Mcinnes et Giselle Revah) publiée par la Société nord-américaine de radiologie dans la revue « Radiology« en octobre 2022. La France compte 900 000 usagers quotidiens de cannabis (11-75 ans) et près de la moitié des adultes l'a déjà expérimenté. Pour la population générale, la France se situe ainsi toujours en tête du classement européen (drogues.gouv.fr). Or les jeunes Français voient abusivement dans l'herbe de cannabis (marijuana) un produit « naturel », voire « bio » (enquête Aramis 2017, Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT]). Pourtant, la nocivité du cannabis pour les poumons (asthme, emphysème, bronchiectasie etc.) s'avère supérieure à celle du tabac, contrairement à un a priori largement répandu. À ce jour, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) indique que « fumer du cannabis produit des goudrons et des composants dangereux et favorise la survenue de cancers « (dépliant « L'essentiel sur... jeunes et cannabis : informer sur les risques, protéger les plus jeunes «, mars 2022). M. le député demande donc à M. le ministre si les données issues de l'étude de « Radiology« seront intégrées à la prévention de la consommation de cannabis et si le risque accru de maladies pulmonaires sera désormais mentionné dans la documentation afférente.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Or d'après l'article 22 du règlement européen n° 650/2012 « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». En effet, dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays et dans lequel il a des liens étroits, est-il préservé de l'application de la loi nationale s'il y décédait ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il dans sa situation ? Enfin, il lui demande s'il n'y a pas une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité de déshériter quelqu'un de sa famille.
M. Sébastien Rome attire l'attention de M. le ministre des armées sur la défense des intérêts français dans le programme « SCAF » (Système de combat aérien du futur), projet de coopération militaire entre la France, l'Allemagne et l'Espagne. En effet, si le SCAF est le fruit d'une coopération européenne éligible aux subventions de l'UE, il est nécessaire que cette coopération européenne, aux coûts réduits, ne soit néfaste aux intérêts militaires de la France. L'exigence des partenaires, tels que Berlin, à obtenir les brevets de Dassault sonne l'alarme d'une forte asymétrie d'idéaux et d'information dans la coopération du programme. La protection du savoir-faire militaire des Rafale est donc de mise dans cette coopération. La base industrielle et technologique de défense (BITD) de la France doit être préservée alors que la SCARF semble tendre vers un partage de la propriété militaro-intellectuelle et militaro-industrielle du pays avec des partenaires européens. La volonté d'une coopération ne peut se réaliser au détriment d'un abandon de l'indépendance militaire de la France et de sa place de leader dans l'industrie de la défense. Il souhaite donc qu'il puisse garantir la défense des intérêts militaires français dans le respect de la coopération européenne que représente le SCAF.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le devenir de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes situé à Lyon. Si sa transformation en simple antenne hospitalière relevant de l'HIA de Toulon engagée fin 2021 a été récemment suspendue par le ministre dans l'attente de la « copie nouvelle » du service de santé des armées dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire 2024-2030, il n'en demeure pas moins que la situation de cet établissement reste précaire. En déclin depuis une vingtaine d'années, après la mise en œuvre du plan Armées 2000 et de sa déclinaison SSA 2000, l'HIA Desgenettes ne compte plus qu'une centaine de praticiens alors qu'on en dénombrait encore 820, militaires et civils confondus, en 2018. Alors que l'hôpital Desgenettes a accueilli des patients lors de la crise covid, la fermeture du service d'urgence en avril 2021 semble avoir scellé son sort et les spécialités sont désormais réduites. Pourtant, avec une population de la métropole lyonnaise en forte croissance et la présence d'environ 30 000 militaires dans la zone, la présence de cette structure hospitalière accueillant les militaires et les civils reste indispensable et ne peut s'apparenter à une coquille vide. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin que l'HIA Desgenettes puisse redévelopper des activités et spécialités plus pérennes dans l'attente des orientations à venir dans le cadre de la future loi de programmation militaire 2024-2030.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation des fausses plaques d'immatriculation. Malgré l'existence de sanctions pénales en cas d'utilisation de fausses plaques d'immatriculation, les usurpateurs prolifèrent. Il est en effet facile de commander sur internet une fausse plaque et de l'utiliser. Il revient ensuite aux victimes usurpées de faire preuve de leur bonne foi en cas d'infractions diverses et variées commises par les délinquants. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les victimes qui se retrouvent dans une procédure complexe et contraints de prouver qu'ils ne sont pas les auteurs de ces infractions. