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M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances locales. En effet, à la baisse des dotations budgétaires versées par l'État aux collectivités territoriales prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (3,7 milliards d'euros par an sur trois ans), s'ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (passant de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015). Au demeurant, dans le cas des collectivités franciliennes, s'ajoute la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Face aux montants déraisonnables qui sont atteints, les élus locaux renoncent à investir. Or l'investissement des administrations publiques locales représentaient 70 % des investissements publics en 2013. Dans ce contexte de très forte tension pour les finances locales, il lui demande de réviser à la baisse les péréquations prévues jusqu'en 2017, condition indispensable pour préserver l'investissement public local. Pour Versailles, la perte en 2015 sera de 4 millions, soit l'équivalent de 8 points d'impôts, si l'on considère l'ensemble de la période 2008 -2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions soit l'équivalent de 31 points d'impôts.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la directive européenne sur l'eau, DCE 2000, et sur ses conséquences pour les propriétaires de moulins. 60 000 ouvrages sont aujourd'hui recensés sur les cours d'eau dans notre pays ; ils sont pour la plupart des éléments majeurs de notre patrimoine historique. Les propriétaires de moulins expriment toutefois leurs inquiétudes quant à cette directive et sur les plans qui la mettent en œuvre concrètement, notamment le plan de restauration de la continuité écologique. Un certain nombre de ces ouvrages présentent d'ailleurs un intérêt en matière d'énergie renouvelable ; l'application de ces différents textes mériterait donc une application au cas par cas. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement d'application de ces différents textes et de rappeler comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations de propriétaires de moulins.
Mme Valérie Fourneyron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le déploiement de la French Tech et, plus particulièrement, sur l'attribution du label « Métropole French Tech » aux écosystèmes remarquables en régions. La French Tech est une très belle ambition collective pour les startups françaises et pour tous ceux qui s'engagent pour leur croissance et leur rayonnement international. Avec cette initiative, portée et construite avec tous les acteurs, l'État réalise pleinement sa mission de générer de la valeur économique et des emplois dans des secteurs d'avenir hautement performants qui contribuent à l'influence, à la notoriété et au pouvoir d'attraction de la France et de ses régions sur la scène internationale. Aujourd'hui, neuf écosystèmes ont reçu le label « Métropole French Tech », qui accompagne le développement et l'internationalisation des territoires les plus dynamiques en matière d'économie numérique. A ce titre, les agglomérations de Caen, Rouen et Le Havre, soutenues par les régions de Basse et de Haute-Normandie, ont décidé de présenter un dossier de labellisation commun « Normandy French Tech ». L'ambition de ce dossier est de témoigner de la vitalité créatrice des start-ups de ce territoire et de renforcer la cohésion économique des trois métropoles en s'appuyant sur leurs domaines d'excellence numérique à forte croissance, sur la notoriété de la région Normandie et sur une ambition partagée. Dans l'espoir d'une labellisation prochaine de « Normandy French Tech », la députée souhaite savoir quels sont les objectifs, les critères et les prochaines échéances du processus de labellisation. Dans ce cadre, existe-t-il une volonté politique d'accompagner chaque région française pour développer son plein potentiel dans le domaine de l'innovation numérique.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le service de couverture de réseaux de téléphonie fixe et mobile dans sa circonscription, le Gard. En effet il existe de nombreux dysfonctionnements de couverture réseaux auxquels les habitants doivent faire face dans le territoire du Gard. En tant qu'élu, il a proposé à l'ARCEP de mettre à sa disposition une partie de sa réserve parlementaire pour mener une étude approfondie de la couverture réseau dans la 4e circonscription du Gard. Cela s'avère d'autant plus nécessaire que les résultats des évaluations de qualité effectuées par les opérateurs ne semblent pas refléter la réalité du terrain. En dehors de nombreux dysfonctionnements sur les réseaux de téléphonie fixe, on compte plusieurs « zones blanches » où aucun réseau mobile n'est disponible. Selon les statistiques publiées par l'ARCEP, seul 0,18 % de la population n'aurait pas accès à un réseau mobile, c'est-à-dire environ 100 000 personnes. Là encore, les chiffres sont loin de recenser la réalité du terrain dans cette circonscription. En tant que rapporteur d'une mission gouvernementale sur le service universel des communications électroniques, il a fait un certain nombre de propositions permettant d'apporter des solutions aux problèmes de « zones blanches ». Il souhaite l'interroger sur les actions à venir du Gouvernement afin d'assurer un service de qualité de téléphonie fixe et mobile aux usagers de la 4ème circonscription du Gard.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fléau des chenilles processionnaires dans le sud de la Seine-et-Marne. Depuis plusieurs années, est observée une prolifération de chenilles processionnaires du chêne sur une grande partie du département de la Seine-et-Marne. Outre le fait que ces insectes défoliateurs contribuent au dépérissement des chênes, ils constituent aussi une menace pour les populations puisqu'ils peuvent provoquer réactions allergiques, démangeaisons, conjonctivites, toux irritantes, voire œdèmes. En effet, plusieurs enfants ont déjà été incommodés par les effets allergogènes de ces nuisibles. Ce phénomène réapparaîtra très certainement avec l'arrivée prochaine du printemps. Il lui demande quelles sont les solutions prévues par le Gouvernement pour juguler le phénomène.
Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification médicale croissante du territoire de l'agglomération sénonaise. Celle-ci ne compte plus qu'une trentaine de médecins en exercice. Pour apporter une solution aux Sénonais, notamment aux personnes âgées qui disposent de faibles ressources, le CCAS de Sens projette d'établir un partenariat avec « SOS médecins » ; les négociations sont bien engagées, seule la CPAM bloque, au motif que ces personnes n'auraient pas de médecin référent. Aussi souhaite-t-elle savoir si le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est prêt à soutenir cette expérimentation.
M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la maison d'arrêt de Nevers. Les personnels de la prison sont particulièrement dévoués et font preuve d'un professionnalisme exemplaire. Il s'avère, qu'après une visite de cet établissement, de nombreux travaux sont à réaliser pour assurer une mise aux normes électriques des circuits. L'eau chaude n'existe toujours pas dans les cellules et plusieurs escaliers sont à restaurer. Elle lui demande si elle peut lui indiquer le calendrier des travaux prévus sur les prochaines années.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les perspectives à moyen terme concernant l'emploi dans le département de l'Indre. Ce département, durement touché par la crise économique a déjà été affecté par la fermeture du régiment 517ème RT de la Martinerie, en juin 2012, ce qui avait été particulièrement préjudiciable pour l'ensemble du territoire. La 12ème base de soutien du matériel (12ème BSMAT) de Neuvy Pailloux étant par ailleurs assurée du maintien, à moyen terme, de son activité, cela dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019. Cependant, le territoire voit aujourd'hui, l'un de ses sites industriels, Fenwal, menacé de fermeture. Les menaces sur l'emploi direct et indirect du département sont donc fortes et leurs conséquences sociales lourdes. Aussi elle l'interroge sur les garanties et l'action du Gouvernement quant au maintien et au soutien de l'activité économique dans l'Indre.
