l'amendement n° 10 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
Original
Introduced
20 July 2023
Last action
20 July 2023 · l'amendement n° 10 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 July 2023
Summary
l'amendement n° 10 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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Timeline
20 July 2023
l'amendement n° 10 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 July 2023 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 47 · No 105 · Abstain 2 · Absent/not voting 1
- PA267336contre
- PA332228contre
- PA342415contre
- PA345722contre
- PA605963contre
- PA606507contre
- PA607395contre
- PA608016contre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2425
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/2425
- france · VTANR5L16V2425 · source updated 20 July 2023