420 ingested questions from France introduced in 2015. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Annick Le Loch interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les perspectives de renouvellement de la flottille de pêche. Au Guilvinec, le 24 octobre 2014, les représentants des pêcheurs ont souligné auprès du secrétaire d'État le lien entre le renouvellement de la flottille et l'installation de jeunes pêcheurs. Le renouvellement de la flottille, c'est aussi un gage d'amélioration de la compétitivité des entreprises de pêche, de meilleure sécurité au travail pour les marins, de meilleur respect de l'environnement et du milieu marin, de progrès en termes de sélectivité et de préservation de la ressource halieutique. Au regard de ces enjeux, il existe une attente forte sur les quais et les conclusions du rapport de l'IGAM sur le sujet doivent permettre de tracer des perspectives. En commission des affaires économiques, le 19 novembre 2014, M. le secrétaire d'État a indiqué que la remise du rapport de l'IGAM était imminente et qu'il serait rendu public. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les conclusions du rapport et de lui préciser les cadre et calendrier de travail arrêtés pour mener à bien ce chantier essentiel de cette année 2015. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître son avis sur la proposition du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne consistant à instaurer un schéma national de développement de la pêche.
M. Gilles Savary interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et en particulier des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France. Le 3 mars 2009, un arrêté créait FRAMIDE (France migration détachement) un traitement automatisé des données relatives à la main-d'oeuvre étrangère. Cette application développée au sein du ministère du travail comportait deux volets : d'une part, le traitement des procédures d'autorisation de travail reçues dans les services de main-d'oeuvre étrangère (champ « immigration »), et d'autre part, la réception des déclarations préalables de détachement faites par les employeurs (champ « travail »). FRAMIDE devait permettre aux employeurs de remplir et de transmettre leur déclaration via internet et constituait une base de données (à partir des informations saisies par les entreprises prestataires) accessible aux agents de l'inspection du travail, facilitant leurs opérations de contrôle (possibilité d'effectuer des recherches à partir de critères précis, comme par exemple le nom d'un prestataire étranger ou le nom d'un salarié). Or il semblerait que ce dispositif, pourtant opérationnel (site traduit en 8 langues), n'ait jamais vu le jour. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles FRAMIDE n'a pas été mis en oeuvre, et savoir s'il est envisagé de développer un dispositif similaire de traitement informatisé des demandes d'autorisation de travail, afin d'améliorer l'efficience des contrôles de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et contre le recours abusif au détachement de travailleurs à des fins d'optimisation sociale.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la banque de développement du Conseil de l'Europe. La France est avec 16,8 % du capital un des trois principaux actionnaires de cette Institution financière internationale (IFI). La France est l'État du siège de cette IFI qui exerce son activité sur la place financière de Paris et dont le bilan est supérieur à 25 milliards d'euros. Suite à une crise sans précédent en 1993, la banque a été redressée et développée (respect de son mandat social, notation AAA par les 3 agences de notation dès 2000). Des informations très préoccupantes attestent de la dégradation rapide de la situation de cette institution. Elles concernent notamment : la perte des 3 AAA depuis 18 mois en dépit de l'amélioration de la situation en Europe qui renforce la qualité du capital appelable ; l'augmentation importante de la retraite du gouverneur dès son arrivée en violation des conditions d'emploi définies lors de l'appel à candidature à ce poste ; des irrégularités manifestes notamment financières sur la base de pratiques non conformes à l'éthique (300 000 euros par an sous couvert d'une activité de consultant pour un ami allemand du gouverneur) ainsi que des dépenses de consultant injustifiées de 230 000 euros par an en vue de l'hypothétique adhésion de l'Autriche à la Banque ; la tolérance assumée par le gouverneur pour l'absentéisme considérable de certains des trois vice-gouverneurs dont l'un exerce des activités extérieures à la Banque pour des montants de l'ordre de 200 000 euros par an (en plus de sa rémunération défiscalisée de 290 000 euros) ; la démotivation profonde de l'encadrement et l'interdiction par le gouverneur de l'usage du français (une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe) pour les réunions et les notes ; plus grave, le probable harcèlement moral de la directrice des ressources humaines coupable, semble-t-il, d'avoir refusé de donner suite à certaines demandes illégales du gouverneur ; tentatives d'obstruction du gouverneur pour empêcher l'intéressée de déposer une plainte pénale en bloquant la levée de son immunité de juridiction, ce qui aboutirait à un déni de justice, ainsi que le détournement par le gouverneur des moyens de la Banque à son profit dans cette affaire. