l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
Original
Introduced
8 October 2019
Last action
8 October 2019 · l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 October 2019
Summary
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
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Timeline
8 October 2019
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public solennel
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2130
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2130
- france · VTANR5L15V2130 · source updated 8 October 2019