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M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur la dégradation des conditions de vie des concitoyens dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans la circonscription de M. le député en Côte-d'Or. Que ce soit parce ce que, à titre d'exemple, les agences locales de la DDT déménagent à la préfecture, que les classes des villages ferment, qu'il faille faire près de 1 heure 30 de transport en voiture pour consulter un médecin spécialiste, que sur le million d'emplois qui auraient été créés depuis 2017 très peu l'ont été dans les territoires..., le monde rural pâtit d'un manque de moyens flagrant et de l'absence d'une volonté politique nationale d'y remédier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand et comment le Gouvernement mettra fin à cette disparité inacceptable entre les avantages dont bénéficient ruraux et citadins.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'engagement de l'État en matière ferroviaire dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de la Haute-Loire. Alors que le contexte actuel de flambée des prix de l'énergie, notamment en ce qui concerne les carburants, représente un coût financier de plus en plus important pour les Français, ces derniers n'ont souvent pas d'autre choix que de continuer à utiliser leur véhicule. C'est notamment vrai dans les territoires ruraux. Aussi, afin de proposer aux voyageurs d'autres choix de mobilités, il est de la responsabilité des pouvoirs publics et a fortiori de l'État, d'engager un vrai plan d'investissement dans les infrastructures ferroviaires. Par exemple, dans le département de la Haute-Loire, alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes est particulièrement engagée, deux lignes supposeront un engagement important de l'État ces prochaines années : la ligne des Cévennes (section Brioude/Langogne) ainsi que la section Saint-Georges-d'Aurac/Le Puy-en-Velay (liaison Clermont-Ferrand/Le Puy). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser si l'État prévoit bien des investissements suffisants pour assurer la pérennité de ces lignes ferroviaires.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs du Massif central et plus particulièrement ceux du cantal face à la prolifération de rats taupiers. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l'ampleur du fléau et les dégâts provoqués par les campagnols, en phase de pullulation, impactent fortement les exploitations agricoles concernées. À ce fléau, s'ajoute la présence de prédateurs tels que le loup ou le vautour fauve, qui menacent de plus en plus dans les départements d'élevage. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qui seront prises pour protéger les éleveurs contre de telles attaques.
M. David Taupiac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation de la clinique de Gascogne située à Auch. Unique clinique du Gers, elle est aujourd'hui en redressement judiciaire et sous la menace d'une fermeture définitive à très court terme. La disparition de la clinique serait une catastrophe sanitaire pour le département du Gers, qui souffre déjà fortement de la désertification médicale. Elle mènerait par ailleurs l'hôpital d'Auch, déjà submergé par les interventions, au bord de la rupture. En outre, elle conduirait à une perte de compétence pour le territoire difficilement mesurable tant le départ de ces professionnels serait difficile à remplacer, sans évoquer les nombreuses dépenses que cela engendrerait pour l'assurance maladie en matière de déplacements des patients. La clinique de Gascogne assure aujourd'hui près de 60 % de l'activité chirurgicale dans le département, sa sauvegarde est donc capitale pour maintenir une offre de soin décente sur le territoire. Un temps envisagé, un GCS (groupement de coopération sanitaire) a été écarté car refusé par la direction de l'hôpital. De la même manière, le transfert des salariés de la clinique vers l'hôpital n'est pour l'heure pas envisageable compte tenu des aspirations des professionnels et du dimensionnement de l'hôpital qui ne permet d'absorber cette activité. Détentrice d'une dette de 8 millions d'euros, la clinique souffre actuellement d'un déficit structurel d'un million d'euros. Plusieurs fois rachetée au cours des dernières années, aucune offre de reprise viable n'a pour l'heure été déposée. Une perspective demeure possible à travers une proposition de reprise partielle de l'activité par le centre de soin de la Reviscolada à Montégut. Cette proposition nécessite toutefois d'être précisée dans le cadre de réunions déjà en cours entre la clinique, l'hôpital, l'ARS et la préfecture. Une solution de court terme réside donc dans le maintien de l'activité de la clinique durant quelques mois afin de permettre aux acteurs en présence de préciser leur offre. Dans cette perspective et afin de maintenir un accès au soin digne dans un département souffrant déjà largement de la désertification médicale, il souhaite savoir si le Gouvernement compte s'engager financièrement dans le maintien temporaire de l'activité de la clinique de Gascogne.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures d'accompagnement de l'État relatives au projet de refondation du centre hospitalier de Bastia. Cette intervention sera la dixième de M. le député sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour la ville et plus largement pour l'ensemble de la Corse. En effet, l'établissement couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population de l'île et d'environ 600 000 personnes durant la période estivale. Lors de la précédente mandature, plusieurs avancées ont été obtenues. L'Agence régionale de santé a procédé à des investissements d'urgence pour tenter d'atténuer l'obsolescence de la structure. Le Gouvernement a pour sa part pris la décision de nommer des experts dans le cadre du Conseil national d'investissement en santé en charge du suivi spécifique de ce dossier. Ces mesures, bien que positivement accueillies, restent malheureusement insuffisantes. Les personnels sont quotidiennement contraints à d'importants sacrifices pour continuer à assurer les missions fondamentales de l'hôpital. Pour rappel, un diagnostic architectural réalisé en 2018 a mis en évidence la saturation du site et sa non-sécurisation, l'insuffisance des espaces médicaux et paramédicaux, le manque de surface pour les activités d'urgence, la vétusté de plusieurs services logistiques ou encore la difficulté d'atteindre le nombre standard de lits par unité d'hospitalisation. En conséquence, que cette refondation soit réalisée in situ ou sur un nouveau site, il est indispensable qu'elle soit synonyme non seulement d'une modernisation mais surtout d'une hausse capacitaire. Dès lors, il demande à connaître les conclusions rendues dans le cadre du Conseil national d'investissements en santé, par les experts chargés d'accompagner le projet de refondation du centre hospitalier de Bastia.
Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les communes concernées par les retraits et gonflements des argiles, pour voir reconnu l'état de catastrophe naturelle sur leur territoire. Les évènements climatiques des dernières années ont des conséquences fortes sur les sols argileux. Ceux-ci peuvent être en « gonflement » ou en « retrait », selon la teneur en eau des sols. Les conséquences de ces mouvements des sols sont l'apparition de fissures sur les maisons situées sur ces sols. Certaines études estiment à plus de 10 millions le nombre de maisons concernées. Avec les sécheresses à répétition, ce nombre pourrait encore augmenter. Pour obtenir une indemnisation il faut une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État. Mais cette reconnaissance est nécessaire mais pas suffisante, car même après reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les habitants rencontrent des difficultés à recevoir une indemnisation. Des habitants et des élus de sa circonscription l'ont sollicitée au sujet des difficultés pour les communes d'obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ils lui décrivent une procédure obsolète, opaque et surtout inadaptée aux enjeux climatiques actuels et à venir. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour faciliter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lors d'épisodes de retraits et gonflements des argiles, s'il souhaite faire évoluer cette procédure et s'il compte agir avec les autres ministres concernés pour faciliter les démarches d'indemnisations d'habitants qui vivent un véritable calvaire.
