l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Original
Introduced
23 May 2025
Last action
23 May 2025 · l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 May 2025
Summary
l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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Timeline
23 May 2025
l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
23 May 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 43 · No 76 · Abstain 3 · Absent/not voting 2
- Agnès Firmin Le Bodocontre
- Xavier Bretonnon-votant
- Philippe Vigiercontre
- Guillaume Garotcontre
- Claudia Rouauxcontre
- Élisa Martincontre
- Marie-Noëlle Battistelcontre
- Philippe Juvinpour
Showing the first 8 recorded positions. Vote totals above are complete.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2012
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2012
- france · VTANR5L17V2012 · source updated 23 May 2025