Mme Régine Povéda alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs, notamment dans le département du Lot-et-Garonne. En effet, les producteurs de fruits et de légumes sont très touchés par l'embargo russe. Les productions de poires et de pommes sont les plus concernées ; mais les producteurs de fruits de saison, les fraises notamment, qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée en Lot-et-Garonne, sont également soumis à un marché toujours plus tendu et à des prix d'achat de plus en plus bas. La viabilité de certaines exploitations est aujourd'hui en jeu. Parallèlement, les petits retraités agricoles se sentent abandonnés après une vie de labeur. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour les retraités agricoles et pour tout le secteur agricole, fierté de la France, de l'Aquitaine et du Lot-et-Garonne.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les entreprises de l'industrie du décolletage dans la vallée de l'Arve en Haute-Savoie. Ce secteur, véritable fleuron de l'industrie française connu dans le monde entier, emploie 14 000 salariés sur un total de 600 PME et devrait créer 3 000 postes en dix ans. Tous les acteurs de la filière (syndicat national du décolletage, pôle de compétitivité Mont-Blanc Industries, centre technique de l'industrie du décolletage, entreprises) se mobilisent depuis de nombreuses années pour insuffler une dynamique territoriale de valorisation des formations et des métiers industriels. Mais les entreprises peinent à recruter car, à peine formés, les employés qualifiés vont travailler chez les concurrents, en particulier en Suisse. Si le contrat d'apprentissage à durée indéterminée créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale apporte une sécurité pour l'avenir professionnel de ces jeunes, il ne répond pas aux attentes des chefs d'entreprises. La mise en place de mesures permettant à l'entreprise de garder le jeune apprenti pendant une durée égale à sa formation ou, en cas de départ, d'obtenir le remboursement d'une partie des charges financières engagées, comme cela existe déjà dans la fonction publique, serait une bonne solution. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les freins au développement de la formation professionnelle en entreprise.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place d'un dispositif favorisant la fluidité et la sécurisation du parcours hospitalier des patients, au CHRU de Nîmes. Cette plateforme opérationnelle de sortie (POS) répond à un double impératif : d'une part éviter les prolongements d'hospitalisation inadaptés en favorisant un retour à domicile du patient ou en proposant des solutions alternatives et, d'autre part, sécuriser la période de post-hospitalisation tout en renforçant les liens avec les professionnels libéraux. Ce projet voit le jour dans un contexte de forte augmentation des besoins de soins de la population et s'inscrit dans une volonté d'amélioration de la qualité des services d'accueil du patient. À Nîmes, ce sont près de 13 services qui sont pour l'instant concernés par la mise en place de cette plateforme. Les premières évaluations permettent d'avancer les chiffres suivants après 9 mois de fonctionnement : 310 sorties de patients en 2014 ont été étudiées par la POS permettant de rendre disponible pour l'établissement 1 480 jours d'hospitalisation. L'activité supplémentaire ainsi générée en 9 mois a été valorisée par le département d'information médicale (DIM) de l'établissement à 500 000 euros. Le coût de fonctionnement annuel de la structure (dépenses de personnel) en état d'effectifs est de 220 000 euros par an. Le taux de ré-hospitalisation de ces patients, pourtant fragiles, est très nettement plus faible que la moyenne. Ce projet contribue donc aussi à diminuer le nombre de patients en attente d'hospitalisation au service des urgences. Au regard des premiers résultats, elle lui demande dans quelle mesure ce dispositif pourrait être généralisé à l'ensemble des centres hospitaliers les plus importants de France.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses au mérite. Dans une circulaire en date du 2 juillet 2014, la ministre de l'éducation nationale est venue supprimer l'aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat en 2014. Dans une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution créait une situation d'urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Aussi elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser cette aide au mérite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes et les attentes des élus et des associations concernant la mise en place d'un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) pour la commune de Carnac, dans le Morbihan. En effet de nombreuses questions restent en suspens. Deux bureaux d'études successifs ont rendu leurs conclusions, l'un mandaté par les services de l'État, l'autre par la mairie de Carnac. Or ceux-ci n'arrivent pas aux mêmes conclusions. Les principes méthodologiques des deux cabinets ne sont pas les mêmes et posent problème. Bien conscient des risques que représente la submersion marine et afin de pouvoir trouver un terrain d'entente alliant attractivité du territoire, cadre de vie et protection des personnes, il lui demande donc de bien vouloir faire un point sur ce dossier très sensible et très important quant à l'avenir de la commune de Carnac.
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les arbitrages en matière de politique de la ville notamment dans le cadre de l'ANRU 2. Depuis 2006, Dammarie-les-Lys a investi plus de 300 millions d'euros dans le cadre du programme de rénovation urbaine. Si chacun s'accorde à saluer la transformation du quartier, force est de constater que certains secteurs sont encore en souffrance. Or aucun de ces quartiers n'est éligible au titre de l'ANRU 2 du fait des critères établis pour définir la nouvelle géographie prioritaire. Dammarie-les-Lys se trouve, du fait même de la réussite de sa rénovation, mise à l'écart des subventions qui auraient permis d'achever le travail engagé. Se pose également la question de l'accompagnement par l'État des copropriétés qui appartiennent au périmètre politique de la ville sans qu'elles soient jugées « très dégradées ». Il souhaite donc connaître les intentions de l'État pour la rénovation des îlots détériorés pris dans un environnement déjà rénové et si des dispositifs seront mis en place pour les copropriétés relativement dégradées dont la rénovation est nécessaire à l'achèvement du PRU.
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contentieux qui existe entre la mairie de Montpellier et France domaine concernant le prix de vente du terrain où était située l'ancienne gendarmerie de Montpellier (avenue de Lodève). La mairie souhaite reconvertir ces terrains, entre autres, en logements, mais le prix proposé par France domaine est beaucoup trop élevé par rapport aux estimations de la mairie (contentieux de 600 000 euros). Elle souhaiterait savoir où en est ce dossier et quelles solutions sont envisagées pour le débloquer.
