France · Record · scrutin public solennel
2059
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Introduced
23 July 2019
Last action
23 July 2019 · l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 July 2019
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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Timeline
23 July 2019
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public solennel
Votes
23 July 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 266 · No 213 · Abstain 74 · Absent/not voting 1
- Alain Davidcontre
- Charles de la Verpillièrecontre
- Bernard Deflessellescontre
- Laurence Dumontcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2059
- france · VTANR5L15V2059 · source updated 23 July 2019