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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'explosion du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Depuis plusieurs mois, des dizaines de ressortissants d'Europe de l'est viennent se faire soigner gratuitement en France. Une épidémie de tuberculose ultra-résistante fait rage dans cette zone du globe et les traitements sont lourds. Alors qu'en août 2012 le Gouvernement a décidé de supprimer le forfait annuel instauré par la précédente majorité de 30 euros par bénéficiaire de l'AME, il s'inquiète des conséquences financières et sanitaires pour notre pays. Il lui demande en conséquence quel est le coût réel de la suppression du forfait annuel pour les bénéficiaires de l'AME, ainsi que les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de circonscrire cet afflux de patients étrangers.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation conjoncturelle difficile dans laquelle se trouvent actuellement les artisans du bâtiment. En effet, les carnets de commande s'appauvrissent et demeurent inférieurs à trois mois. D'un côté, la commande privée ne suit pas faute de pouvoir d'achat des ménages, tandis que de l'autre la commande publique assurée par les collectivités territoriales reste soumise au caractère très contraint des finances publiques locales. Cette situation n'est pas sans conséquences sur les trésoreries lesquelles se trouvent fortement dégradées. C'est donc à une redynamisation de l'activité du secteur à laquelle nous devons nous atteler et d'autant plus à l'heure où nous souhaitons retrouver de la compétitivité pour le pays. Le Gouvernement a naturellement pris la mesure de cette situation. C'est la raison pour laquelle, et pour atteindre l'objectif ambitieux, que le Président de la République a fixé, de construction de 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux, un prêt à taux zéro plus et un dispositif de soutien à l'investissement locatif ont été mis en place. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de réunir un groupe de travail interministériel, afin de formuler des propositions visant au soutien et au développement de l'artisanat, notamment dans le cadre de la transition écologique et du plan de rénovation thermique des logements. Aussi, et dans le cadre de ce groupe de travail, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions qui sont celles du Gouvernement en la matière.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits pour 2013 de la mission « culture ». En effet, aux termes de la loi de finances pour 2013, le budget de la mission « culture » s'établit à 2,63 milliards d'euros, soit 90 millions d'euros de moins qu'en 2012, en baisse de 3,3 %. Or, à ce très important effort, s'ajouterait une économie supplémentaire demandée par le Premier ministre à hauteur de 67 millions d'euros. Ce « surgel » épargnerait les « axes stratégiques » : les crédits pour l'éducation artistique, ceux des petits établissements, les crédits déconcentrés du ministère en région et ceux pour le spectacle vivant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les crédits qui seront concernés par ces économies supplémentaires ainsi que la nature des dépenses impactées (fonctionnement-investissement). Il attire notamment son attention sur les crédits du « patrimoine », déjà lourdement pénalisés dans la loi de finances pour 2013 (les crédits de paiement diminuent de près de 10 % pour revenir à 775,9 millions d'euros et les autorisations d'engagement, en baisse de 5,5 %, sont ramenées à 760,5 millions) : de nouvelles coupes engendreraient le report de certaines opérations de restauration qui mettrait en péril de nombreuses entreprises du secteur du patrimoine et la sauvegarde de bâtiments. Dans ce contexte, l'annonce de deux lois, l'une sur la création, l'autre sur le patrimoine, revêt un intérêt tout particulier et pose de nombreuses interrogations. Les parlementaires, qui seront appelés à travailler sur ces deux lois, souhaiteront en connaître le calendrier ainsi que les principales orientations.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de violences qui s'abat depuis plusieurs mois à Mulhouse. Des actes de violence répétés perturbent la tranquillité et la sécurité publiques et les inquiétudes se font de plus en plus entendre de la part des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et même les conducteurs de transports publics pris pour cibles. Malgré plusieurs déplacements de ministres, leurs annonces respectives, les annonces du maire en faveur d'une tolérance zéro et le classement de trois quartiers de Mulhouse en zone de sécurité prioritaire, rien ne change. Encore récemment une voiture de police a été attaquée par des mineurs qui lançaient des cocktails Molotov. Ces actes provoquent chez les citoyens excédés incompréhension, colère, et un raz-le bol face à des auteurs, qui défient impunément l'autorité de l'État et s'en amuseraient même. Elle attire son attention sur les effectifs de la police et leur formation. Il n'est plus possible de déployer dans des quartiers sensibles des policiers à peine sortis de l'école de police. Il nous faut des forces de police expérimentées et des titulaires qui répondraient immédiatement à des appels de candidature lancés au niveau national. Corrélativement, il lui semble également approprié d'envisager une valorisation financière - dans le respect des contraintes budgétaires actuelles - au profit des effectifs qui seraient soumis à de telles situations, souvent au péril de leur vie. Des CRS effectuent désormais des patrouilles dans nos quartiers. Ce dispositif sera-t-il pérennisé ? Elle attire également son attention sur la suppression du tribunal correctionnel pour mineur. C'est une erreur, au même titre que l'annonce de réforme des peines-planchers avec la suppression du système d'automaticité des peines. Quel signe terriblement négatif et contradictoire est ainsi envoyé aux auteurs délinquants ! Elle rappelle que, dans les évènements qui touchent Mulhouse, nombre de ceux qui ont été interpellés sont mineurs. Cohésion, fermeté, justice, voilà le triptyque au coeur d'une vision commune et au service d'une même action que nous souhaitons voir appliquer. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il entend mettre en place pour qu'au désordre républicain succède enfin l'ordre républicain.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des faits de délinquance et de violence subis ces derniers mois par les habitants des communes de l'agglomération roubaisienne. Ainsi, les faits de vols ou de cambriolages se multiplient, ce qui vient corroborer l'augmentation enregistrée l'année dernière, dans notre département, des faits de cambriolages, en particulier visant les habitations. De même, la presse locale se fait régulièrement écho des agressions dont sont victimes les commerçants, certains ayant même été amenés, ces derniers mois, à se défendre par leurs propres moyens. Enfin, encore récemment, les transports en commun ont été à plusieurs reprises visés par des actes de vandalisme provoquant la déviation des lignes de bus , la perturbation du service aux usagers dans les quartiers et un sentiment grandissant d'insécurité. Le Gouvernement a créé en 2012 une zone de sécurité prioritaire qui s'étend sur les villes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, censée renforcer l'action concertée des services de police en lien avec les services du ministère de la justice. Ce faisant, la ZSP concentre moyens et effectifs de police déjà insuffisants sur le territoire de ces trois communes, privant les villes contiguës des outils nécessaires pour répondre avec rapidité et rigueur à une délinquance qui se déplace. Ainsi, les faits délictueux et les violences urbaines restent nombreux, la population inquiète alors qu'elle ressent un fort sentiment d'insécurité, l'ambiance urbaine tendue, et cette situation porte atteinte aux efforts engagés depuis maintenant plusieurs années, pour reconquérir, dans ces villes de l'agglomération roubaisienne, l'espace public. À preuve la situation des villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy : plusieurs millions d'euros ont été investis pour la requalification du quartier des Hauts Champs-Longchamp, situé dans la continuité urbaine des quartiers est de la ville de Roubaix. La rénovation urbaine, d'ailleurs menée dans le cadre intercommunal de ces trois villes, porte ses fruits en matière de renouvellement et de diversification de l'habitat, de mixité sociale, d'équilibre urbain, et d'implantation d'activités. Alors que les enjeux de sécurité sont évidemment et de la même manière partagés avec la ville de Roubaix, il est incompréhensible que la ZSP ne s'inscrive pas dans la même logique intercommunale. L'effet de transfert est ainsi patent : tandis que se renforcent la coordination et les moyens des services de police sur Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, la délinquance et les violences urbaines se déplacent vers le territoire des communes voisines exclues du dispositif, portant ainsi atteinte à l'objectif d'amélioration de la qualité de vie dans les quartiers que sous tend toute l'action des communes et de l'État. Dans quelle mesure est-il donc possible d'engager l'extension de la ZSP de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, sur les quartiers des villes limitrophes disposant des mêmes caractéristiques ? Il demande quelles dispositions il entend prendre de manière à ce que l'ensemble des communes de l'agglomération roubaisienne bénéficie des moyens mobilisés dans le cadre de la ZSP pour améliorer la sécurité sur leur territoire.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques dans le cadre de la loi Bachelot du 30 juillet 2003. Pour ceux qui ne sont pas encore prescrits, deux sur sa circonscription, les rapports entre les services de l'État et les riverains sont tendus en raison de l'incompréhension des périmètres, des incidences financières, et des prescriptions en direction des industriels jugés par les riverains insuffisantes pour réduire les risques à la source. Des associations d'habitants, comprenant parfois en leur sein d'anciens salariés de ces entreprises à risques, formulent des propositions d'aménagement de la loi. Est-elle prête à les prendre en compte pour remettre à plat la loi Bachelot et à promouvoir dans ce cas un moratoire ? La question du financement reste incontournable. Engager des sommes importantes pour renforcer les bâtis ne résoudra pas le problème si les gens se trouvent dans leur jardin ou dans la rue en cas d'accident. Elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour réduire à zéro le reste à charge pour les riverains et le financement des audits des bâtis. Une application administrative de la réglementation par les DREAL ne prend pas suffisamment en compte les situations personnelles parfois très difficiles vécues par des habitants dont certains sont très fragiles et démunis, et déjà sur place avant l'installation de l'entreprise à risques. Il conviendrait de laisser une marge d'appréciation et de résolution de ces situations au préfet afin de mettre un peu d'humanité dans l'approche du PPRT. Elle demande si elle envisage d'aller dans ce sens.