M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière élevage bovin viande et plus particulièrement sur la baisse des cours et des prix à la production, la question des zones vulnérables et enfin le développement de l'approvisionnement local. Si grâce à l'action déterminée du ministère les enveloppes budgétaires ont pu être préservées et renforcées dans la nouvelle politique agricole commune, la filière élevage bovin en Bourgogne et en Saône-et-Loire souffre de la baisse des cours et des prix et de l'instabilité des marchés, notamment des marchés à l'export. Les ministères des affaires étrangères et de l'agriculture se sont fortement mobilisés avec les professionnels pour identifier les marchés à l'export et concentrer leurs efforts pour lever les barrières et ouvrir de nouveaux marchés. D'ores et déjà, après la réouverture du marché algérien pour les bovins vivants en octobre, la Russie vient de lever les blocus sur les bovins vivants européens ainsi que sur les abats, graisses et farines à base de viande. Le marché des broutards légers avec la Turquie se consolide. Le développement de l'export va de pair avec une adaptation des modes de production traditionnels de notre bassin allaitant, pour répondre à une demande de plus en plus orientée vers des animaux plus légers. Il souhaite savoir comment est envisagé l'accompagnement de la filière dans cette adaptation. Les zones vulnérables constituent la seconde inquiétude des éleveurs : la France conteste la directive nitrate pour l'avenir et souhaite modifier les critères d'eutrophisation qui avaient été retenus pour le premier projet de carte de zones vulnérables publié cet été. Le découpage définitif validé par la commission européenne se baserait sur un découpage hydrographique et non plus géographique ce qui pourrait réduire très significativement les zones et le nombre d'exploitations concernées par l'application de la directive. Il lui demande s'il peut confirmer que les demandes de la France ont été prises en compte par la Commission européenne et indiquer dans les zones restantes, si les délais de mise aux normes seront allongés et de quelle manière les éleveurs pourraient être accompagnés. Enfin le développement de l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective est un enjeu majeur pour la filière : cette perspective de nouveaux débouchés rencontre l'attente des français désireux de connaître l'origine des produits alimentaires qu'ils consomment, leur mode de production et d'avoir des garanties de qualité. Il souhaite avoir le détail des grandes orientations du guide pratique très complet à l'usage des gestionnaires locaux, adressé à l'ensemble des maires, destiné à leur donner les outils juridiques permettant de favoriser le recours à l'approvisionnement local dans la restauration collective. Enfin il l'interroge sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation pour vérifier que l'achat de viande française par ces donneurs d'ordre se consolide.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que peuvent rencontrer nos concitoyens lors de l'alternance obligatoire pour utiliser son véhicule, selon que sa plaque d'immatriculation soit paire ou impaire, les jours de forte pollution, ce qui malheureusement pourrait arriver assez souvent dans les années qui viennent. Ne pourrait-on pas ajouter sur le formulaire de la demande d'immatriculation une case supplémentaire dans laquelle on indiquerait son choix : avoir un numéro impair, un numéro pair ou indifférent. Des avantages : un artisan ayant deux véhicules pourrait toujours aller travailler, une famille pourrait toujours emmener ses enfants à l'école, etc. Simple à mettre en place, pratique depuis que les conducteurs français ont un numéro à vie pour leur automobile, cela pourrait améliorer la vie de nos concitoyens à moindre frais pour l'État.
M. Philip Cordery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité d'une meilleure information des contribuables non-résidents. Ces derniers ont des droits et devoirs vis-à-vis de l'administration qu'ils méconnaissent souvent. Par exemple, de nombreux contribuables se trouvent imposés d'office à un taux minimum d'imposition sur le revenu de 20 % et ignorent qu'ils peuvent bénéficier de la même progressivité de l'impôt sur le revenu que les contribuables résidents en France et qu'ils peuvent contester ce taux minimum d'imposition. D'autres ne savent pas qu'ils sont « résidents Schumacker » et qu'ils peuvent bénéficier de déductions de charges. Il souhaiterait savoir si l'administration fiscale française serait prête à attacher aux avis d'imposition des non-résidents une fiche explicative claire et simple permettant d'informer clairement les non-résidents de leurs droits et devoirs et à simplifier la procédure pour bénéficier de la même progressivité de l'impôt que les contribuables résidents lorsque le contribuable déclare ses revenus mondiaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il était possible d'allouer plus de moyens au centre des non-résidents pour faire face aux nombreuses demandes des contribuables non-résidents.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), relatif aux actions de contrôle effectuées sur le site de la décharge de la Glacière, à Villeneuve-Loubet. Ce rapport fait état de nombreuses infractions, précisant notamment « que les trois contrôles effectués entre 2001 et 2003 ont relevé des non-conformités sans que des suites administratives n'aient été proposées ». Plus grave, ce rapport indique que sur la durée d'exploitation du site, « quatre des propositions de la DRIRE n'ont apparemment pas été suivies par le Préfet », précisant que « pourtant trois d'entre elles portaient sur des mises en demeure ». Enfin, le Préfet n'a pas suivi la proposition émise par l'Inspection « de mise en place d'une consignation pour la mise en place d'une désulfurisation du biogaz ». Au regard de tous ces éléments, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner aux conclusions de ce rapport, en liaison avec le ministère de l'intérieur.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations entre la France et Bruxelles sur la baisse des pénalités (1,8 milliard d'euros) qui lui sont imputées par la Commission européenne pour avoir touché des subventions agricoles indues. Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la politique agricole commune dont l'hexagone est le premier bénéficiaire. Pour y remédier, le ministère de l'agriculture a lancé un plan d'action pour réduire les taux d'erreur PAC. Un contrôle administratif systématique est ainsi pratiqué sur les dossiers PAC afin de repérer les anomalies dès 2014. L'IGN est l'organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures. Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs et d'exploitants constatent que de nombreuses anomalies sont détectées avec des surfaces non admissibles (bâtis, éléments du paysages) et des doublons d'îlots (chevauchements entre deux îlots voisins). Le ministère de l'agriculture, l'ASP et l'IGN ont engagé conjointement des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la fraîcheur et la finesse des photographies, la précision de la délimitation des îlots de culture ou les éléments de paysage tels qu'affleurements rocheux, haies, arbres isolés, mares, traduisant la diversité des fonctions désormais attendues d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement français peut prendre afin d'éviter que de nombreux exploitants se retrouvent victimes de ces anomalies.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage dans notre pays qui est un train de battre un triste record avec 3,48 millions de demandeurs d'emploi en France métropolitaine. Face à cette situation alarmante, une seule solution apparaît et tous les économistes sont unanimes sur le sujet : nous devons d'urgence réformer le marché du travail. Or, par rapport à ces voisins européens, la France se singularise par son absence de réforme structurelle. Pire encore, le Gouvernement prend actuellement des mesures qui au lieu d'assouplir le marché du travail occasionne des pertes d'emplois. Pour illustrer ce propos, l'exemple de la situation de son département, les Pyrénées orientales, sinistré en matière d'emplois est parlant. Sauf inversion de tendance, le département pourrait franchir la barre de 50 000 demandeurs d'emploi courant 2015. Néanmoins il rencontre régulièrement de nombreux chefs d'entreprises qui seraient en mesure de créer de l'emploi mais les nouvelles contraintes qu'on leur impose les en empêchent. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une hausse de 50 % de la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales (de plus de 2 500 M²), a été adoptée. Cette mesure est hautement pénalisante pour les entreprises. En effet, pour compenser cette mesure fiscale, les entreprises vont devoir renoncer au recrutement de 30 000 personnes. Dans son département les établissements concernés vont devoir renoncer à des dizaines de créations d'emplois. Dans le cas des entreprises des BTP : en raison des baisses de dotations de l'État envers les collectivités, l'activité des travaux publics ne cesse de s'effondrer. Or le secteur a un effet d'entraînement très important sur le reste de l'économie régionale. Les défaillances provoquent très rapidement une baisse de production de l'ensemble des branches et donc constituent une menace forte sur l'emploi. L'enjeu est majeur pour le département. De multiples mesures prises ainsi par le Gouvernement asphyxient les entreprises. Aussi, il lui demande quand des mesures en faveur de l'emploi et soutenant les entreprises seront prises.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennité des lignes de TGV reliant les Vosges à Paris et notamment la liaison Remiremont-Paris. En effet, l'arrivée du TGV en gare de Remiremont s'est accompagnée d'effets bénéfiques pour le désenclavement de son territoire. Du point de vue économique, la possibilité d'un aller-retour à Paris dans la journée a contribué au développement de nos entreprises locales. De même, les nombreuses structures d'accueil touristique que compte son territoire ont pu bénéficier de cette liaison directe et rapide avec la capitale. Aussi, il importe que cette liaison soit préservée et ce, malgré la possible réalisation d'autres projets ferroviaires tels que la gare TGV de Vandières portée par la Région Lorraine. Lors des nombreux débats sur le sujet, les tenants de ce projet ont assuré que cette réalisation serait sans impact sur le maintien des liaisons directes entre Paris et les Vosges par la SNCF. Aussi, il aimerait avoir l'assurance que le Gouvernement conservera (dans le cadre de ses relations avec la SNCF) une position favorable à la pérennisation de la ligne Remiremont-Paris pour les années à venir et ce malgré la réalisation éventuelle de nouvelles gares TGV.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'insuffisance de l'offre de soins en Auvergne, particulièrement en Haute-Loire. Comme il a déjà pu lui en faire part, ce département ne dispose que d'un seul scanner alors que plusieurs éléments convergent en faveur de l'installation d'un scanner au centre hospitalier de Brioude. En effet le scanner est devenu un examen à la fois courant et indispensable pour établir les diagnostics et pronostics. Il est ainsi essentiel à ce centre hospitalier qui comporte 210 places d'hospitalisation, un service de chirurgie actif et aussi un service d'urgence qui accueille plus de 10 000 patients par an et effectue plus de 7 000 actes. De plus ce territoire souffre d'une insuffisance de l'offre de médecine de proximité, dans un espace marqué par un vieillissement prononcé de la population qui nécessite une prise en charge de plus en plus importante. Par ailleurs la salle dédiée au scanner et l'équipe de radiologues existent déjà. Enfin les coûts actuels induits par le transport sanitaire et remboursés par la sécurité sociale atteignent 250 000 euros annuels, somme équivalente au remboursement du scanner sur trois années. C'est ainsi que depuis 10 ans, le centre hospitalier de Brioude, pivot d'un bassin de santé intermédiaire, réitère ses demandes de scanner. Pour toutes ces raisons, il lui demande avec insistance de faire évoluer le schéma régional d'organisation des soins (SROS) actuel qui empêche l'installation d'un nouveau scanner ou encore d'autoriser à titre expérimental l'installation d'un scanner tel que prévue par l'article L. 6122-15 du code de la santé publique, ce qui répond à un réel besoin de santé publique.
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique de certaines méthodes de vente, pouvant être assimilées à de la vente forcée. En effet, certains démarcheurs peu scrupuleux approchent de potentiels clients, la plupart du temps vulnérables (personnes âgées, isolées). Ils leur demandent ensuite leur accord pour signature via des SMS ou d'autres méthodes électroniques, ce qui vaut souscription à l'offre proposée. Seulement, le contrat n'est reçu que 14 jours plus tard, c'est-à-dire après la fin de la période de rétractation légale. A la suite de cette souscription, les démarches à entreprendre sont très compliquées, notamment pour les populations les plus fragiles et isolées. Elle souhaite donc interroger Mme la secrétaire d'État sur les projets du Gouvernement sur ce sujet, qui permettront de défendre au mieux les personnes les plus vulnérables.
M. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la réécriture de l'article 12 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La nécessité de revoir profondément l'architecture de la métropole du Grand Paris fait l'objet d'un engagement du Gouvernement. L'amendement gouvernemental déposé au Sénat en première lecture de la « loi NOTRe » étant très en retrait par rapport aux travaux réalisés dans le cadre de la mission de préfiguration de la métropole du grand Paris, il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions avant la première lecture à l'Assemblée nationale de ce texte.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de grande précarité dans laquelle se trouve la famille de l'un des pilotes de ligne retenu par les autorités dominicaines dans l'affaire dite « Air cocaïne » depuis le 19 mars 2013. Dès lors celui-ci n'a quasiment plus perçu de revenu. Licencié économique suite à la liquidation de la société qui l'embauchait, il ne peut même pas prétendre aux allocations chômage puisqu'il est empêché de revenir sur le territoire national. Son épouse connait de grandes difficultés financières puisqu'elle doit assumer seule les charges du foyer. Suite au refus de l'administration fiscale de lui accorder une remise gracieuse pour le paiement des impôts, celle-ci a notamment dû contracter un crédit à la consommation pour éviter les pénalités. Si cette affaire met notamment en évidence la nécessité d'une réforme fiscale instituant un prélèvement à la source, réforme encore appelée de ses vœux par le Président de la République en décembre 2014, il n'en demeure pas moins que l'administration devrait se montrer conciliante en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation des époux. Elle lui demande de bien vouloir réexaminer ce dossier avec bienveillance.
Mme Danielle Auroi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les quotas laitiers en zone de montagne.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du système des trains de nuit qui semble s'enfoncer dans une impasse économique. Ce service, qui représente 3 % des trains Intercités, subit depuis 5 ans une baisse de 30 % de ses voyageurs. La forte augmentation des chantiers de rénovation des voies, entrepris essentiellement la nuit, a contraint la SNCF à une gestion aléatoire du trafic : des trains étaient programmés à la dernière minute, d'autres étaient suspendus pendant plusieurs mois, ce qui a poussé la clientèle à se détourner peu à peu des trains de nuit et à prendre d'autres habitudes plus sûres. Au final les trains de nuit ont totalisé un déficit d'exploitation de 100 millions d'euros en 2013. Le plan train d'équilibre des territoires mis en place en 2010, qui a permis notamment d'assurer la survie des trains de nuit, est arrivé à échéance le 31 décembre 2014. Pour le remplacer, une convention Intercités entre l'État et la SNCF est actuellement en cours de négociation. Face au risque que les trains de nuit ne fassent pas partie du périmètre de cette convention, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les financements envisagés pour assurer la pérennité d'un service public indispensable à la desserte de certaines régions, notamment l'Aveyron.
