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Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les préoccupations urgentes exprimées par les transporteurs routiers. Les professionnels du secteur soulignent plusieurs problèmes cruciaux. La submersion de véhicules étrangers crée une concurrence déloyale, mettant en péril les entreprises françaises de transport. Il y a également une baisse générale des tarifs : les tarifs appliqués aux transporteurs ont considérablement diminué en raison de la saturation du marché par des entreprises étrangères installées en France. Les défaillances d'entreprises françaises augmentent face à une concurrence étrangère agressive, entraînant un déséquilibre économique. Les entreprises cessent d'embaucher des conducteurs en raison de la pression économique résultant de la concurrence étrangère. Des acteurs agissent sans régulation ni contrôle, affectant les salaires des travailleurs du secteur. Face à ces enjeux majeurs, les routiers demandent instamment la mise en place d'un PPCR (prix plancher/coût de revient) et une régulation plus stricte du métier de commissionnaire. Ils soulignent également l'importance de préserver l'identité et le savoir-faire français dans un contexte européen. Il aimerait savoir quelles mesures M. le ministre compte mettre en place afin de répondre au mieux à leurs inquiétudes et d'assurer la pérennité du secteur du transport routier en France.
M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés au péage à flux libre sur l'A79. Le péage à flux libre de l'autoroute A79 est fonctionnel depuis le 4 novembre 2022. Ce dispositif se veut innovant par l'absence de barrières de péage, remplacées par des caméras scannant les plaques d'immatriculation des véhicules qui empruntent l'autoroute. Le paiement du péage se fait soit directement par le badge télépéage, soit par une borne sur aire d'autoroute ou encore par internet. Le péage à flux libre a été présenté comme simplificateur de la vie des automobilistes, réduisant ainsi les embouteillages et les temps de parcours pour ces derniers. Un an plus tard, le résultat est plus que mitigé. En un an, ce sont 180 000 impayés qui ont été répertorié. Ces impayés font l'objet d'amendes, parfois bien plus fortes que les quelques centimes qui aurait dû être acquittés au péage. Le problème n'est pas la fraude mais bien le manque d'informations subit par les usagers de l'A79. Les seules informations dont disposent les usagers est un panneau sur le bas-côté, qu'il faut lire en roulant à plus de 100 km/h. Dans ces conditions, le mécontentement des automobilistes est légitime. Par ailleurs, l'allongement des délais de paiement prévu par le concessionnaire n'y change rien si l'usager n'est pas bien informé des modalités de paiement. Il l'interroge donc sur le bilan de l'année passée concernant le fonctionnement du péage à flux libre de l'autoroute A79 ainsi que ce qui sera mis en place à l'avenir pour permettre une meilleure compréhension du dispositif par les usagers.
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition financière de la future ressource issue du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (UE) en 2024. En effet, en application de la directive n° 2023/959 portant modification de la directive 2033/87/CE, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) sera étendu à compter du 1er janvier 2024 aux émissions de CO2 de tous les grands navires entrant dans les ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. Ce système a vocation d'encourager l'efficacité énergétique, les solutions à faible teneur en carbone et la réduction de la différence de prix entre les carburants alternatifs et les carburants maritimes traditionnels. Pour assurer une transition progressive, les compagnies maritimes ne doivent restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions au cours d'une période initiale de mise en œuvre. Ainsi, dès l'année 2025, ce sera 40 % de leurs émissions déclarées en 2024 qui seront concernées. Cette ressource supplémentaire est répartie aux enchères entre les États membres par une clé de répartition prédéfinie, s'appuyant principalement sur les émissions historiques du SEQE. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans ce système confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. C'est pourquoi à partir de 2024, la directive SEQE oblige de façon contraignante les États membres à flécher 100 % des recettes d'enchères vers des dépenses pour le climat. Bien que depuis 2013, les lois de finances prévoient que les revenus des enchères de la France soient affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la limite d'un plafond, le reste sera directement versé au budget général de l'État. Pour 2023, son produit total brut est estimé à 2,4 milliards d'euros, dont 700 millions d'euros seraient affectés à l'ANAH. Cette ressource est inévitablement amenée à fortement s'accroître dans les années à venir, en lien avec l'élargissement du marché carbone au transport maritime. Or, à ce jour, alors qu'il existe un besoin massif d'investissements dans la décarbonation des infrastructures maritimes, il n'a pas été annoncé comment seraient fléchés ces nouveaux revenus de l'État. C'est pourquoi, avec cette nouvelle ressource supplémentaire au budget de l'État, il lui demande quels investissements sont envisagés par le Gouvernement et si ceux-ci seront ciblés en faveur de la transition écologique des transports maritimes.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les tarifs dissuasifs pratiqués par la SNCF pour les groupes scolaires, comparés à ceux des autocaristes. Ainsi, pour une visite de l'Assemblée nationale par un groupe de 60 élèves d'un collège de Moulins, situé à 2h30 de Paris par le train sur la ligne SNCF Clermont-Paris, la différence s'élève à 40 % : 5 000 euros par le train, 3 000 euros par le car. Au regard des contraintes financières des établissements scolaires, cette situation les conduit à faire le choix d'un trajet en autocar, alors que les considérations de sécurité routière, de réduction de l'empreinte carbone, de temps de trajet et de conditions de transport plaident au contraire clairement en faveur du train. Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, affichés dans l'ensemble des politiques publiques et notamment dans les politiques de l'éducation nationale, doivent conduire à faire évoluer cet état de fait. Aussi il lui demande si un accord entre le ministère de l'éducation nationale et la SNCF peut être négocié afin de rendre, quand c'est techniquement possible, le trajet en train systématiquement plus compétitif que le trajet en autocar pour les groupes scolaires.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation importante et constante des prix des billets de train pratiqués par la SNCF. Selon l'Insee, les prix des billets de train auraient augmenté de 7,5 % entre janvier 2022 et janvier 2023. Ces augmentations s'expliquent en partie par la hausse du prix des péages dus par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) au gestionnaire du réseau ferré français SNCF Réseau. En 2024, ces coûts devraient grimper de 8 % pour faire circuler les trains express régionaux (TER) sur le réseau ferroviaire national et de 7,6 % pour les trains à grande vitesse (TGV) et Intercités. À ces hausses, s'ajoutent l'augmentation des coûts de l'énergie. Il est à craindre que les tarifs des billets ne cessent d'augmenter. En effet, d'ores et déjà, des hausses pour les consommateurs ont été annoncées pour 2024 ; 5 % de plus sur les billets TGV à partir de janvier. Ces hausses conséquentes du prix des billets de train sont inquiétantes et regrettables car elles peuvent dissuader les usagers d'utiliser le train au profit de la voiture et de l'avion qui reste moins cher sur certaines destinations. Afin de promouvoir ce mode de transport durable, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour modérer les hausses des prix des billets de train et permettre à tous les usagers d'accéder encore à ces moyens de transports.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire développement du train de nuit, notamment au départ de la gare de Redon. En France, l'offre en train de nuit a été continuellement réduite depuis une trentaine d'années, de manière similaire à ce qui a pu être constaté dans bon nombre de pays européens. Le train de nuit constitue cependant un train d'équilibre du territoire, comme indiqué dans l'étude de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (mai 2021). Il répond à des flux importants de déplacements et est en cela une alternative crédible aux mobilités fortement émettrices de gaz à effets de serre (l'avion notamment). Redon est au cœur du dynamique triangle Rennes-Nantes-Vannes, un espace peuplé de près de 2 millions d'habitants, soit autant que l'agglomération lyonnaise. Le besoin de déplacements entre les agglomérations nantaise, lyonnaise et rennaise est prégnant et il est aujourd'hui difficile de s'affranchir d'une nuit d'hôtel à qui souhaite arriver tôt à Nantes depuis Lyon ou à Lyon depuis Rennes. Redon a donc un rôle stratégique à jouer dans le renforcement des liens entre ces deux ensembles démographiques, Lyon à l'est, la Bretagne à l'ouest. Le rapport nommé ci-dessus positionne la liaison Quimper-Nantes-Lyon-Genève comme pertinente. Or cette dernière semble avoir disparu des préconisations faites par le Conseil d'orientation des infrastructures. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur les besoins de connexions nocturnes sur un axe reliant le bassin ouest à la deuxième ville de l'Hexagone. Elle lui demande s'il va déployer massivement des trains d'équilibre du territoire de nuit, notamment au départ de la gare de Redon.