Mme Colette Langlade interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le développement du fret ferroviaire dans le nord de la Dordogne et plus particulièrement sur la desserte des carrières de Thiviers.
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 donnait naissance aux maisons départementales des personnes handicapées qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées. Chaque MDPH est gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre des citoyens concernés par le handicap. Le projet de loi supprime les commissions exécutives, et donc la possibilité pour les personnes handicapées de participer à la mise en place des dispositifs publics qui les concernent. Depuis 2005, les dossiers individuels sont préparés par des équipes pluridisciplinaires, indépendantes du conseil général. Le projet de loi remplace les équipes pluridisciplinaires par une « évaluation pluridisciplinaire » des besoins des personnes handicapés. Sans l'indépendance des équipes, les évaluations peuvent alors dépendre des ressources du département, ce qui risque de créer de fortes inégalités entre les handicapés des différents territoires. Sur la forme, les associations concernées, acteurs indispensables du monde du handicap, regrettent ces orientations et le manque de concertation en amont de ce projet de loi. Elle lui demande de considérer les citoyens, les associations, les professionnels concernés ; ils ont besoin que leur soient donnés les moyens d'agir concrètement. Elle demande quel projet a-t-elle notamment pour le financement de la prestation de compensation du handicap au titre de la solidarité.
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opération de contournement d'une grande agglomération, celle d'Évreux, attendue et espérée depuis longtemps et qui a fait l'objet d'une précédente programmation dans le cadre du contrat de plan État-région 2000-2006 puis complétée dans le cadre du programme de développement et de modernisation des itinéraires arrêté avec le ministère en 2011. Le coût global pour achever cette opération est de 113,5 millions d'euros dont 62,2 millions d'euros apportés par l'État et 51,3 millions d'euros par les collectivités (31,4 millions pour la région, 9,9 millions pour le département et 10 pour la communauté d'agglomération GEA). Les collectivités se sont engagées grandement pour ce projet de déviation qui concerne une route nationale. Il serait souhaitable aujourd'hui que l'État puisse garantir sa mobilisation pleine et entière pour une réalisation rapide de cette opération, la seule retenue pour le département de l'Eure dans le PDMI en cours. À ce jour, les acquisitions foncières semblent réalisées, l'enquête 'loi sur l'eau" est achevée et le commissaire-enquêteur doit remettre son rapport dans les plus brefs délais, le déboisement et le diagnostic archéologique préalable peuvent intervenir dès 2013. Les travaux routiers pourraient donc potentiellement démarrer dès 2014. Aussi, il souhaite que l'État fasse clairement entendre sa volonté et ses objectifs de réalisation sur ce projet et son planning, de telle sorte que l'ensemble des parties prenantes et financeurs aient bien l'assurance d'une réalisation maintenant rapide de cette opération. Toutes celles et ceux qui se sont mobilisés pour ce projet porteur de développement et d'une meilleure fluidité et sécurité du trafic routier - et les Ebroïciens avec eux - attendent de l'État un engagement ferme et précis.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les corporations artisanales obligatoires en Alsace-Moselle. Le 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé le caractère obligatoire des corporations artisanales dans les trois départements de l'est. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, il a censuré les dispositions de la loi de 1924 qui permettait cette caractéristique en Alsace-Moselle. Or les corporations sont l'un des fondements du droit local de l'artisanat qui a permis à l'Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d'avantages concurrentiels certains et de résister, mieux que dans de nombreuses régions, aux différentes crises économiques que la France a connues au cours du dernier siècle. C'est notamment à son artisanat bien qualifié que l'Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies. Essentielles dans la dynamique et la prospérité régionale ainsi que dans la structuration nécessaire de l'artisanat, les corporations contribuent au professionnalisme et au dynamisme des PME en Alsace-Moselle, concourent depuis toujours à la formation professionnelle et à une meilleure qualification des artisans et jouent un rôle d'interface entre la chambre de métiers et les artisans. La décision du Conseil constitutionnel est donc particulièrement grave pour l'économie alsacienne, au moment où la France est en recherche de compétitivité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier cette décision et de permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques instruments qui étaient à leur disposition.
M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre du plan d'investissement en faveur de la couverture numérique du territoire décidée lors du séminaire gouvernemental du 28 février 2013. Le très haut débit numérique est un outil essentiel pour attirer des activités économiques, stabiliser les populations et dynamiser les territoires ruraux. Son utilisation diversifiée est en effet facteur de nombreux projets innovants. Une connexion haut débit et une couverture de téléphonie fiable sont les nouvelles conditions à l'installation d'entreprises et de particuliers. Instrument de travail, le numérique est également un outil d'accès à la connaissance, à la culture et à la communication. Toutefois de nombreuses zones en sont toujours privées, notamment dans le département de l'Orne. Ainsi il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour faire en sorte que, par le biais du Fonds pour la société numérique et l'aide au financement des collectivités territoriales, un plan d'action rapide, clair et efficace puisse être présenté à tous ceux qui sont aujourd'hui privés d'une couverture téléphonique ou internet digne de ce nom.
