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France · Record · scrutin public ordinaire

1823

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2019

Last action

29 March 2019 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 March 2019

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Summary

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).

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Timeline

  1. 29 March 2019

    l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

29 March 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 21 · No 0 · Abstain 2 · Absent/not voting 2

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