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour venir en aide aux victimes de ces fausses plaques et pour lutter contre leur prolifération.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la répartition du produit des amendes établies suite à l'application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article L. 130-9 du code de la route). En effet, en vertu de cet article, les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer des appareils de contrôle de la vitesse des véhicules, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Il est ensuite précisé que les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment s'effectue et selon quelles règles, la répartition du produit des amendes ainsi établies, entre les collectivités concernées et l'État.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Ces centres techniques fédèrent les associations locales de défense des consommateurs adhérentes et leur apportent une assistance technique et juridique afin de soutenir les bénévoles et salariés dans la réalisation de leurs actions. Il semblerait qu'il soit de plus en plus difficile pour les CTRC d'assurer ces missions. En effet, pour l'ensemble des CTRC, le montant de la subvention attribuée par l'État par l'intermédiaire de conventions signées avec l'INC est passée de 1 140 451 euros en 2018 à 711 343 euros en 2022 (baisse de 37,6 %) entraînant la disparition de certains CTRC (Corse, Île-de-France) et des réductions d'emploi de juristes (pour le CTRC Bourgogne Franche-Comté 0,4 ETP en moins sur 2 ETP). Si l'on prolonge la courbe de réduction des subventions, c'est tout simplement la pérennité de ces structures qui est remise en cause alors que les centres techniques régionaux de la consommation sont de véritables appuis techniques auprès des associations de consommateurs et dynamisent les actions associatives de défense des consommateurs des territoires. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse indiquer sa doctrine concernant l'avenir et l'existence des CTRC et, plus largement, la défense des consommateurs.
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement des arnaques à la rénovation des bâtiments ainsi que les problèmes qu'elle sous-tend vis-à-vis de l'encadrement de l'activité des entreprises du secteur concerné, particulièrement en ce qui a trait au délai de prescription commerciale de 5 ans. Le Gouvernement dit faire de la rénovation des bâtiments une de ses priorités dans le cadre des différentes lois sur la transition énergétique. Or plusieurs concitoyens ont fait les frais d'arnaques à la rénovation de leurs logements face auxquelles la loi ne semble pas adaptée. C'est par exemple le cas de M. Jean-Yves Le Cadre, que la société Technitoit aurait escroqué à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros ces dernières années, comme l'a récemment rappelé la presse. Et lorsque l'on se penche sur les activités de cette société, on se rend compte que des dizaines de personnes auraient fait les frais soit d'une surfacturation excessive, soit d'une incitation au recours à des crédits financiers à travers des pratiques particulièrement agressives. C'est un système d'arnaque généralisé qui a été mis en place par de nombreuses sociétés profitant à la fois de la faiblesse de personnes âgées et isolées mais aussi de l'encadrement légal en matière de rénovation lié à la transition écologique. C'est en cherchant à porter plainte que, plusieurs années après ces travaux, le fils de M. Le Cadre s'est retrouvé face à une disposition du code du commerce : la prescription. Celui-ci stipule en effet, par l'article L. 104, que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Toutes poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (L. 121-2) ou pratiques commerciales agressives (L. 121-6) sont donc caduques, dans la mesure où ces plaintes ont été déposées dans un délai dépassant celui de la prescription. Par ailleurs, M. Le Cadre a dû faire face à un autre constat : plusieurs sociétés auxquelles son père avait eu recours se sont déclarées en faillite quelques temps après avoir effectué des travaux chez ce dernier. C'est par exemple le cas de la SASU Préservation du patrimoine de l'habitat français ou de la SAS Futura international, dont les activités ont cessé en mars 2019 pour la première et en septembre 2021 pour la seconde. Pourtant, plusieurs des sociétés auxquelles M. Le Cadre a eu recours sont réapparues. Même nom, même dirigeant. Mais le numéro de SIRET n'étant pas le même, impossible de porter plainte contre une entreprise dont l'existence juridique a été dissoute. Cette affaire, analogue à celles vécues par plusieurs milliers de citoyens, démontre que le délai de prescription de 5 ans inscrit dans la loi est inadapté. Face à la hausse des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, des arnaques et abus de faiblesse en tout genre, quelle réponse le Gouvernement est-il prêt à apporter aux consommateurs et consommatrices français pour sécuriser les investissements demandés aux Français dans le cadre de la transition énergétique ainsi que pour rétablir la confiance entre le client et le commerçant ? Du point de vue de M. le