France · Record · scrutin public ordinaire
2953
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
Introduced
8 October 2020
Last action
8 October 2020 · l'amendement de suppression n° 7 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 October 2020
Summary
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
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Timeline
8 October 2020
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
8 October 2020 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 24 · No 64 · Abstain 6 · Absent/not voting 2
- Nicolas Forissierpour
- Jean Lassallepour
- Jean-Yves Bonypour
- Éric Diardcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2953
- france · VTANR5L15V2953 · source updated 8 October 2020