France · Record · scrutin public ordinaire
1513
l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Introduced
29 November 2018
Last action
29 November 2018 · l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
29 November 2018
Summary
l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
29 November 2018
l'amendement n° 45 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
29 November 2018 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 89 · No 1 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Christian Jacobpour
- Jean-Yves Bonypour
- André Chassaignepour
- Éric Woerthpour
Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1513
- france · VTANR5L15V1513 · source updated 29 November 2018