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France sur les problématiques frontalières et sur la rétrocession fiscale. En effet, un problème majeur se pose en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. De nombreux habitants vivent en France et travaillent au Luxembourg. Ils payent des impôts au Luxembourg, mais en échange, le Grand-Duché ne reverse rien à la France. Ainsi, les collectivités locales frontalières sont désertées par les services publics. Elles n'ont plus les moyens de fonctionner normalement : les transports fonctionnent mal, les écoles sont abandonnées, les hôpitaux sont délabrés. Ce sont plusieurs millions d'euros de manque à gagner pour la France qui se perdent dans un codéveloppement inégalitaire et injuste. Pour comparaison, le Luxembourg reverse chaque année une trentaine de millions d'euros à la Belgique. La France, quant à elle, reverse chaque année, 70 millions d'euros à l'Allemagne, au titre de la compensation fiscale. Dans l'autre sens, le canton de Genève reverse 326 millions de francs suisses à la France. Cet argent dû est directement alloué aux départements frontaliers, ce qui permet de compenser les charges publiques et d'assurer la présence de services publics efficaces pour tous les habitants. Une partie des sommes rétrocédées sont même spécifiquement dédiées aux projets d'intérêt transfrontalier. Alors, pour les collectivités locales et la survie de leurs services publics, elle lui demande quand le Gouvernement va mettre en œuvre la recommandation 438 votée à la quasi-unanimité par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 29 octobre 2019 qui incite les États membres à mettre en œuvre une juste répartition de la fiscalité en zone frontalière, notamment en ce qui concerne la convention entre la France et le Grand Duché du Luxembourg.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état des transports en commun franciliens. Bus et trains qui ne passent pas, temps d'attente interminables, rames bondées, difficultés à monter dans une rame, impossibilité complète de s'asseoir, sentiment d'étouffement : jour après jour, des centaines de milliers de franciliens vivent un véritable enfer dans les transports en commun. Ces conditions indignes pourrissent littéralement la vie de celles et ceux qui empruntent quotidiennement les transports entre leur domicile et leur lieu de travail, à commencer par les travailleurs de première ligne. Elles font perdre un temps précieux, pèsent sur les vies professionnelles et familiales. Elles favorisent les malaises de voyageurs. Elles exposent à des souffrances considérables les publics prioritaires, dans l'incapacité d'obtenir une place assise alors qu'ils ont une station debout pénible. C'est un véritable chaos qui s'est installé dans les transports publics d'Île-de-France. Partout, des trains, des bus sont supprimés, par manque de personnel ou pour faire des économies. Ainsi, en août 2022, le RER B battait des records d'irrégularité, avec 73 % d'indice de régularité seulement. Au début du mois de novembre 2022, le service n'était toujours pas rétabli à 100 % de l'offre d'avant covid-19 sur l'ensemble des lignes, alors que les usagers sont depuis très longtemps de retour dans les transports. Sur le RER C, pour ne donner qu'un exemple, le niveau de fréquentation atteint 102 % par rapport à la période pré-covid, mais il manque trente-trois trains par jour sur 509. Il manque des centaines de conducteurs pour les bus, pour les métros. En effet, la RATP et les autres opérateurs ne parviennent pas à recruter. La faute à la précarisation des métiers liée à l'ouverture à la concurrence, aux conditions de travail trop pénibles, aux salaires trop bas : 1 500 euros en début de carrière à la RATP - indigne au vu de la dureté et des responsabilités du métier ! Et quand la direction de la RATP prétend répondre à ce « problème d'attractivité » - joli euphémisme - c'est en offrant une prime pour celles et ceux qui ne poseront aucun jour de grève, aucun congé maladie, même à la suite d'un accident de travail ou d'une agression, aucun jour d'absence pour s'occuper d'un enfant malade : une véritable provocation contre les salariés, tout simplement contraire au droit du travail ! Sur le plan matériel, la situation n'est pas meilleure. Les problèmes techniques s'accumulent : pannes de signalisation, matériel défectueux. L'ensemble des chantiers visant à développer et améliorer le réseau accumulent les dysfonctionnements, les retards, les surcoûts : Eole, NexTEO, tramway 12, nouvelles rames RER. Les finances d'Île-de-France mobilités sont exsangues ; elles présenteraient un trou de 950 millions d'euros. Et pour compenser, Mme la présidente Valérie Pécresse envisage de porter le prix du pass Navigo à 100 euros. Obscène, quand l'inflation grignote déjà le pouvoir d'achat des concitoyens. Anachronique, quand il faudrait tendre au contraire à la gratuité complète des transports en commun. Les usagers au bord de la crise de nerf, qui subissent un service dégradé, devraient payer encore plus cher ? Un scandale ! Les conséquences sont dramatiques et ce au-delà même du calvaire des usagers et des salariés. Ce sont des conséquences économiques, dans une région qui compte 10 millions de déplacements par jour et constitue le cœur battant du pays. Ce sont aussi des conséquences écologiques, quand des centaines de milliers d'usagers n'ont d'autre choix que de prendre leur voiture, alors que l'urgence climatique exigerait que le développement d'une offre de transports en commun efficace, bon marché et peu polluante soit une priorité des politiques publiques. Quand les transports sont sinistrés, c'est l'intérêt de la nation qui est en danger ! Il est plus que temps pour l'État de prendre ses responsabilités. Mettre de l'ordre dans l'invraisemblable jungle de l'ensemble des parties prenantes : IDFM, la RATP, la SCNF, Alstom qui se renvoient la balle et se défausse les uns sur les autres. Stopper la privatisation, qui ne fait qu'alimenter le chaos. Investir massivement pour soutenir les acteurs, permettre le retour à 100 % de l'offre de transports, permettre à la RATP d'augmenter les salaires de ses personnels et de recruter et assurer la modernisation accélérée du réseau et des matériels, sans que les usagers doivent subir une énième augmentation des tarifs. Il lui demande ce qu'il attend pour agir et en finir avec le désastre dans les transports franciliens.
M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse mirobolante des salaires de l'équipe de direction d'Alstom. Alors que l'inflation est galopante et que nombre des concitoyens éprouvent des difficultés croissantes pour se chauffer et se nourrir, les Françaises et les Français sont particulièrement sensibles, à raison, aux inégalités de salaires et à la nécessité d'aller vers un partage des richesses plus juste. Or on le sait, ce n'est pas la fin de l'abondance pour tout le monde ! On a vu le débat que suscitait l'augmentation de salaire mirobolante de M. Pouyanné, PDG de Total et les conséquences qu'elle a eues. Cependant cela ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. En effet, à la direction d'Alstom France, c'est toute l'équipe de direction qui a vu bondir de façon extraordinaire ses revenus. Les documents d'enregistrement universels du groupe mentionnent en effet une augmentation, pour l'équipe de 18 personnes, de 9,953 millions d'euros en 2021-2022, ce qui, ramené individuellement, correspond à une augmentation moyenne de 78 % ! Qui plus est, la seule partie fixe de cette rémunération est passée de 4,528 millions d'euros à 7,544 millions d'euros, soit ramenée individuellement une augmentation de 94 % ! Et M. le député ne parle même pas du cas du PDG M. Poupart-Lafarge, dont on peut estimer que la rémunération a augmenté de 31 % en 2022. Comment accepter une telle situation à l'heure actuelle, au moment où la majorité des concitoyennes et concitoyens vit des fins de mois difficiles ? D'autant que le groupe Alstom semble pousser le cynisme encore plus loin et on peut le voir à la lecture de son plan stratégique « Alstom in motion 2025 ». À l'heure où la relocalisation industrielle est un enjeu majeur pour la France et où la prise en compte du bilan carbone des activités est un souci de premier plan, M. le député demande à M. le ministre s'il trouve normal que cette grande entreprise affiche sans complexe comme objectif de délocaliser, d'ici 2025, 40 % de ses études et 60 % de sa fabrication dans les pays à bas coût. En particulier quand le pays visé est l'Inde, qui n'est pas un pays particulièrement exemplaire en matière de conditions de travail et de respect des droits de l'Homme. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Loïc Kervran alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les immenses difficultés d'accès aux soins dans le Cher. Dans le département du Cher, comme ailleurs, mais peut-être plus encore qu'ailleurs, la baisse continue du nombre de médecins plonge les habitants dans de grandes difficultés d'accès aux soins. Ainsi de 2015 à 2021, le département est passé de 225 à 177 médecins. Non seulement des milliers de personnes, dont un nombre important de patients en affection de longue durée, n'ont plus de médecin traitant et ont les pires difficultés à obtenir un rendez-vous médical, mais les conséquences de cette situation sur la santé publique sont désormais palpables. Perte de chance, décès prématurés, amputations, recul de la prévention sont le résultat de ces obstacles à la prise en charge qui trouvent leur origine dans la démographie médicale. Face à une situation aussi grave, il serait inimaginable de ne pas utiliser toutes les ressources de soin sur un territoire. Des progrès sont enregistrés sur la délégation de tâches à d'autres professions de santé, même si beaucoup reste à faire, en utilisant plus par exemple le réseau des laboratoires d'analyse médicale. Pourtant, des ressources médicales disponibles sur les territoires restent inutilisées. Des médecins qui souhaiteraient exercer ne le peuvent pas pour des raisons administratives, d'organisation collective, sur lesquelles Gouvernement et législateur ont le devoir d'agir. Ainsi l'on pourrait citer le cas des médecins ukrainiens réfugiés qui, au contraire de leurs compatriotes exerçant d'autres professions, n'ont pas le droit de travailler sur le sol français. Ceci démontre plus largement l'inadéquation des règles entourant l'exercice des médecins à diplôme hors Union européenne (PADHUE) et la nécessité de les revoir comme l'ont déjà fait de nombreux autres pays européens. Le cas des médecins retraités, rare ressource médicale en croissance dans beaucoup de territoires ruraux, est également emblématique. En effet, les assouplissements administratifs qui avaient été mis en place au pic de la crise sanitaire de la covid-19 notamment pour gérer les centres de vaccination, ont été abandonnés. En conséquence, de nombreux médecins retraités renoncent à poursuivre leur exercice. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ces questions ainsi que les mesures envisagées et leur calendrier de déploiement.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'évolution des horaires de la ligne de TGV Le Havre-Marseille. La SNCF a annoncé des changements radicaux d'horaires à partir du 11 décembre 2022 visant à inverser la circulation du TGV. Ce dernier ne partira plus le matin du Havre mais en milieu d'après-midi pour une arrivée tardive en soirée à Marseille empêchant toute possibilité de joindre des correspondances. Ces nouveaux horaires inquiètent les usagers de la seule ligne de TGV dont dispose la Normandie et qui relie les deux grands ports maritimes français. Les maires du Havre et de Rouen, ainsi que l'ensemble des parlementaires de Seine-Maritime, ont fait part de leur inquiétude au président directeur général de la SNCF. Cette proposition de nouvel horaire serait acceptable si et seulement s’il était prévu 2 TGV par jour, un toujours le matin et un l'après-midi. Or pour l'instant, ce n'est pas du tout le cas. Au-delà des enjeux économiques et touristiques de cette desserte, il faut rappeler que le train reste l'un des moyens de locomotion les plus respectueux de l'environnement et qu'il conviendrait de maintenir et développer un service de qualité adapté aux besoins réels des citoyens. Dans le prolongement de cette préoccupation de desserte ferroviaire et pour aller plus loin, l'attention de M. le ministre est également appelée sur l'évolution du projet de la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) dont la phase d'études et de concertation préalables à l'enquête d'utilité publique devrait prendre fin cette année, selon le rapport de concertation de la commission nationale du débat public rendu le 14 janvier 2022. Les attentes des habitants sont très fortes quant à la poursuite de ce projet stratégique et d'intérêt national pour le développement économique des métropoles de Normandie et d'Île-de-France. Elle souhaiterait connaître sa position sur le changement d'horaires prochainement mis en place et dans quelle mesure l'État peut intervenir sur ce sujet qui impacte les habitants et les acteurs économiques du département de Seine-Maritime ; elle souhaiterait connaître son engagement dans le projet de TGV Paris-Le Havre.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale des aides à domicile, qui se sont mobilisées ces derniers mois pour une reconnaissance à la hauteur de leur métier. On connaît tous la précarité du travail de toutes ces femmes de la première ligne, avec des temps partiels contraints et des rémunérations indignes. On sait tous que, comme tous les jours, elles ont été aux côtés des personnes âgées dépendantes, malades ou handicapées pendant la crise sanitaire. Et pourtant, elles font toujours partie des oubliés du Ségur de la santé. Dans les faits, sur leur fiche de paie, elles ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire de 183 euros pour un temps plein avec effet rétroactif au 1er avril 2022, ce que prévoyait l'article 44 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux aides à domicile. Mais les décrets d'application prévus ne sont pas encore parus. Ainsi, les départements, les structures et syndicats d'aide à domicile, ne peuvent toujours pas assurer cette revalorisation, faute de visibilité sur les transferts financiers de l'État. M. le ministre comprendra que quand on est une aide à domicile, que l'on touche au mieux 900 ou 1 000 euros par mois, que le coût de la vie explose, on soit excédée de voir de tels retards. C'est d'ailleurs la même chose pour les personnels des filières administratives, techniques et ouvrières intervenant dans le champ du handicap. Aussi, il lui demande quand ces décrets seront publiés et quand les transferts financiers de l'État correspondants seront assurés pour que les aides à domicile puissent enfin bénéficier de la prime Ségur. Au-delà de cette première mesure de justice, il lui demande quand il compte engager le chantier indispensable de la refonte du cadre des métiers du lien, pour assurer un véritable statut et une rémunération à la hauteur de leurs missions indispensables à la société française.