M. Maxime Laisney alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des transports en Seine-et-Marne et plus particulièrement sur la ligne P et la ligne E. Alors que le service se dégrade sur l'ensemble des transports publics en Île-de-France, avec des temps d'attente trop longs entre les trains, des rames bondées, des pannes entraînant des retards ou suppressions, la situation en Seine-et-Marne est particulièrement préoccupante. Si cette dégradation est liée pour partie aux politiques menées par la présidente d'Île-de-France Mobilité visant à réduire l'offre notamment depuis l'épidémie liée au covid-19, elle est aussi le résultat des choix opérés au niveau national et aux évolutions législatives. Notamment, la décision de créer une ligne pour les clients d'affaires et les touristes au départ de la gare de l'Est pour Paris-Charles-de-Gaulle contribue pleinement à saturer le calendrier des travaux. Par ailleurs, de nombreux travaux programmés par SNCF Réseau sur ces lignes sont liés au sous-investissement chronique dans ces infrastructures faute de financement adéquat par l'Agence de financement des infrastructures de transport. Si les travaux sont sans doute nécessaires, il est inacceptable que quasiment plus aucun train ne circule sur la ligne P et la ligne E, le soir à partir de 22 heures et le week-end. Les usagers vivent une galère quotidienne qui ressemble parfois à une assignation à résidence rompant avec le principe de continuité du service public, une situation particulièrement grave alors que nombre de personnes vivant à proximité de ces gares ont besoin du train pour se rendre sur leur lieu de travail. C'est dans ce contexte de désorganisation et de baisse de l'offre que s'opère le parachèvement de l'ouverture à la concurrence des bus en petite couronne ainsi que l'arrivée des Jeux olympiques pour lesquels l'offre serait miraculeusement totalement reconstituée. Enfin, alors que la qualité de l'offre diminue, les tarifs, eux, vont une nouvelle fois augmenter en janvier, par décision de la Présidente de la région Île-de-France alors même que ces tarifs avaient déjà subi une forte hausse en 2023 : 98 euros pour le Pass Navigo annuel et 15 euros pour le Pass imagine R annuel. Cette décision d'Ile de France Mobilité est justifiée par l'inadéquation entre le coût du service public face à des ressources publiques toujours plus affaiblies. Elle se justifie également par le mur de financement lié au doublement d'ici 2030 du réseau francilien. Pourtant, des solutions existent pour le financement du service public. Elles ne passent pas par une augmentation des coûts pour les usagers ou pour les collectivités, mais plutôt par une hausse du versement transport des entreprises, qui bénéficient des bonnes conditions de transports pour leurs clients et leurs salariés. Par ailleurs, la baisse de la TVA sur les transports en commun permettrait de redonner des marges de manœuvre utiles à Ile de France Mobilité. Ces solutions ont toujours été refusées par le Gouvernement. Par ailleurs, les politiques de privatisation rampante menées depuis plusieurs années, tant de la SNCF que de la RATP, menacent le service public en dégradant le climat social et doivent être abandonnées. M. le député demande donc au ministre quelles évolutions législatives celui-ci envisage afin d'améliorer les ressources affectées au service public des transports tant pour le financement des réseaux que pour donner des marges de manœuvre plus importante aux autorités organisatrices afin de renforcer l'offre, à l'heure où les enjeux climatiques imposent de favoriser les transports collectifs face à la voiture.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet de la suppression prévue des vols de la compagnie Air France au départ de l'aéroport Nice-Côte d'Azur à destination de l'aéroport de Paris-Orly d'ici 2026. Cette liaison aérienne revêt une importance cruciale pour la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, tant sur le plan économique que pour la mobilité de ses habitants. Sur le plan économique, cette liaison aérienne constitue un pilier essentiel du réseau logistique régional. Elle favorise les échanges commerciaux, stimulant ainsi le dynamisme économique local, le tourisme d'affaires et le développement des entreprises dans la région. De plus, elle joue un rôle majeur, que ce soit pour des motifs professionnels, familiaux ou touristiques. De nombreux habitants dépendent de cette liaison directe avec la capitale. La suppression de cette liaison aurait un impact significatif sur la facilité de déplacement des voyageurs, compromettant ainsi leur mobilité quotidienne ainsi que leurs projets professionnels ou personnels. Mme la députée souhaiterait obtenir des détails sur les raisons sous-tendant cette décision. Consciente des enjeux liés à la connectivité de la région avec la capitale et le reste du pays, elle tient à appeler l'attention du ministre sur l'absence actuelle d'une liaison ferroviaire rapide, notamment un TGV reliant Nice à Marseille depuis l'Est-Var ou les Alpes-Maritimes. Actuellement, cette ligne aérienne demeure le moyen le plus rapide pour se rendre à Paris. Elle demande à M. le ministre s'il envisage d'engager un dialogue avec les élus locaux concernés, la compagnie aérienne ainsi qu'avec le Groupe Aéroports et les Aéroports de Paris. Elle aimerait savoir si le Gouvernement compte s'opposer aux suppressions des activités d'Air France de l'aéroport d'Orly vers celui de Nice Côte d'Azur.
Mme Farida Amrani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la future délégation de service public aérien de la Corse. Le 13 juillet 2023 annonçait la clôture des candidatures pour la future délégation de service public aérienne de la Corse pour la période 2024 - 2027. Pour la première fois, une compagnie low cost a répondu à l'appel d'offres de la future DSP, mettant en concurrence la compagnie Air Corsica/Air France, actuelle titulaire de la DSP et partenaire historique, qui a fait ses preuves afin d'assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent ; et la compagnie catalane Volotea, déjà condamnée à plusieurs reprises et par ailleurs désireuse d'ouvrir une base en Corse d'ici deux ans. Récemment, les travailleurs et la population locale, inquiets de cette situation, se sont mobilisés pour que la qualité d'une telle délégation soit maintenue. En effet, la situation actuelle pose deux problématiques majeures sur la qualité des services publics et la réduction du nombre d'emplois. Premièrement, le risque qu'une compagnie low cost puisse remporter l'appel d'offres fait craindre une réduction importante de la qualité du service rendu. Mme la députée rappelle à M. le ministre que toute compagnie pouvant rapporter comme argument les baisses de frais ou la compétitivité financière ne peut le faire que par le jeu d'une réduction des coûts, d'une suppression d'éléments jugés non essentiels au service. Dans une telle logique, la notion de service peut être mise en avant et défendue, mais celle de service public perd forcément de sa force. À ce titre, la soumission des services publics au dogme de la rentabilité n'est jamais source d'amélioration du service, bien au contraire. Les hôpitaux en sont un exemple dramatique. Dans le cas où la compagnie Volotea serait choisie comme prochaine délégataire, ce n'est pas moins de 300 emplois au sein de la compagnie Air France qui seraient menacés dans la région (compagnie nationale dans laquelle le Gouvernement est à nouveau rentré au capital afin de la maintenir à flot et lui octroyant des prêts conséquents lors de la crise sanitaire ) et 700 emplois au seins de la compagnie Air corsica, (compagnie régionale corse sous l'égide de la collective de Corse au moment où des discussions avec les élus locaux sont en cours), soit 1 000 familles. Mme la députée rappelle à ce titre que le Gouvernement dit depuis plusieurs années vouloir rechercher le plein emploi. Elle rappelle à ce titre que le Gouvernement a décidé, pour cela, de repousser l'âge légal de départ à la retraite de 2 années. Elle rappelle également que le même gouvernement a décidé de soumettre les bénéficiaires du RSA à la réalisation de 15 heures d'activités par semaine pour « favoriser« leur retour vers l'emploi. Mme la députée espère donc sincèrement que le Gouvernement restera attentif, dans le cas où la compagnie Volotea viendrait à être désignée comme délégataire, à ce que les 1 000 emplois menacés ne soient pas supprimés pour la seule rentabilité d'une entreprise privée à l'heure où le Gouvernement souhaite atteindre le plein emploi. Mme la députée sait l'attachement de M. le ministre à la qualité des transports français et au maintien des Français dans l'emploi. Elle lui rappelle ainsi que le service public, savoir-faire français et pièce maîtresse de l'État social, ne sera pas mis en danger dans cette délégation et que le Gouvernement restera attentif à la préservation des emplois de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce par Air France de l'arrêt total de ses vols depuis Orly. Ainsi, inexorablement, l'attrition de la compagnie nationale suit son cours. Après avoir transféré son activité fret et ses lignes rentables à KLM, supprimé au profit de la SNCF plusieurs de ses lignes vers la province dans le cadre de la loi « climat », Air France décide de donner son activité métropole au départ d'Orly à Transavia et aux compagnies low cost étrangères, tandis que structurellement l'aéroport d'Orly voit ses travaux de modernisation et d'amélioration des connexions des lignes 14 et 18 se terminer. Tout cela laisse le sentiment aux agents d'Air France de donner des atouts supplémentaires à la concurrence et de voir leurs impôts servir à détruire leurs emplois avec un actionnaire majoritaire qu'est l'État. D'autant plus que les low cost comme Easyjet, Volotea, Vueling, etc. disposent d'un modèle économique se basant sur une utilisation sur-optimisée des avions recherchant un maximum de temps de vol pour rentabiliser les coûts et des conditions sociales dégradées liées à un non-respect du couvre-feu aérien pour les communes avoisinantes compte tenu de leurs conditions d'exploitation. Pire, aucune explication ou argumentaire sérieux n'a été donné aux agents d'escale, les laissant seuls face à l'incompréhension d'une clientèle en colère. En outre, un véritable séisme social va secouer le personnel d'Air France ! Environ mille agents d'escale ou navigants sont domiciliés dans le Sud-Essonne, ce qui va entraîner une démultiplication des temps de trajet au cœur des plus gros bouchons d'Europe sur l'A86 et l'A104 pour se rendre à Roissy. Cet impact majeur (qu'il convient aussi de transposer aux futurs passagers concernés) comporte non seulement une dimension écologique négative d'émission de CO2 que nul ne peut ignorer, mais encore, une dégradation des conditions de travail des salariés. Enfin, économiquement, il s'agit d'un contresens puisque les passagers (souvent des hommes d'affaires français) se voient privés d'une possibilité de se rendre rapidement dans des lieux de production, de commercialisation, chez des fournisseurs ou des clients ; ce qui au final entraînera des pertes de parts de marché par rapport aux concurrents étrangers. Par ailleurs, si la clientèle d'Air France à Orly se fixe sur les low cost , l'attrition des escales de province d'Air France sera rapidement inéluctable et une fois cela réglé, c'est l'activité Europe d'Air France qui passera progressivement aux low cost . Dès lors, l'État va devoir faire face non seulement à un sentiment de déclassement de toute la région sud-francilienne qui n'aura plus accès qu'aux offres des transporteurs à bas coûts, mais encore, à une baisse des revenus générés par l'aéroport d'Orly et à une augmentation des dépenses liées aux subventions réclamées par les acteurs low cost pour l'ouverture de nouvelle ligne. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure de ce que cela implique pour le paysage aérien français et pas uniquement en matière d'allongement des temps de vols pour se rendre dans le Sud en partant de Roissy au lieu d'Orly et donc de pollution supplémentaire, mais plus concrètement en matière de casse sociale et industrielle à moyen terme pour les acteurs français de ce secteur économique ; et en conséquence quelles mesures il entend prendre pour qu'Air France maintienne ses vols sur Orly.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés du groupe Transdev. Cette interpellation intervient après sa rencontre avec plusieurs conducteurs de bus grévistes des dépôts de Villepinte et Tremblay-en-France. Les témoignages recueillis lors de cette rencontre sont édifiants. Plages de travail de 9 heures sans possibilité de se rendre aux toilettes, dégradation de l'état des lignes de bus qui met en danger les conducteurs et les usagers, suppression des primes et d'avantages qui fait chuter les salaires de plusieurs centaines d'euros par mois. Sur les 670 salariés de Transdev, une centaine a déjà démissionné en raison de conditions de travail particulièrement mauvaises voire indignes. Cette situation est insupportable et il ne serait pas acceptable que la direction s'enferre dans le refus de tout dialogue avec les salariés. Après un premier mouvement de grève à Transdev Aéropiste-Interpiste puis à Coubron et Chelles, la grève à Tremblay et Villepinte doit agir comme un électrochoc. La justesse des revendications des salariés, de l'augmentation des salaires à la mise aux normes des bus en passant par l'amélioration concrète des conditions de travail, doit être entendue. Elle pointe par ailleurs la dégradation de l'offre de transports pour les usagers, qui sont directement percutés par la reconfiguration du réseau général par Transdev : la suppression d'arrêts, les changements d'itinéraires, les retards en cascade. Dans ces conditions et au regard des bénéfices engrangés par millions par Transdev, grâce notamment à l'ouverture à la concurrence des lignes de bus voulue par la présidente de la région Ile-de-France et défendue par le Gouvernement, elle alerte le ministre sur sa responsabilité. Elle souhaite savoir quelles actions seront entreprises pour encourager les négociations et soutenir les salariés dans leur combat juste et légitime.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attentat perpétré par un islamiste à Paris dans la soirée du samedi 2 décembre 2023. En effet, cet islamiste a sauvagement assassiné un touriste allemand de 22 ans de plusieurs coups de couteaux et a blessé deux autres personnes à coups de marteau près de la Tour Eiffel et du pont de Bir-Hakeim au cri d'« Allah Akbar ». Un énième attentat sur le sol français a ainsi été perpétré par un islamiste déjà connu des services de renseignement, fiché S et condamné en 2018 pour un projet d'attentat. Cet homme est un terroriste d'origine iranienne âgé de 26 ans, dont les parents ont été naturalisés en 2002, qui s'est converti à l'islam pendant son adolescence en fréquentant des djihadistes. À l'âge de 18 ans, l'assaillant envisageait alors un départ pour la Syrie et projetait déjà des attentats en 2016. Se définissant lui-même comme « salafiste » selon l'un de ses amis de lycée, tous les signaux étaient au rouge : isolement, violence, refus d'écouter de la musique et de parler aux femmes... Le 25 novembre 2015, soit douze jours après l'attentat islamiste au Bataclan, il sera interpellé pour avoir préparé une attaque terroriste à La Défense avec deux islamistes bien connus des services de renseignement. Ainsi, pour ce projet d'attentat, il sera condamné le 16 mars 2018 pour association de malfaiteurs terroristes à seulement cinq ans de prison dont un avec un sursis probatoire et un suivi de trois ans. Selon un surveillant de prison, ce terroriste laisse le souvenir « d'un détenu renfermé et influençable ». Les choses ont empiré à son arrivée à Fresnes. Sa détention, d'abord préventive, entre 2016 et 2018, puis comme condamné, entre 2018 et 2020, est émaillée d'incidents graves. Passé par le quartier d'évaluation de la radicalisation, il fera plusieurs passages par le quartier d'isolement. En 2019, un an avant sa libération, il fera même l'objet d'une gestion particulière tant il est jugé avec un gros potentiel de passage à l'acte violent envers les personnels. Ainsi, l'ouverture de la cellule exigera un gradé et deux agents devant être équipés de leur gilet pare lame en toute circonstance. Malgré tous ces éléments faisant état de sa radicalisation extrême, il sortira de détention en 2020. Suivi par les services d'insertion et de probation, il sera définitivement lâché par l'administration pénitentiaire en avril 2023. On apprendra aussi avec stupéfaction que l'assaillant était en lien avec le terroriste qui a décapité le professeur Samuel Paty le 16 octobre 2020, à Conflans-Sainte-Honorine. Il entretenait également des relations avec l'auteur du double assassinat des policiers Jean-Baptiste Salvaing et de sa compagne Vanessa Schneider à Magnanville, le 13 juin 2016. Enfin, comme l'a révélé le Centre d'analyse du terrorisme, il était aussi en lien avec l'islamiste qui avait assassiné le père Jacques Hamel, 85 ans, le 26 juillet 2016, à Saint-Etienne du Rouvray. À la lecture de tous ces éléments, comment ne pas être indigné ? Comment se fait-il que ce terroriste islamiste était dans la nature ? À l'évidence, M. le ministre doit rendre des comptes aux Français sur les défaillances de l'État dans l'attentat du pont de Bir-Hakeim. Non, aucun « ratage » dans le suivi psychologique du terroriste n'a eu lieu comme le déclarait M. Gérald Darmanin sur BFM TV le lundi 4 décembre 2023. Le seul ratage est dans la politique de M. le ministre et dans son incapacité à endiguer l'islamisme qui gangrène l'ensemble du territoire. Non, l'islamisme n'est pas une pathologie mais bien une idéologie mortifère. Pour rappel, l'islamisme a coûté la vie de 274 personnes en France depuis 2012. Avec un Gouvernement responsable et sérieux, ce terroriste, déjà fiché S pour radicalisation et condamné en 2018, n'aurait jamais pu passer à l'acte. Ainsi, eu égard du bilan pitoyable de M. le ministre qui ne fait rien à part laisser s'accumuler les victimes innocentes du terrorisme islamiste, il lui demande s'il va tirer les leçons de son incompétence et de ses échecs en démissionnant de sa fonction qu'il semble incapable d'assumer.
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination récente, à la tête de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), d'un dirigeant d'une société américaine. Début 2022, la Commission européenne soulignait, à travers les déclarations de M. Thierry Breton, son engagement renouvelé à prendre part à la définition des normes technologiques pour les technologies émergentes, afin de contrer la concurrence internationale grandissante. Le commissaire avait alors reconnu une certaine naïveté en la matière de l'Europe, pourtant leader de l'organisation de la normalisation internationale depuis des décennies. On ne peut donc que s'étonner de la nomination récente, à la tête de l'ETSI d'un représentant, européen certes, puisqu’allemand, mais dirigeant d'une société américaine, même si c'est par l'intermédiaire de sa filiale européenne. Sur les trois candidats à cette fonction, l'un d'entre eux, venant d'une société européenne (en l'occurrence italienne), semblait plus en adéquation avec les plans de la Commission revendiquant la lutte contre « l'influence étrangère » au sein des organismes de standardisation européens. Bien que le vote soit tenu secret, il semblerait, selon un média de réseau indépendant, que les gouvernements français et allemand n'aient pas soutenu le candidat italien et que la réforme de l'ETSI, pourtant prévue par la Commission, n'ait pas influencé le résultat. Il souhaite connaître sa position sur cette nomination et savoir comment elle explique la contradiction existant entre les velléités de la Commission et la réalité de ce vote.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude de la suppression de la TVA pour les factures entre assujettis afin d'éviter la multiplication des mouvements comptables notamment dans le cadre de la réflexion de la simplification des démarches des entreprises. Cette suppression éviterait à chaque partie, dès lors qu'elle est assujettie, des mouvements comptables entre TVA due et TVA récupérée ; cela réduirait par ailleurs les difficultés de trésorerie dues à la variabilité des délais de remboursement par les SIE. Connaissant l'engagement du ministre en faveur d'une simplification des démarches pour la meilleure efficience des entreprises, il lui demande de bien vouloir examiner cette proposition.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'organisation des prochaines élections agricoles de 2025. En effet, le Gouvernement envisage la publication d'un décret qui modifie les règles de financements au détriment des syndicats minoritaires. À l'heure actuelle, la prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête est déjà inéquitable. Le renforcement prévu du taux de financement accordé pour le nombre de sièges obtenus vise à accentuer cette iniquité et à favoriser les syndicats majoritaires, au détriment des syndicats minoritaires qui pourraient perdre plusieurs centaines de milliers d'euros par an. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement souhaite déléguer l'organisation de ce scrutin à un prestataire extérieur. Cette décision serait surprenante et inquiétante, d'une part car elle montre l'incapacité de plus en plus grande d'organiser des élections démocratiques en interne et d'autre part elle peut poser des questions légitimes quant à la sincérité du scrutin. Ce projet de modification, s'il voyait le jour, porterait atteinte à la démocratie syndicale. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend modifier dans les modalités d'organisation des prochaines élections agricoles de 2025.
