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France · Record · scrutin public ordinaire

2256

l'amendement n° 680 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2019

Last action

4 November 2019 · l'amendement n° 680 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2019

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Summary

l'amendement n° 680 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

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Timeline

  1. 4 November 2019

    l'amendement n° 680 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilité durables

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

4 November 2019 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 18 · No 56 · Abstain 4 · Absent/not voting 2

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