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire (EVS). Lorsqu'il a accédé aux responsabilités en juin 2012, l'une de ses premières initiatives a été de renouveler les « contrats aidés ». Dans le cadre de ce dispositif, les personnes bénéficiant d'un emploi vie scolaire (EVS) assurent des missions fondamentales qui vont de l'assistance administrative à l'accompagnement d'élèves handicapés en passant par l'encadrement des sorties scolaires et des activités culturelles. S'agissant de l'aide aux élèves handicapés, de nombreuses mesures ont été engagées par son ministère, ce dont nous nous félicitons. En revanche, plusieurs questions sont restées en suspens quant à la situation des assistants administratifs. Elles concernent le manque de formation, la précarité des contrats, ou encore l'absence de validation des acquis par certification. Il a d'ailleurs été confronté en circonscription à plusieurs cas de non-reconduction de contrat conduisant à des difficultés de reclassement. En juillet 2012, il annonçait qu'un cahier des charges avait été transmis aux recteurs pour mettre en place de véritables actions de formation et de pérennisation de ces emplois. Où en sommes-nous ? Il demande comment compte-t-il assurer la professionnalisation de ces personnels, la pérennisation de leurs emplois, et la reconnaissance de leurs compétences.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression des points de passage frontaliers des aéroports de Castres-Mazamet et d'Albi-le-Séquestre ainsi que sur la fermeture de la division de la douane d'Albi. En effet, ces différentes suppressions auront une influence plus que négative à la fois sur la compétitivité économique de nos entreprises, sur le développement du tourisme, sur l'aménagement du territoire ou encore sur l'emploi dans notre département. Si les contraintes européennes, budgétaires et réglementaires entraînent un certain nombre d'obligations en termes d'infrastructures, on ne peut que s'inquiéter de la centralisation toujours plus croissante vers les plus grandes agglomérations. Derrière ces suppressions, se cache le désir de centraliser toutes les infrastructures vers le pôle régional qu'est Toulouse, quitte à freiner le développement des villes moyennes. Alors que Toulouse, grande métropole française sursaturée, fait face à des loyers élevés et des difficultés de transport, il en va de l'équilibre des territoires en Midi-Pyrénées de mettre un terme à ces suppressions et de dénoncer ce que serait cette funeste perspective en complète opposition avec la nouvelle politique que dit vouloir incarner le Gouvernement. Ainsi, il l'interroge afin de trouver une solution qui concilie les impératifs d'adaptation voire de réduction des coûts, et le maintien d'un service adapté aux entreprises et aux particuliers.
M. Joël Giraud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le désenclavement ferroviaire du département des Hautes-Alpes. Le département des Hautes-Alpes est une des principales destinations touristiques françaises et européennes mais il souffre d'un enclavement ferroviaire qui s'aggrave chaque année. Le raccordement au réseau TGV devient très aléatoire et ne permet pas d'acheminer des capacités importantes, d'autant que la ligne ferroviaire Valence-Veynes fait l'objet de nombreux désordres et n'a toujours pas bénéficié des efforts d'un contrat de plan ; le réseau des trains de nuit est désormais réduit à sa plus simple expression avec un TET Paris-Briançon dont la mise en réservation tardive ne permet pas son utilisation à des fins touristiques, enfin le TGV le plus proche de la zone de chalandise principale (Briançon) se situe à Oulx (ligne Paris-Milan) et souffre d'une absence de raccordement ferroviaire. La question porte donc sur trois sujets : une réunion rapide sous la houlette de l'État relative au désenclavement doit réunir SNCF, TGV Europe, RFF, régions PACA et Rhône-Alpes ; la convention TET pour le train de nuit Paris-Briançon doit être maintenue ; l'État doit s'engager à lancer le débat public à l'issue de l'étude (CPER État-PACA) pour la création d'une jonction ferroviaire entre Briançon et Oulx.
M. Rémi Pauvros interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur ses intentions concernant les territoires industriels les plus pauvres et les plus marqués par la crise. Ces zones enclavées, qui nécessiteraient la plus grande attention des pouvoirs publics, vivent tous les jours une inégalité criante en matière d'accès aux services publics. Cette relégation territoriale leur ôte ainsi tout espoir de créer un retour à une dynamique de développement économique. La présence de l'État dans ces territoires devrait se manifester par une politique volontariste en matière d'infrastructures, que ce soit dans les domaines de la santé, de l'école, ou encore des transports. Il l'interroge sur la politique du Gouvernement à destination de ces territoires délaissés afin que le mot d'égalité puisse prendre un sens concret et devienne porteur de vraies promesses d'avenir pour leurs habitants.
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inadaptation de la route nationale 25 au trafic routier qui s'y déploie et sur les nombreuses difficultés qui en résulte. Cet axe routier de 64 km, qui est de la compétence de l'État et qui relie Amiens à Arras, est structurant et vital pour de nombreux territoires de la Somme et du Pas-de-Calais. La RN 25 traverse neuf agglomérations et ce sont vingt-trois communes qui sont en contact direct avec cet axe routier. Le flux de circulation est dense puisque près de 10 000 voitures par jour traversent la ville de Doullens située entre Amiens et Arras. De plus de nombreux camions de transport routier empruntent cette voie. Au regard de l'absence de doubles voies et des nombreuses traversées de villages, cet axe est devenu particulièrement accidentogène et les nuisances engendrées pour les riverains sont nombreuses. L'autoroute A 24, envisagée par les pouvoirs publics, apparaissait comme une réponse adaptée aux problèmatiques engendrées par l'état de RN 25. Cependant, ce projet a été écarté par le schéma national des infrastructures de transports. Les aménagements inscrits au programme de la modernisation des itinéraires routiers tardent à être réalisés et se montrent insuffisants au regard des enjeux en termes de sécurité et de développement des territoires. Il souhaiterait donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, et notamment qu'il lui donne son avis sur l'opportunité d'un nouveau projet autoroutier. Par ailleurs il lui demande de lui communiquer la nature des travaux d'aménagements qui vont être réalisés ainsi que leur calendrier.
M. Ibrahim Aboubacar interroge M. le ministre de l'intérieur sur la conception que les pouvoirs publics ont du département de Mayotte et souhaite s'assurer que l'ensemble des administrations de l'État tiennent compte des dimensions départementales et régionales de ce département, qu'il sera ainsi répertorié par l'ensemble des organismes publics qui dressent les comptes publics, les statistiques publiques et plus généralement qui produisent les expertises des politiques publiques. Il souhaite également des précisions sur le calendrier prévu par le Gouvernement pour traiter de la situation administrative de ce département-région et la concertation indispensable qu'il compte mener avec les élus de Mayotte pour avancer sur ce chantier.