M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préparation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début d'année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole dans les chambres d'agriculture et dans d'autres instances comme les tribunaux des baux ruraux, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). À ce jour, les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus agriculteurs et agricultrices actifs sans toutefois avoir le droit de vote à ce scrutin professionnel. À ce sujet, M. le député aimerait connaître les suites données par le Gouvernement à la réponse qu'il a formulée à Mme Corinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime le 28 juin 2018 : « Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture ». Le Gouvernement envisagerait de modifier les critères de répartition du financement des organisations agricoles au détriment des structures minoritaires. Ce serait un recul démocratique sans précédent alors que des rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt une forte iniquité dans ce domaine. M. le député s'inquiéte sur ces modifications qui entraîneraient un affaiblissement de le représentativité syndicale du monde agricole alors qu'au contraire il est nécessaire d'intégrer les quelques 100 000 cotisants à la base électorale de ce scrutin. M. le député regrette par ailleurs le désengagement du ministère de l'agriculture qui confierait l'organisation de ces élections à un prestataire. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de mettre en œuvre le ministère de l'agriculture dans les prochains mois pour garantir le plein exercice de la démocratie dans les élections professionnelles agricoles de 2025.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les graves inégalités existantes entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize en tout. Plus précisément, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le collectif des championnes et des champions de France (CCCF) entend porter les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont obliger de racheter les leurs sans gratuité mais à un tarif dit préférentiel. Autrement dit, ces sportifs vont devoir s'endetter pour racheter leurs trimestres. Ils ont pourtant participé au rayonnement de la France au niveau international de par leurs exploits sportifs. On a toutes et tous en tête leurs exploits qui nous ont fait ressentir tant d'émotions et de fierté : Laura Flessel, double médaillée d'or à Atlanta en 1996, Alain Bernard, premier champion olympique français du 100 mètres nage libre en 2008 ou encore Arnaud Assoumani, médaillé d'or aux jeux paralympiques de Pékin. Dans les stades, dans les dojos, sur les pistes de ski, chacun est devenu le meilleur dans sa discipline et a fait vibrer les Français. Ils ont fait vibrer la France alors que beaucoup de sportifs de haut niveau vivent dans une grande précarité. Pour exemple, en 2016, lors des jeux olympiques de Rio, près de 40 % des athlètes français vivaient sous le seuil de pauvreté. Être un sportif de haut niveau n'est clairement pas un synonyme d'allégresse et de richesse. Déjà en 2015, des athlètes publiaient une tribune pour alerter les pouvoirs publics sur leur précarité. L'ensemble des signataires dont Renaud Lavillenie, Martin Fourcade ou encore Astrid Guyart expliquaient : « Nous vivons pour le sport, mais pour la plupart, le sport ne nous fait pas vivre ». Une fois à la retraite, il paraît difficile de leur imposer de s'endetter alors qu'ils ont déjà pour beaucoup bien peu de ressources. D'autant plus que pour des sportifs âgés, cet emprunt est particulièrement risqué. En effet, pour amortir ce genre d'investissement, Pascal Ezouan, le président du Collectif des championnes et champions français (CCCF), explique qu'il faudrait « parier sur une espérance de vie d'environ 16 années après l'âge de départ à la retraite, alors même que l'espérance de vie moyenne des français est de 79 ans actuellement » pour les hommes. Sollicitée par Mme Cathy Fleury, première championne olympique de judo à Barcelone en 1992, actuellement trésorière du CCCF et habitante de Gaillac, Mme la députée souhaite donc alerter Mme la ministre sur cette grave discrimination entre les différentes générations de sportifs de haut niveau. Elle souhaite aussi tout particulièrement attirer l'attention sur le cas d'Emilie Le Pennec. Plus jeune championne olympique française à l'âge de 16 ans, multi-titrée en gymnastique, elle a arrêté sa carrière avant l'âge de 20 ans. De fait, selon les dispositions en vigueur, elle n'aura aucun droit à la retraite car l'âge d'obtention du droit à gratuité ou à rachat est actuellement fixé à 20 ans pour les sportifs de haut niveau. Il est intolérable que la loi exclue de la sorte l'ensemble des sports de haut niveau pratiqués précocement tels que la gymnastique artistique. Alors que les jeux olympiques vont bientôt débuter en juillet 2024, comment l'État peut-il à ce point abandonner ces champions qui ont ouvert la voie à tant d'autres jeunes sportifs passionnés ? Elle s'interroge à quand une retraite digne pour les anciens sportifs de haut niveau.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les délais de traitement des dossiers d'allocation par les caisse d'allocations familiales. En effet, une sollicitation citoyenne l'a récemment alertée. Elle prend ainsi l'exemple de cette femme, allocataire du RSA, qui s'est vu suspendre ses revenus à la suite d'un manquement de réponse à un courrier. Malgré une régularisation de sa situation il y a deux mois, elle se retrouve toujours aujourd'hui sans revenus, à cause d'un temps de traitement interminable par les agents de la CAF. Ces temps de traitement ont de lourdes conséquences, laissant, dans ce cas, cette femme et son enfant sans revenus pendant plusieurs mois, les plaçant dans une situation de grande précarité. Cette situation est la conséquence d'une politique d'austérité qui s'abat sur nos services publics, qui font pourtant la grandeur de la France. Un manque de moyens provoque un manque de personnel et, de fait, un allongement des temps de traitement des dossiers, qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur la vie des citoyens, pouvant plonger des personnes dans la misère. Le manque de personnels fait aussi peser sur ces derniers une surcharge de travail, pouvant aller jusqu'au burn-out . À l'initiative du groupe la France Insoumise, l'Assemblée nationale a adopté - le 30 novembre dernier - en première lecture, un texte visant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Une première pierre pour le refinancement de ces services essentiels. Elle lui demande quand des mesures concrètes de revitalisation des services publics seront prises.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les progrès restant à réaliser sur la sécurité routière pour les plus jeunes. Depuis 2013, l'Europe a entamé la transition vers une nouvelle norme plus exigeante pour les constructeurs de sièges-auto. Si ce niveau supplémentaire d'exigence est bienvenu, il doit s'accompagner de pédagogie pour aider les parents à choisir le siège qui correspond à leur enfant et surtout à l'installer. En effet, une étude de l'association Prévention Routière de 2019 a mis en lumière que deux enfants sur trois sont mal attachés en voiture. Aussi, il l'interroge sur le plan qu'envisage le Gouvernement afin de garantir la sécurité de tous les enfants en voiture.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes actuels rencontrés par les auto-écoles à travers le pays, liés à la pénurie de créneaux d'examen pour le permis de conduire. Cette situation inquiète à la fois les professionnels de la formation à la conduite et les candidats à l'obtention du permis de conduire. Pour illustrer la situation, en octobre 2023, un centre d'examen du département du Doubs s'est vu attribuer 280 créneaux destinés à répondre aux besoins de 32 auto-écoles de la zone. En décembre 2023, ce nombre a été réduit à 113. Plusieurs facteurs semblent contribuer à cette situation préoccupante, en particulier le manque d'examinateurs et le changement de logiciel d'attribution des places à l'examen, devenu national, qui est entré en vigueur depuis janvier 2023. Cela se traduit par une véritable « guerre des places ». Les conséquences sont nombreuses : délais d'attente croissants pouvant atteindre plus de 8 mois pour passer ou repasser l'examen, lynchages envers les gérants d'auto-écoles, risque accru de conduite sans permis etc. De plus, ces délais sont un obstacle pour pourvoir certains emplois, conditionnés à l'obtention du permis de conduire. Il est également important de noter que cette situation semble engendrer des disparités territoriales (certains départements étant moins touchés que d'autres). Ces inégalités sont renforcées par le nouveau système qui permet aux auto-écoles de faire passer l'examen en dehors de leur centre d'examen, accentuant les tensions dans des départements, déjà en souffrance. En outre, si la décision du Gouvernement visant à autoriser les jeunes à passer leur permis de conduire, dès l'âge de 17 ans, est une initiative louable pour favoriser la mobilité des jeunes apprentis, travailleurs ou étudiants, particulièrement en zone rurale, sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2024, soulève des inquiétudes légitimes et suscite des interrogations, au regard du contexte. Par conséquent, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier rapidement à cette pénurie et pour garantir un accès équitable et efficace à l'examen du permis de conduire pour tous, tout en assurant la sécurité routière et la qualité des épreuves.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD (cannabidiole). Plus précisément, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2023, a confirmé que la conduite d'un véhicule après avoir consommé du CBD est interdite dans la mesure où cette absorption entraîne la présence de traces de tétrahydrocannabinol (THC), un produit stupéfiant. En effet, l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants dispose que l'infraction de conduite sous stupéfiant est constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant (THC), peu importe la dose absorbée (article L. 235-1 du code de la route). Or cette décision met en lumière une incohérence juridique puisque l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique autorise « (...) la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. , dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % ». Par voie de conséquence, le CBD ne peut être regardé comme un produit stupéfiant ou psychotrope. D'ailleurs, il ne figure pas dans la liste des substances classées comme stupéfiants (arrêté du 22 février 1990). Pour autant, conduire après avoir consommé du CBD fait peser le risque d'une condamnation, à titre principal, d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 2 ans et d'une peine d'amende de 4 500 euros et, à titre complémentaire, une suspension du permis du conduire. Aussi, ce flou juridique entraîne une incompréhension de la part des citoyens, en particulier ceux qui consomment du CBD dans un but thérapeutique (ex : cancer, maladie de Crohn, polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite, etc.). Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles évolutions juridiques envisagées.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » qui serait, d'après Disclose , « activement utilisée ». Précisément, d'après le média Disclose , la direction départementale de sécurité publique de Seine-et-Marne a été la première à expérimenter les technologies de l'entreprise Briefcam, avant d'être suivie par le Rhône, le Nord, les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne puis le service interministériel d'assistance technique (SIAT) et enfin les services de la police judiciaire, les préfectures de police de Paris et Marseille, la sûreté publique et la gendarmerie nationale. La vidéosurveillance automatisée est aujourd'hui interdite par le cadre de protection des données personnelles prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Son usage peut même être sanctionné aux termes des articles 226-18 et 226-19 du code pénal, selon lesquels « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ». L'usage en dehors de tout cadre légal et de tout contrôle d'un tel logiciel d'analyse d'images automatisées de reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifeste aux libertés fondamentales des personnes filmées. Le dispositif, par son caractère particulièrement intrusif, met directement en cause le droit au respect de la vie privée et des données personnelles pourtant protégé. En effet, l'enregistrement d'images, mis en relation de manière automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel, permet la manipulation de données sensibles par les services de l'État et des collectivités territoriales en toute impunité. La dangereuse généralisation non maîtrisée de ces nouveaux dispositifs technologiques développe une surveillance généralisée susceptible de se répercuter sur les comportements des personnes, entravant leurs droits civils et politiques, comme leurs libertés d'aller et venir. C'est par ailleurs ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a indiqué, dans son avis de juillet 2022 : la « généralisation non maîtrisée de ces dispositifs [de VSA], par nature intrusifs, conduirait à un risque de surveillance et d'analyse généralisée dans l'espace public ». Cette révélation est particulièrement inquiétante, compte tenu du caractère attentatoire au droit fondamental à la vie privée et dans la perspective des jeux Olympiques de 2024, alors même que l'interdiction de systèmes automatisés de reconnaissance faciale était présentée comme une garantie (de la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique) lors de la loi relative aux jeux Olympiques du 19 mai 2023. Alors que de fortes présomptions existaient depuis plusieurs années quant à son utilisation par la police nationale, cette révélation d'un usage de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est gravissime tout autant pour son caractère illégal, qu'en raison des dissimulations et détournements dont ce marché public hautement sensible a fait l'objet de la part de hauts fonctionnaires et de responsables politiques. L'impuissance chronique à laquelle se condamnent les contre-pouvoirs institutionnels, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), est symptomatique d'une crise systémique de l'État de droit. Au vu de cet exposé et en raison de l'ensemble des questions soulevées par ce grand chantier, il souhaiterait savoir comment ce déploiement de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam a été mis en place au sein des services de l'État ; à partir de quand et de quelle manière a été associée la Commission nationale de l'informatique et des libertés à cette utilisation des solutions de Briefcam ; comment ces logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam sont actuellement structurés, notamment en prévision des jeux Olympiques ; combien de communes en France et en Île-de-France sont concernées par le déploiement de systèmes de VSA, et, le cas échéant, lesquelles le sont et dans quelle mesure le grand public, les élus locaux et les habitants en ont, ou non, été informés.