France · Record · scrutin public ordinaire
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la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
Introduced
12 October 2017
Last action
12 October 2017 · la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 October 2017
Summary
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
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Timeline
12 October 2017
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
12 October 2017 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 62 · No 34 · Abstain 2 · Absent/not voting 2
- David Habibcontre
- Jean-Yves Bonycontre
- André Chassaignecontre
- Vincent Descoeurcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/144
- france · VTANR5L15V144 · source updated 12 October 2017