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des associations de défense des animaux et en particulier sur les dons qu'elles peuvent recevoir. Nombre d'entre elles connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Le Conseil d'État considère que les associations simplement déclarées de protection des animaux ne peuvent être considérées comme des associations de bienfaisance. Dès lors, ces associations doivent nécessairement être déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général afin de recevoir des dons déductibles permettant la délivrance de reçus fiscaux. Toutefois, les associations de défense des animaux se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Ces structures sont essentielles à la vie de nos territoires. Elles luttent efficacement contre la maltraitance, l'élevage clandestin et le trafic d'animaux. Elles sont aussi un auxiliaire précieux des communes dans la lutte contre les divagations et les abandons d'animaux domestiques. Ces associations de protection vivent essentiellement des dons effectués par les particuliers. Dans le contexte économique compliqué que nous connaissons, et alors que nos concitoyens peuvent être tentés de délaisser le bénévolat, l'avantage fiscal que représente la réduction d'impôt sur le revenu de ces dons ne lui paraît pas être négligeable. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur le régime fiscal et la reconnaissance de ces associations.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de reconstruction de leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). En effet, dans une réponse (publiée le 19 janvier 2010) à la question n° 53490 posée par un collègue député, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait précisé qu'en l'absence de disposition en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances et autres participations financières. Cependant, ce principe ne semble pas faire obstacle au pouvoir que détient tout département d'accorder une subvention à une personne publique ou à une association pour la réalisation d'une opération entrant dans le champ de sa compétence. En effet, les départements accordent couramment des subventions aux EHPAD projetant de rénover leurs infrastructures sur le fondement de l'article L. 3211-1 du CGCT. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les subventions prohibées dans le cadre d'un BEA relèvent d'un régime différent de celui encadrant celles accordées par un conseil général réglant par ses délibérations les affaires entrant dans les domaines de compétence que la loi lui attribue et que, par conséquent, un département peut attribuer directement à un EHPAD une aide relative à la restructuration de ses bâtiments.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du PPRT à Donges en Loire-Atlantique. De nombreux riverains de la raffinerie, l'une des plus grandes de France, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Les échanges sont tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant le peu d'évolution du périmètre qui semble de l'unique appréciation de la DREAL. Les Dongeois réclament une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d'habitations sont concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d'expulsion ou de délaissement sont importantes, y laissant souvent l'histoire d'une vie. Il lui demande quelles améliorations peuvent être apportées en faveur d'une meilleure concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tenue de procès pénaux de l'amiante, que les victimes et leurs familles attendent depuis des années. L'amiante, interdite en France en 1997, est responsable de 10 % à 20 % des cancers du poumon et pourrait provoquer 100 000 décès d'ici à 2025, selon les autorités sanitaires. Alors que la justice italienne, lors d'un procès du drame de l'amiante, a condamné, en février 2012, à seize ans de prison deux anciens dirigeants de la société Eternit, jugés responsables de la mort de plusieurs milliers de personnes, en France, les premières plaintes pénales de travailleurs exposés à l'amiante, datant de 1996, n'ont toujours pas abouti. Les décisions contradictoires de Turin et Paris ont mis en lumière l'incapacité flagrante et choquante de la justice française à établir des responsabilités pénales dans les affaires d'amiante. Les victimes et leurs familles sont désemparées et doutent de la volonté publique de garantir la réalité du traitement en justice des dossiers emblématiques de l'amiante. Il est essentiel aujourd'hui de donner à l'instruction du pôle judiciaire de santé publique, les moyens nécessaires pour identifier les chaînes de responsabilités des affaires de santé publique. Le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges, garant essentiel de leur indépendance, se doit également d'être appliqué rigoureusement dans notre pays. Il convient ainsi de maintenir le juge d'instruction du pôle judiciaire de santé publique de Paris afin que le travail d'investigation des dossiers en cours puisse être mené à son terme. L'impunité pénale dans les affaires d'amiante ne doit pas être une fatalité. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour lever les obstacles à la tenue d'un procès pénal de l'amiante dans notre pays et donner de véritables moyens à la justice française pour mener à bien les enquêtes.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la politique de financement des équipements sportifs. Le gouvernement précédent a obtenu l'organisation de nombreuses compétitions internationales (championnat du monde de patinage artistique 2012, jeux de la francophonie 2013, jeux équestres mondiaux 2014, euro 2016, championnat du monde de handball masculin 2017, Ryder cup de golf en 2018). L'organisation de telles compétitions, comme elle le sait, participe au rayonnement de la France au niveau international et génère des retombées économiques significatives, notamment pour le développement du sport pour tous ( via les droits télé). Sachant qu'elle a notifié à la Commission européenne les financements de l'État pour les stades de l'euro 2016, il demande si elle peut lui dire quand la Commission européenne rendra sa décision et quelles seront les conséquences si cette dernière déclare que les financements publics sont des aides d'État, si elle peut lui dire ce qu'il en est des financements du stade de Lens et du Stade de Lyon et si, en général, elle peut donner sa position officielle sur le financement des grands équipements sportifs.
Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre du redressement productif sur les conséquences, pour les filiales de Renault, de la négociation en cours d'un « accord de compétitivité ». Non représentés dans ces négociations, les salariés de ces filiales craignent que l'accord ne s'y applique sans prise en compte des accords spécifiques antérieurs, ni des particularités de chaque entreprise du groupe. Ainsi, Auto chassis international, située à Villeurbanne, a vu depuis 2004 ses effectifs diminuer de 650 à 300 salariés et la délocalisation d'une part de ses machines vers la Roumanie. Compte tenu des départs en retraite et préretraite, ACI emploiera moins de 250 salariés en 2016, terme de l'accord. Inquiets pour la viabilité du site, les représentants syndicaux estiment que les efforts demandés aux salariés - gel des salaires, suppression de RTT et de temps de pause - ne sauraient être acceptables sans contrepartie réelle de maintien de l'activité, qui nécessite a minima le remplacement de ces départs. Elle lui demande comment le Gouvernement agit pour obtenir des négociations spécifiques aux filiales de Renault, et pour préserver durablement leur activité industrielle dans nos régions.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'hôpital Armand-Trousseau. La communauté hospitalière, les élus et les usagers de l'hôpital Trousseau sont particulièrement inquiets quant au devenir du pôle pédiatrique et universitaire Armand-Trousseau, un établissement de renommée internationale qui assure un service de proximité auprès des patients de l'est parisien. Cet hôpital a depuis des années fait des efforts considérables pour redresser ses comptes et bâtir un projet médical ambitieux et réaliste. Le plan d'économies exigé par l'APHP pour 2013 - environ 150 millions - impose à cet établissement des efforts supplémentaires. Ceux-ci ne pourront être supportés sans que des perspectives claires ne soient dégagées pour que cet hôpital développe son activité. Cela passe aujourd'hui par un effort d'investissement pluriannuel approprié à l'hôpital Armand-Trousseau - de l'ordre de 4 milliards d'euros - de la part de la direction de l'APHP. Elle demande ce qu'envisage le Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (LGV POCL). Ce projet, inscrit à l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à travers une ligne ferroviaire unique, répond à de nombreux enjeux fondamentaux pour l'intérêt national et l'aménagement équilibré du territoire. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour l'aménagement des territoires du centre de la France qui, du sud du bassin parisien jusqu'au Massif central, à travers cinq régions et pas moins de quinze départements, constitue le dernier territoire français non-desservi par la grande vitesse. Mettre un terme à cette anomalie historique permettra la correction d'un réel handicap pesant sur le développement économique de ce territoire. Au moment où le redressement productif du pays passe assurément par la production de moyen-haut de gamme, de nombreuses entreprises, implantées en Auvergne et leaders mondiaux dans leurs secteurs, ne peuvent envisager leur développement sans des infrastructures de transport performantes. Par exemple, le groupe Michelin, seule entreprise du CAC40 à avoir son siège en province, exprime une très forte attente envers le projet qui représente un enjeu majeur pour l'efficacité opérationnelle et l'attractivité de cette entreprise internationale. De plus, la fonction radiale du POCL permettra, en offrant un itinéraire alternatif pertinent, de désaturer la ligne à grande vitesse LN 1 entre Paris et Lyon, ligne la plus fréquentée d'Europe qui structure une grande partie du réseau ferré national et européen, et dont l'exploitation deviendra critique à l'horizon 2025. La commission « mobilité 21 », mise en place par lui le 17 octobre 2012 et chargée de réviser le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et d'en hiérarchiser les grands projets, ne rendra ses recommandations que dans les prochains mois. Pourtant les déclarations récentes de son président, notre collègue Philippe Duron, quant à la méthode de travail retenue par ces membres, ont suscité une vive inquiétude chez les usagers, les élus et les décideurs économiques en Auvergne. En effet, la méthode présentée ne semble pas prendre en compte la recommandation du SNIT et de la loi Grenelle d'apprécier les projets au regard de leurs impacts en termes d'accessibilité, de progrès social, de développement économique ou de structuration de l'espace. Ce sont autant de critères qui démontrent pourtant le caractère indispensable du projet. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du projet LGV POCL.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du stockage de l'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie, Delphine Batho, a annoncé qu'elle ne signerait pas les décrets sur les retenues d'eau invoquant la sécheresse de l'été 2011 rendant ainsi impossible la construction de retenues de substitution en l'absence d'enquête publique. Elle s'est néanmoins engagée, devant la commission des affaires économiques, à mener avec lui-même des concertations sur ce sujet. Cette décision, prise en juillet 2012, complexifie les démarches administratives pour mettre en place de telles retenues et en particulier lorsqu'il s'agit d'ouvrages de dimension modeste. De fait, cette décision fait perdre beaucoup de temps aux agriculteurs mais aussi de la compétitivité face à nos voisins européens. Il lui demande où en sont les concertations sur ce sujet et quelle est la position de son ministère sur cette question cruciale pour nos agriculteurs.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), issus de la loi du 30 juillet 2003, contribuent à la sauvegarde des personnes et des biens. Les zonages mis en place au regard des risques générés par l'exploitant de la structure industrielle concernée génèrent des mesures de sécurité plus ou moins contraignantes pour les communes et pour les riverains. En zone bleue où l'aléa est le moins important, des travaux de renforcement sur les habitations existantes sont accompagnés d'aides financières. Ce dispositif est assuré en partie par un financement tripartite ; les collectivités locales percevant la fiscalité professionnelle, les exploitants des structures industrielles et l'État. La loi de finances pour 2013 a d'ailleurs amélioré l'aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux prescrits par un PPRT en portant à 40 % le taux de crédit d'impôt. En revanche, des travaux d'aménagement et de mise en sécurité d'un site industriel menés par son exploitant, en amont de la démarche d'élaboration du PPRT afin de parvenir au risque le plus faible, n'ouvrent pas droit à un mode de financement équivalent. « La réduction du risque à la source » permettrait pourtant de diminuer les périmètres des zonages des PPRT et d'en exclure certaines parties de territoires pouvant être impactées sans ces travaux dits « complémentaires ». Le coût de tels travaux n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Aussi, tout en gardant comme principe cardinal que l'exploitant doit apporter une contribution financière majoritaire, elle demande si elle peut lui dire si un dispositif d'aides tripartites est peut être envisagé pour des travaux permettant de « réduire le risque à la source ».
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par le fichier de police "système de traitement des infractions constatées" (dit STIC). Ce fichier de police est consulté par les administrations à l'occasion de nombreuses démarches administratives : naturalisations, enquêtes avant embauche, notamment pour les délivrances des autorisations d'accès aux zones aéroportuaires. Or la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a relevé qu'en 2009 seulement 17 % des fiches étaient exactes, faute notamment d'actualisation ou d'effacement des mentions lorsque la personne est mise hors de cause. Ces inexactitudes fréquentes engendrent des conséquences dommageables pour les personnes concernées : en plus de retards injustifiés dans leurs démarches et les conséquences possibles sur la vie professionnelle, la résurgence de faits oubliés peut engendrer des souffrances psychologiques. Sans mettre en cause l'utilité des fichiers de police, il convient de s'assurer de leur fiabilité pour que leur utilisation ne souffre d'aucune injustice et que les erreurs soient aisées à corriger. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du processus de régularisation des informations contenues dans le STIC et la mise en place du fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), qui doit succéder aux fichiers STIC et Judex et les fusionner. Il souhaiterait également savoir si l'absence de poursuite n'entraînera aucune inscription dans le TAJ, les types d'infractions qui amèneront à y figurer, le délai d'effacement des infractions mineures et les garanties et les délais de la disparition définitive des données du STIC et de Judex qui ne seront pas reprises dans cette nouvelle base.
M. Pierre Aylagas appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le désarroi de nombre de nos entreprises de BTP en prise avec la concurrence européenne dont les coûts de main-d'oeuvre sont si bas qu'elles ne peuvent rivaliser. C'est vrai sur l'ensemble du territoire, ça l'est encore plus dans les départements frontaliers. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, le BTP - qui est un acteur économique incontournable représentant 10 % du chiffre d'affaires départemental - subit de plein fouet cette concurrence. Quelques chiffres illustrent ce phénomène : de 10 800 salariés en 2008, on est passé à 8 200 ; 300 détachements de salariés étrangers sont déclarés en 2012 mais on estime de 2 à 3 fois plus la réalité sur le terrain ; au 3e trimestre 2012, une augmentation des demandeurs d'emploi dans le BTP de 23,6 % par rapport à 2011 ; 10 % de chiffre d'affaires en moins dans le négoce de matériaux ; moins 37 % de mise en chantier de logements entre 2011 et 2012 ; plus 12 % de redressements et liquidations judiciaires entre 2011 et 2012 ; 600 auto-entrepreneurs en 2012, soit 55 % des nouvelles inscriptions à la chambre des métiers, le total général s'élevant à plus de 2 000 soit 17 % de l'effectif global. L'activité du BTP est une activité de main-d'oeuvre ; 50 % à 60 % du chiffre d'affaires y est consacré. Dans ces conditions pour réduire les coûts que les clients exigent, le seul levier reste l'aspect social. Les entreprises françaises se voient proposer régulièrement, et de plus en plus, de la main-d'oeuvre de pays européens à des prix imbattables. Certains utilisent de telles pratiques et réussissent ainsi à baisser leurs coûts et à augmenter leur productivité légalement, les contrôles opérés ne décelant pas d'illégalités car une vérification poussée par les services de l'État est quasi impossible. En effet, il suffit aux prestataires étrangers de bien faire les formalités, de rémunérer le salarié au SMIC pour rendre le contrôle compliqué. Mais derrière se cache souvent une minoration du nombre d'heures réalisées ou encore une sous-qualification du salarié, par exemple un maçon très qualifié payé au SMIC serait loin de la grille française de salaires qui serait de 1 900 euros. Aujourd'hui les entreprises françaises employant des salariés français peinent à obtenir des marchés, les écarts de prix avec certains concurrents avoisinent les 30 % voire 40 %. Dans ces conditions l'emploi de salariés français devient difficile et bon nombre d'entreprises s'interrogent quant à l'utilisation d'une main-d'oeuvre de production venant des pays de l'UE. Avec la seule baisse d'activité nous planifions une perte de 40 000 emplois en France pour 2013, mais si les entreprises décident de recourir à ce type de main-d'oeuvre de manière amplifiée les chiffres des licenciements pourraient exploser. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que cesse ce phénomène qui pénalise gravement nos entreprises en même temps qu'il porte atteinte aux conditions d'emploi des salariés.
M. Hervé Mariton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incohérence de la carte sanitaire qui détermine les secteurs géographiques où la présence des médecins doit être fortement encouragée. Ainsi, dans la Drôme, deux cantons parmi les plus éloignés des grands axes et parmi les plus défavorisés, Séderon et La Motte-Chalancon, ne sont pas en "zone fragile" mais simplement en "zone de vigilance", privant ainsi les médecins actuels et leurs successeurs éventuels des incitations publiques destinées à favoriser la présence médicale. L'État annonce par ailleurs un dispositif de présence de nuit très en retrait sur la situation actuelle. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre dans de meilleures conditions, et particulièrement sur ces deux points précis, aux enjeux de la présence médicale sur le territoire.