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cet arrêté prévoit que les militaires et anciens militaires du service de santé des armées (SSA) ou encore de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) peuvent être recrutés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au grade correspondant à celui qu'ils détiennent ou détenaient au moment de leur cessation d'activité. Toutefois, cet arrêté ne précise pas la situation des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, exerçant notamment au sein de la BSPP. En effet, au cours de leur carrière au sein de la brigade, ces professionnels détiennent un grade de sous-officier. Pourtant, lorsqu'ils souhaitent s'engager en tant que sapeur-pompier volontaire au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aucun grade ne correspond à celui qu'ils détenaient au cours de leur carrière en tant que professionnel. Cette situation se vérifie d'autant plus qu'à l'inverse, les infirmiers du SSA peuvent être recrutés en tant que volontaires du SSSM au même grade que celui détenu au cours de leur carrière. C'est pourquoi en l'application actuelle de cet arrêté, les sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier ne peuvent prétendre à faire valoir leur ancienneté et ainsi bénéficier de sa reconnaissance et du temps passé en brigade en tant que professionnel. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère entend mettre en place pour garantir la reconnaissance des acquis des sapeurs-pompiers avec une spécialité d'infirmier, comme ceux de la BSPP, afin de leur permettre d'être recrutés de façon équivalente à leurs homologues du service de santé des armées.
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le raccordement des alarmes « attentat-intrusion » des établissements scolaires avec les forces de sécurité intérieure. Au regard de l'actualité dramatique des dernières semaines et de l'assassinat de Dominique Bernard, professeur de lettres au collège Gambetta à Arras, force est de constater que seule une intervention rapide des forces de l'ordre peut permettre la neutralisation d'un assaillant et ainsi empêcher que l'indicible ne s'ajoute à l'horreur. En cas d'attentat ou d'intrusion, les établissements scolaires sont aujourd'hui dotés d'alarmes spécifiques, différentes de celles relatives aux incendies, pour permettre aux élèves ainsi qu'à l'ensemble de la communauté éducative d'avoir la réaction la plus efficiente pour se protéger. Afin de rendre encore plus rapide l'arrivée sur place des forces de sécurité intérieure en cas d'attaque, le raccordement des alarmes « attentat-intrusion » de l'ensemble des établissements scolaires aux commissariats de police ou casernes de gendarmerie les plus proches semble indispensable. Ainsi, il souhaite savoir quelle est la proportion, sur le territoire nationale, d'établissement scolaire des premiers et seconds degrés dont les alarmes « attentat-intrusion » sont directement reliées aux forces de sécurité intérieure les plus proches et quel serait le plan du Gouvernement pour développer ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires.
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. En effet, le 1er décembre 2023, une plainte portée par la CGT a été déposée devant le tribunal judiciaire de Paris pour « mise en danger » concernant le manque de prévention et de protection fournis quant à leur exposition aux fumées toxiques. Malgré des alertes adressées depuis des années aux pouvoirs publics, le nécessaire n'a pas été fait. Alors que le Centre international de recherche sur le cancer, dépendant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), indique qu'il existe des preuves suffisantes pour lier la survenue plus récurrente de certains cancers et le métier de pompier, l'État et les collectivités doivent prendre cette situation au sérieux. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de prendre en considération les demandes répétées des sapeurs-pompiers et afin de fournir aux collectivités les moyens nécessaires pour améliorer les équipements.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l’accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du SDIS pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le Pass VIGIK-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2024, l'association VIGIK-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme VIGIK Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS Médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système VIGIK Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en : une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. Il lui rappelle qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile ; c'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu cet été sur notre territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août, alors que les patients cumulent les nuits sur des brancards faute de lits, Caroline Brémaud a fait honneur à son serment, elle a dénoncé les conditions de travail et d'accueil indécentes dans les hôpitaux du pays et semble aujourd'hui victime de sanction déguisée pour avoir parlé. Le 7 novembre dernier, elle a été convoquée à une réunion prévue depuis plusieurs jours, lors de laquelle est annoncée la mise en place du rapport Savary. « Ce rapport a été fait en octobre 2021, entre-temps il y a eu la mise en place et la généralisation de la régulation et l'obligation d'appeler le 15 avant de se présenter aux urgences, donc l'application de ces directives deux ans après sont hors-sol », souligne Caroline Brémaud. Non seulement l'ARS ne tient pas compte des changements de ces derniers mois, pire elle semble n'appliquer que ce qui l'arrange dans le cas de Caroline Brémaud. Alors que, jusqu'ici, chaque service avait son propre chef, le rapport préconise désormais de n'avoir qu'un seul médecin chef, relevant à la fois des urgences et du Samu. Un deuxième point que, cette fois-ci, l'ARS ne semble pas avoir jugé nécessaire d'appliquer. « La personne choisie pour me remplacer comme unique médecin coordinateur ne répond pas à ces critères, l'ARS ne semble appliquer que ce qui les arrange dans ce rapport, c'est une façon déguisée de me mettre de côté », dénonce Caroline Brémaud. Confirmation quelques jours plus tard d'un responsable de l'hôpital : « La mission était de vous évincer » lui a-t-il confié. « Ma communication de cet été aurait déplu. J'ai dénoncé la situation locale, notamment la non prise en charge SOS AVC, mais aussi la situation au niveau national avec la dégradation de notre service public », raconte Caroline Brémaud. Elle n'est pas la seule dans ce cas-là, les témoignages de soignants à bout de souffle s'accumulent tristement. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. » a indiqué Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France. « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit » a déploré Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de service du SAMU-SMUR-SAU 95. « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente » a témoigné un médecin urgentiste de Strasbourg. Ce n'est pas la première fois qu'un médecin parle et se retrouve évincé de son poste dans le pays pourtant démocratique. « Après avoir été démise de mes fonctions j'ai reçu de nombreux message d'autres médecins qui ont vécu la même chose, dans quel monde on vit ? », se questionne à juste titre Caroline Brémaud. Doivent-ils continuer à subir en silence ? Non ! Les soignants et patients disent stop à ce muselage. Caroline Brémaud est soutenue non seulement par ses collègues, mais également par le Collectif Inter Hôpitaux, Samu Urgences de France et l'Association des Citoyens Contre les Déserts Médicaux. « Avant je me demandais pourquoi les autres ne parlent pas ? Maintenant je comprends. Je pense que je suis soutenue car je ne fais que dire la vérité, tout un chacun peut en faire le constat en allant à l'hôpital. ». En 2020, il fallait applaudir les soignants. En 2023, on évince ceux qui parlent trop. Depuis 2020, l'hôpital poursuit son effondrement : le nombre de postes vacants a été multiplié par 8,7 %, les soignants ne cessent de dire que le Ségur n'a pas suffi. En décembre 2022, 150 personnes seraient décédées faute de prise en charge adéquate. Tout cela, c'est le bilan du ministère. Ce qui est attendu, c'est un changement de cap, pas de faire taire les soignants. Caroline fait honneur à la France, elle doit retrouver son poste de cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Elle lui demande quelles sont ses intentions.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité des enfants et adolescents. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la réglementation actuelle ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants pour des produits très caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et les conséquences graves sur la santé (surpoids, obésité, diabète, maladies cardiovasculaires...) et ont mis en place des mesures de prévention : le programme national nutrition santé et le nutri-score. Malgré cela, l'obésité infantile reste trop élevée. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'interdire les publicités ciblées vers les enfants pour les aliments gras ou sucrés qui ne répondent pas au programme national de nutrition santé.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des moustiques tigres dans la région Île-de-France. Cette prolifération pose des problèmes de santé publique. Mme la députée a été maintes fois interpellée par les habitantes et habitants des Pavillons-sous-Bois à ce sujet. Ainsi Santé publique France faisait état à l'été 2022 d'un nombre élevé de cas d'arboviroses (maladie transmise par le moustique) en Île-de-France et parmi eux, 71 cas de dengue et 8 cas de chikungunya. En Seine-Saint-Denis étaient décomptés 9 cas de dengue et 1 cas de chikungunya. Cela au point que la région Île-de-France a été placée en alerte rouge à l'été 2022. Cette situation pousse le comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires à craindre des flambées de dengue, zika et chikungunya au cours des prochains étés dans un avis du 5 avril 2023. Est notamment évoqué le risque important de cas de dengue pendant la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Selon l'agence régionale de démoustication, cette espèce extrêmement invasive ne peut plus être éradiquée. Il convient dès lors de développer des politiques publiques en mesure de limiter la prolifération et de se protéger. L'Agence régionale de santé a mis en place différents kits à destination des particuliers et des collectivités territoriales pour les sensibiliser à cette question. Elle demande quel bilan est tiré par le ministère de la santé sur les politiques de prévention et sensibilisation sur les moustiques tigres. Elle demande quelles réflexions sont menées pour intégrer la lutte antivectorielle aux plans d'urbanisme. Elle demande quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les communes et notamment celle des Pavillons-sous-Bois et évaluer l'impact sur la faune et la flore des différents projets d'aménagement urbain. Enfin, elle demande quelles mesures sont envisagées à l'approche de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour limiter le risque de dengue.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pérennisation et l'évolution du dispositif Mon Parcours Psy lancé en avril 2022. Suite à des échanges nourris avec des psychologues, ces derniers font état de plusieurs points d'alerte relatifs à la bonne mise en œuvre du dispositif. Le premier a trait à la tarification des séances, fixée à 30 euros et bien inférieure à celle d'une consultation non conventionnée, certes variable, mais qui se situe souvent entre 50 et 70 euros. À cet égard, les tarifs fixés ont été unanimement jugés insuffisamment élevés au regard du temps passé avec les patients, pour des séances qui durent entre 45 et 60 minutes. Ce différentiel constitue l'une des principales raisons du faible engagement des psychologues au sein de ce dispositif. Le rapport du printemps social de l'évaluation publié en mai 2023 vient corroborer cet état de fait en rappelant qu'au 31 janvier 2023, seulement 2 200 psychologues étaient conventionnés, soit 7 % des psychologues du pays. La deuxième inquiétude concerne le plafonnement des séances prises en charge par l'assurance maladie, au nombre de huit, qui constitue un frein éthique en cela qu'il suppose une durée prédéfinie du soin. Le plafond de huit séances peut conduire à interrompre une thérapie pour les patients n'étant pas en capacité de payer de nouvelles séances. Les professionnels se positionnent en faveur d'un nombre plus élevé de séances prises en charge. À la lumière de ces éléments et des questions soulevées par les professionnels de la santé mentale, elle souhaite connaître les axes d'amélioration envisagés afin de faire évoluer le dispositif Mon Parcours Psy et permettre une meilleure appropriation par tous les professionnels sur le territoire national.
