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France · Record · scrutin public ordinaire

2352

l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 December 2019

Last action

12 December 2019 · l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 December 2019

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Summary

l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 December 2019

    l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

12 December 2019 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 33 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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