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le M. le ministre entend mettre en œuvre pour traiter cette situation et mettre fin à ces graves dérives de gestion et assurer le respect des droits de l'homme sur le sol français. Il souhaite savoir s'il est favorable à la demande de levée de l'immunité de juridiction du gouverneur.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'organisation des forces de police dans la sixième circonscription du département d'Ille-et-Vilaine et plus particulièrement au sein du Pays de Fougères. Selon les dernières informations de l'Insee, la population de la ville de Fougères a récemment augmenté pour atteindre, le 1er janvier 2015, un total de 20 040 habitants. Dans le même temps, des rumeurs persistent concernant la suppression du commissariat de la ville. Garants de la sécurité publique, les forces de police jouent un rôle de proximité essentiel auprès des populations et contribuent largement à prévenir les infractions pénales et les actes de délinquance. Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à plébisciter l'adoption de nouvelles mesures de sécurité, la disparition du commissariat de Fougères apparaîtrait comme un signal particulièrement négatif. Si la modernisation de la France et la nécessité de maîtriser les déficits publics impliquent une réorganisation constante des forces de sécurité intérieure, il convient de privilégier une approche équilibrée permettant à l'État de pouvoir assurer efficacement sa mission régalienne de sécurité des personnes et des biens. Or, selon les autorités compétentes, les seules forces de gendarmerie ne pourront assurer la qualité du service public rendu aujourd'hui par la police de Fougères. En définitive, il lui demande si le redéploiement national des brigades de gendarmerie et des forces de police tiendra compte de l'évolution des dernières données démographiques disponibles afin de garantir une protection optimale à l'ensemble des habitants du Pays de Fougères.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense sur le devenir des bâtiments liés à la base aérienne 901. Mi-octobre 2014, le ministère de la défense a annoncé une série de fermeture de sites, notamment la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach. L'armée de l'air examine actuellement les possibilités de répartition entre locaux à maintenir et bâtiments à céder. Pour d'autres bâtiments déjà désaffectés par la BA901, toute possibilité de cession a été bloquée par l'application systématique de contrainte de dépollution pyrotechnique. Dans ce cadre, il souhaite l'interroger sur l'importance d'engager rapidement le déclassement des bâtiments et terrains devenus inutiles à la défense. Ceci permettra de débloquer d'éventuels projets d'achat et de valorisation et évitera une dépréciation des sites concernés.
M. Boinali Said attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. En effet, pour l'entrée et le séjour d'un étranger en France, le territoire de la République française est divisé en blocs dont celui qui compose la métropole, les « DFA » et la Réunion pour lesquels le Ceseda s'applique, celui des pays et territoires d'outre-mer et celui du département de Mayotte. Dans l'ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers applicable à Mayotte, le droit au séjour a une validité géographiquement limité à ce territoire. La carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner dans les autres blocs susnommés. De plus la carte de résident, quel que soit le lieu de sa délivrance, est valable à Mayotte, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. En revanche, lorsqu'elle est délivrée à Mayotte, en Polynésie française, ou à Wallis-et-Futuna, elle n'a aucune validité « en France » au sens du Ceseda. Il constate que malgré la loi n° 2010-1437 du 7 décembre 2010 les conditions d'entrée et de séjour d'un étranger et du droit d'asile restent soumises aux règles spécifiques issues de l'ordonnance du 26 avril 2000. Il souhaite que la départementalisation de Mayotte s'accompagne de l'abolition de cette restriction et permettre que lorsque la carte de séjour est délivrée à Mayotte, elle soit valable « en France » au sens du Ceseda, art. L. 314-13. Il demande que les détenteurs d'un titre de séjour délivré à Mayotte puissent jouir pleinement du droit de circuler sur l'ensemble du territoire français. Cette mesure permettrait de désengorger Mayotte.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le double projet d'extension du site classé et du périmètre de protection modifié du Mont-Saint-Michel et de sa baie, ainsi que sur le problème du barrage de la Sélune. La baie du Mont-Saint-Michel est déjà concernée par de nombreuses réglementations dont la loi littoral, les submersions marines, le site classé et la protection de nombreux monuments historiques et les élus, unanimes et très opposés, tant du côté breton que du côté normand, à cette double extension portée par l'État, craignent que l'ajout de nouvelles contraintes urbanistiques interdise tout développement de l'habitat et de l'activité économique et entraîne une véritable vitrification de la région. Par ailleurs, le barrage de la Sélune est aussi une problématique qui touche la baie du Mont-Saint-Michel. Le gel du projet d'arasement a entraîné la demande d'une inspection technique de ce dossier. Il souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur ce sujet d'importance pour le développement du territoire de la Baie du Mont-Saint-Michel et l'évolution de l'inspection technique concernant le barrage de la Sélune.