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence d'une prise en charge des troubles somatiques au sein du système de santé. En effet, l'organisation d'une offre de soin adaptée aux troubles somatiques fonctionnels représente un enjeu sous-estimé de santé publique. Selon les centres de ressources dédiés aux troubles somatiques fonctionnels à l'AP-HP, environ 15 millions de citoyens européens (3,5% des adultes) répondent aux critères d'un trouble somatique fonctionnel. Les symptômes afférents sont à l'origine de 15 à 40% des consultations de soins primaires. S'ils sont fréquents et présents dans tous les domaines de la médecine, leur méconnaissance les rend difficiles à traiter pour les médecins, accentue le mal-être des patients qui en souffrent, et représentent des coûts importants pour la société, n'étant pas reconnus. Ces troubles sont notamment caractérisés par des symptômes pénibles et invalidants non expliqués par une dysfonction des organes qu'ils désignent. Il s'agit de symptômes répétés, durables, entrainant une demande de soins dont le retentissement majeur contraste avec l'absence d'anomalie clinique ou paraclinique pouvant les expliquer entièrement. Connaître davantage ces derniers permettrait de les comprendre, de poser des diagnostics, et ainsi de limiter des dépenses de santé démesurées, qui seraient dès lors ciblées et adaptées. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de quelles façons il compte répondre à l'absence de prise en charge de ces troubles, et comment, dans le cadre de la formation, cet enjeu de santé public pourrait par exemple faire l'objet de la création d'une nouvelle spécialité, à l'image de la Suisse germanophone ainsi que de l'Allemagne.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de médecins scolaires dans les établissements éducatifs français. Il est regrettable de constater que le service public d'éducation n'assure plus aujourd'hui sa mission de promotion de santé alors même que la médecine scolaire joue un rôle essentiel au niveau de la prévention. Ainsi, le département du Cantal dispose de trois centres médico-scolaires dont un à Saint-Flour. Sur ce dernier, après des départs successifs à la retraite, trois médecins en exercice n'ont pas été remplacés. Cette pénurie de médecins a des conséquences néfastes pour les enfants et les familles, notamment pour les familles les plus modestes dont la précarité sociale accroît les risques sanitaires et le non recours aux soins... L'absence de bilan de santé, de dépistage précoce des problèmes de vue, d'audition, de langage ou encore de troubles des apprentissages, compromet le droit à la santé à l'école. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle pourtant que la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social. Avec les élus du conseil municipal de Saint-Flour, M. le député exprime ses vives inquiétudes sur les conséquences pour le bien-être et le développement des enfants face à ces inégalités de santé, tant dans le repérage, la prévention que la prise en charge et l'accès aux soins. Pourtant, la stratégie nationale des pouvoirs publics pour la période 2018-2022 avait bien pour volonté d'inscrire la santé à l'école dans une démarche globale : « la politique de santé de l'enfant doit faire l'objet d'une attention particulière compte tenu de ses effets de long terme sur le développement de l'enfant et sa réussite éducative, ainsi que sur les inégalités de santé » comme le stipule le décret du 29 décembre 2017. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer la façon dont le Gouvernement envisage de répondre à cette pénurie de médecins scolaires dans les écoles de la République.
M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des pompiers. En effet, si ce sujet a longtemps été occulté, on a aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers et leur métier. En 2017, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rendait au ministre de l'intérieur et de la santé un rapport indiquant notamment la présence d'indices alarmants d'une surmortalité par cancer chez les pompiers, une hypothèse confirmée 5 ans plus tard en 2022 par 25 scientifiques du centre international de recherche contre le cancer (antenne de l'Organisation mondiale de la santé). Le 1er décembre 2023, les soldats du feu, ont déposé une plainte pour « mise en danger » en raison de leur exposition aux fumées. Au moins 4 % des pompiers pourraient en ce moment être malades d'un cancer. De plus, on sait depuis 2018 que les cagoules de pompiers ne filtrent pas suffisamment les fumées toxiques émises par les feux. Cinq ans après, le déploiement d'équipements plus protecteurs n'est toujours pas réalisé. S'ils peuvent porter l'appareil respiratoire autonome, protecteurs lors de certains sinistre, cet équipement, lourd de 14 à 16 kg s'avère impraticable en forêt. C'est donc bien souvent équipés d'une simple cagoule que les pompiers s'attaquent au feux, les chercheurs du centre d'essai et de recherche de Valabre, à Gardanne, dans la circonscription de M. le député, dans les Bouches-du-rhône, démontraient dès lors que ces cagoules « ne permettent pas de filtrer les composés chimiques dégagés par les combustions ». Face à ces constats troublants, il devient impératif d'adopter des mesures concrètes pour améliorer les équipements de protection des pompiers. L'efficacité de la cagoule feux de forêts en matière de filtration doit être minutieusement réévaluée et renforcée afin de minimiser les risques graves auxquels les pompiers sont exposés sur le terrain. La sécurité et la santé de ces professionnels qui risquent leur vie pour protéger la population et l'environnement sont en jeu. Si on sait que des équipements plus récents et plus protecteurs existent, il souhaite savoir quand ces derniers pourront être déployés afin d'équiper tous les pompiers.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 mais aussi celle du 17 décembre 2021 visant toutes deux à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Alors que ces deux avancées législatives ont été salué et étaient très attendues par le monde agricole, il semblerait que ces augmentations aient eu pour conséquences d'écrêter les pensions de celles et ceux qui bénéficiaient d'une majoration pour enfants. Au total, ces derniers ne bénéficient plus pleinement de cette majoration puisque leur retraite atteint le plafond de revalorisation. Il me semble opportun d'étudier cet élément de l'application de ces deux lois adoptées largement par le Parlement afin de répondre à la volonté du législateur qui n'a pas souhaité cet écrêtement. Comme M. le ministre le sait, les pensions agricoles sont bien plus basses que la moyenne et chaque élément de carrière ou majoration représente une respiration dans le budget de ceux qui, durant toute leur vie, ont nourri les Français et ont participé à la grandeur de l'agriculture française reconnue internationalement. Aussi, il lui demande de mettre fin à ce phénomène qui est ressenti comme injuste par les retraités du monde agricole.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié au Journal officiel . Elle souhaite par conséquent savoir quand le décret sera pris et avoir confirmation que le Gouvernement va respecter la volonté du législateur en maintenant la majoration de 3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétée d'un trimestre tous les 5 ans.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la retraite d'anciennes championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012, ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant l'effectivité de l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. En effet, le décret relatif à cette disposition n'a pas été émis. Cette mesure est pourtant inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette mesure, votée par la majorité des députés, se doit d'être mise en place. Il s'agit d'une reconnaissance de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs. Le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires étant toujours aussi compliqué, c'est exactement ce genre de mesures qui pourrait relancer des vagues d'engagement. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés qui avait été précisé par un amendement sénatorial (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Elle l'interroge donc quant à la date de publication de ce décret.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». Pourtant, le projet de décret d'application limiterait, dans sa rédaction actuelle, le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Il lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assurance des associations cultuelles, en particulier celles destinées à la gestion d'un lieu de culte. Il semblerait en effet qu'à compter du 1er janvier 2024, plus aucun groupe d'assurances sur le marché français ne prendra en charge ce type de contrat. L'unique société qui en délivrait encore, filiale du groupe VyV, aurait en effet été récemment rachetée par la MAIF, qui a annoncé mettre un terme à l'ensemble des contrats concernant des lieux de culte d'ici le début de l'année prochaine. Cette situation est extrêmement préjudiciable dans la mesure où la réglementation impose aux associations gestionnaires de lieux de culte la souscription d'une assurance spécifique. Faute de trouver un assureur sur le marché, ce sont des centaines de lieux de culte qui risquent de fermer ou qui se retrouveront, demain, dans l'illégalité. Au regard de ce contexte, qui pose de manière générale la question du libre exercice de tous les cultes, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir le maintien de l'ouverture de ces lieux.