Mme Estelle Grelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures à prendre pour lutter contre la sous-déclaration des accidents du travail. Depuis 1996, en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, une commission est chargée d'établir pour 3 ans un bilan des problèmes posés par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), phénomène connu et reconnu par les pouvoirs publics. D'après la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui a eu connaissance du dernier rapport en juin 2014, le nombre d'accidents du travail (avec ou sans arrêt) non déclarés serait estimé à plus de 92 000 pour l'année 2014. Ce niveau élevé s'expliquerait notamment par le fait que certains employeurs exercent des pressions à l'encontre de leurs salariés afin de ne pas déclarer un accident du travail comme tel, tout sinistre d'origine professionnelle étant pris en compte dans le calcul du taux de cotisation de l'employeur pour les trois années suivant sa survenance. Elle souhaiterait donc connaître son point de vue sur l'évolution de ce problème et savoir quelles sont les mesures et les initiatives qu'elle entend prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses abusives qui portent préjudice tant aux salariés concernés qu'aux entreprises vertueuses, lesquelles se voient imposer la mutualisation du coût (un milliard d'euros en 2015 pour l'ensemble des AT-MP) de la sous-déclaration entre l'ensemble des employeurs.
M. Daniel Vaillant interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet CDG Express. Après la relance de ce dossier par son prédécesseur en janvier 2014, l'actuel Premier ministre a nommé un coordonnateur interministériel chargé du projet au mois de novembre dernier. Face à ce projet nécessaire pour desservir le 2e aéroport d'Europe et désengorger le RER B déjà très saturé, il souhaite attirer l'attention du ministre sur le tracé retenu et notamment l'enfouissement nécessaire sur le secteur du quartier Chapelle et Porte de la Chapelle. Il rappelle que l'enquête publique n'avait pas conclu à autre chose. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le tracé envisagé.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations concernant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Les personnes en situation de handicap attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. La lecture de cette ordonnance soulève des questions de conformité à la loi d'habilitation. Entre autres choses, l'habilitation déterminait que le délai de présentation du projet d'agenda d'accessibilité programmée (ADAP) ne pouvait excéder douze mois. L'ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans. L'habilitation déterminait que l'ordonnance devait préciser le contenu de ces ADAP. L'ordonnance renvoie ce contenu à un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Aussi, à l'instar de ses collègues de la commission des affaires sociales, elle souhaiterait que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit soumis aux débats de l'Assemblée afin qu'il soit examiné et amendé pour retirer les dispositions qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la loi d'habilitation.
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dans lesquelles SNCF réseau envisage d'effectuer les travaux ferroviaires inscrits dans le contrat de projet État-région. Les délais annoncés, liés à l'incapacité technique et humaine d'intervenir avant 2018, du fait de l'engagement important des personnels sur la remise à niveau des équipements en Ile-de-France, ne sont pas satisfaisants. En région Centre, des travaux sont prévus en Indre-et-Loire sur l'étoile ferroviaire de Tours Saint-Pierre-des-Corps. Ils conditionnent nettement la qualité de la future desserte TGV après ouverture de la desserte Tours-Bordeaux. De même est inscrite la rénovation de la ligne Tours-Loches dont l'urgence est difficilement compatible avec les délais annoncés. Il lui demande donc quelles solutions sont envisageables pour améliorer la vitesse d'exécution de ces chantiers.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des riverains des entrepôts de carburants de l'entreprise Picoty de La Rochelle. Situés en zone Seveso seuil haut, les riverains sont soumis à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) adopté le 26 décembre 2013. Malgré la zone de délaissement et les préconisations imposées ou suggérées, le risque reste élevé pour les habitants de ce quartier rochelais. Ces riverains, regroupés en association, estiment que d'autres mesures peuvent être entreprises pour réduire le risque et notamment à la source. Le démantèlement et le recul des cuves incriminées vers des espaces qui n'exposeraient plus la population est envisageable. Ces cuves reposent sur le domaine public maritime géré par le grand port maritime de La Rochelle. Afin de contraindre l'exploitant pétrolier à cette hypothèse de retrait, les riverains souhaitent que l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) que consent l'État au grand port maritime, et qui arrive à échéance cette année, ne soit renouvelée que pour une très courte durée. Devant l'inquiétude et la mobilisation des riverains, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'entend prendre le Gouvernement à propos du renouvellement de l'AOT.
Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la surveillance du domaine maritime national en Polynésie française et sur les moyens qui doivent y être consacrés. Lors du débat sur la politique maritime de la France qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, M. Philippe Folliot, député UDI, a souligné l'importance d'une prise de conscience de la nécessité de protéger le domaine maritime de notre pays. Cette question se pose avec acuité en Polynésie française, territoire isolé situé à 17 100 kilomètres de la métropole et composé de cinq archipels, regroupant en tout 118 îles émergées et dispersées sur 5 millions de km² de surface maritime, équivalente à la surface de l'Europe. L'immensité de cette zone maritime, qui représente 47 % de la zone économique exclusive nationale, permet à la France d'être la deuxième puissance maritime mondiale. Aussi, la présence de moyens de communication et de transports maritimes et aériens est un véritable enjeu pour atténuer l'isolement des habitants de la Polynésie, au nombre de 270 000, dont 75 % sont concentrés sur l'île principale, Tahiti. Cette collectivité d'Outre-Mer dispose en conséquence de 4 aérodromes d'État, de 40 aérodromes territoriaux et d'un aérodrome militaire et de 88 ports reliant entre elles les différentes îles par l'intermédiaire du port autonome de Papeete. La question de la sécurité de cette zone immense relève de la compétence de l'État. Pour autant, les missions de sauvetage en mer ne sont pas assurées par la Société nationale de sauvetage en mer, comme dans les autres territoires de la République, mais par une association de droit privé, la Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer (FEPSM), dont les opérations de sauvetages des vies humaines sont réalisées par 431 bénévoles répartis sur 10 stations de sauvetage en mer. Ces bénévoles ont réalisé plus de 73 heures d'intervention en 2013, autant d'actions opérationnelles et préventives auprès du grand public, des plaisanciers et des professionnels de la mer, financées sur les fonds propres de la FEPSM, l'association ne recevant chaque année qu'une subvention de 10 000 euros de la direction des affaires maritimes. Aussi, pour assurer la sécurité de ces sauveteurs en mer bénévoles et leur permettre d'agir avec une plus grande efficacité, un renforcement du soutien financier de l'État apparaît nécessaire. En outre, plus préoccupant encore, l'attention de la députée a été attirée récemment sur les conséquences de la perte