Mme Joëlle Huillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère. Le décret du 13 septembre 2010 prévoit la fusion des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne ainsi que la création d'une cité judiciaire à Villefontaine à compter du 1er juillet 2014. Cependant, les moyens nécessaires pour commencer les travaux n'ont toujours pas été alloués. Ce projet est pourtant indispensable dans la mesure où les personnels des deux tribunaux exercent actuellement leurs missions dans des conditions indignes d'une justice moderne : effondrement du plafond de la salle d'audience de Vienne, locaux inadaptés et portiques de sécurité inutilisables à Bourgoin-Jallieu, accès des personnes à mobilité réduite très difficile voire impossible. Le site envisagé pour accueillir la nouvelle cité judiciaire répond aux critères d'accessibilité et de cohérence territoriale, à proximité d'axes routiers, de gares ferroviaires, mais aussi d'une caserne de gendarmerie et des centres pénitentiaires de Corbas et de Saint-Quentin Fallavier. Les autorités judiciaires, les magistrats et les personnels des deux tribunaux attendent des solutions concrètes et rapides pour remédier à une situation qui dure depuis trop longtemps et qui concerne plusieurs milliers d'Isérois du nord. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'application de la réforme de la carte judiciaire dans le nord de l'Isère, en vue d'améliorer les conditions d'administration de la justice dans ce secteur.
Mme Émilienne Poumirol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la couverture santé des territoires au regard de leurs spécificités propres. Le pacte territoire-santé, à travers ses douze engagements, répond à l'objectif d'accès à des soins de qualité partout et pour tous. Pour améliorer cet accès, il est primordial de créer un véritable service public de santé au cœur des territoires. Toute mesure coercitive est à proscrire, tant elle serait à la fois contreproductive et en rupture avec le processus qu'elle a bien voulu engager. La lutte contre les déserts médicaux, mais aussi la coordination des soins de premiers recours avec les services hospitaliers, passe obligatoirement par la concertation. L'État, par l'intermédiaire des préfets et des ARS, doit pouvoir organiser avec les professionnels de santé, les hôpitaux et les élus du territoire, une concertation qui aboutisse à un projet adapté en fonction des caractéristiques et des spécificités propres à chaque territoire. Elle précise que, sur les deux bassins de sa circonscription, un est dépourvu d'hôpital mais comporte toutefois un établissement de soins privé à Villefranche-de-Lauragais, comprenant de nombreuses spécialités (cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, gériatrie). Or, cet établissement n'étant pas rattaché au bassin de santé, les services de secours et de santé sont amenés à s'appuyer uniquement sur le CHU de Rangueil, pourtant déjà engorgé et plus éloigné pour de nombreux service de secours. C'est pourquoi elle lui demande si le ministère envisage une concertation entre les services déconcentrés de l'État et l'ensemble des acteurs de santé locaux afin d'évaluer la pertinence du réseau de soins sur ce territoire.
M. Martial Saddier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville au regard de l'effectif en personnels. Située dans une zone de montagne, cette juridiction connaît une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d'une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Pour le juge d'application des peines, le temps ainsi consacré uniquement à sa fonction d'application des peines s'établit à 0,60 ETPT. Rapporté à 1 ETPT, sa charge de travail est de 1 753 mesures. Or, selon la chancellerie, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d'application des peines est de 1 100 dossiers. En 2013, ce ratio risque d'augmenter fortement. Ce TGI est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d'une maison d'arrêt dont le nombre de détenus va augmenter dès le mois de mai 2013 et va passer de 90 en 2012 à 189 voire 260 après la réalisation des travaux d'agrandissement. En l'état actuel de ses effectifs, cette juridiction ne sera pas en capacité de faire face à la très forte augmentation du contentieux lié à l'application des peines, qui constitue une priorité de la politique pénale actuelle, sans la création d'un second poste de juge d'application des peines et d'un greffier supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les effectifs de cette juridiction.
Mme Dominique Chauvel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du dispositif des contrats d'avenir en milieu rural. L'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes, a été, depuis le début de la campagne présidentielle, érigé en priorité par le Président de la République, puis par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Divers outils ont déjà été mis en place, tels que les emplois d'avenir : de leur succès dépendra en partie notre capacité à « inverser la courbe du chômage », et avant tout, à rendre espoir à toute une génération, dont l'entrée sur le marché du travail relève aujourd'hui plus du parcours du combattant que du tremplin vers l'autonomie et l'âge adulte. À l'occasion de nombreux contacts avec des maires, présidents d'intercommunalités et responsables associatifs de secteurs ruraux, elle a pu constater que des possibilités d'embauche existent en zones rurales. Cependant, ces employeurs potentiels se heurtent aux critères trop restrictifs et peu adaptés à leurs territoires que doit remplir un jeune demandeur d'emploi pour pouvoir bénéficier d'un tel contrat. En effet, la restriction du critère de recherche d'emploi « pendant au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois » aux seules zones urbaines sensibles et zones de revitalisation rurale exclut, de facto , des milliers de jeunes qui, bien que cumulant aussi des problèmes de mobilité, de faible niveau d'étude post-bac, et confrontés à un marché du travail restreint sur leur zone d'habitat, ne peuvent prétendre au contrat d'avenir. En plus d'être source d'incompréhension et de frustration (impression de « ne jamais rentrer dans les bonnes cases » exprimée par les jeunes concernés), cette restriction géographique est aussi contre-productive (les emplois existent, mais ne peuvent être pourvus). Dès lors, et au vu de ce constat, ele souhaiterait que soit étudiée la possibilité d'étendre le critère géographique à toutes les zones rurales pour les jeunes demandeurs d'emploi en recherche depuis au moins douze mois pendant les dix-huit derniers mois.
M. Daniel Gibbes appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le fait que, compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l'État, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'a pas vocation à s'appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable. Ces entreprises se trouvent exclues du champ d'application de cette réforme quand, à l'inverse, des entreprises guadeloupéennes venant par exemple réaliser un chantier de courte durée à Saint-Martin bénéficieront automatiquement d'un avantage concurrentiel significatif du fait du CICE. La compétence fiscale dont jouit la collectivité de Saint-Martin la prive donc automatiquement du bénéfice des politiques publiques financées au moyen de dépenses fiscales plutôt qu'au moyen de dépenses budgétaires. Il demande si l'État est prêt à tenir compte de la situation particulière de Saint-Martin, dont les entreprises sont confrontées à la fois à la concurrence des entreprises de Guadeloupe et aussi de celles de la partie néerlandaise de l'île.