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les services de la médecine scolaire dans le département de la Charente comme dans de nombreux départements. Elle tient à souligner les missions essentielles que doivent assurer les médecins et infirmier(e)s scolaires en matière de dépistage, de bilan de santé alors que leurs effectifs sont particulièrement insuffisants. Ainsi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement et les moyens qui pourraient être donnés à la médecine scolaire, concernant son organisation et sa gouvernance, pour assurer une détection précoce des enfants et un meilleur suivi de leur santé à l'école.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le soutien aux agriculteurs ayant développé des méthaniseurs avant l'application des nouvelles dispositions fiscales, le 1er janvier 2015. En effet, le développement de la méthanisation, d'une centaine d'unités aujourd'hui avec un objectif d'un millier en 2020, n'est possible que par l'expérience, les connaissances acquises empiriquement et l'implication des acteurs déjà existants, au premier rang desquels, les agriculteurs ayant déjà bâti des unités de méthanisation. Le plan EMAA, au croisement d'une agriculture moderne et des enjeux de transition énergétique, a le soutien du monde agricole qui souhaite sa réussite. Les aménagements fiscaux, à destination des nouvelles unités de méthanisation, ont été très bien reçus et seront fortement incitatifs pour l'avenir. Les méthaniseurs pionniers, en revanche, seront en grave difficultés financières s'ils ne sont pas accompagnés. Cela créerait le paradoxe de voir une filière se développer, tout en voyant disparaître ses initiateurs. À un moment où l'on souhaite accompagner et encourager l'esprit d'entreprise et la création, il souhaite connaître les intentions, notamment en matière fiscale, du Gouvernement afin de permettre la préservation d'acteurs essentiels du secteur de la méthanisation agricole.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère. Une disposition législative permettant de pérenniser l'expérience initiée en 2009 par le précédent gouvernement a dernièrement été votée. À l'époque, les différents présidents de caisses locales (URSSAF, CAF, CPAM) avec l'ensemble des décideurs locaux avaient souhaité cet outil innovant qui compte à ce jour plus de 210 salariés dans un département rural de 78 000 habitants. Deux arrêtés ont été édictés en 2014 pour définir le champ d'intervention de cette caisse commune à trois branches. Le second article de l'arrêté du 26 septembre 2014 prévoit une fusion des bases de données et tend ainsi à une régionalisation d'une partie de l'activité de recouvrement URSSAF. Ce codicille modifie pour une bonne part l'activité de cette caisse commune et ne répond pas aux souhaits de pérennisation formulés localement. Un recours devant le Conseil d'État a été déposé. Il lui demande de lui faire connaître sa position et si le Gouvernement est en mesure de garantir la totalité des postes actuellement en Lozère.
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du pôle judiciaire d'Aix-en-Provence. La ville d'Aix-en-Provence assumant d'importantes fonctions judiciaires, la construction d'un nouveau TGI y apparaît comme une impérieuse nécessité. Malgré l'engagement du ministère, le financement pour la construction du bâtiment, prévu initialement dans le cadre du prochain plan triennal, a été reporté. En décembre 2014, la municipalité d'Aix a donc annoncé son intention d'avancer elle-même les fonds pour permettre un début immédiat des travaux. Il l'interroge donc pour connaître, d'une part de manière plus précise, les raisons ayant entraîné ce report, d'autre part pour savoir si l'État compte accompagner la ville pour sécuriser juridiquement le montage financier envisagé et confirmer ses engagements budgétaires dans les meilleurs délais.
