9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de maltraitance, de négligence et d'abus de confiance que peuvent encourir certaines personnes vulnérables dans le cadre de l'habilitation familiale. Depuis son introduction en 2016, cette mesure connaît une forte croissance, avec près de 40 000 nouvelles habilitations familiales prononcées chaque année. Or contrairement aux autres régimes de protection juridique, l'habilitation familiale ne prévoit ni contrôle régulier ni possibilité, pour la personne concernée, d'exprimer en amont son opposition à cette mesure ou au choix de la personne habilitée. Cette absence de dispositif d'anticipation expose particulièrement les personnes âgées ou handicapées en situation d'isolement, qui peuvent être à risque de maltraitance intrafamiliale, sans que le juge soit informé de cette vulnérabilité spécifique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de compléter le code civil afin de permettre à toute personne majeure, avant la perte d'autonomie, de faire connaître au juge son adhésion ou son opposition à une mesure d'habilitation familiale, ou au choix du membre de la famille habilité. Une telle disposition, simple et peu coûteuse, permettrait de renforcer les garanties de protection des personnes vulnérables tout en facilitant le travail du juge.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves dysfonctionnements du système judiciaire qui aggravent la vulnérabilité des lanceurs d'alerte. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) alerte sur la précarité et les représailles dont sont victimes les lanceurs et lanceuses d'alerte. Ses travaux ont notamment dénoncé la lenteur des procédures judiciaires et la multiplication des juridictions (prud'hommes, cours d'appel, tribunaux administratifs, juridictions pénales, Cour de cassation), qui exposent ces citoyens à ce que le groupe LFI qualifie de double peine : représailles professionnelles et lenteur judiciaire. Dans ce contexte, une lanceuse d'alerte, ancienne salariée au sein d'une centrale nucléaire, illustre dramatiquement cette situation : après plusieurs années de procédure prud'homale, le tribunal administratif a reconnu l'abus de son licenciement, mais elle doit continuer son combat devant la cour d'appel et le tribunal judiciaire pénal sans aide ni accompagnement de l'État. Cette situation met en péril la survie financière des lanceurs d'alerte et compromet toute possibilité de réinsertion. Ces questions soulevées sont pleinement légitimes et montrent la nécessité d'évaluer la réalité des dispositifs légaux issus de la loi 21 mars 2022, dite loi Waserman sur la protection des lanceurs d'alerte, qui était censée renforcer la protection des lanceurs d'alerte mais demeure inefficace dans la pratique. M. le député rappelle que le groupe La France insoumise œuvre depuis plusieurs années pour que les lanceurs et lanceuses d'alerte bénéficient d'une protection réelle et effective et non de simples textes symboliques, afin que leurs alertes en faveur de l'intérêt général ne se transforment pas en parcours du combattant judiciaire et financier. Face à cette double peine, M. le député souhaite savoir quelles mesures spécifiques le Gouvernement envisage pour accélérer le traitement des contentieux prud'homaux concernant les lanceurs d'alerte. Il aimerait également savoir si le Gouvernement compte créer un fonds d'urgence d'aide financière destiné aux lanceurs d'alerte en attente de décision judiciaire. La lenteur systémique des prud'hommes n'est-elle pas, de fait, une atteinte à la liberté d'alerte et à la démocratie sociale ? Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend rendre effectif le droit à une protection judiciaire rapide pour les citoyens ayant signalé des faits graves dans l'intérêt public. Enfin, l'interroge sur les garanties prévues pour protéger les lanceurs d'alerte et les plaignants qui saisissent les autorités ou le Gouvernement et demande si le fait d'interroger publiquement le Gouvernement sur ces dysfonctionnements expose ces personnes à des représailles, y compris judiciaires.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 28 au 29 octobre dernier, des faits d'une extrême gravité se seraient produits dans l'une des cellules de ce dépôt. Une femme a en effet indiqué, dès le 29 octobre, à un magistrat du parquet l'interrogeant dans le cadre de son dossier judiciaire, avoir été violée la nuit précédente par deux fonctionnaires de police chargés de la surveillance du dépôt où elle était retenue. Les deux agents ont depuis été placés en détention provisoire et une enquête est en cours. Indépendamment des conclusions judiciaires qui seront tirées de cette affaire, ces évènements mettent de nouveau en lumière les difficultés persistantes du dépôt du tribunal : insuffisance des effectifs, organisation défaillante, vétusté et inadaptation des locaux. Ces problématiques avaient déjà été relevées il y a deux ans, en novembre 2023, par M. le député dans son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions du rapport n° 1014 du 31 mai 2018 relatif à l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il rappelait alors que, « si la juridiction de Bobigny manque de greffiers, elle manque aussi de policiers : l'insuffisance des capacités du dépôt du tribunal entraîne de nombreux dysfonctionnements dans l'activité juridictionnelle pénale. Ainsi le temps d'attente des escortes est-il estimé à 20 % du temps d'audience correctionnelle. Ces difficultés tiennent certes aux contraintes architecturales du tribunal - auxquelles le projet d'extension entend remédier - mais aussi au sous-effectif des agents du dépôt : à la suite de sa visite en juillet 2023, le préfet de police a annoncé que ces effectifs seraient renforcés par 3 affectations de sorties d'écoles successives jusqu'en décembre 2023. Ce renfort devrait permettre au dépôt d'atteindre l'effectif cible de 135 fonctionnaires, contre 125 au 16 novembre 2023. Il est par ailleurs prévu de faire évoluer les cycles de travail des policiers afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires présents pendant les plages horaires de forte activité. À titre de comparaison, 19 000 personnes par an passent au tribunal judiciaire de Paris, doté de 650 agents des forces de sécurité intérieure tandis qu'au tribunal judiciaire de Bobigny, ce sont 14 000 personnes par an, sous la surveillance de 125 agents des forces de sécurité intérieure ». À la suite des évènements de fin octobre, de nouveaux engagements ont été pris, ce dont chacun peut se féliciter. Toutefois, M. le député constate que ces annonces sont très similaires à celles formulées deux ans plus tôt lors de la rédaction du rapport précité. Il exprime donc son inquiétude quant au respect des engagements antérieurs et insiste sur l'impérieuse nécessité de mesures structurelles immédiates, sans attendre les recommandations éventuelles de la commission permanente récemment créée. Il rappelle qu'il en va de la sécurité des personnes retenues comme de celle des agents, ainsi que du bon fonctionnement et de la dignité de la justice. Il lui demande dès lors les mesures concrètes, les moyens engagés et le calendrier prévu afin de rétablir durablement une situation normale au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny.
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par les Françaises et Français établis hors de France pour accéder à l'aide juridictionnelle dans le cadre de procédures transfrontalières, notamment en matière de protection de l'enfance. Elle est alertée par le cas d'une mère française résidant en Espagne avec ses deux enfants. À la suite d'attouchements allégués commis par le père, après l'obtention d'un jugement en sa faveur qui lui donne l'autorité parentale exclusive, cette résidente française en Espagne obtient du président de la Cour d'appel qu'il confirme la décision du juge aux affaires familiales (JAF). Parallèlement, les grands-parents paternels, domiciliés en France, ont saisi une juridiction française pour solliciter un droit de garde, ce qui impose à la mère de pouvoir être représentée et défendue devant les juridictions françaises pour éviter ce contournement de droit de visite. Or en application de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées en ligne uniquement par les personnes disposant d'une résidence principale en France. En effet, la demande d'aide juridictionnelle en ligne n'est accessible qu'aux résidents en France. Les Françaises et Français établis hors de France doivent obligatoirement déposer un dossier par voie postale auprès du bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, ce qui entraîne des frais, des risques d'erreurs lors de l'envoi au format papier avec toute la charge émotionnelle liée à cette démarche. De plus, cette procédure papier, non accessible via FranceConnect, entraîne donc des délais incompatibles avec la célérité requise dans les affaires impliquant la protection de mineurs, alors même que l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que « l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale ». Elle souligne que la situation est d'autant plus problématique que les procédures en cause relèvent également du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 applicable depuis août 2022, qui impose une coopération renforcée entre États membres et une prise en charge rapide des questions de responsabilité parentale. Elle souhaite donc connaître les intentions voire les actions eventuellement en cours du Gouvernement quant à ce sujet sur les deux questions suivantes. L'ouverture en ligne de demande d'aide juridictionnelle, via FranceConnect ou un dispositif équivalent, est-elle envisagée pour les Françaises et Français établis hors de France, afin de sécuriser et accélérer la procédure? Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il est possible d'engager une étude sur la mise en place de modalités spécifiques de traitement adapté voire accéléré pour les demandes d'aide juridictionnelle effectuées dans un contexte de protection de l'enfance ou de conflit lié à une responsabilité parentale dans un cadre transfrontalier.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des missions locales. En application de l'article L. 5314-1 du code du travail, les missions locales ont pour objectif d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours vers l'emploi et l'autonomie, en leur proposant un suivi personnalisé et en mobilisant les dispositifs adaptés à leurs besoins. Dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués aux missions locales connaissent une réduction significative, estimée à environ un cinquième en deux ans, notamment du fait de la baisse des crédits dédiés au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et au contrat d'engagement jeune (CEJ). Cette contraction budgétaire fragiliserait directement leur capacité d'action, alors même que la demande d'accompagnement est croissante et que les jeunes rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Plusieurs associations et réseaux professionnels alertent sur les conséquences de cette diminution de moyens, qui pourrait entraîner une réduction du nombre de jeunes suivis ainsi qu'une limitation des actions de formation et d'accompagnement. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes, en indiquant les données relatives aux effets prévisibles de la baisse budgétaire sur la capacité d'accueil et d'accompagnement des missions locales, notamment en matière de personnels et de projets financés, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction à partir de la rentrée 2025 du nombre des missions du service civique en milieu associatif. Cette forte réduction concernerait 15 000 missions de service civique financées sur les 87 000 prévues pour les associations. Celles-ci accueillent environ 60 % du total des services civiques, de l'ordre de 150 000 en 2024, en particulier dans les secteurs ruraux où ces associations ont une place et un rôle importants. Rien que dans le Puy-de-Dôme, 792 volontaires ont assuré en 2024 une mission de service civique auprès de 386 organismes d'accueil, dont près de 289 associations. Ainsi, dans les territoires, le service civique a un rôle central dans le parcours de nombreux jeunes, sans condition de diplôme, en leur permettant de s'engager dans une mission d'intérêt général, utile à la société. C'est une expérience valorisante, qui aide à construire un projet personnel et professionnel, à gagner en confiance et en compétences, tout en découvrant le sens du collectif et de la solidarité. Le service civique est donc un outil puissant de mixité sociale, d'émancipation et d'insertion, notamment pour des jeunes parfois éloignés de l'emploi. Cette réduction intervient en plus dans un contexte de hausse du chômage des jeunes et de fragilisation du monde associatif, avec des incertitudes sur les financements et des réductions des aides à l'emploi. Il lui demande donc si elle va maintenir les crédits du service civique pour garantir la pérennité de ce dispositif essentiel pour la jeunesse, les structures associatives locales et la vitalité des territoires.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité du rétablissement du dispositif lycéen. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la Ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis entre 2015 et 2025 de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En 2023-2024, le dispositif lycéen a bénéficié de 1,2 million d'euros de financement de la part de l'État, par le biais de la DRHIL, auquel s'ajoutaient plus de 400 000 euros de subventions accordées par la mairie de Paris, soit un coût relativement modeste. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL. Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquences de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Le rétablissement du dispositif lycéen permettra de sécuriser l'insertion sociale des jeunes bénéficiaires. Ceux-ci ne seront pas obligés d'avoir à choisir entre leur hébergement, leur scolarité, leur santé ou les démarches administratives pour obtenir un titre de séjour. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des organisations syndicales et associations qui l'ont interpellé en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences très préoccupantes des coupes budgétaires successives prévues dans le cadre des projets de loi de finances (PLF) pour les missions locales, en particulier celles annoncées dans le PLF 2026. Ces structures constituent pourtant un rôle déterminant dans l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, notamment ceux en situation de grande précarité ou présentant des fragilités psychiques. Pour mémoire, le PLF 2024 prévoyait 635,41 millions d'euros en autorisations de paiement et millions en crédits d'engagement. Le PLF 2025 ramenait ces montants à 598 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit une diminution de près de 6 %, et à 492 millions en crédits de paiement, correspondant à une baisse de plus de 22 %. Le PLF 2026 poursuit cette trajectoire à la baisse avec 520,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 535,4 millions en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement connaissent ainsi une réduction continue sur trois exercices budgétaires. Ces ajustements successifs ont d'ores et déjà conduit à la suppression d'environ 300 emplois au sein du réseau des missions locales. L'adoption du PLF 2026 en l'état pourrait entraîner la suppression de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires, selon l'Union nationale des missions locales (UNML), compromettant gravement la capacité de ces structures à assurer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien des financements nécessaires au fonctionnement des missions locales, prévenir de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur essentiel et assurer la continuité de l'accompagnement des jeunes, en particulier ceux vivant sous le seuil de pauvreté ou confrontés à des difficultés psychiques.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des arnaques sentimentales en ligne qui touchent aujourd'hui des milliers de personnes en France. M. le député a été alerté par plusieurs associations : le nombre de victimes explose et pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers. Ces escroqueries s'appuient sur des méthodes de manipulation de plus en plus sophistiquées, allant jusqu'à l'usage de technologies comme les deepfakes et provoquent des dommages humains majeurs : dépressions, isolement, ruptures familiales, pertes financières très importantes. De nombreuses familles témoignent de leur impuissance face à un proche sous emprise, faute de relais institutionnels adaptés. À ce jour, aucune campagne publique de prévention n'a été lancée et aucune structure d'écoute ou d'accompagnement dédiée n'existe. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître pleinement l'ampleur de ce phénomène, mettre enfin en place une prévention nationale à la hauteur des enjeux et offrir aux victimes comme à leurs proches un accompagnement structuré et accessible.
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation budgétaire des EHPAD et plus particulièrement sur deux EHPAD du Finistère. Les EHPAD alertent depuis plusieurs années sur leurs difficultés financières. Ils dénoncent également la dégradation des conditions de travail dans les établissements et la qualité de prise en charge des résidents. Une enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) sur la situation budgétaire des EHPAD publics l'a récemment confirmé : près de 85 % des EHPAD enregistrent un résultat déficitaire pour l'exercice 2023. Dans ce contexte, les élus bretons, conjointement avec le collectif des « EHPAD publics en résistance », sont mobilisés depuis 2023 pour témoigner des difficultés des établissements à assurer leurs missions sans un soutien renforcé de l'État et une politique volontariste en faveur des aînés. Dans le Finistère, des représentants du personnel des EHPAD publics du Finistère dressent le même constat et demandent légitimement davantage de moyens humains et budgétaires pour l'accompagnement du grand âge et de l'autonomie. Récemment, deux EHPAD du Finistère en direction commune, celui des Abers à Lannilis et l'EHPAD de Plabennec, ont été soumis à un plan de retour à l'équilibre budgétaire décidé par l'ARS, prévoyant la suppression de près de 20 postes. Face à cette situation, les familles des résidents et le personnel se sont mobilisés pour dénoncer les conséquences d'un tel plan, sur les conditions de travail et sur la qualité des prises en charge. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation et doter les établissements de moyens humains et financiers durables, leur permettant d'assurer sereinement leurs missions. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement quant à l'inscription de la loi Grand Âge à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis démographiques à venir et de garantir aux aînés un accompagnement digne, tout en renforçant l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la contradiction qui apparaît entre, d'une part, les objectifs affichés par le Gouvernement en matière de réindustrialisation, de souveraineté productive et de revitalisation des territoires ruraux et, d'autre part, les effets concrets des stratégies industrielles menées par de très grands groupes coopératifs tels qu'InVivo/Moulins Soufflet. Premier groupe coopératif agricole français, InVivo inscrit son action dans un discours valorisant la souveraineté alimentaire et l'ancrage territorial. Or plusieurs enquêtes journalistiques récentes ont montré que les pratiques industrielles du groupe suivent une dynamique tout à fait inverse : concentration accélérée des capacités de production, fermeture de sites régionaux pourtant performants, renforcement de hubs centralisés au détriment du maillage territorial et marginalisation progressive du rôle des coopératives locales dans la gouvernance opérationnelle. Cette stratégie repose sur un modèle technosolutionniste qui privilégie l'optimisation logistique, l'agrandissement des exploitations et l'accès prioritaire aux ressources foncières et hydriques. Elle participe, dans les territoires ruraux, au recul des capacités productives, à la disparition d'emplois industriels non délocalisables, à l'affaiblissement des débouchés agricoles locaux, à la pression foncière sur les terres cultivables et à la dépendance accrue à des infrastructures contestées telles que les mégabassines. Plusieurs témoignages récents d'agriculteurs et de représentants syndicaux ont également mis en évidence les tensions sociales provoquées par ces réorganisations, illustrant la manière dont certains territoires vivent ces décisions comme une véritable désindustrialisation silencieuse. Cette situation interroge directement la cohérence entre les stratégies privées de concentration industrielle et les objectifs publics de réindustrialisation et de défense des territoires mis en avant dans le cadre de France 2030. Elle soulève plus largement la question de l'accommodement de la puissance publique avec un modèle agro-industriel centralisé qui, malgré un discours de souveraineté, contribue à affaiblir les bassins ruraux et les capacités productives locales. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour prévenir la disparition d'outils industriels ruraux rentables, pour soumettre les restructurations industrielles agroalimentaires à une évaluation territoriale préalable et pour garantir que les stratégies des grands groupes coopératifs ne puissent plus conduire à la désertification productive des territoires ruraux, en contradiction avec les engagements de réindustrialisation et de souveraineté affichés par l'exécutif.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite, notamment dans le département de la Loire, le projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale. Ce projet, évoqué récemment par la direction générale des finances publiques (DGFIP) lors du congrès de l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), remet en effet en question un système décentralisé qui a pourtant démontré son efficacité et sa pertinence, notamment dans les zones rurales et de montagne. La taxe de séjour constitue une ressource fiscale essentielle pour les collectivités locales, en particulier pour les offices de tourisme dont le fonctionnement et les actions de développement dépendent directement de son produit. Une centralisation de son recouvrement poserait un double risque : une perte d'autonomie pour les communes et une déconnexion entre le produit de cette fiscalité affectée et les politiques de développement touristique conduites sur le terrain. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va maintenir la compétence locale en matière de recouvrement de la taxe de séjour et garantir que son produit demeure exclusivement affecté au développement touristique des territoires concernés.