député, un encadrement public beaucoup plus strict et une vraie loi prévoyant une planification écologique ne reposant pas essentiellement sur des dispositifs de défiscalisation et des acteurs privés serait souhaitable ; le Gouvernement ne pourrait-il pas, a minima , mettre à l'agenda législatif la rallonge de ce délai de prescription de 5 ans ? En ce qui a trait à la mise en faillite et la cessation juridique de l'activité d'une entreprise, l'État est-il prêt à encadrer plus sérieusement la mise en faillite et la liquidation d'entreprises et permettre la possibilité d'une enquête et de la poursuite de ses anciens dirigeants à titre individuel dans le cas d'une fraude avérée ? Il lui demande si la loi du plus fort et du plus rusé va continuer à primer ou si le Gouvernement est prêt à accompagner et soutenir les consommateur face à des pratiques abusives de la part de certains commerçants.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Depuis plusieurs mois consécutifs, les Français doivent faire face à une augmentation des prix importante ; ainsi, sur un an elle se situe à + 6,2 % en octobre 2022. Les produits alimentaires n'échappent pas à ces hausses, souvent bien plus importantes encore pour certains d'entre eux. Les consommateurs perdent ainsi leurs repères sur des prix qui varient constamment et force est de constater que les grandes surfaces alimentaires en profitent. Ainsi, ce qui pourrait passer pour des erreurs involontaires d'étiquetage en rayon se multiplie dans certaines enseignes et trompe le consommateur. Bon nombre de produits sont mal placés dans les rayons, les étiquettes, souvent électroniques, ne correspondent pas au produit indiqué, placé au-dessus ou au-dessous selon les enseignes. Le prix affiché en gros caractères avec la mention de sa dénomination quasi illisible laisse croire au consommateur que c'est bien celui qui va s'appliquer. Ce prix affiché est toujours inférieur à celui pratiqué. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin que cette pratique, pouvant passer pour une simple erreur, soit sanctionnée si elle se répète et tout au moins que les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient alertés et puissent intervenir.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les défauts d'application du « filet de sécurité » pour les collectivités. On doit rester vigilant quant à l'évolution de la crise énergétique, qui génère une augmentation exponentielle des coûts de fonctionnement liés au chauffage et à l'éclairage des bâtiments municipaux et de l'éclairage public. Dès juillet 2022, M. le député alertait le Gouvernement sur la situation des finances publiques des collectivités locales à la suite de la non-compensation par l'État de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et, en octobre 2022, concernant la quasi-stagnation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) malgré le contexte que l'on connaît. Pour soutenir les collectivités, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, le groupe parlementaire de M. le député a voté pour la mise en place d'un filet de sécurité afin d'accompagner les communes en souffrance, tout en demandant au Gouvernement d'être attentif au cas par cas dans l'accompagnement financier, et ce en vue de répondre au mieux aux difficultés de chaque commune. Aujourd'hui, au regard des éléments apportés aux parlementaires, les résultats sont insuffisants car seules deux communes sur les trente-six qui composent la circonscription de M. le député ont été aidées. Outre les questions de transparence dans cette sélection, il est inacceptable de rester immobile devant ces résultats déplorables. Une grande majorité de maires que M. le député rencontre et avec lesquels il s'entretient constamment l'alertent sur leur manque de moyens et sur l'absence d'accompagnement de l'État. On craint aujourd'hui le pire au regard des projets municipaux envisagés qui ne pourront pas avoir lieu à cause d'un manque de financements flagrant. M. le député ne comprend pas la sélection des communes. Le courrier de M. le ministre spécifiait que les communes aux besoins les plus urgents seront les premières aidées mais, dans la circonscription, ce ne sont même pas une des communes les plus peuplées et les plus dans le besoin qui ont été choisies pour bénéficier dans les premières du filet de sécurité. De plus, dans une circonscription qui se sent depuis longtemps délaissée par les autorités, en manque d'aides à la dynamisation économique, le sentiment d'injustice croissant face à ce triste constat de deux communes sur trente-six est à son comble. On parle d'une circonscription désindustrialisée, dans une des régions les plus endettées de France, qui ressent peut-être plus que d'autres le poids de l'inflation et de la flambée des prix, qui nécessite des moyens des collectivités plus que beaucoup. Aujourd'hui, les communes et les habitants ont besoin d'aides au plus vite. C'est la raison pour laquelle il sollicite sa bienveillance quant à l'étude de leur situation afin de leur permettre d'envisager leur budget 2023 avec plus de sérénité, avec un accompagnement plus sûr et plus équitable entre les communes et lui demande les mesures qu'il compte prendre.