M. Jean-Marc Tellier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de la décharge à ciel ouvert qui se trouve sur la commune d'Annay-sous-Lens.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la position du Gouvernement concernant la proposition d'un référendum local sur le projet contesté de construction de 16 grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin Sèvre Niortaise - Mignon. Conformément à l'article L. 123-20 du code de l'environnement, le Gouvernement, qui a autorisé ces infrastructures financées par les fonds publics de l'agence de l'eau, dispose de la faculté d'arrêter les travaux en cours pour consulter les citoyennes et citoyens sur ce projet qui a une incidence sur la ressource en eau, laquelle constitue un bien commun. Aux termes des dispositions du code de l'environnement, seul l'État peut convoquer par décret ce référendum, pour que les électrices et les électeurs répondent à la question : « Approuvez-vous le projet de construction de 16 réserves de substitution dans le bassin de la Sèvre Niortaise - Mignon, oui ou non ? ». Cette consultation pourrait se tenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret. Au regard des incidences sur l'environnement de ce projet pour les rivières et l'eau potable, le périmètre du territoire concerné doit être celui de la bio-région, à savoir les 120 communes situées dans l'aire géographique du contrat territorial de gestion quantitative Sèvre Niortaise - Mignon. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de bon sens, destinée à apporter une issue démocratique à même d'éviter une guerre de l'eau dans les Deux-Sèvres.
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la communication gouvernementale prévisionnelle relative aux coupures électriques de l'hiver 2022-2023. L'offre en électricité réduite, face à une demande toujours plus gourmande, est la conséquence de plusieurs éléments défavorables : l'effondrement des livraisons de gaz russe suite à la guerre en Ukraine, le vieillissement des réacteurs nucléaires, le retard dans la production d'énergies renouvelables et le déficit pluviométrique de l'été. Or le manque d'électricité est de nature à provoquer des difficultés de fourniture, selon l'intensité des consommations et la rigueur climatique du prochain hiver. RTE s'est penché sur le sujet : si le risque de blackout est exclu, celui des coupures ne l'est pas ; tout dépendra des températures lors des pointes de consommation. Si ces coupures sont la solution de dernier recours utilisée pour assurer la résilience du réseau électrique, la présidente de la commission de régulation de l'énergie a récemment averti que celles-ci ne pouvaient être totalement exclues, notamment à partir de janvier 2023. Dès lors, il apparaît indispensable de communiquer efficacement sur le sujet de façon à apporter toutes les informations utiles tout en évitant les messages anxiogènes. Aujourd'hui, la communication est essentiellement basée sur Ecowatt. Elle ne permet cependant pas d'enclencher, auprès des entreprises et des collectivités, la réflexion sur les mesures à prendre pour affronter et passer les coupures. Cette communication est pourtant indispensable pour les entreprises et les collectivités absentes des listes préfectorales des organisations qui ne seront pas coupées. Elle est également indispensable car la situation de l'hiver 2022-2023 risque de se reproduire les hivers prochains. Il l'interroge ainsi sur la communication publique envisagée pour faire prendre conscience aux entreprises et aux collectivités de l'importance à se préparer aux éventuelles coupures d'électricité ainsi qu'en vue de les inciter à prévoir les mesures nécessaires pour faire face aux coupures dans le cas où le dispositif Ecowatt ne produirait pas ses effets.
Mme Aude Luquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la conciliation entre l'objectif de « zéro artificialisation nette » et les besoins de construction de logements, notamment pour satisfaire aux obligations de la loi SRU. Alors que cette dernière impose une part minimale de logements sociaux dans de nombreuses communes et que 12 à 15 millions de logements seront nécessaires pour faire face à la demande dans les trente ans qui viennent, les craintes des élus se multiplient face au risque d'être dans l'impossibilité de satisfaire à la demande sans contrevenir aux objectifs ambitieux de réduction d'artificialisation des sols que la France s'est fixés. En effet, d'ici à 2032, le rythme d'artificialisation des sols devra diminuer de moitié, avant d'atteindre le « zéro artificialisation nette » des sols en 2050. Si aucune commune ne conteste la nécessité de préserver au maximum les espaces naturels en optimisant l'usage du foncier disponible par de la densification des zones déjà urbanisées, les élus se retrouvent bien souvent confrontés à de vives oppositions et à des réalités de terrain qui les questionnent sur leur capacité à pouvoir satisfaire la trajectoire de « zéro artificialisation nette ». Face à un foncier disponible qui se réduit, à une demande croissante de logements, des retards de constructions qui s'accumulent quant à leurs obligations issues de la loi SRU et à leur volonté d'assurer l'attractivité de leur territoire, les élus sont nombreux à se retrouver démunis. Si la réduction de l'artificialisation doit être l'occasion, non de freiner les projets de développement urbain, mais de repenser l'aménagement des territoires en revoyant la manière de construire, d'habiter et de produire au sein des territoires, nombreuses sont les communes à craindre un frein préjudiciable à leur développement. Ainsi, elle lui demande quelles réponses et quel accompagnement le Gouvernement entend apporter aux élus locaux qui craignent de ne pouvoir concilier « zéro artificialisation nette », besoins de logements et attractivité de leur territoire.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des victimes d'agressions pédophiles dans l'Eglise. Il y a un an, la France effarée découvrait grâce au rapport de Jean-Marc Sauvé que 330 000 personnes avaient été victimes de prêtres, diacres, religieux ou personnes en lien avec l'Église catholique depuis 70 ans, agressées lorsqu'elles étaient mineures. Cette annonce édifiante et bouleversante appelait une réponse forte et immédiate. Mme la députée avait à ce sujet déposé une question écrite. Face à l'onde de choc, la Conférence des évêques de France a voté la création de l'Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation, mise en place fin 2021. Cette structure est chargée d'accueillir les demandes de victimes et de leur apporter une réparation quand la justice ne peut plus intervenir du fait de la prescription, ou lorsque celle-ci est déjà intervenue. Huit mois plus tard, 1 004 demandes ont été enregistrées, 60 décisions de réparation ont été rendues, dont 45 ayant un aspect financier. La présidente de l'INIRR, Mme Marie Derain de Vaucresson, a aussi précisé que 700 demandes attendaient d'être prises en compte. Certains retards ont toutefois été pointés du doigt, notamment par la présidente de l'INIRR elle-même, qui a déclaré en septembre 2022 : « À ce jour, 138 situations ont été prises en compte. C'est encore trop peu, bien trop peu face aux centaines qui attendent. Vous demander encore d'attendre est pour moi une offense qui vous est faite et je fais tout pour y remédier. Nous avançons trop lentement, mais nous avançons ». De plus, le rapport Sauvé préconisait en octobre 2021 de mettre en place certains protocoles afin de prévenir la reproduction de ces actes pédocriminels. Parmi eux, la signature de protocoles entre la justice et les autorités ecclésiastiques. Cela permet un travail coopératif afin de mieux signaler les agressions sexuelles commises dans l'Église, notamment via le signalement au procureur par les évêques. Des travaux de ce type ont déjà été mis en place dans le Nord-Pas-De-Calais. Il serait bienvenu que ces initiatives se poursuivent alors que les tristes révélations continuent, 11 évêques ayant été récemment mis en cause pour des faits ou la non-dénonciation de ces faits. Aussi, elle lui demande quel est l'état des lieux sur l'avancée des indemnisations en cours de traitement et si l'État entend aussi renforcer la coopération entre la justice et les autorités ecclésiastiques pour favoriser encore la libération de la parole, absolument indispensable pour les victimes.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret d'application suite à l'inscription d'un nouvel article L. 350-3 au code de l'environnement, relatif au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l'article L. 350-3 en question. Pour autant, celui-ci n'était pas applicable, faute de décret d'application. Après 6 années d'attente, un décret d'application a été pris dans la continuité de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Pour autant, ce décret semble présenter quelques incohérences et insuffisances, notamment au regard du sujet de l'abattage des arbres. Ce décret prévoit qu'une « non-réponse » dans un délai d'1 mois par les services instructeurs des préfectures vaudra autorisation. Eu égard aux ressources humaines des préfectures, beaucoup de dossiers ne pourront être pleinement instruits. Afin d'assurer l'équilibre entre la sûreté publique et le boisement des villes, nécessaires pour notre environnement, Il conviendrait par exemple de porter le délai d'instruction à 3 mois ; de faire en sorte que les préfectures puissent demander des pièces complémentaires en cas de besoin, mais aussi de considérer que le silence de l'administration vaille rejet. Du fait des avantages non négligeables des arbres pour la biodiversité et la protection du climat, elle lui demande s'il est envisageable de modifier le décret d'application pour éviter tout abattage abusif et non contrôlé.