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France · Record · scrutin public ordinaire

1919

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2019

Last action

23 May 2019 · l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 May 2019

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Summary

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2019

    l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

23 May 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 33 · No 0 · Abstain 1 · Absent/not voting 2

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