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante. En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables propriétaires de plusieurs résidences font le choix de modifier leur habitation principale afin de d'établir leurs résidences secondaires dans les communes dans lesquelles la fiscalité est la plus faible, tout en continuant d'habiter effectivement et habituellement dans ces communes. Cette optimisation de la fiscalité locale a toutefois des conséquences néfastes sur les budgets des collectivités et peut menacer leurs équilibres budgétaires. En effet, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'État prend en compte un habitant par résidence secondaire tandis que la population des résidences principales est prise en compte dans sa totalité. Si les communes peuvent imposer davantage les résidences secondaires en mettant en place une majoration de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % dans certains cas, cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement lors de la réforme de la taxe d'habitation votée au début du précédent quinquennat. C'est pourquoi il lui demande comment cette problématique peut être prise en compte et quelles mesures il entend prendre pour compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement dans les communes concernées par cette baisse du nombre de résidences principales, qui ne se traduit pas par une baisse du nombre d'habitants.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique des boulangers. Il tient à lui faire part de l'augmentation considérable du prix des matières premières à laquelle ils se trouvent aujourd'hui confrontés. Ainsi, entre février et octobre 2022, le prix de la farine a augmenté de 65 %, celui de la levure de 70 % et celui du beurre de 60 %. M. le député rappelle que cette augmentation se conjugue aujourd'hui avec celle du prix des énergies. Il tient donc à partager avec M. le ministre sa profonde inquiétude quant à la viabilité économique des boulangeries qui, pour beaucoup, ne parviennent plus à être rentables. La fin prochaine du moratoire sur les prix (prévue pour février 2023) fait d'ailleurs craindre une dégradation supplémentaire de leur situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les démarches qu'il compte entreprendre auprès des fournisseurs d'énergie et des moulins afin de soutenir les boulangers.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme de l'impact des prix de l'énergie sur l'activité des artisans bouchers-charcutiers. Les prix de l'électricité, en particulier, pèsent lourdement sur les finances de cette profession dont l'activité en nécessite un usage constant. Plus de 80 000 personnes risquent de perdre leur commerce ou leur emploi et les mécanismes prévus pour y pallier sont insuffisants. Le bouclier tarifaire, par exemple, ne profite à ces entreprises que sous la double condition qu'elles aient souscrit un contrat inférieur à 36 kilovoltampères et emploient moins de 10 salariés. Si la première se conçoit, on discerne mal ce qui impose la seconde, qui prive injustement du bénéfice de la mesure une entreprise qui, quoique de plus grande envergure, parviendrait à limiter sa consommation d'électricité. De plus, le prix de référence de 325 euros prévu pour l'application de l'amortisseur prévu en 2023 est bien trop élevé et laisse les entreprises assumer un coût proche des 500 euros le MWh. Ce secteur national en serait menacé et notamment en milieu rural. Aussi, elle lui demande ce qu'elle envisage pour remédier aux difficultés grandissantes de ces commerces de détail et de proximité.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les artisans face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par différents artisans de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'artisanat, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'artisans désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les artisans pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les boulangers face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs artisans boulangers de l'Ardèche. Ces derniers craignent pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de la boulangerie, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Entre autres, c'est surtout l'usage de fours, de chambres réfrigérées ou de machines à pétrin qui consomment de l'électricité dans la majorité des boulangeries et pâtisseries. À cela, il faut ajouter les banques réfrigérées et la climatisation du magasin. Selon les professionnels, l'énergie peut ainsi représenter 30 % du chiffre d'affaires du commerce. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages de professionnels désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les petites entreprises du secteur de la boulangerie et de pâtisserie pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les graves difficultés rencontrées par le secteur de la boucherie charcuterie face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs artisans bouchers-charcutiers de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui des métiers de bouche, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Entre autres, c'est surtout la production de froid qui consomme de l'électricité dans une boucherie : les vitrines réfrigérées, les chambres froides, la climatisation du magasin. À cela, il faut ajouter le four, la plupart du temps électrique ou au gaz. Selon les professionnels, l'énergie peut ainsi représenter jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires du commerce. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages de bouchers-charcutiers désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les petites entreprises du secteur de la boucherie charcuterie pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les commerçants face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, M. le député a été interpellé par différents commerçants de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui du commerce, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages de commerçants désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les commerçants pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Katiana Levavasseur alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers et charcutiers en France aujourd'hui. En effet, rien que dans le département de l'Eure, ce sont 160 bouchers qui sont concernés directement par l'inflation et risquent de devoir cesser leur activité, faute de moyens suffisants pour faire face à la crise énergétique actuelle. Ainsi, Mme la députée était présente au rassemblement du 29 novembre 2022, organisé à proximité de l'Assemblée nationale à l'initiative de la Confédération française de la boucherie, pour soutenir cette profession qui demande que des mesures d'urgence soient prises par le Gouvernement en leur faveur. En effet, même si l'État a mis en place des dispositifs d'aide, de nombreuses entreprises, notamment des boucheries-charcuteries, mais également des boulangeries, ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, ces dernières ne remplissant pas les critères d'attribution. C'est notamment le cas pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à dix employés et celles qui ont souscrit une puissance de 36kVA. De plus, la mise en œuvre en 2023 d'un amortisseur uniquement au-delà de 325 euros par MWh est très insuffisant et risque de créer une forte distorsion au sein de l'Union européenne, les Allemands, Portugais et Espagnols ayant annoncé un plafonnement des prix de l'électricité entre 130 et 200 euros/MWh. Ces artisans de proximité sont vitaux pour les Français, mais aussi pour la France. Ils sont, avec les agriculteurs, les garants de la souveraineté alimentaire ; on ne peut rester sourds à leur appel. De fait, suite au rassemblement organisé par les professionnels du secteur, elle souhaiterait connaître, précisément, les mesures qui seront prises par le Gouvernement dans les prochains jours pour aider ces artisans essentiels aux territoires.
M. Thierry Frappé alerte Mme la Première ministre sur la situation très délicate des cafetiers-buralistes face à l'augmentation du coût de l'énergie. L'augmentation de ce coût de l'énergie a, pour certains, augmenté considérablement le montant de leur facture d'électricité. Cette profession mise à mal par la crise sanitaire démontre son omniprésence dans le quotidien des français et renforce le lien social dans le pays. Il demande donc la possibilité de mettre en place dans les plus brefs délais un blocage tarifaire afin répondre aux difficultés rencontrées par les cafetiers-buralistes.
M. Thierry Frappé alerte Mme la Première ministre sur la situation très délicate des artisans bouchers et boulangers face à l'augmentation du coût de l'énergie. L'augmentation de ce coût de l'énergie a, pour certains, multiplié le prix de leur facture d'électricité par trois en quelques mois. Cette situation n'est pas tenable pour des professions artisanales essentielles dans le quotidien des Français. Le mouvement de protestation national du 29 novembre 2022 par la filière de la boucherie a permis de mettre en évidence la crise dans laquelle ces professions se trouvent. La demande est unanime : il est important de proposer un bouclier tarifaire. M. le député demande donc la possibilité de mettre en place dans les plus brefs délais ce dispositif tarifaire afin d'aider et protéger les artisans bouchers et boulangers français face à l'aube d'une crise sans précédent qu'on peut encore éviter. Les aider, c'est aider la France et son savoir-faire. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la condition animale et la pêche de loisir. La réglementation actuelle n'encadre pas la pêche de loisir dans l'objectif de limiter la souffrance des poissons. De nombreuses études scientifiques démontrent pourtant que les poissons, dans leur grande diversité, sont doués de sensibilité et de capacités cognitives. Qu'il s'agisse du matériel de pêche (hameçons triples, hameçons avec ardillon...) et des pratiques de pêche (pêche au vif, empoissonnement...), la souffrance des poissons n'est absolument pas prise en considération. En France, une simple carte de pêche accessible à tout le monde sans le moindre contrôle des connaissances suffit. En Suisse et en Allemagne, un permis de pêche - composé d'une formation théorique sur la souffrance des poissons - est indispensable pour pouvoir pêcher. Elle demande au Gouvernement s'il envisage de réformer la pêche de loisir afin de limiter la souffrance des poissons.