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des commémorations du centenaire du premier appel à l'Union européenne. Il y a cent ans l'Union paneuropéenne était la première organisation à s'engager pour l'unité de l'Europe. Dans cet engagement, son fondateur, Richard Codenhove-Kalergi, né austro-hongrois, puis tchécoslovaque, avant de prendre la nationalité française fut suivi par les plus hautes personnalités scientifiques culturelles et politiques de l'entre-deux guerres. C'est ce projet paneuropéen qui fut présenté en 1929 par Aristide Briand à la Société des Nations. C'est Coudenhove-Kalergi qui inspira à Churchill la création du Conseil de l'Europe et à Robert Schuman et à Jean Monnet la Communauté européenne du charbon et de l'acier. C'est lui aussi qui suggéra de prendre la IXe symphonie de Beethoven comme hymne européen. Enfin, c'est dans une relation de confiance réciproque que de Gaulle fit référence à Coudenhove-Kalergi dans la mise en œuvre de sa politique européenne. Dès lors, il aimerait savoir si le Gouvernement, très engagé dans la politique européenne, a l'intention de commémorer le centenaire du premier appel à l'Union européenne par Coudenhove-Kalergi et le cas échéant sous quelle forme.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accessibilité des transports franciliens pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Selon une étude menée par l'IFOP et APF France Handicap en 2019, neuf personnes sur dix éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Selon cette même étude, seuls 9 % des habitants de la Métropole du Grand Paris déclarent être rarement ou jamais gênés lors de leurs déplacements. Ces obstacles à l'accessibilité nous entourent au quotidien, mais ce sont des difficultés auxquelles on ne prête pas suffisamment attention si on n'est pas soi-même en situation de handicap. Par exemple, pour le RER C, l'écart entre la marche et le quai ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de monter seule dans le wagon. De plus, de nombreuses stations ne sont pas pourvues d'ascenseurs ou ceux-ci ne fonctionnent pas et il en va de même pour les escaliers mécaniques. De plus, avec l'arrivée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, cette question semble particulièrement urgente : comment permettre aux visiteurs et aux athlètes en situation de handicap de pouvoir circuler librement si les transports ne leur sont pas accessibles ? La liberté de circulation doit être garantie à toutes et tous, pourtant les PMR en sont exclues à cause du manque d'accessibilité dans les transports en commun. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pallier ces difficultés et permettre l'accessibilité à toutes et tous aux transports franciliens.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la sécurisation des passages à niveau. De nombreux accidents mortels surviennent au franchissement de passages à niveau. On se souvient tous de celui de Millas en décembre 2017 ayant causé le décès de six enfants. Le Gouvernement a mis en œuvre un nouveau plan d'action en 2019 pour en renforcer la sécurité des passages à niveau. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant la mise en place de nouveaux équipements ou de nouvelles signalisations qui auraient pour objectif une meilleure vigilance des automobiles concernant le danger qui les guette.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état des lignes de TER dans les Hauts de France et l'organisation de leur gestion et plus particulièrement celle reliant Paris à Laon. En effet, lors de son intervention au colloque organisé par l'Association française du rail il a fait état de son intention de moderniser les lignes ferroviaires du pays. Comme lors des cinquante dernières années, il concentre son attention sur les lignes à grandes vitesses reliant les métropoles entre elles. Dans ce contexte d'augmentation du prix de l'essence, qu'elle soit le fruit de la conjoncture ou de l'augmentation des taxes du Gouvernement, les petites lignes ont une importance cruciale. Sa politique et celle de ses prédécesseurs sont axées sur la rénovation des voies, tandis que les problèmes rencontrés par les usagers sont également dus à la gestion de la ligne. Si la réfection des voies demeure une question capitale, bon nombre de problèmes pourraient être résolus rapidement et à faible coût par une réorganisation de la gestion des lignes régionales. Aussi, il voudrait savoir quels étaient les pistes que poursuivent actuellement le Gouvernement afin de rendre l'exploitation des lignes régionales efficace.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inscription des projets de liaison ferroviaire transfrontalière Haguenau (F)-Rastatt(D) et Colmar(F)-Fribourg-en-Brisgau(D) au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). En effet, celles-ci figurent à l'agenda franco-allemand des 15 projets prioritaires à mener, notamment pour faciliter la mobilité transfrontalière. Pour qu'elles se réalisent, une demande conjointe d'inscription au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est indispensable pour prétendre à des fonds européens, le Mécanisme d'interconnexion en Europe notamment. La demande d'inscription a bien été portée par la France, mais le ministère fédéral des transports allemand n'a pas sollicité cette inscription, bien que ces liaisons soient considérées comme des chaînons manquants à fort potentiel pour l'interconnexion des corridors européens de transport. Elles sont pourtant essentielles pour les trajets quotidiens de milliers de personnes et elles revêtent un fort potentiel en matière de mobilité durable et décarbonée. Aussi, elle lui demande si, lors de sa récente rencontre avec son homologue allemand, une solution a pu être trouvée concernant l'inscription de ces projets de liaison ferroviaire au RTE-T.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les obstacles au développement de l'offre de Trenitalia France dans les couloirs transalpins entre la France et l'Italie. Depuis son arrivée sur le territoire national, le groupe Trenitalia souhaite contribuer concrètement à la consolidation des synergies et des axes de coopération franco-italiens dans le secteur stratégique du rail et renforcer ainsi l'attractivité des territoires français. Dans ce cadre, Trenitalia France serait disponible à évaluer des solutions permettant de desservir une gare supplémentaire au sein de son offre à grande vitesse, sans impacter les temps de parcours actuels. Néanmoins, des barrières à l'entrée persistent et limitent les bénéfices attendus tant sur le plan économique que sur celui de la transition écologique. De fait, de nombreux travaux de maintenance et renouvellement de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que les retards causés par les contrôles aux frontières, limitent la capacité et la fréquence des trains FrecciaRossa 1000. Ces limites risquent d'avoir un impact majeur sur la continuité de l'offre de Trenitalia France dans les années à venir. Parallèlement, sur le plan économique, la compétitivité et l'accessibilité du rail sont victimes d'un modèle de tarification des péages qui demeure peu incitatif. L'exemple italien démontre que la libéralisation du rail a incité le gestionnaire du réseau (RFI) à baisser ses tarifs de 45 % entre 2013 et 2015. Bien que le niveau des péages italiens soit parmi les plus bas d'Europe, RFI a affiché en 2020 une hausse des revenus liés aux péages de 4,3 % en raison de la forte augmentation de l'offre liée à la concurrence. Ce bilan témoigne de la compatibilité de la baisse du prix des péages avec une hausse des recettes. De surcroît, les bénéfices de cette dynamique ont conduit à une nette augmentation de la part du train sur les principaux axes du pays, au détriment de moyens de transport plus polluants, en passant de 36 % à 70 %. Le marché ferroviaire longue distance représente 8 milliards d'euros en France, soit environ 60 milliards de passagers-km. Une réduction du prix des péages à peu près égale à celle appliquée en 2022 au prix de l'essence, c'est-à-dire 20 %, correspondrait à un investissement de l'État de 1,6 milliard d'euros. Néanmoins, une telle action permettrait une augmentation de 20 % du nombre de passagers ferroviaires - soit 12 milliards de passagers-km qui privilégieraient ce mode de transport à la route avec un impact positif sur la consommation d'essence. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés causées par les obstacles mentionnés.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la décarbonation du secteur aérien. Alors que le secteur aérien, construction incluse, représente 4,3 % du PIB, génère 320 000 emplois directs et a permis en 2019 à plus de 210 millions de passagers de voyager au départ et à l'arrivée des aéroports français, il fait face à de nombreux facteurs qui pèsent sur sa compétitivité. L'ensemble des acteurs du transport aérien ont engagé depuis de nombreuses années la transition énergétique du secteur avec comme résultat la réduction de moitié de la consommation par passager aux 100 kilomètres. L'innovation est au cœur des démarches du secteur avec comme objectif le zéro émission nette de carbone en 2050. Dans un système mondialisé et ultra-concurrentiel, bien que cette recherche constante d'une aviation propre soit nécessaire, il ne s'agit pas pour autant de sanctionner la compétitivité française et européenne du secteur. En effet, il est acquis que la France doit être le précurseur dans le développement des filières de carburants durables qui permettraient de réduire de 80 % les émissions de CO2 par rapport aux carburants fossiles. Cependant, il est aussi acquis que ces défis technologiques immenses ne seront pas applicables aux vols long-courriers en 2050. La faisabilité technique n'est plus à démontrer mais cela suppose une action publique performante et réellement ambitieuse. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre dans quelle mesure elle entend garantir aux acteurs du transport aérien la nature de ces carburants et de la biomasse utilisée afin de s'assurer de leur caractère écologique sur l'ensemble de leur cycle de production. De même, il lui demande comment elle entend concilier la taxe incitative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) applicable au carburéacteur avec l'absence de production française de carburant alternatif durable car cela ne revient qu'à payer une taxe supplémentaire pour les acteurs de la filière, et si elle compte mettre en place des mesures visant à absorber le surcoût des carburants alternatifs durables. Par conséquent, il lui demande dans quelle mesure elle pense mettre en place les conditions favorables à la création d'un développement en France d'une filière de production de carburants durables pour l'aviation et si elle entend prioriser l'attribution des biomasses nécessaires à la production des SAF au secteur aérien plus difficile à décarboner.