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les écoles Urbain Leverrier et de la Bottière à Nantes suite à la réforme de l'éducation prioritaire. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement de l'éducation prioritaire pour une plus grande efficacité et une plus grande justice, notamment à travers une évolution de la carte et des moyens. Or la réforme se traduirait, pour ces deux écoles, par une sortie du réseau d'éducation prioritaire (REP) alors même qu'elles connaissent des difficultés sociales indéniables qui nécessitent des réponses adaptées et renforcées. Elles accueillent en effet déjà un public défavorisé qui mobilise particulièrement une équipe enseignante très impliquée. La nouvelle carte, construite autour de la notion de réseau autour d'un collège de référence, peut ne pas refléter la réalité d'un territoire. Ainsi le quartier concerné, Bottière Pin-Sec, est une zone classée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre de la politique de la ville et mobilise, à ce titre, plus de moyens d'action. Il serait paradoxal que le quartier et ses écoles soient reconnus comme prioritaires par la politique de la ville mais pas par la politique éducative. Elle lui demande donc comment les politiques sectorielles ministérielles seront mises en cohérence et comment elle entend prendre en compte la situation de ces deux écoles pour empêcher toute perte de compétences et de moyens au service des enfants de ce quartier.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos des difficultés des patients à déclarer un médecin traitant en milieu rural. En effet, le parcours de soins coordonnés en France impose à chaque assuré social de désigner un médecin traitant de son choix avant de consulter un autre spécialiste, pour bénéficier d'un remboursement à taux plein. En revanche, s'il n'y a pas de médecin traitant déclaré, il n'y a pas respect du parcours de soins et l'assuré est moins bien remboursé par l'assurance maladie lors d'une consultation. Cette organisation, si elle vise à limiter les coûts pour l'assurance maladie, peut avoir de graves conséquences pour les patients en cas de cessation d'activité d'un médecin, qu'elle soit temporaire (pour maladie par exemple) ou définitive (pour retraite ou décès). En milieu rural où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant, cela conduit des patients à chercher un praticien traitant pendant de nombreuses semaines voire de nombreux mois, ces médecins étant déjà submergés par leur propre patientèle. Face à cette situation inacceptable, il demande au Gouvernement de bien vouloir agir pour que soit assurée la continuité de la prise en charge normale des patients en cas de cessation d'activité de médecin traitant dans les territoires en manque de praticiens et de tout mettre en œuvre pour lutter contre la désertification médicale qui accentue ce dysfonctionnement.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le programme opérationnel national du Fonds social européen pour la période 2014-2020 et plus particulièrement sur les Plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE). En effet, voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, le programme opérationnel national du Fonds social européen pour la période 2014-2020 a privilégié dans ses axes d'orientations la lutte contre la pauvreté. Outil de construction d'une politique d'insertion et d'emploi, les PLIE inscrits au cœur des territoires et portés par les communes et EPCI, ont démontré leur efficacité, tant en termes d'atteinte des résultats dans l'accès à l'emploi de publics en difficulté, que de gestion pertinente du Fonds social européen, par le biais de leurs organismes intermédiaires pivots qu'ils ont commencé à créer en 2010. Les projets menés, grâce à ce fonds social, sont suivis et pilotés par les élus locaux et l'État afin de répondre aux besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun de l'État français. Aujourd'hui, le département de la Gironde souffre d'une baisse substantielle du Fonds social européen et quand bien même l'État tient compte de l'inscription de nos territoires en géographie prioritaire de la politique de la ville pour l'attribution des fonds, les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés. Au-delà, le programme FSE ne fait l'objet d'aucune avance de fonds par la Commission européenne. Alors que chaque État membre contribue à hauteur de 1 % tous les mois au fonctionnement de la Commission et à l'abondement de ses crédits d'investissement, l'État français ne bénéficie d'une avance de trésorerie sur les fonds de cohésion que de 1 % par an. Or les collectivités, en proie d'ores et déjà à des baisses de dotations de l'État, ne peuvent assumer la pleine et entière avance de trésorerie de l'ensemble des programmes européens et particulièrement du Fonds social européen. Cette stratégie financière ne fera que mettre à mal les petits porteurs de projets associatifs qui, malgré une intervention au plus près des personnes démunies, ne pourront activer ces crédits faute de trésorerie, le remboursement par la Commission européenne n'intervenant dans la plupart des cas que deux ans après le démarrage du projet. C'est pourquoi, elle lui demande, et afin de trouver une solution d'avance de trésorerie pour mener à bien la politique de cohésion de l'Union européenne en France, si par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait, comme elle le fait sur des projets publics d'envergure, intervenir en fonds de roulement auprès de l'État et des organismes intermédiaires pour lancer le programme social européen dans de bonnes conditions.