M. Pierre Pribetich alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dysfonctionnements persistants et dramatiques liés à la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, mise en œuvre depuis 2022 et leurs conséquences désastreuses pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ainsi que pour les collectivités territoriales. Le rapport présenté le 12 novembre 2025 par la commission des finances du Sénat, sous la direction de la sénatrice Isabelle Briquet et du sénateur Stéphane Sautarel, confirme une chute vertigineuse du rendement de la taxe d'aménagement, passé de 2,3 milliards d'euros en 2023 à une estimation d'1 milliard d'euros en 2025, soit une baisse de 56,2 % en deux ans. Cette situation met en péril l'équilibre financier des services publics locaux, notamment celui des CAUE, dont le financement dépend à 80 % de cette taxe. Le CAUE de Côte-d'Or comme d'autres à travers la France, n'est donc pas épargné, avec pour 2024 une baisse de 54 % du reversement de la part départementale de la taxe d'aménagement, avec des conséquences graves pour l'accompagnement des acteurs locaux en matière de qualité architecturale et environnementale. Les collectivités territoriales, quant à elles, subissent de plein fouet les retards et les dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe, qui privent les budgets locaux de recettes essentielles. Le transfert de la gestion de la taxe à la DGFiP, censé simplifier le processus, a en réalité engendré des retards importants dans les encaissements, aggravés par des problèmes informatiques et un manque criant de moyens humains. Pourtant, les rapporteurs du Sénat ont formulé des recommandations urgentes telles que l'abaissement du seuil de surface pour les acomptes de taxe d'aménagement, un soutien financier aux départements les plus en difficulté et la priorisation du traitement des dossiers en souffrance. Face à cette crise avérée et déplorée largement, il lui demande quelles sont les mesures concrètes d'urgence prévues pour corriger les dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement et garantir le versement des recettes aux collectivités territoriales et aux CAUE, alors même que les conséquences sont déjà visibles, le CAUE de l'Orne étant menacé de dissolution et le CAUE de la Manche attendant sa liquidation.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et, plus largement, pour les finances des collectivités territoriales. Les CAUE, dont la mission d'accompagnement des territoires en matière d'urbanisme, d'architecture, de paysage et d'environnement constitue un service public essentiel, voient leur existence même menacée. Leur financement repose en moyenne à 80 % sur une fraction de la taxe d'aménagement départementale. Or les défaillances constatées dans la mise en œuvre de la réforme ont déjà conduit à la suppression de plus de 80 postes au sein du réseau national et à des ruptures de service dans de nombreux territoires, ruraux comme urbains. Plus globalement, il apparaît que les dysfonctionnements de collecte et de reversement de la taxe d'aménagement - qu'elle soit départementale ou communale - auraient privé les collectivités territoriales de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2025. Cette situation, dont l'ampleur a été largement signalée aux plus hautes autorités de l'État, demeure sans réponse concrète à ce jour. Pendant ce temps, la situation continue de se détériorer : le CAUE de la Manche a été placé en procédure de liquidation judiciaire. Face à cette crise, les acteurs concernés demandent depuis plusieurs mois la mise en place d'une mission dédiée au sein de la DGFIP afin d'identifier les causes de ces défaillances et de déployer, dans les meilleurs délais, des solutions opérationnelles. Ils appellent également à la mise en place d'un dispositif de soutien financier temporaire pour éviter l'effondrement de ce réseau indispensable aux collectivités. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette situation d'urgence, tant sur le plan technique, en corrigeant sans délai les dysfonctionnements de la taxe d'aménagement, que sur le plan financier, afin de garantir la continuité de l'action des CAUE et de préserver les ressources dues aux collectivités territoriales.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse mécanique annoncée de la taxe foncière, prenant automatiquement en compte les éléments « de confort », augmentant prétoriennement la surface imposable du logement. Ces éléments considérés de façon indue, voire abusive, « de confort » (toilettes, douches, baignoires, radiateurs, climatiseurs, par exemple) ajoutent entre 2 et 5m2 à la surface imposable. Jusqu'à présent, une absence de déclaration de ces éléments n'entraînait aucune facturation. Désormais, le ministère a annoncé qu'ils seront systématiquement pris en compte dans le calcul de la taxe foncière, ce qui occasionnera une augmentation de cette taxe de 63 euros en moyenne pour 7,4 millions de foyers. Le principe de considération de ces équipements comme « de confort », établi il y a 50 ans, paraît aujourd'hui pour le moins choquant, alors qu'il s'agit d'équipements indispensables à tout logement. De fait, il convient de rappeler qu'un bailleur ne peut louer un bien sans chauffage par exemple. Loin d'être des éléments de « confort », ceux-ci sont donc des éléments sine qua non d'un logement. Par ailleurs, le ministère précise qu'en cas d'erreurs dans les éléments comptabilisés d'office, le contribuable devra effectuer des démarches administratives proactives afin de contester le calcul de la taxe foncière. Ainsi, cette réforme bascule la charge de la procédure administrative sur le contribuable. Enfin, cette mesure s'inscrit dans un contexte budgétaire difficile pour les Françaises et les Français, entérinant une hausse des taxes sur les propriétaires - qui pourrait se répercuter sur les loyers également - et ce alors que les collectivités territoriales n'ont pas requis ladite hausse selon André Laignel, premier vice-président de l'association des maires de France (AMF). En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement compte revenir sur une telle hausse de la taxe foncière, basée sur des critères désuets et fragilisant toujours plus les finances des Françaises et des Français, notamment les plus précaires. De plus, si la porte-parole du Gouvernement, Mme Maud Bregeon, a affirmé la possibilité d'un point d'étape dans les prochains mois, il l'interroge sur les critères d'évaluation de cette politique publique et sur la temporalité dans laquelle ce point d'étape s'inscrira.
Mme Eva Sas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les possibles détournements du crédit impôt recherche (CIR) de son usage. Le CIR a pour objectif affiché d'encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement, en couvrant une partie des dépenses (salaires des chercheurs, financement des projets de recherches), par le biais de déductions d'impôt. Le taux du CIR varie selon la localisation de l'entreprise, le type de recherche et de développement et le montant des dépenses engagées. En métropole, pour des dépenses égales ou inférieures à 100 millions d'euros, le CIR a un taux de 30 % (50 % en outre-mer) et un taux de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros. Le 18 septembre 2025, sur France 2 , l'émission Complément d'enquête, dans son numéro consacré aux aides publiques aux entreprises, a diffusé plusieurs témoignages concernant l'utilisation qu'a fait l'entreprise de services du numérique Capgemini du CIR. En 2023, le groupe a bénéficié de 71 millions d'euros de crédit d'impôt. Mais, selon les témoignages diffusés dans Complément d'enquête, une partie de cet argent servirait surtout à payer des consultants inoccupés entre deux missions. En 2024, le CIR a coûté 7,8 milliards d'euros aux finances publiques. En juillet 2025, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux entreprises évaluait à 211 milliards d'euros au moins l'ensemble des aides publiques de l'État en 2023 aux entreprises (subventions directes, exonérations d'impôts et de cotisations sociales). De plus, la commission d'enquête constatait que l'administration était incapable de contrôler ou d'évaluer la bonne utilisation de ces aides publiques. Elle lui demande quelles réponses il entend apporter aux révélations sur un possible détournement du CIR de son objet par les cabinets de conseil.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification, appliquée depuis 2024, de la doctrine de la direction générale des finances publiques concernant l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières. En effet, cette nouvelle interprétation administrative entraîne une double imposition, le bailleur et l'exploitant étant redevables de la CFE pour un même local. Or le propriétaire bailleur ne réalise pas lui-même l'activité puisqu'il loue le bien à un exploitant redevable de la CFE. Cette situation crée donc une charge fiscale injustifiée pour les bailleurs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur ce changement de doctrine. À défaut, il lui demande de bien vouloir en expliquer la philosophie et les objectifs, afin de mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cette nouvelle interprétation.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'une conciliation à l'amiable donnant la garde des enfants à la mère moyennant le versement d'une pension alimentaire par le père. La législation fiscale accorde deux parts fiscales à chaque parent dans le cadre d'une garde alternée. Dans les autres cas, la législation se limite à la déduction de la pension alimentaire. Si la garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales à l'un des parents, son domicile devient la résidence habituelle des enfants. Ainsi, le quotient familial de ce parent pour son impôt sur le revenu sera calculé en fonction du nombre d'enfants. Cependant, le juge peut être amené, dans l'intérêt des enfants, à accorder également un droit d'accueil à l'autre parent, c'est-à-dire une garde partielle au domicile de celui-ci, qui, cumulée avec le temps de garde pendant les vacances scolaires, peut atteindre un quart voire un tiers du temps de garde sur une année. Cette situation révèle une anomalie fiscale dans la mesure où ce parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants non seulement en espèces à travers la pension alimentaire mais aussi en nature à travers son droit d'accueil, c'est-à-dire la garde de ses enfants. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156-II-2 du code général des impôts. Il n'en va pas de même pour la contribution en nature lors de la garde des enfants en droit d'accueil. Cette contribution en nature, exercée à temps partiel, ne vient pas en déduction du revenu du débirentier dans son quotient familial et ne réduit pas non plus, l'avantage fiscal du même quotient familial dont bénéficie le crédirentier. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les moyens de remédier à cette distorsion fiscale et lui demande si elle envisage une adaptation de la législation fiscale en ouvrant la possibilité de moduler le coefficient familial en fonction du temps effectif de la garde des enfants sur l'année.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incohérence croissante du cadre réglementaire encadrant les activités privées des agents publics, en particulier l'application de l'article L.123-8 du code général de la fonction publique. De nombreux agents territoriaux exercent, sur leur temps personnel, une activité indépendante parfaitement compatible avec leurs obligations professionnelles, sans conflit d'intérêts ni atteinte au fonctionnement du service. Pourtant, à l'issue d'un temps partiel pour création d'entreprise, l'article L. 123-8 leur interdit de poursuivre cette activité, créant une situation injustifiée et source de précarité. Par ailleurs, une contradiction est apparue entre la loi et une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel en mai 2025, indiquant qu'un temps partiel pour création d'entreprise pouvait être « indéfiniment renouvelable », ce qui contredit la lettre même du texte législatif et entretient une confusion préjudiciable tant pour les agents que pour les employeurs publics. Enfin, la liste actuelle des activités accessoires autorisées apparaît trop restrictive et ne correspond plus aux réalités économiques. De nombreux agents se trouvent empêchés de travailler légalement sur leur temps libre sans raison objective. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de l'article L. 123-8, s'il envisage de moderniser ou d'assouplir la liste des activités accessoires et comment il compte mettre fin à la contradiction entre la loi et la réponse ministérielle publiée. Elle souhaite connaître ses intentions pour garantir un cadre cohérent, lisible et adapté aux besoins des agents publics.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution sociale accompagnant l'élargissement constant des missions des policiers municipaux. Ces agents, désormais en première ligne pour la sécurité du quotidien, voient leurs responsabilités croître sans que leur reconnaissance statutaire et sociale ne progresse. Leur retraite reste notamment calculée sans prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui constitue pourtant une part essentielle de leur rémunération. Cette exclusion entraîne une perte importante de pouvoir d'achat au moment du départ à la retraite et alimente un sentiment d'injustice, notamment au regard d'autres personnels de sécurité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin ouvrir une concertation pour intégrer les primes, notamment l'IFSE, dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, afin que la reconnaissance de leurs missions se traduise aussi sur le plan social.