Mme Ersilia Soudais rappelle à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères que, malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie en 2020, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le gouvernement français a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. Enfin, la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle les États à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés ». Elle lui demande donc si elle peut confirmer que la convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes et, si tel est le cas, comment cela est garanti dans la pratique.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères nécessaires aux « stations classées de tourisme ». Dans l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, les critères pour obtenir le label « stations classées de tourisme » ont été simplifiés mais continuent d'imposer la présence d'une pharmacie sur le territoire de la commune. Si ce critère vise à assurer aux touristes un accueil particulièrement soigné, il pourrait faire perdre à certaines communes ce précieux label. Par exemple, la commune de Méjannes-Le-Clap, présente dans la 4e circonscription du Gard, pourrait perdre son statut, n'ayant pas de pharmacie sur son sol alors même qu'il y en a une dans une commune limitrophe à une douzaine de minutes de son centre-ville. Ce label est indispensable à la vitalité de ces communes et particulièrement dans cette circonscription fortement touchée par le chômage et dont l'attractivité est une priorité. Il lui demande si elle va intervenir pour que ce critère d'implantation des pharmacies soit plus simple, en permettant qu'elles ne soient pas forcément implantées dans la commune labellisée.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés d'accès au service de téléphonie fixe rencontrées par les habitants de plusieurs communes de sa circonscription telles que Saint-Dizant du Gua, Saint-Bonnet sur Gironde ou encore Le Fouilloux. Des personnes âgées se retrouvent pendant plusieurs semaines sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin. Les professionnels tels que les exploitants agricoles ou les restaurateurs de ces villages sont également pénalisés par ces défaillances, ce qui contribue à fragiliser la viabilité de leur activité économique pourtant essentielle dans ces territoires. Pourtant, l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l'une des conditions de l'attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Il s'agit d'un enjeu d'équité territoriale. Orange est l'opérateur qui a été désigné par l'État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie et veiller à l'entretien du réseau de téléphonie historique dit « réseau cuivre ». Il constate qu'à l'heure actuelle, malgré l'engagement et le soutien financier du Gouvernement, Orange ne satisfait pas ses obligations légales. Les services mandatés sur le terrain se révèlent incapables de résoudre les pannes dans des délais raisonnables. Les modalités d'intervention sont très loin d'être à la hauteur des ambitions et des objectifs affichés par l'opérateur. Par ailleurs, aucune pédagogie n'est faite à destination des foyers concernés pour les tenir informés sur les motifs de la panne, le processus de dépannage, ainsi que les délais de réalisation, ce qui le conduit à jouer un rôle d'intermédiation récurent entre les différentes parties prenantes. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles mesures sont envisagées, en lien avec Orange, pour garantir une amélioration sensible de la qualité du réseau de téléphonie fixe dans les prochains mois et apporter une réponse efficace lors des interruptions de service.
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'enjeu majeur que constitue le développement de l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap par le sport. La pratique du Volley Assis permet au niveau national d'encourager la mixité en permettant aux personnes handicapées et valides de pratiquer ensemble une activité sportive avec la même intensité. Ce parasport est un des nombreux leviers d'inclusion sociale qui favorise une mixité de genre et un partage intergénérationnel autour des valeurs du collectif. L'association USJM de Mitry-Mory en Seine-et-Marne, adhérente à la Fédération française de volley qui compte près de 145 000 licenciés, s'inquiète de voir retomber l'engouement autour du Volley Assis une fois l'exposition médiatique des jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024 passée. Seule une volonté politique permettra de développer la pratique de ce sport, notamment au sein de l'éducation nationale, afin d'incarner les valeurs républicaines d'égalité qu'elle porte. Elle demande quels moyens le Gouvernement compte déployer afin de rattraper le retard pris en matière d'accessibilité et d'inclusion sociale des sports comme le Volley Assis qui contribuent à faire reculer l'intolérance et dont les aménagements ne nécessitent pas d'investissements coûteux.
M. Gabriel Amard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les choix de la France pour les JO. Des JO en France sans mascottes « fabriquées en France » ce n'est pas acceptable. Olivier Véran affirmait jeudi 17 novembre 2022 : « Fabriquer deux millions de mascottes en quelques mois, on ne sait pas faire », en affirmant qu'il fallait « pousser les entreprises françaises qui fabriquent en Chine à relocaliser en France ». Pourtant, il a été porté à la connaissance de M. le député qu'une entreprise avait fait savoir qu'elle était compétente en la matière. Plusieurs expériences ont émergé sur le territoire de Thiers, qui est l'un des 10 premiers territoires à avoir expérimenté le « territoire zéro chômeur de longue durée » depuis 2016. À ce jour, 4 entreprises à but d'emploi (EBE) ont été créé et emploient 193 salariés et salariées. Thiers Entreprise, une des entreprises à but d'emploi (EBE), a été créée en décembre 2021 et emploie plus de 40 personnes, dont 18 personnes en couture ; 15 supplémentaires sont en formation et intègreront l'entreprise en mai 2023. L'activité couture de cette EBE a été pensée au courant de l'année 2020, suite aux annonces gouvernementales demandant que les entreprises françaises proposent des relocalisations d'activité. Ainsi, en accord avec les services de l'État et sous validation du sous-préfet de Thiers, ils ont obtenu l'autorisation d'expérimenter au travers de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » la relocalisation d'une activité de couture alors faite en Chine. Lionel Rink, dirigeant de la société Plusch Ball (siège social à Vichy) qui produisait en Chine des ballons peluches, a fait le pari de relocaliser entièrement sa production, misant ainsi sur le « fabriqué en France » en œuvrant pour faire valoir le droit à l'emploi qui est un droit constitutionnel. La société Plusch Ball a répondu présente, auprès de la société IMG qui gère les licences de production des accessoires de la World Cup en vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et auprès du Comité olympique qui gère les licences pour les mascottes des JO. Le Gouvernement semble ignorer ce savoir-faire « made in France » quand monsieur Véran annonce qu'il n'y a pas de savoir-faire dans le pays. C'est donc au début de l'année 2021 que, la société Plusch Ball a répondu aux marchés en ligne. N'ayant pas de réponse de leur part, ils ont renouvelé la demande en mai 2021. À ce jour, l'entreprise reste sans réponse alors l'on apprend que la société GIPSY et Doudou et compagnie viennent d'être retenus pour exploiter les licences. Ces deux sociétés ont recours à des intermédiaires qui produisent uniquement en Chine. Ainsi, M. le député à Mme la ministre d'intervenir auprès du Comité olympique afin que les entreprises françaises qui ont répondu aux marchés ne soient pas méprisées. La déclaration d'Olivier Véran va à contre-courant des déclarations initiales du Gouvernement et elle ne saurait s'inscrire dans la nécessité de relocaliser la production française, d'autant plus pour une compétition sportive se déroulant sur le territoire français. Il lui demande si le Gouvernement va prendre en compte l'existence des entreprises capables de répondre à la production de mascottes pour cette compétition sportive, notamment quand elles sont partenaires des « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD).
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en charge de la médecine du travail par les particuliers employeurs. À plusieurs reprises, déjà, ces derniers ont interpellé Mme la députée sur le régime de la médecine du travail applicable au chèque emploi service universel (CESU). Ils reprochent au dispositif une certaine imprécision sur les modalités de prévention santé concernant les particuliers employeurs. Le manque d'information, de lisibilité et de règlements précis amène des situations d'incompréhension pour les concitoyens. Certains employeurs regroupés pour employer la même personne quelques heures par semaine se retrouvent tous à prendre en charge l'adhésion à un service de médecine du travail et cela même alors que l'employé n'effectue parfois que quelques heures par semaine. Par ailleurs, l'employé se retrouve également dans la situation ubuesque, de réaliser une visite médicale pour chacun de ses employeurs (visite périodique, ou suite à un arrêt de travail). Pour un groupement de particuliers employeurs, un employé doit donc effectuer un nombre de visites médicales équivalent au nombre d'employeurs. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les règles applicables en matière de médecine du travail relative aux particuliers employeurs. Aussi, elle lui demande s'il existe des dispositions spéciales applicables aux particuliers employeurs s'étant regroupés pour employer la même personne et quelles sont, le cas échéant, les réflexions du Gouvernement à ce sujet.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre des armées sur la situation critique dans laquelle se trouve le bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) au vu d'un manque significatif d'effectifs d'encadrement. Le BMPM est un organe stratégique de la prévention et de la protection des personnes, des biens et de l'environnement sur le territoire de la cité phocéenne et plus largement sur la zone de défense sud. Avec un groupement NRBC disposant d'un laboratoire mobile contre les pathogènes les plus virulents, 21 centres d'incendies et de secours, des effectifs de plus de 2 600 personnels et 132 000 interventions au compteur en 2021 le BMPM se trouve être la plus grosse unité de la marine nationale. Face aux nouveaux risques que représentent les feux de navires (pour lesquels le BMPM bénéficie de 40 marins formés), les départs de feux causés par les batteries électriques, ou encore l'anticipation et la préparation d'une éventuelle attaque terroriste, le BMPM se trouve dans la nécessité de mener des réformes structurelles afin de faire face à la diversification de ses missions et aiguiser son expertise. Cependant, avec un taux d'encadrement du bataillon de seulement 5,64 % - alors qu'à titre comparatif la BSPP bénéficie d'un taux d'encadrement de 25 % - il leur est aujourd'hui impossible de mener à bien les réformes d'envergures nécessaires à cette adaptation préventive. Concernant le risque terroriste par exemple, le bataillon souffre d'un manque criant d'officiers capables d'amorcer la modernisation numérique ou de travailler sur le développement de l'intelligence artificielle. Il est également à noter que l'institution jouit d'une excellente réputation et qu'elle n'aurait aucune difficulté à recruter si on lui en donnait les moyens. Il demande donc au Gouvernement et plus particulièrement à M. le ministre des Armées s'il va créer les conditions budgétaires nécessaires au bataillon de marins-pompiers de Marseille pour mener en toute sérénité ses missions en recrutant de nouveaux officiers capables de préparer l'institution aux enjeux critiques de demain.
