l'amendement n° 43 de M. Pfeffer à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
Original
Introduced
12 July 2022
Last action
12 July 2022 · l'amendement n° 43 de M. Pfeffer à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 July 2022
Summary
l'amendement n° 43 de M. Pfeffer à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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Timeline
12 July 2022
l'amendement n° 43 de M. Pfeffer à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
12 July 2022 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 91 · No 236 · Abstain 11 · Absent/not voting 1
- PA1008pour
- PA1206pour
- PA1327contre
- PA1874abstention
- PA2449contre
- PA266797abstention
- PA266808contre
- PA267318contre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/10
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/10
- france · VTANR5L16V10 · source updated 12 July 2022