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'élaboration des règles de sécurité dans les schémas départementaux de gestion cynégétique. La chasse est une activité encore largement présente dans les zones rurales en France, mais de plus en plus mal comprise et acceptée par de nombreux habitants, y compris de ces territoires. Il en ressort notamment une crainte de nombreux riverains sur les questions de sécurité. Les règles de sécurité que doivent appliquer les chasseurs proviennent principalement des schémas départementaux de gestion cynégétique, mentionnés à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Il s'agit donc d'une forme d'autocontrôle de la chasse par les chasseurs. Néanmoins, le rapport d'information sénatorial n° 882, déposé le 14 septembre 2022 par Mme Maryse Carrère et M. Patrick Chaize, a mis en exergue que les schémas départementaux de gestion cynégétique étaient très inégaux d'un département à l'autre. Dans certains cas, des règles de sécurité élémentaires n'y étaient pas abordées, comme l'interdiction de tirer en direction des habitations (25 % des SDGC). Il en ressort donc des manques dans leurs contenus, mais également un manque d'homogénéité des règles entre départements. À l'heure où la pratique de la chasse est de moins en moins acceptée, il paraît essentiel que la sécurité de cette pratique soit considérée comme solide et bien encadrée. Elle souhaite donc savoir s'il est envisagé que les services déconcentrés de l'État participent directement à l'élaboration des règles de sécurité dans les schémas départementaux de gestion cynégétique.
M. François Piquemal interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. La pêche au vif est utilisée en pêche de loisir pour attraper des poissons carnassiers, comme des brochets, des black-bass ou encore des silures. Le pêcheur a recours à un animal vertébré vivant comme appât. Dans la grande majorité des cas, l'appât vivant utilisé est un poisson. Cette technique est considérée comme cruelle. Les poissons utilisés comme vifs peuvent souffrir pendant des heures lors de la partie de pêche. Au préalable, ils sont maintenus dans des conditions contraires à leurs besoins (« seaux à vifs »). L'Allemagne, l'Autriche (dans la majorité des Länder), l'Écosse, l'Irlande (en eau douce) ou la Suisse ont déjà interdit cette pratique. En France, des villes adoptent des vœux en faveur d'une réglementation nationale. C'est le cas de la métropole de Grenoble, Paris, Carrières-sous-Poissy, Joinville-le-Pont et Saint-Étienne. Le secteur associatif fait également cette requête : le 26 juillet 2022, sept associations de protection animale demandent l'interdiction de la pêche au vif dans une tribune publiée dans Le Monde . Enfin, lors de la dernière mandature, une proposition de résolution visant à interdire cette pratique avait été déposée, notamment par Mme Aurore Bergé, présidente du groupe de la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de communication et de déclaration préalable aux actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage en zone rurale entre chasseurs et non chasseurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de particuliers qui se retrouvent surpris au milieu d'actions de chasse en cours sans en avoir été informés et qui s'estiment être mis en danger immédiat par une activité requérant des armes à feu et de moins en moins comprise par une partie de la population. Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Parmi ces règles, la communication envers les tiers n'intègre que la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier. Or cette mesure ne suffit pas à empêcher que des particuliers se retrouvent régulièrement au milieu des battues sans en avoir été informés, ce qui crée un risque important d'accident de chasse. Ainsi, il apparaît qu'aucune communication en amont de l'action de chasse ne soit prévue, par exemple une information par voie de presse. Il apparaît également qu'elles ne sont pas déclarées auprès des maires ou des forces de l'ordre, alors même que des armes à feu sont utilisées sur leurs juridictions et qu'ils sont régulièrement interrogés par les riverains. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de renforcer les règles d'informations et de communication envers les tiers et les autorités garantes de l'ordre public en amont des actions collectives de chasse au gros gibier afin de réduire les situations à risques pour les particuliers susceptibles d'utiliser ces sites.