France · Record · scrutin public ordinaire
1920
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture).
Introduced
23 May 2019
Last action
23 May 2019 · l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 May 2019
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture).
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Timeline
23 May 2019
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
23 May 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 29 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 2
- Martial Saddierpour
- Christian Hutinpour
- Richard Ferrandnon-votant
- Virginie Duby-Mullerpour
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/1920
- france · VTANR5L15V1920 · source updated 23 May 2019