Mme Christelle Minard appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations exprimées par plusieurs collectivités territoriales et centres de gestion de la fonction publique territoriale concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Ces derniers ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. Si plusieurs avancées sont reconnues, d'autres dispositions suscitent en revanche des préoccupations légitimes. Cette réforme prévoit de répartir les emplois de direction générale en quatre niveaux. Cette nouvelle répartition aura des conséquences notables et négatives pour la gouvernance territoriale, qui s'en trouverait grandement fragilisée. En effet, on peut craindre un déclassement qui aurait des répercussions sur les revenus ainsi que sur l'attractivité de la fonction publique territoriale. Plus encore, les petites et moyennes collectivités qui comptent sur l'expertise des centres de gestion seront, elles aussi, les victimes de cette réforme. En effet, il semblerait, de manière assez incompréhensible, eu égard à leur rayonnement, départemental, régional et national, que les directeurs généraux des centres de gestion soient les seuls à être relayés au plus bas niveau. Enfin, le déclassement d'une part importante des emplois fonctionnels, ou encore l'absence de perspective claire pour certains cadres, pourraient nuire à l'attractivité et à la stabilité de ces emplois, dans un contexte où les collectivités rencontrent déjà des difficultés de recrutement sur ces postes. Dans un esprit de dialogue et de co-construction, elle souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement envisage d'apporter des garanties supplémentaires ou des ajustements permettant de mieux prendre en compte les spécificités et la diversité des réalités territoriales, dans l'intérêt du bon fonctionnement des collectivités locales et d'autre part, si le classement devait être amélioré, à quelle date serait fixé le nouvel arrêté.
M. Christophe Proença interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une problématique qui affecte le déroulement de carrière des fonctionnaires dans les petites collectivités. En effet, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025, dispose qu'un seuil de population est nécessaire pour accéder au grade d'attaché hors classe. Cependant, des dérogations ont été accordées pour que certaines communautés de communes demeurent en dessous de ce seuil, sans que cela ne s'accompagne d'une adaptation des parcours professionnels des agents concernés. Ce manque d'adaptations entraîne des situations pour des fonctionnaires expérimentés, incapables d'évoluer dans leur carrière au sein de leur collectivité, malgré leurs compétences et leur longévité dans le service. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'adapter ce critère de seuil de population, afin de prendre en compte le contexte spécifique des petites collectivités. Il lui demande quelles mesures il envisagerait pour permettre une meilleure reconnaissance des parcours professionnels des agents, en particulier dans ces collectivités de petite taille.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des professionnels du secteur social et en particulier des assistants de service social, dont les conditions d'exercice se dégradent depuis plusieurs années. Les métiers du social, essentiels au bon fonctionnement de la solidarité nationale, demeurent largement oubliés des politiques publiques de reconnaissance et d'attractivité. Les travailleurs sociaux accompagnent pourtant un nombre croissant de familles en grande difficulté, dans un contexte marqué par l'augmentation de la précarité et l'accroissement des situations complexes telles que les violences intrafamiliales. Les assistants de service social, régis par le code de l'action sociale, assument des responsabilités importantes notamment en matière de protection de l'enfance, de prévention, d'orientation, ou encore d'évaluation sociale. Leurs missions relèvent ainsi de l'intérêt général et sont essentielles à la cohésion sociale du pays. Pourtant, malgré de telles responsabilités, l'ensemble de la profession souffre d'un manque cruel de reconnaissance institutionnelle, d'une rémunération peu attractive voire précaire, d'un fort taux de vacance de postes et d'une intensification du travail qui met en grave péril la santé physique et psychique des agents. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les assistants sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, alors que la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire obligatoire pour les agents publics a été engagée conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, la FPH est aujourd'hui la seule des trois fonctions publiques à ne pas bénéficier d'une participation financière de l'employeur à la mutuelle. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour revaloriser et reconnaître pleinement le métier d'assistant du service social, à quelle échéance il compte mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière et pour quelles raisons ce secteur demeure à ce jour le seul exclu de ce dispositif.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inquiétudes exprimées par certains agents de l'éducation nationale à propos de la future affiliation obligatoire à la mutuelle MGEN, à compter du 1er mai 2026, dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). En application de cette réforme, les personnels titulaires et contractuels de l'éducation nationale seront automatiquement affiliés au contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP, sans possibilité d'opter pour un autre organisme assureur, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. Néanmoins, cette perspective suscite des préoccupations quant à la qualité du service qui sera proposé. Le groupement MGEN-CNP a été le seul à répondre à l'appel d'offres et les premiers éléments semblent montrer que la prise en charge sera de moindre qualité pour un tarif moins avantageux. Par ailleurs, de nombreux anciens assurés de la MGEN ont connu des difficultés pour obtenir leurs remboursements par le passé. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que la MGEN sera en mesure de garantir un niveau de couverture convenable et maintenir une qualité de service et d'accompagnement aux agents concernés. Il l'interroge également sur les outils de suivi et d'évaluation prévus pour vérifier, à partir du 1er mai 2026, que les engagements du prestataire sont effectivement respectés.
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'obligation faite aux agents de l'éducation nationale d'adhérer à la mutuelle MGEN à compter du 1er mai 2026, dans le cadre du nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC). Dans le cadre de la réforme de la PSC, les personnels de l'éducation nationale, titulaires comme contractuels, seront automatiquement affiliés à un contrat collectif conclu entre l'État et le groupement MGEN-CNP. Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics.
Mme Aurélie Trouvé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire qui désorganise gravement le service public particulièrement en Seine-Saint-Denis et plus largement sur l'ensemble du territoire. Ce déficit d'effectifs engendre des délais excessivement longs pour obtenir une place d'examen pratique, ce qui retarde l'accès à l'autonomie pour les habitants. Pour les résidents de Seine-Saint-Denis, où l'offre de transports en commun transversaux est très insuffisante, le permis de conduire est un passeport pour l'emploi. Les retards d'obtention, liés au gel des dates d'examen, freinent ainsi l'accès au marché du travail et aux formations. Le programme « 10 000 permis pour réussir » a montré que faciliter l'accès au permis pour des jeunes en difficulté d'insertion permet d'améliorer leur insertion sur le marché du travail. D'autres recherches ont montré que les détenteurs du permis de conduire ont accès à un portefeuille d'offres d'emplois beaucoup plus large que ceux qui n'en disposent pas, en raison de son caractère indispensable dans nombre de métiers : commerce, artisanat et maintenance, livraison, logistique, notamment. Cette crise, loin d'être isolée, est symptomatique d'une problématique qui s'étend à la France entière. Dans les Hauts-de-Seine voisins, des candidats rapportent attendre huit mois pour passer l'examen. En Seine-et-Marne, un collectif de gérants d'auto-écoles dénonce la perte de 900 places d'examen entre mars 2024 et mars 2025. Une auto-école de Seine-et-Marne a signalé avoir 69 candidats en attente pour un premier passage depuis juin 2024. Cette pénurie s'aggrave tandis que les mesures gouvernementales visant à favoriser l'accès au permis - comme la possibilité de le passer dès 17 ans et le financement via le compte personnel de formation - ont provoqué une hausse de 33 % des inscriptions à l'examen chez les jeunes de 15 à 17 ans fin 2024. Par ailleurs, les efforts pour augmenter les effectifs sont souvent insuffisants, comme l'a illustré la situation où, au centre de Lagny, trois postiers formés pour devenir examinateurs ont été reçus au concours, mais l'un a été muté et les deux autres envoyés simultanément en formation moto, ne laissant plus personne immédiatement disponible pour les examens. Face à ces difficultés qui maintiennent les résidents de Seine-Saint-Denis, département déjà touché par d'autres carences de services publics, dans une situation d'inégalité territoriale et qui en l'occurrence pénalise l'autonomie et l'insertion professionnelle des jeunes, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître significativement le nombre d'inspecteurs du permis de conduire dans le département et au plan national. Elle lui demande également quelles dispositions seront proposées pour rendre la profession d'inspecteur plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération, afin de ramener les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de conduire dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs mois, de nombreux candidats font état d'annulations répétées, voire de dernière minute, de leur examen pratique. Certaines sessions sont annulées quelques minutes avant l'épreuve, d'autres plusieurs semaines à l'avance, faute d'examinateurs disponibles ou de remplaçants désignés. Ces situations, relevant d'examens directement dépendants des services de l'État, ont des conséquences particulièrement lourdes : reports en cascade, retards de passage et perte de confiance dans le service public. Ces reports à répétition entraînent une grande détresse et un sentiment d'injustice chez les jeunes candidats, en particulier ceux résidant dans des zones rurales ou enclavées comme la vallée de la Vésubie, où le permis de conduire constitue un véritable sésame pour accéder à l'emploi, à la formation et à la vie sociale. Dans ces territoires, où les transports collectifs sont rares, l'absence de permis accentue l'isolement et compromet durablement l'insertion professionnelle de ces jeunes. Par ailleurs, ces difficultés sont principalement liées à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre dans les départements est insuffisant pour assurer le bon déroulement des sessions prévues. Ces familles déplorent également un manque de communication et de transparence sur les motifs exacts des annulations, qu'il s'agisse d'absences non remplacées, de problèmes logistiques ou de contraintes administratives. Une telle situation pose la question de l'égalité d'accès au service public de l'examen du permis de conduire, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales. Mme la députée rappelle également qu'une clarification sur les effectifs réellement disponibles dans les départements et sur les mesures envisagées pour garantir la continuité du service est nécessaire. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et réduire le nombre d'annulations d'examens du permis de conduire en renforçant notamment la présence d'inspecteurs dans les territoires les plus isolés. Elle l'interroge également sur les actions qu'il compte envisager afin de garantir un accès équitable à ce service public essentiel, condition de l'autonomie et de l'insertion professionnelle des jeunes dans les territoires ruraux et enclavés.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises par des ressortissants étrangers séjournant sur le sol français, notamment dans les villes situées à proximité du littoral de la Manche. Il déplore le comportement de certains d'entre eux, relayé par la presse locale, qui prennent la fuite après avoir causé un accident de la route et abandonnent leur voiture endommagée sur la voie publique avant sa mise en fourrière. Afin que les forces de l'ordre puissent engager des poursuites à l'encontre des auteurs de ce type d'infraction, il lui demande s'il envisage d'autoriser les agents chargés du contrôle aux frontières de conserver une copie du permis de conduire des étrangers arrivant sur le sol français avec leur véhicule; une telle mesure permettrait de respecter le principe d'égalité de tous devant la loi française, aussi bien les nationaux que les étrangers séjournant en France.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif d'accueil des professionnels de santé ukrainiens dans les établissements de santé et médico-sociaux français. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreuses zones sur son territoire, les exposant à des difficultés croissantes d'accès aux soins, il est regrettable que les compétences de professionnels médicaux ukrainiens ne soient pas suffisamment mobilisés. En effet, alors que leurs diplômes disposent d'équivalences reconnues par l'État et que la majorité d'entre eux souhaitent exercer une activité professionnelle afin d'être indépendant économiquement, à ce jour aucune mesure ne leur permet d'exercer dans les établissements de santé. Le 22 mars 2022, M. Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, met en place des dérogations afin que les professionnels de santé ukrainiens puissent exercer sur tout le territoire dans des établissements de santé et médico-sociaux. Ces mesures prévoient en particulier la possibilité, pour certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens), d'être recrutés sous statut de praticien attaché associé après instruction par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, malgré les réussites de ces dérogations et le soulagement de certains secteurs médicaux en tension, la procédure a pris fin le 31 décembre 2022. Il lui demande les nouvelles actions engagées afin de faciliter l'intégration de professionnels de santé déplacés d'Ukraine dans un système de santé français où les médecins et personnels soignants manquent.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement et le financement des crèches hospitalières. Dans un contexte de tensions fortes sur l'attractivité des métiers hospitaliers et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les crèches adaptées aux horaires atypiques des établissements de santé constituent un levier concret pour faciliter le recrutement et le maintien des personnels. Or le déploiement de ces structures reste marginal (quelques centaines de crèches hospitalières pour près de 10 000 berceaux) et se heurte à des difficultés de financement et à l'insuffisance d'un cadre incitatif. Les acteurs identifient des verrous précis : coûts fixes élevés liés à l'ouverture étendue, fragilité économique des délégations de gestion et absence de bonification spécifique des aides de la caisse d'allocations familiales pour les crèches accueillant des personnels à horaires atypiques. Ces contraintes limitent la diffusion d'un modèle fondé sur l'économie sociale et solidaire, pourtant pertinent pour les établissements publics. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour adapter le cadre de financement des crèches hospitalières (notamment la possibilité d'une bonification CAF ou d'un mécanisme comparable) et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour encourager leur développement et accompagner les acteurs souhaitant déployer ce mode d'accueil, afin d'en faire un véritable levier de qualité de vie au travail dans les hôpitaux.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan de licenciement annoncé par General Electric Medical Systems (GEMS), entité française de GE HealthCare, visant 32 salariés à Strasbourg et 59 au total en France notamment à Buc dans les Yvelines. Ces salariés sont spécialisés dans le développement de logiciels destinés au secteur de la santé, notamment pour mesurer la dose de rayons X reçue par les patients lors d'examens médicaux. Leur expertise constitue un maillon essentiel de la chaîne de valeur en imagerie médicale et biologique et contribue à la souveraineté technologique et sanitaire de la France. Ce projet de licenciement intervient alors que GEMS a réalisé 2,7 milliards de dollars de bénéfices en 2024, soit son meilleur résultat depuis 2021, ce qui interroge sur la pertinence d'un recours à un plan économique justifié par des difficultés structurelles ou conjoncturelles. Ces suppressions d'emplois risquent de provoquer une perte significative de savoir-faire stratégique pour la France, en particulier dans un domaine sensible pour la sécurité sanitaire et l'indépendance industrielle du pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ces emplois et les compétences hautement stratégiques associées, s'il envisage d'examiner la validité du motif économique invoqué au regard des résultats financiers récents de l'entreprise et, plus largement, s'il compte réévaluer la place et les engagements de General Electric dans les secteurs industriels stratégiques en France afin de garantir la souveraineté nationale.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des dérives constatées dans l'usage du mécénat d'entreprise par certains grands groupes, qui détournent son esprit initial pour financer des activités commerciales tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Un lanceur d'alerte, reconnu par le Défenseur des droits, a récemment signalé que le groupe Wendel, via sa filiale Crisis Prevention Institute (CPI France), aurait utilisé un mécénat de compétences pour conquérir des marchés publics dans le secteur hospitalier et auprès de conseils départementaux, notamment pour des services de protection de l'enfance, sans finalité désintéressée. Cette situation soulève la question de la transparence et de l'efficacité du contrôle par les autorités compétentes et interroge sur la protection des lanceurs d'alerte signalant de tels abus. Plusieurs rapports et études mettent en lumière les risques associés à l'usage du mécénat d'entreprise. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 sur le soutien public au mécénat d'entreprise souligne que ce régime fiscal est exposé à des « fragilités de fonctionnement » et peut être détourné à des fins proches du parrainage ou du profit commercial. Le guide de l'Agence française anticorruption de mars 2024 identifie des situations à risque, comme la prise illégale d'intérêts ou le trafic d'influence, lorsqu'un mécénat est associé à des contreparties non désintéressées. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : renforcer le contrôle du mécénat d'entreprise, afin de prévenir toute utilisation à des fins commerciales déguisées ; garantir que les autorités compétentes, notamment la DGCCRF et la DGFIP, appliquent pleinement leurs obligations de vérification et de signalement des faits délictueux ; assurer une protection effective des lanceurs d'alerte, afin que ceux qui signalent des pratiques contraires à l'intérêt général ne soient pas exposés à des représailles et bénéficient du soutien légal et institutionnel prévu. M. le député rappelle que le groupe La France insoumise travaille depuis plusieurs années à ce que les lanceurs et lanceuses d'alerte puissent exercer leur rôle de protection de l'intérêt général en toute sécurité et que les dispositifs existants doivent être évalués et renforcés lorsque des défaillances compromettent leur efficacité. Compte tenu de la gravité de ces signalements et des constats effectués par la Cour des comptes, l'AFA et l'IGF, il lui demande de préciser si une enquête administrative ou judiciaire est prévue pour vérifier ces faits et prévenir toute instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée du groupe chinois JD.com au capital du groupe Fnac Darty, à hauteur d'environ 22 %, via l'acquisition indirecte de la participation jusqu'alors détenue par le groupe allemand Ceconomy. Cette opération, validée sous conditions par le ministère de l'économie, prévoit que JD.com reste un actionnaire « dormant », dépourvu de tout droit de gouvernance, et qu'il s'engage à ne pas accroître sa participation dans l'entreprise. Cependant, la communication gouvernementale demeure parcellaire : ni la nature exacte des engagements pris, ni les modalités de contrôle prévues, ni les garde-fous juridiques associés n'ont été rendus publics. Fnac Darty n'est pas une entreprise comme les autres : il s'agit du premier distributeur de biens culturels en France, notamment de livres, et d'un acteur central dans la diffusion d'œuvres culturelles, de technologies et de services multimédias. Dans ce contexte, l'entrée d'un investisseur étranger, issu d'un pays dont les entreprises sont soumises aux obligations légales de coopération avec l'État, soulève des questions cruciales sur l'indépendance éditoriale, la liberté de diffusion des œuvres, la diversité culturelle, la protection des données des consommateurs et la sécurité des infrastructures technologiques. Au regard des enjeux soulevés et du caractère inédit de cette prise de participation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux questions suivantes : quelles sont les garanties précises imposées à JD.com pour interdire toute influence sur la gouvernance de Fnac Darty et quelles sont les limitations associées à ses droits économiques et financiers ? Quelles mesures juridiques ont été mises en place pour empêcher tout contournement de ces engagements, notamment via des filiales, des entités affiliées ou des participations indirectes ? Comment l'État pourra-t-il s'assurer qu'aucune progression directe ou indirecte de JD.com dans le capital de Fnac Darty ne se produira sans son autorisation ? Une évaluation spécifique des risques liés à l'indépendance éditoriale, à la diversité culturelle et à la liberté de diffusion des œuvres a-t-elle été réalisée, compte tenu du rôle central de Fnac Darty dans la distribution culturelle française ? Quelles analyses ont été conduites pour évaluer les risques liés à la sécurité numérique, à la protection des données des consommateurs et à la dépendance technologique vis-à-vis d'un acteur soumis aux obligations légales chinoises ? Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers afin d'y inclure explicitement la distribution de biens culturels, les plateformes de recommandation et les infrastructures d'accès au numérique ? Quels seront les moyens de suivi mis en œuvre pour vérifier durablement le respect des engagements pris par JD.com et quels leviers de sanction ou de retrait d'autorisation l'État pourra-t-il actionner en cas de manquement ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage de la participation et de l'intéressement dans les entreprises. À ce jour, les motifs prévus par la législation ne permettent pas aux salariés d'accéder à ces fonds pour financer les études supérieures de leurs enfants. Or le coût des grandes écoles et des formations universitaires peut atteindre voire dépasser 10 000 euros par an, sans compter les frais annexes tels que le logement, les transports ou le matériel pédagogique. Cette situation place de nombreuses familles dans une impasse financière, alors même qu'elles disposent d'une épargne constituée dans le cadre de leur activité professionnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les cas de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement afin d'y inclure le financement des études supérieures des enfants à charge.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'évolution récente des critères d'attribution des bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants issus des communes de montagne. La nouvelle circulaire des bourses 2025-2026 supprime en effet la majoration des points de charge dont bénéficiaient jusqu'à présent les étudiants domiciliés en zone de montagne. Cette évolution pénalise lourdement les jeunes lozériens, comme ceux de l'ensemble des territoires de montagne, qui perdent un critère essentiel garantissant une véritable égalité des chances dans l'accès aux études supérieures. Or la circulaire ESRS2413977C du 10 juin 2024 (BO n° 26 du 27 juin 2024), à son article 6.1, prévoyait pourtant explicitement que : « (...) Lorsque le domicile familial ou l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire est situé dans une commune répertoriée comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge (deux points de charge maximum au total au titre de l'éloignement) ». Cette disposition s'inscrivait pleinement dans l'esprit de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne, qui impose d'adapter les politiques publiques aux réalités propres à ces territoires. Dans ces conditions, il devient difficile de considérer qu'un étudiant vivant à proximité d'un centre universitaire et un étudiant lozérien, ou issu d'un territoire de montagne, bénéficient des mêmes chances de réussite. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il envisage la réintégration de cette majoration pour les étudiants concernés.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au sein des établissements privés sous contrat. Institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le PAP est un dispositif destiné à permettre aux élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages de bénéficier d'aménagements pédagogiques adaptés. En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, sa mise en place demeure conditionnée à l'avis d'un médecin de l'éducation nationale. Or un rapport de la Cour des comptes publié en 2020 fait état d'une diminution de 15 % du nombre de médecins scolaires depuis 2013. Dans de nombreux établissements privés sous contrat, aucun médecin n'est aujourd'hui affecté, conduisant de facto , à une absence d'instruction des demandes de PAP dans ces secteurs en attente de recrutement. Si les établissements accompagnent au mieux ces élèves, tout au long de l'année, en mettant à leur disposition les moyens pédagogiques nécessaires, l'absence de validation officielle du PAP empêche la prise en compte de ces aménagements lors des examens. Ce flou juridique suscite donc une vive inquiétude pour ces élèves et leurs familles. Afin de pallier ces difficultés, certains établissements recourent aux programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Néanmoins, ce dernier n'est pas adapté dans la mesure où il n'est qu'un outil pédagogique de court terme visant l'acquisition d'objectifs ponctuels et non la compensation d'un trouble durable. Dans ce contexte, à l'issue des assises de la santé de mai 2025, la ministre de l'éducation nationale de l'époque avait annoncé que, dans une logique d'accélération et de simplification de la charge administrative, l'avis d'un médecin scolaire ne serait plus obligatoire. Cependant, depuis le remaniement, ces orientations n'ont pas été réévoquées et la question de leur actualité demeure en suspens, créant une incertitude qu'il convient de lever puisqu'en l'état, certains rectorats ont d'ores et déjà renoncé à exiger cet avis obligatoire du médecin de l'éducation nationale, tandis que d'autres attendent une clarification juridique certaine, créant de réelles inégalités sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable au PAP, soit en autorisant d'autres professionnels de santé à émettre l'avis requis, soit en clarifiant les règles en vigueur.
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants de moins de 4 ans à l'école. Sur la base de l'obligation d'instruction à partir de 3 ans, en vigueur depuis la rentrée scolaire 2019, les écoles maternelles accueillent des enfants âgés de deux ans et demi à quatre ans. Or les conditions d'accueil qui leur sont proposées s'écartent parfois sensiblement des principes et prescriptions contenus dans le nouveau référentiel national d'accueil du jeune enfant élaboré à partir du dernier état des connaissances sur le jeune enfant et les spécificités de son développement, fruit du croisement de regards entre chercheurs, professionnels de terrain et institutionnels et publié le 2 juillet 2025 par le ministère en charge des solidarités et des familles. Cette situation interroge quant à la capacité du Gouvernement à articuler ses politiques publiques en matière de petite enfance et d'éducation et par là-même, à assurer une véritable continuité éducative entre la petite enfance et l'école et une continuité de pratiques professionnelles. Les besoins des enfants de cette tranche d'âge, qu'ils soient accueillis en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou en école maternelle, sont sensiblement les mêmes et appellent les mêmes exigences en matière de sécurité affective, de rythmicité, d'accompagnement au développement ou encore d'aménagement des espaces. Or si les EAJE sont soumis à un cadre exigeant et renouvelé, les pratiques au sein de l'école maternelle restent contraintes par des effectifs importants, des espaces inadaptés ou encore une organisation et une approche pédagogiques qui ne permettent pas toujours de tenir compte des besoins spécifiques des enfants de moins de quatre ans. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions concernant la prise en compte du nouveau référentiel national d'accueil du jeune enfant, notamment en ce qui concerne les besoins physiologiques, émotionnels et moteurs des très jeunes élèves. Il lui demande également si des perspectives de convergence des politiques de la petite enfance et de l'éducation nationale sont envisagées afin d'assurer, quelle que soit la structure collective (EAJE ou Ecole), une qualité d'accueil conforme aux exigences reconnues pour cette tranche d'âge.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale en vue de connaître la stratégie du ministère concernant l'avenir du Réseau Canopé, établissement public à caractère administratif et réseau unifié depuis 2014 depuis la publication du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014, anciennement Centre national de documentation pédagogique (CNDP). L'établissement public portait initialement une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire. Ces missions se sont d'abord diversifiées en intégrant la dimension numérique desdits supports. Au terme d'une importante restructuration, l'établissement public a changé son objet social en devenant opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et des acteurs de l'éducation, chargé d'accompagner la montée en compétence des enseignants français, du public et du privé sous contrat et contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle. Toutefois, la création, au 1er janvier 2022, des écoles académiques de formation continue a suscité de la confusion chez les agents de l'établissement public dès lors que leurs missions venaient concurrencer directement celles confiées à l'opérateur historique. Parallèlement et depuis 2024, l'établissement public dont le siège social se trouve à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne où M. le député est élu, a vu fondre ses subventions comme ses effectifs alors même que le nombre d'enseignants qu'il forme n'a cessé d'augmenter avec une croissance à deux chiffres. Le rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2024 a d'ailleurs salué la transformation réussie de l'établissement public et sa grande réactivité notamment durant la période du covid. En 2026, la subvention pour charge de service public inscrite au projet de loi de finances est de 82 millions euros soit 10 millions de moins qu'en 2019, une sous-évaluation chronique depuis plusieurs années, inexplicable au regard de l'activité constatée. Parallèlement, ces ressources humaines sont en baisse constante puisque le nombre d'emploi en ETPT est passé de 1 349 en 2019 à 1 153 en 2025 et qu'une nouvelle baisse de 111 emplois est prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Il s'ensuit que la situation sociale est aujourd'hui particulièrement dégradée, notamment au siège social de l'établissement qui compte près de 350 agents et dont les inquiétudes manifestes ont été transmises à M. le député. Dans ces circonstances, il lui demande de lui indiquer si et quand il entend communiquer sur la date et la nature de l'arrêté devant préciser l'objet social de l'établissement public, s'il entend préciser les missions qui lui sont confiées au regard de celles exercées par les EAFC et les moyens budgétaires et humains qu'il compte affecter à l'établissement public pour en assurer la pérennité. À défaut, il lui demande de faire connaître ses intentions réelles sur l'avenir de l'établissement public qui ne peut durablement exercer ces missions dans un contexte aussi dégradé, qui nuit fortement à la promesse réitérée à de nombreuses reprises de faire de Poitiers, la capitale de l'éducation nationale.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistants familiaux, métier essentiel pour l'aide sociale à l'enfance mais fragilisé par plusieurs difficultés persistantes. Tout d'abord, le cumul emploi-retraite, aujourd'hui plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, est jugé injuste au regard des cotisations versées. Une réévaluation ou un déplafonnement de ce plafond serait nécessaire pour encourager la prolongation d'activité dans ce secteur confronté à un manque criant de personnel. Par ailleurs, l'inégalité de traitement dans l'attribution de la prime Ségur entre les employeurs publics et les associations privées, pourtant financées par les mêmes départements, suscite une incompréhension légitime et appelle une harmonisation. De plus, des disparités importantes existent entre les régimes de retraites complémentaires publics et privés (Ircantec et Agirc-Arrco). Cette iniquité pour un même métier soulève la nécessité d'une homogénéisation ou la création d'un statut spécifique aux assistants familiaux. Enfin, la limite d'âge d'exercice fixée à 70 ans, avec cessation automatique de l'agrément, prive certains jeunes en fin de parcours éducatif de la continuité d'accueil dont ils ont besoin. Mme la députée souhaite savoir si une dérogation sous contrôle médical peut être envisagée afin d'assurer cette continuité. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces différentes problématiques, tant sur le plan législatif que réglementaire, afin de soutenir ces professionnels indispensables à la protection de l'enfance.
