Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public ordinaire

2940

l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2025

Last action

7 July 2025 · l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 July 2025

Official sourceShare

Summary

l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2025

    l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 July 2025 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 12 · No 94 · Abstain 11 · Absent/not voting 2

Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.