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France · Record · scrutin public ordinaire

3294

l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 December 2020

Last action

7 December 2020 · l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 December 2020

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Summary

l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).

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Timeline

  1. 7 December 2020

    l'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 December 2020 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 64 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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