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment. L'année dernière, fait exceptionnel, les artisans du bâtiment ont manifesté massivement à deux reprises. En Vendée, dans son département, quelques 1 700 patrons d'entreprise ont montré leur mécontentement légitime dans les rues de La Roche-sur-Yon en décembre 2014. Les entreprises du bâtiment sont actuellement très menacées par la crise économique. En Pays de la Loire, on dénombre environ 17 529 entreprises, ce qui représente 60 500 emplois dans des entreprises de moins de 20 salariés. Entre juin 2013 et juin 2014, le nombre d'entreprises du secteur a enregistré une baisse de 21 %. En Vendée, 46 % des entreprises de l'artisanat sont des entreprises du bâtiment. Ce secteur est donc le plus représenté parmi les métiers artisanaux de proximité. L'artisanat en Vendée représente par ailleurs 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Si la barre n'est pas redressée, des emplois continueront d'être supprimés et la situation économique de la Vendée serait très endommagée. Les entreprises craignent légitimement le désengagement de l'État auprès des collectivités locales, pourtant principaux investisseurs publics, à hauteur de 71 %, notamment par les drastiques baisses des dotations de l'État. Les marchés publics de ces mêmes collectivités locales représentent une large part des commandes des entreprises du bâtiment mais ne sont pas assez accessibles aux entreprises artisanales et de taille petites et moyennes. Etant donné les inquiétudes des patrons et des salariés de l'artisanat qui ne demandent qu'à survivre dans une France où ils sont étouffés par les taxes, où les carnets de commandes sont vides, où la rigidité législative les handicape, il faut agir demain. Ces entreprises artisanales entendent continuer d'être moteur de l'économie mais ils craignent beaucoup pour leur avenir. Ils sont touchés de plein fouet par le compte pénibilité qui n'est pas adapté à leur taille (moins de 20 salariés). Enfin les entreprises artisanales du bâtiment sont des entreprises de proximité, ayant de faibles effectifs. Elles participent à la vitalité du tissu économique de la Vendée et permettent l'expansion des projets communaux. Malheureusement, ces entreprises accèdent rarement aux marchés publics dont les procédures sont souvent trop lourdes et complexes. Pire, pour elles, la proximité, pourtant leur principal atout, n'est pas un critère recevable. Le Gouvernement a annoncé récemment mettre en place un programme de proximité pour les produits alimentaires distribués dans les cantines scolaires. À l'image de ce qui est fait dans ce domaine, il lui demande s'il a l'intention d'élargir la recevabilité du critère de proximité pour l'ensemble des marchés publics locaux en particulier ceux du bâtiment.
Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de mieux diagnostiquer et prévenir la maladie de Lyme, causée notamment par les morsures de tiques et qui affecte principalement le grand quart Nord Est de la France. Les maladies transmises par les tiques sont susceptibles de toucher toute personne quels que soient son âge et son mode de vie. Souvent non dépistées en phase primaire, ces maladies deviennent chroniques. Ces symptômes sont variables, multiples, douloureux et invalidants : fatigue extrême, douleurs articulaires et musculaires aiguës, migraines, problèmes cardiaques et vasculaires, digestifs, urinaires, troubles cognitifs (perte de l'orientation, de la mémoire courte, de l'orthographe et du calcul, difficultés de compréhension), douleurs et troubles neurologiques (pertes de capacités sensorielles ou douleurs intolérables) état dépressif dû à l'état général, et parfois troubles psychiatriques. On peut relever un manque de prise en compte sérieuse par la population et parfois un manque de connaissances précises par le corps médical compte tenu du nombre de cas répertoriés. Les patients bénéficient parfois d'une prise en charge inadaptée de leur pathologie. Les examens et traitements prescrits peuvent s'avérer inefficaces et coûteux pour des patients qui en pâtissent. Des personnes atteintes de cette maladie, regroupées dans des mouvements associatifs, s'attachent à alerter les citoyens et les pouvoirs publics sur les risques sanitaires de cette maladie infectieuse. Aujourd'hui, cette pathologie nécessite une véritable campagne de promotion et d'information auprès des médecins et du public, ainsi que la prévention et la nécessité de financer la recherche. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'action précise de l'État dans deux dossiers locaux : la redynamisation de la gare de triage de Somain et le redémarrage du site Saint-Gobain Glass Aniche. L'heure n'est pas à l'inaction, et encore moins à l'austérité, mais au volontarisme. L'État doit agir pour maintenir les activités et développer l'emploi, dans un contexte de fort taux de chômage. Un scénario de « développement économique local » a été adopté pour le triage. Il faut notamment financer les investissements nécessaires, pourquoi pas dans le cadre du contrat de projet État-Région. Il attend des réponses précises.
