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France · Record · scrutin public ordinaire

2310

l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 November 2019

Last action

19 November 2019 · l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2019

Summary

l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

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Timeline

  1. 19 November 2019

    l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

19 November 2019 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 47 · No 59 · Abstain 7 · Absent/not voting 2

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