d'un patrouilleur des douanes portant le nom d'« Arafenua », bâtiment de 25 mètres qui, avant son échouement en juin 2013, sillonnait depuis vingt ans les eaux de la Polynésie. Il assurait des missions essentielles pour la surveillance du territoire maritime français, au travers notamment de la réalisation de contrôles de la navigation de plaisance, de pêche et de commerce et de la projection du service des douanes dans les îles éloignées car ce service n'est présent qu'à Tahiti, l'île principale. Sa présence permettait ainsi d'organiser des contrôles des goélettes et des aéroports, ainsi que des contrôles routiers. Ce type de contrôles est rendu maintenant plus difficile dans la mesure où il est désormais nécessaire d'envoyer des équipes par avion sur les lieux d'interventions. Face au risque de multiplication des trafics, et pour assurer les missions habituelles de contrôles de santé publique, de protection de l'environnement, de fiscalité des navires, d'admission temporaire des navires de plaisance, de police des pêches, et de sauvetage et d'assistance en mer, l'acquisition d'un nouveau patrouilleur constitue une priorité absolue. Un projet de commande d'un patrouilleur de 32 mètres, dont le rayon d'action permettrait d'aller aux îles Marquises, et armé par un équipage de 12 hommes, est actuellement en attente d'une décision des services de l'État. Sachant que ces actions relèvent des missions régaliennes et que les agents de la brigade de surveillance maritime des douanes de Polynésie sont actuellement mis à disposition d'autres brigades de la Direction des douanes dans l'attente qu'une décision soit prise, Mme la députée sollicite M. le ministre sur la nécessité que les fonds nécessaires à l'acquisition de ce navire soient débloqués dans les plus brefs délais. En effet, il n'est pas concevable, qu'à l'heure où notre pays est « en guerre contre le terrorisme » pour reprendre les propos de M. le Premier ministre devant la représentation nationale le 13 janvier dernier, près de la moitié de la zone maritime française soit sous-protégée du fait de l'impossibilité pour un service essentiel de l'État d'assurer ses missions habituelles, ce qui a des conséquences majeures sur la sécurité de cette zone.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la restructuration et l'avenir du site de la base aérienne 279 située à Châteaudun. Suite à la réforme militaire et à la redéfinition des moyens alloués, la BA 279 a été pérennisée par le ministère de la défense, l'estimant stratégique dans le système de défense de la base d'Orléans-Bricy. Conservée, la base de Châteaudun fait désormais l'objet d'un projet de restructuration confié au Général Guy Girier. Celui-ci a reçu pour mandat d'étudier la possibilité d'installer une filière unique de déconstruction des aéronefs sur le site de l'ancienne base. Le 6 mai dernier, M. le ministre de la défense confirmait à M. le député, d'une part, que l'installation de l'ensemble des opérations du démantèlement des aéronefs se ferait bien sur la base aérienne de Châteaudun, avec le personnel qualifié déjà présent sur la BA 279 et, d'autre part, que la filière de démantèlement ferait l'objet d'un appel d'offres, intégrant les moyens humains et matériels de la BA 279. Or, selon les derniers éléments dont dispose M. le député, l'installation de cette filière ferait l'objet non pas d'un mais de plusieurs appels d'offres. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître l'état d'avancée précis du dossier relatif à l'installation de la filière de démantèlement des aéronefs sur la base aérienne de Châteaudun.
M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages qui sont notamment apparues concernant la notion de plage, les taux d'occupation, la durée d'exploitation dans l'année et le démontage des installations. Sur la notion de plage qui encadre les pourcentages de « longueur du rivage » et de « surface de plage » devant rester libres de tout équipement et de toute installation, ne pourrait-on pas envisager de substituer à cette notion de plage souvent interprétée de façon très restrictive, la notion de « site » ou de « baie » beaucoup plus pertinente et correspondant à des réalités géographiques plus cohérentes, ceci d'autant plus que la spécificité de la Côte d'Azur rend encore plus difficile le respect des pourcentages fixés par le décret. Il serait d'ailleurs probablement plus judicieux que le pourcentage soit calculé sur le linéaire du littoral d'une commune plutôt que plage par plage. Sur Antibes-Juan-les-Pins, une partie des équipements est installée à cheval sur le domaine public communal et le domaine public maritime et s'il paraît légitime que les installations soient désormais démontables, il n'y a pas d'intérêt environnemental, ni économique à les démonter périodiquement avant le terme de la concession, même lorsqu'elles sont en partie sur le domaine public maritime. Par ailleurs, ne peut-on également envisager que certains établissements, compte tenu de leur notoriété, de leur ancienneté et de leur caractère purement patrimonial, puissent bénéficier de dérogation, afin d'être maintenus en place. Il a été envisagé une modification du décret et une circulaire pour préciser les modalités d'application du décret. Il l'interroge donc pour connaître dans quel sens le décret sera modifié et quel sera le contenu de la circulaire qui devrait permettre aux préfets plus de souplesse dans son application compte tenu des spécificités locales.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. A la suite de l'intégration du passage heure d'été - heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et n° 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps-fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus paradoxale que la France dispose des laboratoires temps-fréquence parmi les plus à la pointe sur ce sujet et que l'Observatoire de Paris a notamment pour mission de délivrer en France l'heure internationale UTC. Avec le développement de l'Internet des objets et pour éviter toute contestation possible dans les transactions, il devient urgent que le ministère instruise un nouveau décret fixant l'heure légale française et dont la publication doit désormais intervenir de toute urgence. Actuellement, l'absence d'une heure légale dans notre pays est source d'insécurité juridique et pourrait donner lieu à des contentieux. Dans ces conditions, il remercie le Gouvernement de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la ville de Craon. La Ville de Craon faisait partie des 300 dossiers retenus dans le cadre de l'opération visant à l'accompagnement de la revitalisation de centres-bourgs, mais elle n'a pas fait partie des 50 lauréats. Or la ville de Craon, qui compte 4 600 habitants, est le centre d'un bassin de vie et elle appartient à une communauté de communes qui regroupe, depuis la fusion de 3 communautés de communes au 1er janvier 2015, 37 communes représentant 28 000 habitants. Son parc immobilier vieillissant n'attire plus beaucoup les jeunes générations entraînant un vieillissement accru de la population dont le revenu médian est inférieur à celui du département de la Mayenne et une augmentation des situations de précarité. La revitalisation du centre bourg est donc absolument nécessaire pour renforcer l'attractivité de la commune. Les projets ne manquent pas : aménagement numérique, équipements structurants, habitat, développement économique et notamment implantation de commerces de proximité en centre-ville. Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre à d'autres villes de bénéficier de l'opération de revitalisation de centres bourgs afin que Craon et à travers elle d'autres communes de la Mayenne puissent en faire partie, sachant que l'aide de l'État lui est indispensable.
