France · Record · scrutin public ordinaire
1197
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).
Introduced
15 March 2023
Last action
15 March 2023 · l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 March 2023
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).
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Timeline
15 March 2023
l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
15 March 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 124 · No 1 · Abstain 20 · Absent/not voting 1
- Alain Davidpour
- Dino Cinieripour
- Guy Bricoutpour
- Bertrand Pancherpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/1197
- france · VTANR5L16V1197 · source updated 15 March 2023