France · Record · scrutin public ordinaire
3075
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
30 October 2020
Last action
30 October 2020 · la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 October 2020
Summary
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
30 October 2020
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
30 October 2020 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 28 · No 98 · Abstain 2 · Absent/not voting 2
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3075
- france · VTANR5L15V3075 · source updated 30 October 2020