M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il y a tout juste un mois, le 27 décembre 2014, les Alpes françaises ont connu un épisode particulièrement pénible de conditions de circulation. Les chutes de neige, le jour même du chassé-croisé des vacanciers, ont provoqué une situation ubuesque de blocage complet de la circulation sur plusieurs départements, de mise en place de milliers d'hébergements d'urgence et d'accidents en série. Ces conditions météorologiques étaient pourtant prévues et n'étaient pas exceptionnelles. Sur le site de la sécurité routière, les équipements spéciaux sont « recommandés » lorsque la destination choisie connait un climat moins « feutré » que la région parisienne ou marseillaise. Ce qui est quand même le cas d'un nombre important de départements de la France métropolitaine en hiver et notamment des zones de montagne. Il est avéré maintenant que ces perturbations incroyables ont été essentiellement dues au manque d'équipements spéciaux des automobilistes, la plupart se déplaçant vers les zones de montagne sans avoir de pneus hiver et sans même prévoir de chaines à neige, sans parler de ceux découvrant leur mode d'installation au beau milieu de la chaussée, y compris sur autoroute. La France est l'une des premières destinations mondiales pour les sports d'hiver et aussi l'une des rares en Europe à ne pas exiger les équipements spéciaux sur les véhicules dès lors qu'ils circulent en montagne pendant la période hivernale. Les montagnards sont tous équipés dès la fin de l'automne et ce pour une raison pratique de sécurité bien admise de tous. Si les épisodes neigeux sont parfois imprévisibles et de toute façon inévitables, l'équipement des véhicules est la seule réponse intelligente pour pouvoir se déplacer dans des conditions de sécurité minimales en montagne l'hiver. Cela devrait être la règle pour tous, y compris ceux qui y passent leurs vacances. L'obligation des pneus hiver ou des chaines dans les zones de montagne l'hiver n'est pas une mesure coercitive ni punitive, c'est une simple mesure de bon sens, d'ailleurs adoptée chez tous nos voisins avec une application intelligemment décentralisée, comme en Italie. La sécurité sur la route et les mesures élémentaires de sécurité en montagne exigent plus que le simple conseil, c'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour tirer les conclusions qui s'imposent suite à ce genre d'épisode particulièrement pénible et couteux qui se renouvelle plusieurs fois par hiver.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibles risques du développement de la géothermie en Haute-Savoie. En avril 2013, la société Géoforon a déposé une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques dite « de Salève » à basse et à haute température s'étendant initialement sur 72 communes de Haute-Savoie. Énergie renouvelable encore expérimentale, ces projets ont suscité de vives inquiétudes locales en raison des risques environnementaux qui pourraient peser sur les réserves d'eau potable de grande qualité présentes sur ce territoire. Ces inquiétudes ont été renforcées par les incidents survenus en Alsace, à Staufen en Allemagne ou à Bâle en Suisse, les forages ayant entraîné des soulèvements du sol et des secousses sismiques. Actuellement, la demande d'autorisation de recherches à haute température est en cours d'instruction au ministère de l'écologie. Suite aux conclusions de l'enquête publique au sujet de la demande de permis de recherche à basse température, le périmètre concerné a été réduit à 52 communes et le préfet de région a saisi le conseil scientifique du comité de bassin dont les conclusions sont attendues en février 2015, le préfet de département ayant dans l'attente suspendu sa décision. Compte-tenu des risques environnementaux, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques dite « de Salève » à basse et à haute température. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a déjà établi un calendrier précis pour l'examen du projet de réforme du code minier.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'attribution des habitations aux mal-logés dans les quartiers de la politique de la ville.
Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du site PSA de La Janais. À Rennes - La Janais, la direction de PSA table sur près de 400 nouveaux départs dont 268 congés seniors, 73 mobilités externes et 53 mobilités volontaires sécurisées (reconversion avec garantie de recours en cas d'échec dans les deux ans). En 2017, PSA prévoit une fourchette de production de 65 000 à 110 000 véhicules. En revanche, en 2016, seulement 57 000 berlines 508 et C5 sortiront des chaînes. Le PDG du groupe expliquait en octobre 2014 que Rennes était « engagé dans la recherche de performances permettant d'être rentable sur le plan industriel, sur le plan de compétitivité des offres de ses fournisseurs et sur le plan de la logistique». Jusqu'en 2016, le groupe respectera le contrat social conclu avec les syndicats le 24 octobre 2014 et ne fermera aucune usine en France. Pour l'après 2016, en revanche, rien n'est définitif. L'usine de Rennes, qui tourne au ralenti, si elle s'est vu affecter la production d'un nouveau modèle, la 5008, à partir de mi-2016, est loin d'être sauvée. Comme l'a dit le Président du Groupe PSA à ce sujet : « Il ne faut pas considérer le fait qu'un nouveau véhicule assure l'avenir ». Le dialogue social et le sens des responsabilités des salariés d'une part, le soutien constant de notre Gouvernement et des collectivités à l'entreprise de l'autre ont permis au groupe de surmonter ses très grandes difficultés passées. Ainsi en est-il de la garantie de 7 milliards d'euros accordée à PSA Banque, de même celui du coût social assumé par la solidarité nationale. Les sous-traitants - et en particulier l'entreprise Bretagne Atelier, entreprise adaptée comptant plus de 400 salariés - sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des choix du groupe PSA. Aussi elle l'interroge sur la mobilisation et l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien de l'activité automobile et industrielle sur ce site.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les préoccupations des communes du massif vosgien relatives à la circulation des poids lourds dans les cols et les vallées. La traversée du massif vosgien est particulièrement utile et fréquentée par les poids lourds dans les échanges est/ouest. Malgré la réouverture du tunnel Maurice Lemaire en 2008, le nombre de camions dans les cols vosgiens n'a pas diminué. On recense ainsi près de 1 000 poids lourds par col et par jour contre environ 180 dans le tunnel. Le prix prohibitif d'environ 62 euros n'incite en effet pas les entreprises de transport à privilégier un passage par le tunnel. Un tel trafic routier engendre inévitablement de nombreux problèmes auxquels les communes doivent faire face et au premier rang desquels se trouve la sécurité. Les communes du massif subissent les conséquences de cette circulation importante. Elles sont en effet contraintes de financer régulièrement la réfection des routes dégradées par un passage continu. Les maires du massif vosgien, exaspérés, ont bloqué l'accès aux cols de Saâles, du Hantz, du Bonhomme et de Bussang en novembre 2014. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux attentes des habitants du massif vosgien.