France · Record · scrutin public ordinaire
1793
l'amendement de suppression n° 439 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Introduced
21 March 2019
Last action
21 March 2019 · l'amendement de suppression n° 439 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 March 2019
Summary
l'amendement de suppression n° 439 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
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Timeline
21 March 2019
l'amendement de suppression n° 439 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
21 March 2019 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 15 · No 61 · Abstain 3 · Absent/not voting 2
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1793
- france · VTANR5L15V1793 · source updated 21 March 2019