M. Charles Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la poursuite de la production d'anticorps chez le rongeur par la méthode de l'ascite en France et sur le retard que le pays a pris sur ce sujet par rapport aux autres États européens dans la substitution par des méthodes non-animales ( in vitro ). La méthode de l'ascite transforme les animaux en véritables « usines » à fabriquer des anticorps. La France est aujourd'hui de loin le plus grand utilisateur de souris pour la production d'anticorps monoclonaux. Selon la Commission européenne, la France a utilisé 40 649 souris pour la production d'anticorps monoclonaux en 2020, ce qui représente 95 % de toutes les utilisations de souris pour la production d'anticorps monoclonaux dans l'UE pour cette même année. Par comparaison, l'Allemagne n'a utilisé à cette fin que 1056 souris. Au Royaume-Uni, cette procédure est désormais interdite. Or la procédure de l'ascite est reconnue comme relevant d'un degré de gravité « sévère » c'est-à-dire qu'elle provoque chez les animaux qui y sont soumis des douleurs intenses et durables. Sachant qu'il existe d'autres méthodes pour produire les anticorps monoclonaux, d'ailleurs utilisées par des pays voisins depuis plusieurs années, il n'est pas acceptable que la France continue à s'accrocher à des méthodes du passé. Il faut rappeler que le considérant 12 de la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que : « Les animaux ont une valeur intrinsèque qui doit être respectée. Les animaux devraient donc toujours être traités comme des créatures sensibles et leur utilisation devrait être limitée aux domaines qui peuvent, en définitive, être dans l'intérêt de la santé humaine et animale ou de l'environnement. L'utilisation d'animaux à des fins scientifiques ou éducatives devrait donc être envisagée uniquement lorsqu'il n'existe pas de méthode alternative n'impliquant pas l'utilisation d'animaux ». La poursuite de l'utilisation de la méthode de l'ascite contrevient de manière évidente à l'intention du législateur européen. En 2020, le laboratoire européen de référence pour les alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) recommandait l'abandon de la méthode dite de l'ascite sur les animaux pour la production des anticorps monoclonaux « quelles que soient les circonstances ». En novembre 2022, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale pour sa part recommandait : « La production de routine d'anticorps monoclonaux par la méthode d'ascite doit être fortement découragée. C'est une procédure sévère qui doit être pratiquée dans le strict respect de la recommandation du CNREEA de 2017. Dans le cas où elle serait incontournable, le projet ne devrait pas être autorisé pour une durée supérieure à deux ans, permettant, une réévaluation rapide du maintien éventuel de sa pertinence grâce à l'appréciation rétrospective ». Par conséquent, il souhaiterait savoir à quelle échéance cette technique de l'ascite pour la production d'anticorps sera définitivement interdite en France et remplacée par une méthode non-animale.
M. Alexandre Vincendet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mouvements de grève des greffiers de l'été 2023 qui ont suivi l'annonce d'une nouvelle grille indiciaire. Les greffiers ont un rôle primordial dans le système judiciaire français et ont manifesté leur inquiétude quant à la reconnaissance de leurs fonctions et de leur statut au sein de l'administration publique. En effet, la publication de la nouvelle grille indiciaire prévoit une légère augmentation de rémunérations, comprises entre 4,92 euros et 92,15 euros bruts mais prévoit, par ailleurs, la perte de deux à trois échelons et une perte pouvant aller jusqu'à six années d'ancienneté. M. le garde des sceaux avait pris des engagements en 2021 sur des perspective d'une reclassification des greffiers en catégorie A de la fonction publique, ce qui avait suscité de grands espoirs pour la profession. Aussi, il souhaite connaître les suites qui seront données aux engagements d'une reclassification en catégorie A des greffiers par le ministère de la justice.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) n'ont pas pu fonctionner en continu l'été 2023 sur le territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août 2023, alors que les patients cumulent les nuits sur des brancards faute de lits, Caroline Brémaud a fait honneur à son serment. Elle a dénoncé les conditions de travail et d'accueil indécentes dans les hôpitaux du pays et semble aujourd'hui victime de sanction déguisée pour avoir parlé. Le 7 novembre 2023, elle a été convoquée à une réunion prévue depuis plusieurs jours, lors de laquelle est annoncée la mise en place du rapport Savary. « Ce rapport a été fait en octobre 2021, entre temps il y a eu la mise en place et la généralisation de la régulation et l'obligation d'appeler le 15 avant de se présenter aux urgences, donc l'application de ces directives deux ans après sont hors sol », souligne Caroline Brémaud. Non seulement l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte des changements de ces derniers mois, pire elle semble n'appliquer que ce qui l'arrange dans le cas de Caroline Brémaud. Alors que jusqu'ici chaque service avait son propre chef, le rapport préconise désormais de n'avoir qu'un seul médecin-chef, relevant à la fois des urgences et du Samu. Un deuxième point que, cette fois-ci, l'ARS ne semble pas avoir jugé nécessaire d'appliquer. « La personne choisie pour me remplacer comme unique médecin coordinateur ne répond pas à ces critères, l'ARS ne semble appliquer que ce qui les arrange dans ce rapport, c'est une façon déguisée de me mettre de côté », dénonce Caroline Brémaud. Confirmation quelques jours plus tard d'un responsable de l'hôpital : « La mission était de vous évincer » lui a-t-il confié. « Ma communication de cet été aurait déplut. J'ai dénoncé la situation locale, notamment la non prise en charge SOS AVC, mais aussi la situation au niveau national avec la dégradation de notre service public », raconte Caroline Brémaud. Elle n'est pas la seule dans ce cas-là, les témoignages de soignants à bout de souffle s'accumulent tristement. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. », Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France ; « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit », Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de service du SAMU-SMUR-SAU 95 ; « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente », médecin urgentiste de Strasbourg. Ce n'est pas la première fois qu'un médecin parle et se retrouve évincé de son poste dans le pays pourtant démocratique. « Après avoir été démise de mes fonctions j'ai reçu de nombreux message d'autres médecins qui ont vécu la même chose, dans quel monde on vit ? », se questionne à juste titre Caroline Brémaud. Doivent-ils continuer à subir en silence ? Non ! Les soignants et patients disent stop à ce muselage. Caroline Brémaud est soutenue non seulement par ses collègues, mais également par le Collectif inter hôpitaux, Samu urgences de France et l'Association des citoyens contre les déserts médicaux. « Avant je me demandais pourquoi les autres ne parlent pas ? Maintenant je comprends. Je pense que je suis soutenue car je ne fais que dire la vérité, tout un chacun peut en faire le constat en allant à l'hôpital ». En 2020, il fallait applaudir les soignants. En 2023, on évince ceux qui parlent trop. M. le ministre, depuis 2020, l'hôpital poursuit son effondrement : le nombre de postes vacants a été multiplié par 8, 70 %, les soignants ne cessent de dire que le Ségur n'a pas suffi. En décembre 2022, 150 personnes seraient décédées faute de prise en charge adéquate. Tout cela, c'est le bilan de M. le ministre. On attend de M. le ministre un changement de cap, pas de faire taire les soignants. Caroline fait honneur à la France, elle doit retrouver son poste de cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Damien Maudet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sanction déguisée envers Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval, pour avoir dénoncé la dégradation de l'hôpital public. « Je ferais honte à mon serment si je ne dénonçais pas la dégradation de notre système de santé. Dans mon serment, le premier devoir que j'ai est au regard des enjeux sociaux », rappelle avec justesse Caroline Brémaud, ancienne cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Alors que 70 % des structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) n'ont pas pu fonctionner en continu l'été 2023 sur le territoire, alors que près d'un service d'urgences sur deux a fermé au moins une fois pendant les mois de juillet et août 2023, alors que les patients cumulent les nuits sur des brancards faute de lits, Caroline Brémaud a fait honneur à son serment. Elle a dénoncé les conditions de travail et d'accueil indécentes dans les hôpitaux du pays et semble aujourd'hui victime de sanction déguisée pour avoir parlé. Le 7 novembre 2023, elle a été convoquée à une réunion prévue depuis plusieurs jours, lors de laquelle est annoncée la mise en place du rapport Savary. « Ce rapport a été fait en octobre 2021, entre temps il y a eu la mise en place et la généralisation de la régulation et l'obligation d'appeler le 15 avant de se présenter aux urgences, donc l'application de ces directives deux ans après sont hors sol », souligne Caroline Brémaud. Non seulement l'agence régionale de santé (ARS) ne tient pas compte des changements de ces derniers mois, pire elle semble n'appliquer que ce qui l'arrange dans le cas de Caroline Brémaud. Alors que jusqu'ici chaque service avait son propre chef, le rapport préconise désormais de n'avoir qu'un seul médecin-chef, relevant à la fois des urgences et du Samu. Un deuxième point que, cette fois-ci, l'ARS ne semble pas avoir jugé nécessaire d'appliquer. « La personne choisie pour me remplacer comme unique médecin coordinateur ne répond pas à ces critères, l'ARS ne semble appliquer que ce qui les arrange dans ce rapport, c'est une façon déguisée de me mettre de côté », dénonce Caroline Brémaud. Confirmation quelques jours plus tard d'un responsable de l'hôpital : « La mission était de vous évincer » lui a-t-il confié. « Ma communication de cet été aurait déplut. J'ai dénoncé la situation locale, notamment la non prise en charge SOS AVC, mais aussi la situation au niveau national avec la dégradation de notre service public », raconte Caroline Brémaud. Elle n'est pas la seule dans ce cas-là, les témoignages de soignants à bout de souffle s'accumulent tristement. « C'est accablant. On touche à l'urgence vitale, il y a une