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Record · scrutin public ordinaire

1237

l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Original

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 April 2025

Last action

3 April 2025 · l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 April 2025

Summary

l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

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Timeline

  1. 3 April 2025

    l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

3 April 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 28 · No 90 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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