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France · Record · scrutin public ordinaire

3458

l'amendement de suppression n° 70 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 March 2021

Last action

9 March 2021 · l'amendement de suppression n° 70 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Rule of law

Source updated

9 March 2021

Rule of law

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Summary

l'amendement de suppression n° 70 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 March 2021

    l'amendement de suppression n° 70 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

9 March 2021 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 14 · No 84 · Abstain 0 · Absent/not voting 2

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