France · Record · scrutin public ordinaire
1302
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
Introduced
7 April 2025
Last action
7 April 2025 · la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 April 2025
Summary
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
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Timeline
7 April 2025
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
7 April 2025 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 175 · No 110 · Abstain 3 · Absent/not voting 0
- Nicolas Forissierpour
- Jean-Yves Bonycontre
- Philippe Gosselincontre
- Sébastien Huyghepour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1302
- france · VTANR5L17V1302 · source updated 7 April 2025