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France · Record · scrutin public ordinaire

3328

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

28 January 2021 · l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2021

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Summary

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture).

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Timeline

  1. 28 January 2021

    l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (première lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

28 January 2021 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 85 · No 0 · Abstain 3 · Absent/not voting 2

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