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France · Record · scrutin public ordinaire

1275

le sous-amendement n° 1557 de M. Véran et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1548 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2018

Last action

25 October 2018 · le sous-amendement n° 1557 de M. Véran et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1548 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2018

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Summary

le sous-amendement n° 1557 de M. Véran et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1548 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

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Timeline

  1. 25 October 2018

    le sous-amendement n° 1557 de M. Véran et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1548 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

25 October 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 108 · No 2 · Abstain 26 · Absent/not voting 2

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