mise en danger de la santé des Français. », Marc Noizet, président SAMU-Urgences de France ; « Malheureusement, actuellement, nous ne misons plus sur la qualité des soins et la sécurité en pâtit », Agnès Ricard-Hibon, porte-parole de la Société française de médecine d'urgence (SFMU) et cheffe de service du SAMU-SMUR-SAU 95 ; « Même si je dois en perdre mon poste, j'en peux plus, je ne peux plus me taire. On est dans une situation de guerre permanente », médecin urgentiste de Strasbourg. Ce n'est pas la première fois qu'un médecin parle et se retrouve évincé de son poste dans le pays pourtant démocratique. « Après avoir été démise de mes fonctions j'ai reçu de nombreux message d'autres médecins qui ont vécu la même chose, dans quel monde on vit ? », se questionne à juste titre Caroline Brémaud. Doivent-ils continuer à subir en silence ? Non ! Les soignants et patients disent stop à ce muselage. Caroline Brémaud est soutenue non seulement par ses collègues, mais également par le Collectif inter hôpitaux, Samu urgences de France et l'Association des citoyens contre les déserts médicaux. « Avant je me demandais pourquoi les autres ne parlent pas ? Maintenant je comprends. Je pense que je suis soutenue car je ne fais que dire la vérité, tout un chacun peut en faire le constat en allant à l'hôpital. ». En 2020, il fallait applaudir les soignants. En 2023, on évince ceux qui parlent trop. M. le ministre, depuis 2020, l'hôpital poursuit son effondrement : le nombre de postes vacants a été multiplié par 8, 70 %, les soignants ne cessent de dire que le Ségur n'a pas suffi. En décembre 2022, 150 personnes seraient décédées faute de prise en charge adéquate. Tout cela, c'est le bilan de M. le ministre. On attend de M. le ministre un changement de cap, pas de faire taire les soignants. Caroline fait honneur à la France, elle doit retrouver son poste de cheffe de service des urgences à l'hôpital de Laval. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la revalorisation des personnels exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les SSIAD interviennent à domicile pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Leurs interventions sont prises en charge par l'assurance maladie. Elles se font sur prescription médicale. Les interventions du SSIAD permettent de prévenir la perte d'autonomie et de permettre de manière générale le maintien à domicile des personnes aidées. Ils jouent un rôle indispensable pour épauler les aidants. Les personnels exerçants en SSIAD sont principalement des aides-soignantes (la profession est très majoritairement féminine). Le manque d'attractivité de la profession d'aide soignante au sein d'un SSIAD met ces services en très grande difficulté. Bien que diplômés d'État au même titre qu'une professionnelle exerçant dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes à domicile ne perçoivent pas la prime Ségur. L'évolution des rémunérations ne compense pas le niveau d'inflation. Les salaires sont tellement bas que de nombreuses aides-soignantes sont à temps partiel et travaillent en intérim pour compenser le manque de salaires. Les professionnels se sentent complétement délaissés et les directions dans l'impossibilité de gérer correctement leurs services. Par exemple, en Ille-et-Vilaine, le SSAID de Guichen a normalement la possibilité de prendre en charge 65 personnes, avec un effectif de 21 ETP. Depuis plusieurs mois, faute de candidats et à la suite de plusieurs départs, le SSIAD ne dispose que d'une quinzaine d'ETP et ne prend en charge que 42 personnes. Faute de personnels, les projets sont à l'arrêt, les assistantes de soin en gérontologie (ASG) ne peuvent plus accompagner les patients atteints d'Alzheimer et la liste d'attente s'allonge. Alors qu'une majorité de Français exprime le désir de vieillir à domicile, que les politiques publiques parlent de « virage domiciliaire », des moyens considérables sont nécessaires pour accompagner les structures à relever ce défi. Sans revalorisation salariale immédiate des professionnels, les difficultés de ces services ne feront que s'amplifier Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre urgemment pour assurer une revalorisation salariale des soignants travaillant au sein des SSIAD; les constats sont connus de tous, il faut désormais agir.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Au sein des SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. Cette nouvelle disposition qui leur incombe leur confère ainsi une fonction de médecine de contrôle. Or l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». Par ailleurs, le non-respect du code de la santé publique rend chaque médecin pénalement responsable. Compte tenu de cette discordance relative au non-respect du code de la santé publique dans le cadre de la fonction des médecins-chefs intégrés au sein des services départementaux ou territoriaux d'incendie, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de clarifier leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport devait identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui ont été exclues des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport devait également présenter des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. Pourtant, presque un an après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement prévoit de remettre ce rapport au Parlement.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. Récemment, le syndicat Convergence infirmière a effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête sont particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la lourdeur des charges transportées. À ces contraintes physiques et sanitaires viennent s'ajouter les violences psychologiques et verbales ponctuées par des remarques outrageuses sur leur lieu de travail mais aussi le poids de l'administratif qui placent les infirmiers libéraux dans une situation de souffrance permanente. Toutes ces difficultés se répercutent évidemment sur leur vie personnelle. Plus de 76 % des interrogés considèrent que leurs troubles psychologiques sont liés à leur environnement de travail et à leur activité professionnelle. La grande détresse des infirmiers libéraux est un réel problème auquel il convient d'apporter des réponses concrètes et pertinentes pour mettre un terme aux nombreux burn-out et dépressions devenus leur lot quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage prendre pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants français vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'ambulanciers dans l'Est du département du Var. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation continuelle des moyens et du nombre d'entreprises d'ambulances dans ce secteur géographique et singulièrement dans le Golfe de Saint-Tropez. À ceci, plusieurs raisons. Tout d'abord, le coût des logements dans le secteur, alors même que le métier rencontre déjà une difficulté importante à attirer des jeunes recrues pour un métier assez peu rémunéré au regard de la disponibilité qu'il requiert. S'ajoute l'éloignement des centres des formations, qui n'est pas de nature à renforcer cette attractivité auprès des jeunes. En outre, la situation apparaît encore dégradée par les quotas d'ambulances autorisées à circuler fixés par l'agence régionale de santé (ARS). Dans le Golfe de Saint-Tropez, il ne resterait ainsi plus que deux agences pour un total de six ambulances, un chiffre ridiculement bas lors de la saison touristique notamment, qui voit la population résidente parfois multipliée par dix. Enfin, la fermeture de nuit des urgences de l'hôpital de Gassin et pour partie de celles des hôpitaux à proximité, en raison notamment d'un manque de médecins urgentistes, renforce ces difficultés, puisque les déplacements sont souvent de fait plus longs, ce à quoi les entreprises d'ambulances n'apparaissent pas en mesure de faire face. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation, d'autant que les sapeurs-pompiers ne peuvent pallier ce manque.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une potentielle aide d'indemnité carburant transport pour les infirmiers libéraux en zones rurales. En effet, Mme la députée constate qu'au travers des nombreux témoignages que ces infirmiers ont pu lui émettre et de l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), les infirmiers libéraux voient leurs indemnités kilométriques plafonnées. Car ledit avenant 6 permet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafonne le remboursement de ces déplacements à 300 km par jour, avec au-delà une indemnité minorée. Au regard de ce qui précède, cela amène à des situations particulièrement difficiles et ce, surtout en période de crise inflationniste. De plus, Mme la députée constate que précisément dans sa circonscription, les infirmières des vallées de la Tinée et de la Vésubie sont particulièrement touchées par cette situation et par une législation incompréhensible à leur endroit. Car, en effet, lors d'une journée, il peut leur arriver d'effectuer plus de 300 km pour pouvoir soigner. Aussi, il appert qu'aujourd'hui, on ne rembourse aux infirmiers pour le même patient qu'un seul déplacement journalier alors que parfois, plusieurs visites doivent être effectuées pour des raisons médicales. Mme la députée note que cette situation inextricable amène une double problématique. D'abord, les infirmiers pourraient décider d'ajuster la facturation après les soins. Ensuite, et ce serait encore pire, ils pourraient être amenés à renoncer à certains déplacements. C'est pourquoi et au regard des nombreux coûts qui sont directement imputés à cette profession, une diminution drastique d'effectifs est à noter alors que leur présence dans les territoires ruraux est plus que jamais indispensable. C'est ainsi qu'au cours des 5 dernières années, dans les vallées de la Tinée et de la Vésubie (vallées de la circonscription de Mme la députée), sur les 4 infirmières initialement présentes, une seule a prévu de rester en poste jusqu'à la fin de l'année. Cela est bien trop peu pour les quelque 25 000 habitants qui résident dans ces territoires. C'est la raison pour laquelle et dans le but de pallier ces difficultés, Mme la députée souhaite des solutions claires, rapides et efficaces pour davantage aider ces professionnels qui n'ont pour unique choix que d'utiliser un véhicule. En conséquence, elle lui demande s'il entend instaurer une dérogation permettant de rembourser au taux kilométrique les déplacements réellement effectués sans décote ni pénalité et s'il entend supprimer le caractère forfaitaire du déplacement journalier au profit d'une facturation au réel.