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision qu'il a prise de concentrer les forces de police et de gendarmerie à Paris durant les trois mois de l'été 2024, afin d'assurer la sécurité des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques qui se tiendront cette année-là respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre. Cette mobilisation sans précédent - 30 000 policiers et gendarmes - aura pour conséquence, aux dires du ministre lui-même, de rendre impossible la sécurisation des autres manifestions culturelles ou sportives qui devront être décalées voire supprimées. Après la pandémie de covid-19 et dans le contexte actuel de forte hausse des coûts de l'énergie, les organisateurs de festivals et le monde de la culture ont exprimé, depuis cette annonce faite au Sénat le 25 octobre 2022, leur stupéfaction et leurs vives inquiétudes. Si la ministre de la culture a reçu le 2 novembre 2022 les organisateurs de festivals de plus de 100 000 personnes, la rencontre n'a pas permis de dégager de solutions concrètes et a renvoyé les professionnels aux préfets pour réfléchir à des solutions. À 21 mois du lancement, la situation est critique lorsque l'on sait que les festivals sont organisés au moins deux saisons en amont, que ce soit pour la réservation des lieux de représentations ou de concerts, des personnels techniques ou encore des artistes. Avec quelque 6 000 festivals chaque année sur l'ensemble du territoire, c'est le rayonnement des territoires et un levier économique essentiel qui sont remis en cause. En 2019, sept millions et demi de Français se sont rendus ainsi dans un festival, dont plus de la moitié en été. C'est un phénomène massif, qui ne peut être ignorer. Or, la concomitance entre l'organisation d'un grand événement sportif et la tenue des festivals culturels n'est pas une première en France. Cet aspect a d'ailleurs largement servi d'argument pour promouvoir la candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympique d'été. De fait, la France a accueilli l'Euro de football en 2016, pourtant dans un contexte tendu post-attentats, sans que soient mise en péril la tenue d'événements culturels d'ampleur comme le festival des Vieilles Charrues en Bretagne, le festival d'Avignon ou encore les Eurockéennes de Belfort. En conséquence, quelles garanties le Gouvernement compte-t-il apporter au monde culturel pour assurer la survie d'une filière qui génère des dizaines de millions d'euros par an et qui dynamise le tourisme sur tout le territoire et pour que les festivals ne soient pas sacrifiés sur l'autel des Jeux olympiques ?
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - principalement financés par les départements - qui doivent, conformément à la loi, suppléer aux carences ambulancières, à savoir le « défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés » (Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 6). Selon les informations transmises par le Président du Conseil Départemental de la Meuse et comme dans de nombreux territoires ruraux, la fréquence des interventions pour pallier aux carences ambulancières est en très forte augmentation. Dans son département, ce sont 1 500 interventions en 2014 et 4 000 en 2022.Ce recours aux sapeurs-pompiers est devenu de plus en plus fréquent et son coût s'élève à une somme comprise entre 450 et 550 euros par intervention. Or l'indemnisation faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est au SDIS de la Meuse, s'élève à 200 euros maximum (Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 modifié par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1) et même encore parfois à 124 euros, soit le tarif 2021. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une prochaine revalorisation du tarif national d'indemnisation qui puisse intégrer le cout réel des interventions du SDIS, lequel devrait augmenter encore, ne serait-ce qu'à cause des coûts de l'énergie.
M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la refondation de l'organisation étudiante Groupe Union Défense (GUD) qui est à l'origine de graffitis rue d'Assas à Paris 6e le 13 novembre 2022. M. le député a été alerté par des étudiants de l'université Paris II Assas habitants sur sa circonscription qui craignent pour leur sécurité, ainsi qu'une poursuite sereine de leurs études, le GUD étant coutumier d'intimidations, d'actions violentes et de ratonnades. Il demande quelles mesures de sécurité protégeront les étudiants pendant leur transport et aux abords de l'université.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Les gardes particuliers sont des agents assermentés, chargés d'une mission de police judiciaire. Ils assurent ainsi la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et cela de jour comme de nuit. Depuis le décret n° 2006-1100 du 30 aout 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, ces gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Ainsi, au vu des missions exercées par ces agents, il l'interroge sur l'opportunité de les voir disposer d'une arme de défense, retirée par le décret précédemment cité.
Mme Lisette Pollet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement de la délinquance dans la Drôme et sur le carcan de peur insoutenable qui enferme les familles. Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2022, une trentaine de personnes armées de barres de fer et de mortiers d'artifice font irruption dans un des quartiers de Portes-lès-Valence. Ils ont proféré des menaces, intimidé les habitants. Les dégâts se chiffrent pour l'instant à 20 000 euros pour la voirie, que la mairie doit prendre à 100 %. La police a pu intervenir rapidement dès l'alerte et a procédé à 8 interpellations. Le premier a été déclaré coupable de violence sur la police et de violence commise en réunion. Il est condamné à 18 mois de prison, dont 10 mois avec sursis, avec l'obligation de travailler et interdiction de se rendre à Portes-lès-Valence pendant 2 ans. Est-ce cela la justice que les Français attendent ? Il faut que la peur de la sanction et la crainte de l'autre change de camp ! Les quartiers sont épuisés par de bandes de jeunes. Face à l'accroissement de la délinquance dans certains quartiers sociaux, les sanctions financières ou l'expulsion, elle demande quelle réponse l'État va pouvoir donner à ces familles qui vivent dans la peur et quelles mesures concrètes il va prendre contre ces actes de violences et de vandalisme.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales fréquentes faisant suite à la pose d'un implant vaginal destiné à traiter le prolapsus ou l'incontinence urinaire. Bon nombre de femmes ayant subi ce type d'intervention souffrent d'effets secondaires indésirables parfois très graves et invalidants. La pose des bandelettes sous-urétrales (BSU) entraîne des complications telles, que plusieurs pays les ont interdites, comme le Royaume-Uni en 2018 (dont l'Écosse dès 2014). En France, cette pratique est autorisée mais récemment règlementée par un arrêté du 23 octobre 2020 qui encadre la pratique des actes associés à la pose de BSU pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort. Malheureusement, comme en témoignent les membres du collectif « Bandelettes Périnéales », ses dispositions ne semblent pas respectées. Pour ce qui concerne les prothèses vaginales, leur implantation par voie basse est désormais suspendue alors que l'implantation par voie haute (via l'abdomen) reste autorisée. À ce jour, aucune étude n'a été réalisée sur ce type d'intervention et ses conséquences au long terme. À cela s'ajoute un très grand manque d'informations sur le sujet à destination des femmes concernées qui, parfois considèrent l'intervention chirurgicale comme étant banale ou « de routine ». Il n'existe aucun moyen de pallier ces effets secondaires, si ce n'est en procédant au retrait pur et simple du dispositif. Malheureusement, aucun chirurgien en France ne pratique ce type d'intervention et les femmes concernées doivent recourir à des chirurgiens étrangers, notamment aux États-Unis d'Amérique, où le coût des interventions chirurgicales peut atteindre des dizaines de milliers d'euros, sans prise en charge. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour protéger les femmes des graves effets secondaires liés à la pose de ces dispositifs et s'il entend faire procéder à des études approfondies au long terme sur ce type de dispositif chirurgical.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation adoptée par l'Union européenne relative aux dispositifs médicaux (Medical Devices Regulation, MDR, 2017/745). Cette nouvelle réglementation, venue remplacer les directives 93/42/CEE et 90/385/CE, a pour objectif de renforcer la sécurité, la performance, la transparence et la qualité des dispositifs médicaux sur l'ensemble du cycle de vie. En conséquence, elle nécessite que les fabricants de dispositifs médicaux soumettent à nouveau l'ensemble des produits fabriqués aux organismes notifiés afin d'obtenir le nouveau marquage CE, sans quoi la commercialisation de ces produits pourrait devenir impossible. Ce sont ainsi plus de 24 000 dispositifs médicaux, déjà présents sur le marché, qui devront obtenir une nouvelle certification dans les prochaines années. Si l'objectif recherché par ces nouvelles dispositions est légitime, la temporalité soulève de nombreuses problématiques, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises fabriquant de dispositifs médicaux. En effet, bien que l'entrée en vigueur de cette réglementation ait été reportée d'un an par le règlement (UE) 2020/561 pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses difficultés persistent. Le nombre d'organismes notifiés compétents sur le marquage CE a été divisé par 4 en 10 ans. De fait, les délais d'obtention ont augmenté significativement et atteignent aujourd'hui 18 mois en moyenne. Par ailleurs, les prix des audits pour obtenir ce nouveau marquage CE ont également augmenté. Alors que la crise sanitaire nous a rappelé l'impératif de relocaliser et de soutenir la production, sur le sol français, des médicaments et des dispositifs médicaux, les petites et moyennes entreprises, qui représentent 92 % du secteur des dispositifs médicaux, sont en difficulté pour répondre à cette nouvelle réglementation. Aussi, Mme la députée lui demande si des mesures d'accompagnement et de soutien sont actuellement à l'étude pour aider ces entreprises à obtenir ces nouveaux marquages ou se voir attribuer un délai supplémentaire pour satisfaire à ces obligations.