M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte menée contre l'exclusion par les CCAS. Si ce bénévolat et l'oeuvre de toutes ces associations caritatives doivent être salués comme il se doit, nous ne devons pas cependant oublier le rôle joué tous les ans quotidiennement aussi, dans bon nombre de communes françaises, par les CCAS auprès des familles en difficulté et des plus démunis recensés sur leurs territoires. Les CCAS constituent depuis très longtemps un des maillons de la chaîne incontournable mais dont on ne parle que très peu souvent. Il lui demande de lui apporter des précisions sur l'action menée par ces organismes sociaux et s'il lui est possible de lui fournir le montant alloué annuellement par ceux-ci en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sort réservé aux retraités agricoles qui attendent une reconnaissance morale et financière. Les mesures annoncées par le Président de la République sont particulièrement attendues dans le monde agricole. Aussi elle lui demande de lui indiquer sous quel délai et à quel rythme le Gouvernement entend engager la revalorisation des retraites agricoles. De plus, elle souhaite soulever la question de la transmission des exploitations. Le manque flagrant d'attractivité du métier entraîne une chute des reprises des exploitations agricoles ; elle souhaite connaître les moyens qui seront mis en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
M. Alain Fauré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de finaliser l'aménagement de l'itinéraire transfrontalier E 9 qui relie Toulouse à Barcelone. Cet aménagement dont le principe a été acté dans le contrat de plan 2000-2006, participe du désenclavement routier du département de l'Ariège. Ces opérations doivent permettre d'améliorer la sécurité des habitants et la vitalité économique de la vallée de l'Ariège. Ainsi, il a été prévu d'aménager la route nationale 20, qui prolonge l'autoroute A 66 depuis Pamiers jusqu'au tunnel du Puymorens, en réalisant notamment une déviation à Ax-les-Thermes. Cette opération a été déclarée d'utilité publique dès 2000 et la DUP été prorogée jusqu'en 2020. La déviation d'Ax-les-Thermes consiste à créer une route express à 2 voies de 5,6 km comportant un créneau de dépassement à 2 x 2 voies de 1,3 km. Situé en zone de montagne, il comporte d'importantes difficultés techniques. Si le chantier a été engagé en 2002, les travaux se sont arrêtés en mai 2011. L'achèvement de ces opérations d'aménagement est aujourd'hui bloqué par un différend sur la participation financière entre l'État et les collectivités concourant au projet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver une issue satisfaisante à ce dossier et finaliser dans les meilleurs délais la réalisation de ces aménagements essentiels pour le dynamisme de notre territoire.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de nombreuses régions touchées par les déserts médicaux. Malgré les actions des collectivités territoriales, ce phénomène éloigne de nombreux concitoyens de l'accès au soin. Le dernier rapport publié par la commission du développement durable du Sénat affirme que des mesures fortes doivent être prises pour enrayer le phénomène. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en la matière.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les syndicats intercommunaux à compétence traitement des déchets qui ont passé des marchés de prestations de service avec des entreprises privées pour permettre la collecte et le traitement des déchets. Ces prestations payées à leurs prestataires sont soumises au taux réduit de TVA de 7 % dont la charge non récupérable est répercutée sur le contribuable. Or la revalorisation des taux de TVA a pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui grève davantage encore le budget des concitoyens qui subiront une forte hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour des raisons écologiques et économiques, la collecte et le traitement des déchets peuvent être considérés comme un service de première nécessité, le taux de TVA applicable étant alors de 5 %. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse : il souhaiterait savoir si l'État est prêt à examiner les modalités de mise en place d'un schéma directeur national de cette ligne pour sa modernisation portant sur l'offre de service, les dessertes ainsi que la modernisation des matériels et des infrastructures. De plus, il demande à l'État, autorité organisatrice sur la ligne POLT, de mettre en circulation les matériels TGV de première génération et d'assurer une desserte permettant à cet axe de retrouver de l'attractivité notamment par l'interconnexion au réseau européen à grande vitesse via Juvisy.
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gare de triage de Woippy, la plus importante de France, qui voit circuler chaque année près de 45 000 wagons de matières dangereuses, en particulier du chlore. Bien que la gare ne soit pas classée site « Seveso », elle est soumise à étude de danger conformément à la loi « post A2F ». Une nouvelle étude mettant en exergue un risque de pollution par le chlore a été présentée aux élus le 22 novembre 2012 concluant à l'hypothèse d'un élargissement du périmètre de protection autour de la gare de triage de Woippy à 2,5 km, au-delà donc du double périmètre de protection actuel dont une zone de 350 m non constructible. En attendant toute décision définitive, et une étude complémentaire reportée à septembre 2013, l'État a gelé la délivrance des permis de construire dans la zone concernée de 2,5 km autour de la gare de triage. Par la suite, il a reconnu que seul le projet d'intérêt général publié par arrêté préfectoral du 23 juillet 1999 définissant une zone de risque létal de 350 m non constructible restait opposable. Au nom même du principe de précaution invoqué par l'État, et de celui de l'article 7 de la charte de l'environnement, sept communes (Woippy, Semecourt, Plesnois, Norroy-le-Veneur, Maizières-les-Metz, Feves, La Maxe) concernées demandent une mesure d'interdiction du trafic de chlore à Woippy, considérant que, si danger il y a, l'urgence est de protéger les populations déjà présentes autour du site. Devant les atermoiements de l'État, il souhaite donc connaître ses intentions pour assurer la transparence et la cohérence de la décision publique dans le respect de l'intérêt général.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contresens économique que représente l'abandon des investissements de croissance tel le projet de renouvellement de la ligne ferroviaire Paris-Lisieux-Caen, aujourd'hui obsolète et synonyme de retards et d'incidents à répétition. À l'heure où les grandes métropoles mondiales choisissent l'ouverture maritime, notre pays peine à rejoindre les grands projets internationaux. En ne plaçant pas le nord-ouest de la France dans ses priorités d'aménagement, le Gouvernement prive notre pays d'un formidable potentiel de croissance, de niveau international , mais risque dans une période de crise d'en accuser la précarisation. Où serait l'égalité des territoires si, alors que notre région porte en elle de formidables capacités de développement en lien notamment avec le Royaume-uni, elle se voyait ainsi privée de toute perspective crédible de développement ? La crise précipite les territoires éloignés des grandes métropoles urbaines dans une précarité accrue en termes éducatifs ou de filières professionnelles, et ce retard ne peut se combler qu'au travers de communications modernes et adaptées. Le nouveau lien entre Paris et la mer est un projet d'intérêt national qui sert le pays tout entier. La France doit investir dans son avenir ; c'est pourquoi elle souhaite connaître l'engagement du Gouvernement sur l'absolue nécessité et l'urgence de desservir efficacement la région nord-ouest et singulièrement la Basse-Normandie.
Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la RN 31. Axe routier du grand contournement de Paris reliant Rouen à Reims, la route nationale 31 a connu ses premiers plans d'aménagement à quatre voies en 1970. Grâce au plan de relance, plus de 1,3 million d'euros ont été investis pour permettre plusieurs travaux d'aménagement nécessaires : carrefour de Prouilly et Branscourt, tapis routier de Reims jusqu'à Muizon. Depuis l'avenir de la RN 31 semble être retombé dans l'oubli. Pour exemple, la déviation de Jonchery a toujours son tapis d'origine datant de plus de vingt-cinq ans. Cet axe routier devient alors dangereux du fait de la vétusté de ses installations par endroits. Les élus locaux, les habitants voisins et les usagers de la RN 31 font un constat unanime : pour la sécurité de tous, des travaux doivent être réalisés notamment pour la poursuite de la rénovation du tapis routier, la sécurisation des carrefours et les contournements de Muizon et de Fismes. Ils sont déterminés à obtenir des engagements de l'État pour améliorer la sécurité de cette RN 31 dont le trafic ne fait qu'augmenter. Elle demande quelle politique d'optimisation des axes routiers le Gouvernement entend mettre en oeuvre, notamment pour la RN 31, quel soutien il compte apporter aux élus locaux et à quelle échéance.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les réseaux des routes nationales dans le Roannais. En effet, nous souhaiterions connaître le calendrier des travaux de la déviation de la RN 7 à hauteur des « tuileries » sur la commune de Mably (Loire). Cette mise à 2x2 voies avait été intégrée dans les programmes de financement mis en place par le précédent gouvernement tant au niveau du PDMI que du plan de relance annonçant que cette portion serait aménagée en 2x2 voies d'ici à 2014. Nous souhaiterions avoir confirmation de cette échéance et, de ce fait, à partir de quand les travaux devraient-ils débuter ? Sur cette même route nationale, depuis plusieurs mois les travaux étaient suspendus à hauteur de Saint-Prix dans l'Allier. Ils viennent de reprendre ; aussi nous attendons désormais le calendrier de réalisation de ce chantier en cours. Les axes routiers dans notre région demandent encore des aménagements et même si nous avons pu, avec satisfaction, inaugurer il y a quelques semaines le tronçon manquant de l'A 89 nous reliant à la capitale régionale Lyon, une portion de la RN 82 qui conduit précisément à l'entrée de cette autoroute de Neulise à Balbigny demeure encore très accidentogène. Là encore, ses prédécesseurs avaient confirmé que même dans «ce contexte certes difficile, 238 millions d'euros étaient prévus aux PDMI des régions Bourgogne, Auvergne et Rhône-Alpes, pour l'aménagement de l'axe RN 7-RN 82. Ce montant intégrait les financements nécessaires à la mise à 2x2 voies de la section Neulise-Balbigny, financements obtenus par redéploiement au sein du PDMI Rhône-Alpes ». Nous avions d'ailleurs obtenu il y a près d'un an le déblocage de 12 millions d'euros pour débuter ce chantier de la RN 82 de Neulise à Balbigny. Il demande s'il peut lui confirmer l'inscription de ces crédits et lui indiquer dans quels délais ces travaux seront réalisés.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les contraintes liées à la hiérarchie des documents d'urbanisme. De la loi SRU à la loi sur le Grand Paris, les documents qui s'imposent hiérarchiquement au PLU tendent à limiter l'étalement urbain afin de contenir la consommation d'espaces agricoles. Pour autant, une étude du ministère de l'agriculture de juillet 2010 indique qu'en surfaces agricoles et naturelles, au rythme constaté de 2006 à 2009, il disparaît en France l'équivalent de la surface d'un département moyen en sept ans. Par ailleurs, la territorialisation des objectifs de logements d'un contrat de programme et développement prévoit une densité minimum de logements à l'hectare. Afin de remplir les engagements de construction en Île-de-France tout en respectant les surfaces agricole et l'ensemble des servitudes d'urbanisme, il se pose trois questions de fond : une révision générale des PPRI, une accélération de l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), ainsi qu'un cadre législatif rénové dans le sens d'une pérennisation de l'action des pouvoirs publics en matière de digues remplaçant ainsi une loi de 1807 obsolète au regard des attentes actuelles de nos concitoyens nombreux à résider en zone inondable et des projets pouvant y voir le jour.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture envisagée de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou. Lors d'une visite à la préfecture de Chartres en juillet 2012, il a déclaré : « il ne faut jamais exclure de réformes. Cela peut passer par la fermeture d'équipements ». Par cette phrase, il visait clairement la fermeture de sous-préfectures. En Eure-et-Loir, deux sites sont menacés, et notamment celui de Nogent-le-Rotrou. Pourtant, la présence de cette sous-préfecture est aujourd'hui essentielle. La sous-préfecture n'est pas seulement un lieu d'accueil du public. En effet, le rôle joué par le sous-préfet, en tant que représentant local du préfet, doit être souligné : il est un acteur local essentiel en ce qu'il prend les décisions qui engagent l'État et en assure son fonctionnement. Il est par ailleurs un maillon économique fort puisqu'il connaît tous les acteurs économiques locaux. Enfin, il peut également jouer le rôle de médiateur et de référent entre les élus de proximité. On pourrait d'ailleurs imaginer faire évoluer ces rôles. La suppression de cette sous-préfecture, comme celle de nombreuses autres, à l'heure où nos concitoyens, nos entreprises, nos élus voient leurs modes de fonctionnement bouleversés par une crise économique sans précédent, apparaît contre-productive. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à l'avenir de cette sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement de pérenniser une offre éducative de qualité dans les territoires ruraux. En effet, alors que l'actuelle majorité a fait de l'éducation une cause prioritaire, qu'elle a supprimé la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et annoncé la création de 6 770 nouveaux postes d'enseignants pour la rentrée 2013, l'offre scolaire en milieu rural ne cesse de dépérir. Pourtant, les dispositions du code de l'éducation (articles L. 113-1 et L. 212-2) rendent obligatoires l'appréhension spécifique des SIVOS installés en milieu rural et de montagne. Une circulaire, en date du 30 décembre 2011, rappelle le cadre législatif et réglementaire issu de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Elle indique notamment : « L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la Nation et prises en compte par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent [..] Il convient de garantir l'égalité des chances aux enfants scolarisés dans ces écoles ou réseaux d'écoles et de promouvoir, en tenant compte de leur situation, un développement équilibré de l'offre scolaire dans ces territoires [...] Il convient de combiner le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d'accès par les transports scolaires ». Jamais le précédent gouvernement n'a impacté aussi durement et avec une telle injustice l'offre éducative en milieu rural. Pour garantir un avenir du service public de l'école, elle demande s'il peut reprendre les éléments de la circulaire dans un décret afin que les particularités de la montagne au niveau scolaire fassent l'objet d'une véritable dérogation, applicable par tous les inspecteurs académiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nombreuses difficultés rencontrées par les éleveurs bretons. En effet, ceux-ci se sentent totalement abandonnés par les pouvoirs publics. Non contents de subir de multiples contraintes de normes ou encore l'augmentation des coûts de matière première (tant au niveau des aliments que des énergies) les éleveurs font également face à une mauvaise valorisation de leurs produits dans la filière, notamment au niveau de la transformation, due principalement à la concurrence européenne (charges, 35 heures...). Retarder l'exigence des mises aux normes, revoir totalement la politique des droits à produire notamment au niveau des transferts de quotas ou encore revoir la politique environnementale et favoriser ainsi la mobilité des matières organiques et leur traitement lui paraissent comme des mesures non coûteuses à prendre et susceptible ainsi d'aider durablement la filière. Il lui demande donc dans quelle mesure ces solutions pourraient être appliquées pour redonner ainsi confiance à nos éleveurs qui constituent le socle de l'économie de nos territoires.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du projet de ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de sa circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours, et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV qu'ils ont dû quitter, avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier (avec inclusion d'emprise). Lors de la création des droits à paiement unique (DPU), un programme « grands travaux » a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d'occupations temporaires de terrains par le maître d'ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l'exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l'occupation temporaire. Cependant, en cas d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise, l'exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d'ouvrage, déduction faite d'un prélèvement maximum de 5 % en application de l'article R. 123-34 du code rural, et ne pourra se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3028 du 3 avril 2012, précise (en page 7), article 2-2 que « la réattribution de DPU ne peut avoir lieu que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées » à celui qui a fait une demande de participation au programme « grands travaux ». Toutefois, il s'avère qu'un délai de deux ans va s'écouler entre la cession des parcelles au maître d'ouvrage et la rétrocession par l'aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence de cela, ils ne pourront, ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l'emprise, ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme « grands travaux » ne s'applique pas aux aménagements fonciers ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir corriger cette situation injuste au travers l'une ou l'autre de ces suggestions : appliquer le programme « grands travaux », dans le cas d'aménagements fonciers avec inclusion d'emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; ou prolonger à titre exceptionnel le délai de conservation des DPU, non activés avant renvoi vers la réserve nationale.