France · Record · scrutin public ordinaire
1119
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Introduced
12 September 2018
Last action
12 September 2018 · la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 September 2018
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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Timeline
12 September 2018
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
12 September 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 35 · No 60 · Abstain 4 · Absent/not voting 2
- Christian Jacobpour
- Jean-Luc Mélenchonpour
- Frédéric Reisspour
- Jean-Yves Bonypour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1119
- france · VTANR5L15V1119 · source updated 12 September 2018