M. Bastien Lachaud rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention la fracture sanitaire dont sont victimes notamment les habitants de la Seine-Saint-Denis. Dans l'opinion publique, la notion de désert médical est souvent associée à la ruralité. Si ce constat se vérifie parfaitement, il est en revanche moins connu que des zones urbaines pourtant densément peuplées sont aussi des déserts médicaux. Notamment la Seine-Saint-Denis, département d'élection de M. le député. Ce dernier a déjà interrogé la ministre de la santé en fonction au 3 décembre 2019, Mme Agnès Buzyn, sur le sujet par la question écrite n° 24982, sans recevoir de réponse à la fin de la XVe législature, soit en 932 jours, c'est-à-dire 2 ans, 6 mois et 21 jours, au lieu du délai réglementaire de 2 mois. L'association Que choisir a mené une étude combinant les difficultés d'accès géographiques et financiers aux soins, qui renforce ce constat. Ainsi, d'après les chiffres de l'association, 25 millions de personnes vivent dans un territoire où l'offre médicale est insuffisante ou trop onéreuse. 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique, soit 11,8 millions de patientes et en pédiatrie, 27,5 % des enfants de 0 à 10 ans sont concernés par le manque de médecins. 19 % des patients, soit 12,3 millions de personnes, vivent dans un désert médical ophtalmologique. Pour ce qui est des généralistes, 23,5 % de personnes ne peuvent y accéder à moins de 30 minutes de route. La fracture sanitaire concerne également la question financière, puisque parfois les praticiens sont bien présents sur le territoire mais demandent des honoraires inaccessibles à une grande partie de la population, car les dépassements ne sont pas remboursés. Ainsi, ce sont les plus précaires qui peuvent le moins se soigner. Ainsi, les dépassements d'honoraires payés par les patients atteignent 3,5 milliards d'euros en 2021. Par exemple, pour la gynécologie, 7 patientes sur 10 n'ont aucun gynécologue en secteur 1 à moins de 45 minutes de trajet et pour la pédiatrie, c'est 1 enfant sur 2. Pour ce qui est de la Seine-Saint-Denis, elle est un désert médical de gynécologues, d'ophtalmologues et de pédiatres sans dépassement d'honoraires et même avec un dépassement inférieur à 50 % pour l'ophtalmologie et la gynécologie. Des ophtalmologues, pédiatres et des gynécologues sont bien accessibles à moins de 45 mn de trajet, mais pratiquent des dépassements d'honoraires importants. La conséquence de ces difficultés à accéder à un médecin est souvent le renoncement aux soins. Les personnes pauvres habitant en zone sous-dotée subissent une double discrimination, qui est d'autant plus marquée qu'avec l'augmentation du prix des carburants, il est d'autant plus onéreux de se déplacer. Selon l'Insee, en 2017, 3,1 % des personnes de 16 ans ou plus vivant en France hexagonale, soit 1,6 million de personnes, ont renoncé à des soins médicaux. Une étude de la DREES précise que le risque de renoncement aux soins est accru de 8 fois dans les zones sous-dotées en médecins généralistes. L'obligation de passer par un généraliste pour obtenir un remboursement plus élevé des consultations d'un spécialiste rend d'autant plus difficile l'accès à ces derniers. Le renoncement aux soins entraîne une dégradation de la santé qu'il est plus difficile de soigner que quand les affections sont prises à temps. Les actes de prévention et de suivi ne peuvent se faire, entraînant à terme des soins plus lourds quand il n'est plus possible de les différer. Aussi, il souhaite savoir quel plan d'envergure il compte prendre afin de résorber la fracture sanitaire et permettre une égalité d'accès aux soins à l'ensemble des citoyens, d'un point de vue géographique comme financier.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de lits d'hospitalisation complète. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée le mardi 27 septembre 2022, en 2021, 4316 lits d'hospitalisation ont été supprimés après la fermeture de 4900 lits en 2020. Alors que l'épidémie de covid-19 a montré la nécessité de réinvestir dans l'hôpital et que le système de santé français est sous tension, ces fermetures de lits interrogent. Elles ne correspondent pas aux besoins alors que le système hospitalier manque structurellement de moyens pour répondre à la demande de santé de la population française. En deux ans, cela représente une baisse de 2,35 % du nombre de lits hospitaliers en dépit de l'accroissement de l'activité médicale sur la même période avec l'épidémie de covid-19. Depuis 2014, ce sont 30.000 lits, soit 7,35 % de l'ensemble, qui ont été supprimés. Il y a de quoi s'inquiéter, en particulier, du fait que les soins critiques ne sont pas épargnés par une telle évolution avec 165 lits de surveillance continue supprimés en 2020 et 2021 (soit une baisse de 2 %). De nombreux lits restent notamment fermés au sein des services de réanimation pédiatrique dans un contexte de crise avec une épidémie de bronchiolite particulièrement fulgurante. Ces lits sont notamment fermés du fait du manque de personnel hospitalier. Il est nécessaire d'assurer des recrutements afin de garantir l'accès aux soins en milieu hospitalier. Cet objectif nécessite un effort de la part de la puissance publique d'autant plus important qu'il ne sera atteignable seulement si une revalorisation des personnels hospitaliers accompagne ce plan de recrutement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assurer les recrutements et les moyens financiers nécessaires de façon à inverser nettement la tendance à la fermeture de lits afin de permettre aux hôpitaux de disposer des capacités d'accueil nécessaires pour soigner la population française dans de bonnes conditions.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la campagne de dépistage de l'assurance maladie en faveur de la santé visuelle des jeunes enfants, annoncée lors de la discussion du PLFSS 2022. Dans l'étude d'impact du PLFSS 2022 (page 134), il était question d'une future campagne de l'assurance maladie MT'Yeux (sur le modèle de MT'Dents) devant permettre pour les jeunes enfants un accès direct, sans prescription médicale, aux orthoptistes pour deux types de dépistages : dépistages de l'amblyopie (entre 9 et 15 mois) et des troubles de la réfraction (à partir de 2 ans et demi et jusqu'à 5 ans). Ces dépistages devaient être pris en charge à 100 % par l'assurance maladie (60 % sur le risque et 40 % au travers le FNPEIS) dans ce cadre du futur dispositif MT'Yeux. En pratique, un mois avant la date estimée de l'examen, la famille du jeune enfant pourrait être destinataire d'un courrier de l'assurance maladie, accompagné d'une feuille de soins leur indiquant qu'ils sont éligibles au dispositif MT'Yeux et les informant des conditions pratiques de l'examen. Pour en bénéficier, l'enfant devrait consulter un orthoptiste dans les 6 mois qui suivent la date anniversaire. Le praticien devrait signaler, sur le carnet de santé de l'enfant, la réalisation de l'examen et indiquera, si besoin, les soins recommandés. Dans le cas où l'orthoptiste réaliserait un bilan révélant un résultat anormal, l'enfant et sa famille seraient orientés vers un ophtalmologiste. Le coût total de cette mesure était chiffré par l'étude d'impact à 4,6 millions d'euros. Alors que le ministère affiche une volonté de renforcer la prévention, il lui demande pourquoi cette campagne de dépistage n'est non seulement pas mise en œuvre mais également plus du tout évoquée par les responsables de la politique de santé publique.
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le schéma vaccinal applicable aux moins de 21 ans dans le cadre de la vaccination contre le papillomavirus (HPV). Infection sexuellement transmissible parmi les plus répandues, elle est susceptible de provoquer des complications majeures, dont le développement d'un cancer du col de l'utérus. Afin de contribuer à son éradication, les sujets français se voient actuellement proposer l'administration de deux doses de vaccin lorsqu'ils sont âgés de 9 à 14 ans, puis 3 doses si l'injection est réalisée à partir de 15 ans. En avril 2022, le groupe consultatif stratégique d'experts en vaccination (SAGE) de l'Organisation mondiale de la santé a cependant mis en évidence qu'une seule dose de vaccin offrait une protection satisfaisante pour les moins de 21 ans, en prodiguant le même niveau de protection que les deux doses jusqu'alors recommandées. En France, le ministère de la santé n'a pas pu tenir compte immédiatement de cette évolution, dans la mesure où le calendrier annuel des vaccinations et recommandations vaccinales a été publié de manière concomitante au mois d'avril 2022. Néanmoins, depuis le mois d'avril 2022, aucun assouplissement ne semble avoir été annoncé à propos de l'administration du Gardasil 9, vaccin de référence contre le papillomavirus. La réduction du nombre d'injections serait pourtant bienvenue pour les parents d'une part, le prix unitaire des doses étant de 123,44 euros et pour les finances publiques d'autre part, l'assurance maladie remboursant 65 % de ce montant. Elle permettrait par ailleurs d'augmenter le volume de vaccin disponible pour la population française. Celle-ci accuse en effet un retard important dans sa couverture vaccinale : si la France s'est fixée un objectif de vaccination de 60 % des adolescentes âgées de 11 à 19 ans d'ici 2023, la couverture réelle n'était en effet que de 28 % en 2020. Elle lui demande donc si son ministère prévoit de faciliter la diffusion de ce vaccin en réduisant le nombre de doses prescrites aux jeunes de moins de 21 ans, conformément aux recommandations de l'OMS.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur deux difficultés rencontrées par les porteurs de projets pour accéder aux fonds LEADER. En effet, - première difficulté - ils doivent avancer l'argent en attendant que ces fonds arrivent, ce qui dure plusieurs mois (4 à 5 mois au minimum, selon des GAL de Champagne-Ardenne, quand ce n'est pas plusieurs années), contrairement à la DETR qui est perçue beaucoup plus rapidement, selon des maires participant à des GAL. En attendant l'arrivée de ces fonds, les porteurs de projet doivent donc avancer l'argent. Ces fonds profitent en fait aux porteurs qui ont des reins financiers solides, alors que ceux qui n'en ont pas de suffisamment solides ne peuvent facilement en bénéficier, même si leurs projets sont intéressants pour le développement territorial. Enfin, - deuxième difficulté - les banques sont frileuses pour leur prêter de l'argent. La région n'intervient que si la banque prête et la banque ne prête que si la région intervient. Un cercle vicieux, dont il est difficile de sortir pour des porteurs de projet qui ont déjà la complexité de la procédure à surmonter. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement va proposer des mesures pour remédier à ces difficultés et si oui, lesquelles.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre croissant de Français victimes de retards de versement de leur pension au moment de partir à la retraite. Ce phénomène n'est pas nouveau. La Défenseure des droits, régulièrement saisie de ces situations, a tiré à plusieurs fois la sonnette d'alarme ces dernières années, tout comme son prédécesseur dans les années 2010. Cette année encore, ils seraient près de 20 000 néo-retraités à avoir attendu un mois voire plusieurs mois avant de recevoir leur première pension de retraite. La situation s'aggrave puisque le nombre de dossiers concernés aurait augmenté de 5,26 % en un an. Ces retards ne sont pas sans conséquence pour les nouveaux retraités car beaucoup doivent alors faire face à des difficultés financières très graves. En cette fin d'année particulièrement difficile pour les Français, qui subissent les conséquences de la crise énergétique et qui voient leur pouvoir d'achat s'affaisser, il devient urgent de prendre en compte la situation de ces néo-retraités et les difficultés qu'ils rencontrent au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Le Défenseur des droits avait préconisé la fermeture au public de certaines caisses régionales de retraite très en retard afin de traiter les dossiers qui s'accumulaient. C'est une piste qui semble opérante dans certaines régions parmi d'autres pour enrayer le problème. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre d'une manière urgente et pérenne pour résoudre ces retards de versements de pensions pour les nouveaux retraités.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès à la procédure de demande d'asile par les personnes enfermées en zone d'attente de Toulon après le débarquement de l'Ocean Viking le vendredi 11 novembre 2022. Diverses associations en charge de la protection du droit d'asile ont alerté Mme la députée sur plusieurs états de fait de nature à violer l'accès et les conditions d'examen d'une demande d'asile. Une dizaine de personnes se trouvent toujours dans la zone dédiée, n'ayant pas fait l'objet d'une libération par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou d'une obtention temporaire de séjour. Les autorités ayant reconnu sitôt leur débarquement après trois semaines d'errance en mer méditerranée, l'état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvaient, il aurait été possible de proposer à ces personnes une procédure de demande d'asile sur le territoire après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique sans passage par cette « zone d'attente » de circonstance. Concernant les entretiens assurés par les agents de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides, ils doivent respecter la confidentialité des échanges et la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. Or il a été rapporté que des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l'extérieur, sans respect de la confidentialité des échanges et les conversations étant audibles depuis l'extérieur. La police aux frontières aurait eu des difficultés à mobiliser des services d'interprètes, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d'attente. Dès lors, les personnes n'ont pas été en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d'attente, leurs droits, la procédure spécifique d'asile à la frontière et ses tenants et aboutissants. Ainsi, l'association Anafé a pu constater que les personnes maintenues n'avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu'aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué en contradiction avec la législation applicable. Après la visite de la bâtonnière de l'Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vus attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d'ordinateur, ni de fax, ni d'internet pour transmettre les recours. Autre fait frappant, les personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n'ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité. Par ailleurs, aucun médecin n'était sur place le dimanche 14 novembre 2022. D'autre part, les numéros utiles ne seraient pas affichés dans cette « zone d'attente ». Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu'à 18h environ. Il n'est pas possible d'être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n'est prévue sur le site de la zone d'attente. Il n'est donc pas possible pour les personnes maintenues de s'entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l'extérieur. Tout ceci en contradiction avec la législation régissant les zones d'attente. En conclusion, ces deux cents personnes ont fait l'objet d'un maintien dans un périmètre qualifié de « zone d'attente » mais n'en ayant aucunement les spécificités. Il apparaît donc que les conditions de l'arrivée en France de ces personnes ne recueillent nullement les exigences minimales recommandées par le Haut Commissariat aux réfugiés d'où l'interrogation légitime de la poursuite du maintien dans cette zone de plusieurs dizaines d'entre elles. Mme la députée questionne la légalité des conditions de ce maintien dans un lieu privatif de liberté au lieu d'accueillir dignement ces personnes ayant fait l'objet d'un tel traumatisme en amont de leur arrivée sur le territoire. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect des exigences minimales recommandées par le HCR.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'opportunité de réduire la durée de qualification d'un « bien sans maître ». De nombreux maires sont parfois confrontés à la gestion de bâtiments abandonnés nécessitant des mesures conservatoires urgentes en raison des nuisances occasionnées au voisinage ou des risques pour sa sécurité, pouvant mener sur une démolition rapide. Ils font aussi face à la nécessité, pour mener à bien certains projets urbanistiques, de réaménager des espaces et d'acquérir les bâtiments indispensables à ces projets. Toutefois, il arrive que les propriétaires de ces bâtiments soient disparus, décédés, ou même inconnus, rendant l'acquisition par la commune et les mesures urgentes très compliquées à mettre en œuvre. La loi a prévu ces cas de figure par la procédure des « biens sans maître », définie aux articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Elle permet au conseil municipal ou au conseil communautaire, à l'issue de plusieurs étapes, de s'approprier le bâtiment. On distingue deux cas dans lesquels un bâtiment peut être considéré comme « bien sans maître ». Le premier est celui d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à 10 ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d'une opération de revitalisation de territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le deuxième concerne les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. S'agissant des successions, les durées posées par le droit en vigueur, 30 ans ou 10 ans par exception, apparaissent aux élus locaux comme particulièrement longues. De tels délais peuvent entraver considérablement, voire rendre impossible l'action des collectivités en matière urbanistique notamment. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'opportunité de réduire la durée de la qualification de « bien sans maître » en cas de succession ouverte en les fixant, par exemple, à 10 ans dans le cas général et 5 ans dans les cas spécifiques faisant aujourd'hui l'objet d'un délai de 10 ans. Ces délais apparaissent à même de concilier le droit de propriété dans les cas de succession complexe et les besoins d'intervention des collectivités locales. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. David Taupiac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistantes maternelles dont les employeurs se retrouvent dans l'impossibilité matérielle de payer le salaire. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver dans une situation matérielle difficile, du fait du niveau de rémunération faible dans cette profession (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut). La Caisse d'allocations familiales (CAF) ne souhaitant généralement pas s'impliquer dans les litiges, cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour elles. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent donc perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées. Cette procédure longue et coûteuse ne permet pas de résoudre le différend d'une façon satisfaisante. Il est au contraire nécessaire, pour le bénéfice des parents et des assistantes maternelles, que cette situation soit réglée le plus souvent possible à l'amiable et que l'administration assure le rôle de médiateur, ce à quoi elle se refuse pour le moment. Les assistantes maternelles accumulant les salaires impayés devraient par ailleurs, si une solution n'est pas rapidement trouvée, être compensées directement par la CAF pour limiter au maximum l'impact du différend sur leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer à la fois une indemnisation des assistantes maternelles impayées au cours du différend et une médiation entre les deux parties.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. Les accueillants familiaux travaillent beaucoup et touchent des rémunérations faibles. Ces familles d'accueil pour personnes âgées et ou handicapées demandent des changements dans leurs contrats. Plus les années passent, moins les accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées sont nombreux ; le travail n'intéresse plus car le statut est trop précaire, un bon nombre d'entre eux arrêtent vu leur âge. Ils ne sont pas reconnus comme professionnels, ni comme salariés, alors qu'ils exercent plusieurs métiers en étant accueillants familiaux, (aide-soignante, ménagères, cuisinière, personne de compagnie...). Il y a quelques points à changer d'urgence, si on ne veut pas faire mourir les accueillants familiaux. Leur statut, actuellement, est trop précaire : lors d'un décès de l'accueilli, plus de rémunération ; pas de droit au chômage ; pas de contrat de travail, c'est juste un contrat de gré à gré ; pas d'indemnisation compensatrice pour les jours fériés, pour les dimanches et pas de complément de salaire en cas d'arrêt maladie ou accident de travail. Les indemnités frais d'entretien : ils disposent de 15,04 euros par jour pour l'entretien courant, les denrées alimentaires, les produits d'hygiène, l'électricité, le chauffage, l'entretien du linge et les frais de transport. Dans leur contrat, ils doivent fournir à la personne accueillie quatre repas par jour (le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le dîner). Les prix ont fortement augmenté. Ils contribuaient déjà de leur poche et actuellement leur contribution augmente. Remplacement des familles d'accueil : ils ont le droit à cinq semaines de vacances, mais il leur est impossible de prendre la totalité car il n'y a pas de remplaçant. Les familles d'accueil (enfants) ont des réductions d'impôts et ont le droit au chômage contrairement aux familles d'accueil de personne âgées et ou handicapées, qui payent des impôts et n'ont pas le droit au chômage. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour aider les familles d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, en améliorant leur statut et l'exercice de leur métier.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des carrières de la filière médico-sociale annoncée dans le cadre du Ségur de la santé. Si les décrets n° 2021-1257 et n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 ont reclassé les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en catégorie B de la fonction publique hospitalière, les aides médico-psychologiques, les assistants dentaires et les accompagnants éducatifs et sociaux qui disposent du même niveau d'études et qui effectuent des missions équivalentes, n'ont pas bénéficié de cette revalorisation et ont été maintenus en catégorie C. Cette inégalité de traitement est difficilement compréhensible pour ces professionnels essentiels au bon fonctionnement de nos services médicaux et sociaux. Face à cette situation qui crée des tensions entre les personnels au sein des établissements médico-sociaux, le député s'interroge sur la pertinence de distinguer deux catégories au sein du corps des aides-soignants et des professions assimilées qui méritent toutes une égale reconnaissance de leur engagement quotidien. Tandis que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dont le statut a été revalorisé bénéficient de grilles salariales plus favorables, il est anormal que leurs collègues aides médico-psychologiques, assistants dentaires et accompagnants éducatifs et sociaux soient exclus d'un reclassement en catégorie B. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation inéquitable.