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France · Record · scrutin public ordinaire

2987

l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2023

Last action

15 November 2023 · l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2023

Official sourceShare

Summary

l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

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Timeline

  1. 15 November 2023

    l'article unique de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

15 November 2023 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 75 · No 41 · Abstain 1 · Absent/not voting 1

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