M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui a modifié l'article 1647 D du code général des impôts, relatif à la fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises, en instaurant 6 tranches de base minimum de CFE en fonction du chiffres d'affaires. En 2012 et 2013, le président de la communauté de communes de l'Abbevillois avait opté pour l'instauration d'une seule et même base minimum quel que soit le chiffre d'affaires. Cette décision avait entraîné une montée au créneau des petites entreprises qui payaient alors autant que les grandes. La possibilité de moduler la base minimum selon le chiffre d'affaires semblait donc pour la collectivité un moyen pertinent de rééquilibrer le poids de cette taxe entre les différentes catégories de contribuables. Vue la répartition des entreprises locales soumises à la cotisation minimum et les tranches de chiffres d'affaires définies par l'État, la communauté de communes de l'Abbevillois a fait le choix de mettre toutes les bases minimum de chaque tranche à leur plafond, afin de maintenir une rentrée fiscale identique par rapport à 2012 et 2013. Il s'agissait donc bien d'une opération « blanche » de la collectivité avec un réel souhait de plus d'équité devant l'impôt. Le problème est que les collectivités locales n'avaient que jusqu'au 21 janvier 2014, soit 3 semaines après le vote de la loi de finances, pour délibérer sur cette modification des bases minimum. Il n'y a donc pas eu de réelle simulation, entreprise par entreprise, de l'impact de cette modification de base minimum. Aujourd'hui le territoire abbevillois se trouve confronté à nouveau à une crise grave des commerçants et artisans de taille moyenne, qui voient leur CFE 2014 versus 2013 multipliée par 1,5 ou 2,5 voire 3,25 dans un contexte économique complexe. Il souhaiterait donc que le ministre puissie étudier tranche par tranche de chiffre d'affaires le moyen d'un remboursement partiel de cette taxe, mais aujourd'hui, dans le projet de loi de finances pour 2016. En 2013 et en 2014 avait été reconduit le dispositif de prise en charge par les collectivités des augmentations de CFE, instauré par la loi de finances rectificative 2012 après les fortes hausses des cotisations minimums observées dans certaines collectivités. L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2012 disait ceci : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts ». Il souhaite demander le rajout dans la loi de finances pour 2016 d'une disposition identique. Cette disposition revêt une importance considérable pour la collectivité, il permettra d'envisager une fiscalité équitable et adaptée au territoire.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des FREDON-FDGDON comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal. En effet, dans le cadre de la modification de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a souhaité reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en service des chambres d'agriculture. Cette éventualité semble incompatible avec la notion d'indépendance et d'impartialité nécessaire à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d'implantation dans les collectivités locales. Bien qu'organismes syndicaux par leurs statuts loi 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues. En Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la FDGDON. Le réseau FREDON, FDGDON et filiales en pays de la Loire représente 135 salariés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir l'indépendance des FREDON-FDGDON dont les missions sont reconnues.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par les associations de sécurité routière face à la disparition programmée, pour janvier 2015, du permis de conduire à puce. Le Gouvernement a décidé de supprimer la puce électronique dans les nouveaux permis de conduire seulement un an et demi après sa mise en place, en septembre 2013. Au moment de sa sortie, le ministère de l'intérieur entendait « se doter d'une parade efficace pour lutter contre l'explosion des faux permis en France ». Les nouveaux permis de conduire, conformes à la directive européenne 2006/126/CE, étaient au format de carte de crédit et devaient comporter différentes caractéristiques censées permettre de lutter contre la fraude. La France a été la vitrine d'une technologie prometteuse créée par des entreprises françaises. Le coût de cette nouvelle carte était estimé à 15 euros. La puce représente 16 % de ce prix, soit 2,40 euros. La supprimer représenterait une économie de l'ordre de 6 millions d'euros annuellement pour les nouveaux permis et les renouvellements. Alors que tous les experts s'accordent à dire que ce dispositif est l'élément clef garantissant l'ultra sécurisation du document, par cette décision, la France s'apprête à porter un coup redoutable à la lutte contre la fraude. Dans le même temps c'est également un manque à gagner important pour les entreprises françaises leader en ce domaine. D'ailleurs, d'autres pays, tels que les Pays-Bas, commencent à adopter le permis de conduire à puce. Aussi il lui demande s'il compte revenir sur sa décision, préjudiciable pour la sécurité routière, pour la lutte contre la fraude et aux entreprises françaises.