M. Andy Kerbrat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que dans un courrier adressé le 5 août 2025 aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse, il leur explique faire de la lutte pour la protection de l'enfance placée la priorité absolue de son de ministre en 2026. M. le député veut alerter M. le ministre sur la situation particulièrement préoccupante dans sa circonscription quant au travail des juges de l'enfant, situation qui n'est que le reflet d'un enjeu pour l'ensemble des territoires. À la fin du mois de novembre, 450 mesures de placement ordonnées par les juges pour enfants du tribunal de Nantes étaient non exécutées ou insuffisamment mises en œuvre. Cette carence se traduit par le maintien de ces 450 mineurs au sein du domicile familial ou en milieu hospitalier pour des périodes prolongées, dans des conditions jugées dangereuses ou inadaptées par l'autorité judiciaire. Parallèlement, le conseil départemental est confronté à un arriéré de 1 900 informations préoccupantes en attente d'évaluation, dont 900 dossiers non attribués. De plus, il est estimé que 1 500 enfants ne bénéficient pas de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) requise, faute de ressources. Ce constat fait écho aux conclusions formulées en janvier 2025 par la Défenseure des droits, suite à la saisine des juges pour enfants en novembre 2022, qui avait établi que les difficultés structurelles du dispositif en Loire-Atlantique portaient atteinte aux droits et à l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de préciser les augmentations de moyens budgétaires et humains envisagées pour garantir l'effectivité de ses engagements en faveur de l'enfance placée. Enfin, au-delà des moyens budgétaires, se pose à Nantes une sérieuse question d'effectif. Les magistrats demandent aujourd'hui en urgence un renfort de ce service en moyens humains, via la création d'un huitième cabinet de juge pour enfants, au tribunal judiciaire de la ville. Actuellement, 402 dossiers en assistance éducative sont suivis par chaque magistrat nantais. Or, selon les données du ministère, un juge pour enfants souhaitant exercer une justice de qualité, avec au minimum une audience par famille par an, devrait être chargé d'au maximum 325 dossiers. Il lui demande s'il peut répondre à la crise de la justice et de la protection de l'enfance à Nantes en créant ce huitième cabinet réclamé par les magistrats afin de permettre enfin des conditions de travail normales dans ce tribunal surchargé.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation relative au suivi médical des professionnels de la petite enfance, notamment des assistantes maternelles agréées par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux. À ce jour, les personnes qui sollicitent un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle ou qui souhaitent renouveler leur agrément sont tenues de joindre à leure demande une attestation d'aptitude délivrée par leur médecin traitant. Outre le contrôle de l'état physique et le respect des obligations vaccinales de la personne qui sollicite un agrément d'assistante maternelle, le médecin traitant doit également s'assurer que cette personne ne souffre pas d'affections psychiatriques susceptibles de mettre en danger les enfants pouvant lui être confiés. Ce contrôle peut s'avérer insuffisant du fait des dispositions relatives au secret médical ainsi qu'en fonction de la qualité de la supervision des assistantes maternelles opérée par les services des PMI. Ainsi, une personne hospitalisée pour des soins psychiatriques peut continuer d'accueillir des enfants à son domicile, ou celui des parents, si elle ne signale pas d'elle-même aux parents ainsi qu'aux services de la PMI, qu'elle a été hospitalisée dans un service psychiatrique ou suit actuellement un traitement impliquant des prises de psychotropes, d'antidépresseurs ou autres neuroleptiques. Les professionnels hospitaliers sont tenus au respect du secret médical et ne sont pas habilités à signaler au service du département la nature des soins suivis par les personnes agréées par celui-ci pour exercer le métier d'assistante maternelle même si la personne a interrompu son hospitalisation ou son traitement contre l'avis des médecins. Le secret médical, pierre angulaire de la relation de confiance entre le praticien et son patient, constitue un devoir déontologique et légal incontournable pour tout professionnel de santé. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique pose le principe général selon lequel toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce droit s'étend à l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, y compris les éléments non médicaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a renforcé ce principe en l'inscrivant comme un droit fondamental du patient. Elle précise que le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Enfin, le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, rappelle dans son article R. 4127-4 que « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Cette obligation s'étend à l'ensemble des professionnels de santé, chacun disposant d'un code de déontologie spécifique reprenant ce principe. Pour autant, le respect strict du secret médical est susceptible de mettre en danger des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les enfants en bas âge, dès lors qu'elles sont en contact direct avec des personnes souffrant de troubles psychiatriques non déclarés à leur employeur ou aux autorités de tutelles régissant leur activité professionnelle. Sans préjuger de la réponse à apporter, il semblerait opportun d'engager une réflexion sur les modalités d'une levée partielle du secret professionnel pour certaines professions appelées à travailler au contact de personne en situation de grande vulnérabilité, telles que les assistantes maternelles ou de renforcer la réglementation relative au contrôle médical de ces mêmes professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions du Gouvernement en matière de renforcement du contrôle médical des professionnels en contact avec des publics vulnérables, en particulier les enfants et quelles évolutions législatives et réglementaires pourraient être envisagées par le Gouvernement sur ce point.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des « zones d'ombre » inacceptables dans la sécurité des centrales nucléaires : la sous-traitance de l'accueil, un maillon faible, potentiellement dangereux, dans la chaîne de sûreté nationale. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) tire la sonnette d'alarme : dans l'industrie nucléaire, la priorité donnée au profit semble primer sur la sécurité. Ces alertes ne sont pas anecdotiques : LFI a déjà publiquement dénoncé la répression des lanceurs d'alerte du nucléaire, qui subissent toujours le même schéma : harcèlement puis licenciement après avoir dénoncé des défaillances structurelles. Plus récemment, le groupe LFI-NUPES s'est opposé avec force au projet gouvernemental de fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), mouvement qui porte atteinte à l'indépendance de l'expertise et fragilise le contrôle. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte met en lumière des carences menaçantes : sur des sites nucléaires sensibles, des hôtesses/hôtes employés par des entreprises sous-traitantes assurent des missions hautement stratégiques : traitement d'enquêtes administratives, vérification des antécédents judiciaires, retour d'informations du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN), décision d'accès à des zones classifiées. Ces fonctions sont exercées sans formation sécuritaire adaptée, sans assermentation, sans habilitation de sécurité appropriée, autant de manquements qui, dans un contexte terroriste ou de menace intérieure, constituent une faille de sûreté évidente. La précarité de ces personnels, employés par des prestataires, soumis à des logiques de profit et souvent soumis à des conditions de travail dégradées, renforce la vulnérabilité : il ne s'agit pas seulement d'un problème social, mais d'un risque systémique pour la sécurité nationale. Le coût de la sous-traitance : non seulement un risque humain, mais un risque pour la défense du territoire. Aussi, M. le député lui demande si le Gouvernement reconnaît que la sous-traitance de l'accueil dans les centrales nucléaires constitue une faille de sécurité majeure, incompatible avec les impératifs de sûreté face aux menaces terroristes ; si des mesures d'interdiction de cette sous-traitance sont envisagées, afin que l'accueil et l'accès aux zones nucléaires sensibles soient gérés exclusivement par des agents directement employés par des entités sûres, par exemple, par le PSPG, c'est-à-dire le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie, ou les services internes habilités d'EDF ; quelles garanties seront mises en place pour que tout salarié de l'accueil d'une centrale soit assermenté, formé aux enjeux de la sécurité nucléaire et habilité au niveau requis par la protection de la sûreté nationale. En outre, la lanceuse d'alerte soulève des dysfonctionnements dans la chaîne de la commande publique nucléaire : l'entreprise sous-traitante ayant été mise en cause pour des manquements à la protection des lanceuses d'alerte a néanmoins continué à remporter des contrats, y compris sur des sites sensibles comme Tricastin. Ainsi, M. le député souhaite des clarifications sur les processus internes : quelles vérifications administratives, juridiques et déontologiques sont effectuées par EDF et les autorités compétentes avant d'attribuer ou renouveler un marché à une entreprise intervenant dans des centrales nucléaires. Il voudrait également connaître la définition de critères stricts : quels motifs peuvent conduire à écarter, suspendre ou sanctionner un prestataire ? Par exemple, pour des atteintes graves à la protection des lanceurs d'alerte, des violations du droit du travail ou de la législation sur la sécurité ? Il souhaite également connaître les mesures de transparence renforcée : le Gouvernement entend-il mettre en place des obligations de transparence accrues dans la sous-traitance nucléaire, afin de garantir que les chaînes d'attribution des contrats soient responsables et redevables et qu'aucune forme d'impunité institutionnelle ne soit tolérée ? Enfin, M. le député rappelle que LFI demande depuis longtemps une limitation stricte du recours à la sous-traitance nucléaire, dans son programme et ses fiches argumentaires : selon les fiches argumentaires de LFI, plus de 80 % des activités dans les centrales reposent sur des sous-traitants, mais ces travailleurs ne disposent pas des mêmes garanties que les salariés d'EDF ou du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; ils sont précarisés, exposés aux risques et pourtant essentiels à la sûreté. Cette opacité et ce laxisme mettent en jeu non seulement la sécurité des travailleurs, mais la sûreté de tout le territoire national. Il demande une réponse claire et ambitieuse du Gouvernement et des actes, pas des autosatisfactions. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des pratiques inquiétantes au sein de plusieurs centrales nucléaires françaises, susceptibles de porter atteinte à l'indépendance et à l'efficacité des inspections de sûreté nucléaire. Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) dénonce le manque de transparence dans la filière nucléaire et les risques liés à la précarisation massive des personnels sous-traités. Les députés LFI ont notamment mis en lumière la vulnérabilité des installations nucléaires face aux dysfonctionnements internes et la nécessité de protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte, indispensables à la sécurité publique et à l'information des citoyens. Dans ce cadre, une lanceuse d'alerte signale une pratique illégale et systématique : des inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des inspecteurs de l'EURATOM (Communauté européenne de l'énergie atomique), du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ainsi que de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) se voient bloquer leurs badges d'accès sur ordre d'EDF, retardant leur entrée sur les sites. Selon ces signalements : la DREETS ne bénéficie d'aucun accès annuel effectif comme la loi le prévoit ; les salariés sous-traitants, majoritaires dans les centrales, évoluent dans une zone de non-droit, sans protection réelle, et cette pratique enfreint directement l'article L. 592-21 du code de l'environnement, qui garantit un droit d'accès immédiat et sans entrave aux installations nucléaires pour tous les inspecteurs habilités. Le blocage des inspecteurs permettrait de masquer temporairement certains dysfonctionnements, compromettant la transparence et l'indépendance du contrôle, ce qui pourrait constituer une infraction pénale en application de l'article L. 596-13 du code de l'environnement. M. le député rappelle que la France insoumise a, à de multiples reprises, dénoncé ces pratiques opaques dans la filière nucléaire, soulignant que la protection des lanceurs d'alerte et la transparence du contrôle sont des conditions essentielles pour garantir la sécurité nationale et la confiance des citoyens. En conséquence, il lui demande s'il confirme l'existence de cette consigne de blocage imposée par EDF aux inspecteurs de l'ASN, de l'EURATOM, du HFDS et de la DREETS ; si l'ASN ou les autres autorités de contrôle ont donné un accord explicite ou tacite à cette pratique ; si le Gouvernement considère cette entrave comme une violation de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaires, du 13 juin 2006, dite Loi TSN. Il voudrait savoir quelles sanctions sont envisagées à l'encontre d'EDF pour obstruction au contrôle de la sûreté nucléaire, et quelles garanties le Gouvernement peut donner aux citoyens sur la réalité et l'indépendance des inspections de l'ASN, de l'EURATOM, du HFDS et de la DREETS dans les centrales nucléaires françaises.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux liés à la disponibilité des ressources en eau pour le refroidissement des réacteurs nucléaires. Alors que les débats sur les sujets énergétiques révèlent des tensions persistantes entre les différentes visions de du mix énergétique, la question de la disponibilité de l'eau pour le refroidissement des centrales nucléaires devient de plus en plus préoccupante. En effet, les épisodes de canicule, de sécheresse prolongée ou d'inondation, appelés à se multiplier avec le changement climatique, pourraient compromettre la sûreté et la continuité de la production nucléaire française, en particulier sur le bassin de la Loire. EDF affirme que la situation est maîtrisée, mais les observations de terrain, notamment la baisse des niveaux des fleuves et la hausse des températures de l'eau, invitent à une vigilance renforcée. Le plan eau nécessite des précisions sur les mesures concrètes mises en œuvre pour garantir la disponibilité de l'eau, en particulier lors d'évènements climatiques extrêmes. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour anticiper et gérer ces risques et quelles sont les garanties apportées pour assurer le refroidissement des réacteurs nucléaires dans ces conditions.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur de graves manquements dans le contrôle des services d'accueil des centrales nucléaires par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union populaire écologique et sociale (LFI-NUPES) alerte sur les risques systémiques liés au recours massif à la sous-traitance dans le nucléaire et sur la nécessité de protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte. Dans ce cadre, ses députés ont dénoncé publiquement les failles dans la chaîne de contrôle des installations nucléaires et le manque de transparence sur les pratiques de sécurité. Dans ce contexte, une lanceuse d'alerte, ancienne salariée sous-traitante à la centrale du Tricastin révèle que l'ASN n'a jamais inspecté ni audité les services d'accueil des centrales, pourtant premier maillon de la chaîne de sûreté nucléaire. Ces services traitent des informations sensibles issues du COSSEN (Comité de coordination de la sécurité des sites nucléaires et de l'exploitation nucléaire, créé après les attentats de Charlie Hebdo et du 13 novembre 2015), décident d'autorisations d'accès à des zones sensibles et gèrent les listes d'interdiction de site. Selon cette lanceuse d'alerte, certaines décisions d'accès seraient prises sans base légale, sans traçabilité et sans contrôle hiérarchique, exposant les centrales à des risques graves pour la sécurité publique et nationale. Cette situation met en lumière l'opacité du contrôle exercé par l'ASN et interroge la crédibilité des inspections de sûreté nucléaire. M. le député rappelle que le groupe La France insoumise a, à plusieurs reprises, dénoncé la précarisation des personnels sous-traités dans le nucléaire et les conséquences de cette opacité sur la sécurité des installations. Il considère que la protection des citoyens et la sûreté nationale exigent une supervision stricte et transparente de tous les maillons de la chaîne nucléaire, y compris les services d'accueil, qui ne peut plus être négligée. En conséquence, il lui demande combien d'inspections de l'ASN ont porté spécifiquement sur les services d'accueil des centrales nucléaires au cours des dix dernières années. Il voudrait également savoir combien d'audits ont été réalisés sur les pratiques des prestataires sous-traitants assurant des missions sensibles dans ces services. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'imposer un contrôle systématique de ces services dans le cadre des inspections régulières de sécurité et de sûreté nucléaire. Enfin, il souhaite savoir si une enquête spécifique sera diligentée concernant les dérives observées à la centrale du Tricastin et les risques associés pour la sûreté nationale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le risque que pourraient encourir de nombreuses éoliennes dans le pays. Suivant un argument entendu dans le débat public, il est indiqué que les onduleurs indispensables à l'injection dans le réseau de l'électricité produite pourraient être commandés à distance par les autorités du pays où ils sont très majoritairement fabriqués et donc, par exemple, voir leur activité suspendue par un ordre donné à distance dans une période critique pour la France. Il s'agit de la même crainte que celle émise en Norvège pour certains de leurs bus électriques : le royaume a en effet découvert que certains modèles contenaient une carte sim susceptible de transmettre un ordre de mise à l'arrêt de ces véhicules à distance. Il lui demande donc si les onduleurs des éoliennes ont fait l'objet d'une vérification de sécurité et, le cas échéant, si leur autonomie est garantie.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des intoxications liées aux cannabinoïdes de synthèse consommés via des cigarettes électroniques ou des puffs , connus sous les appellations « Pète ton crâne » (PTC) ou « Buddha Blue », en particulier en milieu scolaire. En 2023, plusieurs questions écrites (notamment les questions n° 9 065 et n° 12 329) ont déjà alerté le Gouvernement sur ce phénomène. Dans ses réponses, le ministère a rappelé la mise en place d'un réseau de veille et d'alerte sur les nouveaux produits de synthèse (NPS) ainsi que le financement, par le fonds de lutte contre les addictions, d'actions de prévention ciblant les jeunes. Or les remontées récentes du terrain montrent que la situation reste extrêmement préoccupante. Dans un collège de la circonscription de M. le député, le chef d'établissement a adressé le 20 novembre une information aux familles signalant l'« introduction et l'utilisation de puffs » par certains élèves, faisant l'objet de « saisies quotidiennes » et représentant « un danger grave et immédiat » pour leur santé. La même semaine, deux élèves ont dû être évacués en urgence par le SAMU et hospitalisés après avoir consommé une puff contenant du PTC, cannabinoïde de synthèse présenté comme une drogue bien plus puissante et imprévisible que le cannabis. Le principal détaille des effets rapportés particulièrement graves : hallucinations, anxiété aiguë, crises de panique, tachycardie, vertiges, pertes de connaissance, convulsions, comportements agressifs, idées suicidaires, avec un « risque de surdose élevé » mettant en jeu le pronostic vital. Les équipes éducatives soulignent par ailleurs que la lutte contre l'introduction de puffs dans les collèges et lycées devient presque impossible, tant leur usage s'est banalisé chez les adolescents. Une grande partie des élèves consomme ou manipule des puffs dites « classiques » (nicotine, arômes), qui ne relèvent pas nécessairement des drogues de synthèse, ce qui rend le contrôle extrêmement complexe. Dans ce contexte de « consommation de masse », les cas de puffs contenant des cannabinoïdes de synthèse comme le PTC sont d'autant plus difficiles à repérer et à prévenir, alors même qu'ils exposent les jeunes à des risques disproportionnés et immédiats. Ces constats rejoignent ceux d'autres établissements sur le territoire : diffusion rapide de puffs , caractère incolore et inodore des substances, conditionnements attractifs visant les collégiens et lycéens, achats facilités via internet et les réseaux sociaux, consommation parfois à l'insu même de certains élèves. Les chefs d'établissement et les équipes éducatives se retrouvent en première ligne pour gérer des situations d'urgence médicale, organiser des contrôles renforcés et assurer seuls la médiation avec les familles, les services de santé et les forces de l'ordre. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quel bilan précis le Gouvernement tire, depuis 2023, des dispositifs de veille sur les NPS et des actions financées par le fonds de lutte contre les addictions spécifiquement en matière de cannabinoïdes de synthèse utilisés dans les e-liquides : nombre d'intoxications et d'hospitalisations recensées chez les mineurs, saisies et contrôles réalisés, signalements en milieu scolaire, actions de prévention ciblant directement puffs et PTC/Buddha Blue. Il souhaite savoir, d'autre part, quelles instructions ou protocoles ont été formellement transmis aux agences régionales de santé, aux rectorats et aux chefs d'établissement pour la prévention, le repérage et la prise en charge de ces situations (information des familles, interventions de prévention en collège et lycée, circuits d'orientation vers les structures d'addictologie, articulation avec les forces de l'ordre). Il l'interroge enfin sur les mesures réglementaires supplémentaires envisagées pour encadrer plus strictement la vente et la promotion des puffs susceptibles de contenir ces substances (contrôle renforcé des ventes en ligne et à proximité des établissements scolaires, sanctions dissuasives à l'encontre des trafiquants), ainsi que sur l'opportunité de lancer, en lien avec l'éducation nationale, une campagne nationale d'information spécifiquement dédiée aux dangers des cannabinoïdes de synthèse et des nouveaux produits de synthèse auprès des collégiens, des lycéens et de leurs parents.