France · Record · scrutin public ordinaire
1183
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
3 October 2018
Last action
3 October 2018 · la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 October 2018
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
3 October 2018
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
3 October 2018 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 39 · No 82 · Abstain 5 · Absent/not voting 2
- Charles de la Verpillièrepour
- David Habibpour
- Marc Le Furpour
- Jean-Yves Bonyabstention
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1183
- france · VTANR5L15V1183 · source updated 3 October 2018