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de couverture du risque accident du travail-maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent bénéficier d'une prestation prescrite par Pôle emploi Lorraine en dehors du territoire national. La région Lorraine est la première région en termes de flux frontaliers sortants (104 000 frontaliers soit 14 % de la population active) et la seule région avec trois frontières ; Belgique, Allemagne et Luxembourg. Des coopérations institutionnelles et opérationnelles ont été mises en œuvre par Pôle emploi avec les services publics de l'emploi voisins afin de favoriser une mobilité transfrontalière et le placement des demandeurs d'emplois lorrains. Pour accompagner les demandeurs d'emploi dans leur projet professionnel et leur mobilité transfrontalière, des prestations organisées par Pôle emploi peuvent leur être prescrites. Mais un frein au développement du placement des demandeurs d'emploi a été identifié. Il correspond à l'absence de couverture du risque accident-maladie professionnelle pour les demandeurs d'emploi qui participent aux prestations organisées sur le territoire d'un état frontalier membre de l'Espace économique européen. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer comment le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de corriger cette absence de cadre réglementaire ministériel afin de ne plus limiter le placement de demandeurs d'emploi dans la zone frontalière.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. En effet, le Gouvernement a engagé des consultations visant à définir les futurs quartiers qui pourront faire l'objet d'un contrat de ville signé à l'échelle communautaire, en prenant comme critères principaux les zones de concentration de population à bas revenus. Parallèlement, l'État s'engage dans la mise en œuvre d'un nouveau programme de rénovation urbaine dit NPRU. Dans le cadre de ces nouveaux dispositifs, il souhaiterait connaître quels seront les axes privilégiés (patrimoine des bailleurs, équipements publics) et les moyens financiers mobilisés sur la durée. En outre, le PRU actuel est sur la plupart des territoires en phase d'achèvement. Or il semblerait que dans plusieurs communes en France, comme La Chapelle-Saint-Luc (Aube), l'action foncière logement se soit désengagée malgré les engagements qu'elle avait pris à travers la convention signée de tous les partenaires. Il souhaiterait par conséquent, disposer d'un bilan de l'AFL qui avait pour mission de contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des accidents domestiques qui constituent un fléau plus meurtrier que l'insécurité routière. Les accidents de la vie courante causent chaque année près de 20 000 décès, provoquent 4,5 millions d'admissions aux urgences et chaque jour 1 200 personnes sont hospitalisées pour avoir subi un accident domestique. Les personnes les plus vulnérables sont principalement les enfants et les personnes âgées de plus de 65 ans dont 8 000 meurent, souvent par chute, parce que le logement est peu adapté. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conduire une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du programme de renforcement des protections phoniques sur l'A86 à Maisons-Alfort dans ce secteur défini comme un « point noir » du bruit. En 2009, les travaux ont été lancés conjointement par l'État et la région Île-de-France, d'abord le long de l'A86 dans le secteur sud de Maisons-Alfort, puis en février 2014 sur le « secteur Gambetta-Sangnier est » (sens Province-Paris). En septembre 2014, une nouvelle phase de travaux dans l'autre sens de circulation dans le secteur dit « Gambetta-Sangnier Ouest » devait être engagée. Ces travaux, qui avaient été annoncés publiquement par l'État et dont l'appel d'offres avait même été publié, ont été brusquement suspendus pour des raisons de financement. Il lui rappelle donc les engagements de l'État pris auprès des riverains et de la commune de Maisons-Alfort et lui demande donc de préciser la date effective de commencement des travaux. Par ailleurs, il lui demande d'indiquer le calendrier prévu pour les travaux concernant le remplacement des écrans sur les échangeurs A4-A86 et le long de l'autoroute A4 dans ce secteur.
Mme Florence Delaunay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la relance du gemmage en Aquitaine. L'Europe consomme chaque année 308 000 tonnes de colophane, résidu solide obtenu après distillation de la térébenthine et utilisée en parfumerie, papeterie, cosmétiques, adhésifs, peintures, laques, vernis, marquage routier et même chewing-gum. La récolte de la gemme a été définitivement arrêtée en France depuis 1990 pour cause de rentabilité, au profit d'importation principalement venues de Chine, leader mondial de produits à base de résine de pins, mais qui réduit sa production. Or la résine de pin peut remplacer les produits dérivés du pétrole, et la demande mondiale s'accroit à tel point que le prix de la tonne de colophane atteint aujourd'hui près de 3000 dollars. 2015 sera l'année de la mise en œuvre du plan national de relance de la filière bois-forêt, prévu dans la loi d'avenir. Dans ce cadre, Mme la députée s'est associée au courrier signé par ses collègues Serge Bardy et Guillaume Bachelay, demandant au Premier ministre la tenue des premières assises de l'industrie papetière et de la filière cellulose pour permettre à l'État d'indiquer clairement l'accompagnement qu'il souhaite porter à cette filière. Elle lui demande comment il sera possible d'envisager l'industrialisation du gemmage et son insertion dans la filière bois-forêt.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du pôle judiciaire de la Ville d'Aix-en-Provence qui assume une vocation judiciaire historique et constitue l'un des pôles juridiques les plus importants de notre pays. Depuis plusieurs années, l'état du patrimoine immobilier présente des conditions indignes pour un exercice serein de la justice. L'éparpillement des juridictions dans toute la ville, la vétusté et le délabrement des bâtiments, l'accueil précaire des familles, la sécurité insuffisante constituent le quotidien des professionnels et des justiciables. Devant cette situation d'urgence matérielle, un projet de création d'un pôle judiciaire moderne et dimensionné aux besoins des juridictions a été lancé en 2005. Depuis, il ne cesse de connaître des vicissitudes diverses qui font que, dix années plus tard, la première pierre n'a toujours pas été posée. Pourtant, une première phase de réalisation a été engagée avec la démolition des bâtiments accueillant le tribunal de grande instance et le remplacement par des solutions d'accueil provisoires. De plus, un courrier en date du 18 mars 2013 et émanant des services du ministère et à la signature de la ministre confirmait « que le démarrage des travaux de construction sur le site « Carnot » est bien prévu au second trimestre 2014 pour une livraison du nouveau palais de justice au quatrième trimestre 2016 ». Or, sans aucune concertation avec les élus et le personnel judiciaire, un arbitrage budgétaire défavorable a été rendu à la fin de l'année 2014 reportant de deux années au moins le lancement des travaux. Il s'agit ici d'une véritable atteinte à l'exercice même de la justice pour des milliers de concitoyens sachant que le volume d'affaires traitées est l'un des plus importants de France. Il est à craindre que le ministère de la justice n'ait pas pris la mesure de la situation critique que connaît la communauté judiciaire de la ville alors que d'autres tribunaux de grande instance de moindre importance comme Tulle ou Digne et ne rencontrant pas de telles difficultés matérielles ont vu confirmer leurs dotations. C'est pourquoi, il paraît nécessaire de reconsidérer cet arbitrage et de donner une véritable visibilité budgétaire sur le financement des travaux. Il est à noter que la ville d'Aix-en-Provence se propose d'amorcer les travaux avec le vote d'une délibération par laquelle la ville se substitue au ministère de la justice pour le financement à charge pour l'État d'un remboursement échelonné.