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des dommages causés aux habitations par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La sécheresse que subit le pays en 2022 risque de devenir la norme dans les prochaines années en raison de l'accélération du réchauffement climatique. Elle engendre déjà des phénomènes de retrait-gonflement des argiles qui ont des conséquences importantes sur les habitations, notamment dans le département des Deux-Sèvres. Or l'indemnisation des habitants dépend de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune et une circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019 a procédé à une révision des critères permettant de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrains différentiels en appuyant l'analyse de ces épisodes sur un critère géotechnique et hydrométéorologique. Comme l'ont démontré le rapport de la Cour des comptes paru en février 2022 (« Sols argileux et catastrophes naturelles - Des dommages en forte progression, un régime de prévention et d'indemnisation inadapté ») et des travaux du Sénat, la procédure actuelle n'est nullement satisfaisante. L'État a modifié de façon restrictive les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée aux retrait-gonflement des argiles de sorte que, depuis quelques années, seulement 50 % des demandes de reconnaissance des communes aboutissent. Par exemple, pour l'année 2021, 27 communes des Deux-Sèvres qui demandaient légitimement ce classement ne l'ont pas obtenu. À cette division par deux des communes reconnues, s'ajoute ensuite la division par deux des dossiers effectivement indemnisés par les assurances. En effet, une fois que la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse, les habitantes et habitants sont confrontés à la réticence de certains assureurs et à la contestation de l'origine des fissures par leurs experts. De ce fait, à l'échelle nationale, le préjudice non reconnu, subi par les sinistrés de la sécheresse, a été estimé à 5 milliards d'euros entre 2003 et 2015. L'article 161 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que « le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d'existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ». Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui seront inscrites dans l'ordonnance en préparation et les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier aux injustices que génère un dispositif totalement inadapté à l'aggravation des conséquences du réchauffement climatique.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des « coupes rases ». Dans un récent article du Journal du Palais , M. le ministre évoquait la possible régulation des coupes rases dans le Morvan. Alors que 98 % de la forêt française est privée et que le « jardinage » est impossible sur les petites parcelles, les coupes rases sont, dans de nombreux cas, la seule possibilité d'entretien et de renouvellement. L'inquiétude de la filière bois grandit. Alors que la forêt française est très bien gérée, les annonces de M. le ministre laissent craindre une remise en cause totale des coupes rases. Aussi, elle lui demande quelle est la feuille de route du Gouvernement concernant la règlementation forestière.
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'installation de centrales photovoltaïques en plein champ. En effet, si la bifurcation écologique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) passe par le développement des énergies renouvelables (ENR), celui-ci ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et de la souveraineté alimentaire. L'installation de panneaux photovoltaïques doit donc s'effectuer en priorité sur des terrains déjà artificialisés ou sur les toits des bâtiments (immeubles, usines, hangars, ombrières, toitures d'hypermarchés...). Pourtant, faute de réglementation conséquente en la matière, des zones abritant une biodiversité importante sont aujourd'hui menacées. De plus, face à des difficultés économiques qui leur paraissent souvent insurmontables, des mairies et des agriculteurs sont tentés de sacrifier les terres arables et les forêts pour ce genre de projets, alors que des alternatives existent. C'est exactement ce qu'il se passe pour un terrain situé entre les communes de Jury et d'Ars-Laquenexy, en Moselle. Un projet de centrale photovoltaïque menace de détruire une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). La forêt concernée est un ancien terrain militaire laissé en libre évolution depuis quasiment un siècle ; elle abrite des espèces protégées comme le sonneur à ventre jaune, un amphibien, et la chauve-souris noctule commune. Ce projet est absurde alors qu'il existe, à proximité, d'immenses surfaces artificialisées facilement utilisables pour installer la centrale photovoltaïque. Il est donc nécessaire d'agir pour que ce projet soit totalement repensé et déplacé loin de la zone à protéger. 26 associations de défense de l'environnement avaient écrit, en février 2022, à la prédécesseuse de M. le ministre pour l'alerter sur la situation locale et demander son intervention. Elles attendent aujourd'hui des actes forts en faveur de la protection de la biodiversité. Pour éviter que le développement des ENR ne provoque des dégâts dans la biodiversité, il faut obliger les entreprises et les propriétaires de terrains déjà artificialisés à accueillir les projets de centrales photovoltaïque sur leurs toits et sur les friches sans intérêt écologique. Une action volontariste du ministère de la transition écologique est attendue en ce sens. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ». Doté de 2 milliards d'euros, il doit aider dès 2023 les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. Il souhaite avoir confirmation que les parcs naturels régionaux et leur syndicats mixtes, acteurs majeurs de la protection de la biodiversité, pourront bien avoir accès à ce fonds.